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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Honoraires d'huissier

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2819 vues

J'ai besoin d'un nouveau renseignement svp j'aimerai savoir quels sont les délais de prescription pour un huissier qui demande le paiement d'un constat réalisé pour ma soeur il y a maintenant 2 ans et demi…

Obligation paiement

Posée par MT, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MT 2809 vues

Un site marchand sur internet peut-il exiger le paiement d'une commande qu'on a abandonné avant de rentrer les coordonnées de sa carte bleue ?…

Délai de forclusion

Posée par SANDRINE3368, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SANDRINE3368 2808 vues

J'ai reçu, le 9 octobre 2019 une facture pour des travaux de changement de menuiseries dans ma résidence principale. aujourd'hui, plus deux ans, après les travaux de sont pas terminés. une intervention est prévue le 25…

Annulation bon de commande

Posée par shamsB, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2801 vues

Je souhaite annuler un bon de commande pour l'achat d'une cuisine. pas de métré réalisée jusqu'à aujourd'hui et nous n'avons pas payé l'acompte. qu'elle sont les indemnité si on envoi une demande d'annulation par courrier avec…

Vice cache lors de l'achat d4un vehicule professionnel

Posée par Fleur, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fleur 2793 vues

J'ai créé une sarl au 01/01/2022, pour celà j'ai acheté un camion jumpy. le contrôle technique est quasiment vierge, le vendeur ne pouvant pas me fournir le carnet d'entretien du véhicule ainsi que son historique, j'ai décidé de demander un…

Bon de commande annulé

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa 2792 vues

J'ai fait annuler un bon de commande après la date de livraison pour l'achat d'un véhicule d'occasion cash en concession où il était stipulé qu'un acompte de 10% devait être versé pour que le bon de…

Location logement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2791 vues

Ma fille loue uun logement cher un proprietaire. il y a eu le service d'hygiène de la. mairie qui a conclu que le logement et dans un etat deplorable douche qui se decolle vmc ne marche oas fuite deau dans les murs et jen…

Peinture cloquant sur véhicule d'occasion

Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathieu 2788 vues

J'ai acheté mardi un véhicule d'occasion chez un revendeur professionnel. 13500 km, excellent état. hier, à ma grande surprise, je me suis aperçu de l'apparition de multiples bulles d'air et craquellement sur un…

Frais d'état des lieux de sortir

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2786 vues

Des frais d'état des lieux de sortie mo'nt été facturés car l'agence à fait appel à un prestataire, la personne est venu et nous étions présent mais nous n'avions pas terminé le déménagement et l'etat des…

Plainte arnaque

Posée par Séraphita, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2784 vues

A qui s'adresser pour porter plainte après avoir été arnaqués par un électricien qui a facturé sa courte intervention de 2100 euros ? nous n'avions pas la possibilité de la refuser. c'était samedi à 19 h._ frigo et congélateur arrêtés, nuit…

Faute d'avocat et aide juridictionnelle

Posée par audrey, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2778 vues

A qui je dois demandé une aide juridictionnelle pour faute professionnel d'un avocat, il reconnait sa faute , ?…

Impayer d'électricité et gaz

Posée par Petitbrun, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmousse62 2776 vues

Je voudrais savoir si pendant l'hiver on a le droit de couper l'électricité et le gaz pour une facture de impayer. merci de votre compréhension…

Saisie pour impayé crédit 780€

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2753 vues

J ai actuellement un impayé de 780€ pour un crédit à la consommation je rencontre actuellement de gros problème financier je touche 500€ par mois avec deux enfants a charge h ai demandé si il était possible de versé un premier…

Litige

Posée par Willisgarenne, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2748 vues

Est il possible d annuler la réalisation de travaux(pose de plafond tendu) puisque le délai de pose n a pas été respecté et que l acheteur est maintenant décédé ?…

Problème avec la salle de sport

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed 2734 vues

La salle de sport avec qui j’ai une litige m’a envoyé une mise en demeure pour payer une somme que je trouve indu. j’ai réclamé auprès la service puis demandé la médiation. le médiateur a clôturé la médiation car le professionnel a…

Réparation de téléphone

Posée par Ibrahim, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2723 vues

J'ai déposé mon iphone chez le réparateur pour le vitre arrière il l'a réparé j'ai payé sauf qu'il m'a cassé mon écran principal et endommagé mon face id que je dois faire ?…

Échange roduit acheté en promo

Posée par Matthman, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matthman 2709 vues

Après plusieurs échanges avec mon vendeur concernant un frigidaire où il s'est avéré que le dégivrage du congélateur était manuel contrairement à ce qui était signalé sur la fiche du produit, le…

Ressources aide juridictionnelle

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2706 vues

La loi a changé depuis 2021.pouvez vous préciser, avant et depuis, les conditions de ressources ? l'épargne,et notamment les livrets,a,ldds,lep, c'est les intérêts ou le capital total ? et si l'argent n'est pas…

Délai prescription pièce défectueuse

Posée par Jonasdo, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jonasdo 2704 vues

Nous avons un doute sur les délais de prescription en matière de produits défectueux (1245 code civil), suite à la panne moteur de notre voiture agée de 8 ans. est-ce 10 ans comme indiqué ou 5 ans si enfermé dans l'article l110-4…

Refus droit rétractation pour écouteurs

Posée par hipcoiffure, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2697 vues

J'ai demandé à faire valoir mon droit de rétractation pour une paire d'écouteurs achetée en ligne sur le site marchand d'une grande enseigne française. ma demande a été rejetée car les casques et écouteurs ne sont…

Abonnement infonet

Posée par MC, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MC 2690 vues

Au mois de juin j’ai demandé un kbis je pensais être sur infogreffe et je me suis aperçue trop tard que c’était infonet j’ai indiqué mon nom de jeune fille dans la case société et je n’ai pas vu que c’était un abonnement annuel de…

Devis signé

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Malibu 2679 vues

J' ai signé un devis aujourd'hui, dont je n' ai d' ailleurs pas eu le double pour une réparation pour une ceinture de sécurité. apparemment la voiture ne passerait pas au contrôle technique car il semblerait que…

Frais gardiennage dépanneur

Posée par Co, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2675 vues

Suite a un accident ma voiture a été remorquée par un dépanneur et entreposé sur son parc il me réclame maintenant des frais de gardiennage de 30€ par jour est ce légal?…

Cgv jointes à un e-mail sont elles opposables en cas de conflit

Posée par JobTester, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2669 vues

Si j'envoie un devis par e-mail, utilise la signature électronique pour accepter le devis et ajoute sur le devis une case à cocher (non précochée) indiquant que "j'ai lu & accepte les cgv du 01/01/24 jointes en annexe" et…

Location voiture

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 2656 vues

Mon fils a louer une voiture le loueur lui a pris la phocopie de sa carte identité fait signe un contrat quil n'a pas donner à mon fils. mon fils a un accident il en avertit le loueur celui-ci n'a pas voulu alerter les…

Annuler une commande en boutique en ligne ?

Posée par bruno, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 2655 vues

Puis-je annuler une commande dont j'ai payé mais pas encore débité et pas encore reçu le délai de livraison ? "je regrette mon choix " . merci d'avance…

Edf

Posée par Tyti, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tyti 2654 vues

à tous, je m’en remet à vous tous car je suis à bout je sais plus quoi faire. nous avons emménager avec mon copain dans notre appartement en mai 2022, tout nouveau immeuble, nous avons fait auprès d’edf une demande d’ouverture de…

Litige contrat crèche

Posée par Charlene, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charlene 2654 vues

La microcreche avec laquelle j’ai un contrat refuse de continuer d’accueillir mon enfant, malgré un contrat signé et sans avoir rompu ce contrat. quelle est la meilleure procédure pour faire valoir ensuite mes droits : constatation…

Probleme relevé de compteur grdf

Posée par fred, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2637 vues

Je viens de m'apercevoir d'une erreur sur mon relevé de compteurs que le technicien de grdf a fait en aout 2022. ce dernier à relevé une consommation de 22600 m3. je ne m'était pas aperçu de ce relevé erroné car…

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