Une question en droit de la consommation ?

Y a t'il une obligation du propriétaire de garantir les équipements contre la vétusté ? ex, du frigo, des radiateurs électriques. où est-ce seulement sur requête du locataire ? les radiateurs étaient vétustes et de ce fait...

Le cuisiniste repousse sans arrêt la livraison de ma cuisine puis-je annuler cette commande...

J'ai voulu acheter une batterie à 8000 euros. ma banque a pré accepté ma demande de fnancement. j'ai donc commander la batterie en utilisant paypal via la fonction paiement sur compte bancaire. malheureusement, le crédit...

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des aléas d'organisation et des delais que cela peuvent impliquer, une commande passée vers un fournisseur avant le confinement peut elle être annulee...

Voulant préparer un concours dans lequel il y a une partie sportive, j'aimerai m'inscrire dans une salle pour m'entraîner. cependant, si je n'ai pas les écrits de ce concours, je ne serai pas convoquée aux...

Nous avons acheter une voiture d'occasion à un particulier. rapidement il a eu un soucis avec la pompe à injection. le vendeur nous a promis de faire les réparations la bidouillant le temps de trouver la pièce. puis elle est...

J'ai été arnaqué sur vînted la personne ma vendu un sac comme si celui ci était vrai avec facture il avait été vérifié par vinted d'après elle la personne actuellement ne répond plus au message et j'ai harcelé vinted...

J'ai acheté une voiture aux enchères , lors d'une vente web (vente flash), après avoir récupéré le véhicule j'ai constaté que la description de l'état du véhicule ne corresponds pas à son état réel, - le control...

J' ai signé un devis aujourd'hui, dont je n' ai d' ailleurs pas eu le double pour une réparation pour une ceinture de sécurité. apparemment la voiture ne passerait pas au contrôle technique car il semblerait que...

J’ai eu le malheur d’acheter sur la plateforme rakuten pour un téléphone. le colis aurait été livré à la mauvaise adresse par colissimo mais quelqu’un a signé la réception au nom de « mr » on est allé voir le bâtiment en question...

Je voudrais savoir si un créancier peut il prendre le risque de signifier un titre exécutoire prescrit ? car si on fait opposition, c'est lui qui risque d'être condamné. en vous remerciant pour vos réponses. cordialement...

J'ai reçu, le 9 octobre 2019 une facture pour des travaux de changement de menuiseries dans ma résidence principale. aujourd'hui, plus deux ans, après les travaux de sont pas terminés. une intervention est prévue le 25...

Merci d'avance de votre aide et du temps que vous prendrez à me lire! il y a un an, un juge a prononcé la déchéance du droits aux intérêts à un organisme de crédits auprès duquel j'avais contracté un crédit à la...

Quel recours pour un devis commandé pompe à chaleur pas encore de travaux effectués...

Au moment de régler un acompte pour la robe de mariée de ma fille il c est avéré que le prix de celle ci sortait à 99 euros au lieu de 537. la vendeuse m à fait régler les 99 euros + le jupon à 99 euros également. avec écrit de sa...

J'ai acheté un surmatelas = plateforme magneticque160/200cm + 2 oreillers aloe vera + 1 coffret " zen innovation" 3 gels + 2 crèmes. je constate sur le site de la maison de vente que les prix sont vraiment plus bas et ont été...

Je souhaiterais récupérer une avance de 500€ faite hier pour un camping car vendu 1700€ sur le bon coin (sans contrôle technique (j'ai appris que cela était interdit)) la personne me maintien à présent que c'est soit je...

J'arrive en fin d'engagement le 14/01/2022 chez un operateur box j'aimerais savoir combien de temps avant (delai de preavis) je dois envoyer ma lettre ? est ce que si ma lettre de resiliation est envoyer en ar le 11...

J ai acheté un canapé chez poltronesofa il y a 17 mois au bout de 6 mois ils ont changé les assises 3 mois plus tard même problème recharger les assises depuis janvier encore pareil les assises complètement affaissées ils ne...

J ai acheté un canapé en janvier 2023 chez poltronesofa en juillet 2023 ils changent les assises en novembre 2023 ils les t’échangent début 2025 je les contacte pour le même problème ils ne veulent plus rien savoir que faire svp...

Problème assez urgent.... j'ai un litige, et j'aimerais savoir comment me positionner pour ne pas être en tort. je vous explique : pendant 2 ans j'avais une voiture en lld (contrat de 4 ans, début le 25 juillet...

Un devis signé peut il être annulé et j' ai quel délai. je vous explique nous sommes allés chez un concessionnaire pour l entretien et on nous a annoncé que la ceinture de sécurité devait être changée. franchement on a regardé...

Ma fille s'était renseignée au mois de février 2020 pour des cours en ligne en vue de passer un cap pâtisserie. on l'a harcelé pour faire une formation et elle a finalement accepté. tout a été dit au téléphone. il...

Pouvez-vous m'indiquer si un éditeur de partitions de musique d'une oeuvre encore protégée, dont il a le monopole d'exploitation, peut fixer librement le tarif de mise à la location de ces partitions. exemple concret: l'éditeur...

Suite à un litige qui m'opposait à un notaire , j'ai sollicité la chambre des notaires qui n'a pas donné suite à ma requête. en novembre 2017 j'ai donc contacté le président du conseil supérieur du notariat sans...

Je suis victime d'un garagiste peux scrupuleux , il ma vendue une voiture qui et tombé en panne d'huile après avoir parcourue 300km ce garage et venue avec une dépanneuse début juillet et je n'ai plus revue la voiture...

Un abonnement avec engagement de 12 mois auprès d un opérateur correspond t il a un contrat? a la date de fin peut on dire que l engagement est arrivé a echeance? peut il etre reconduit sans en informé le client après la date d...

Jai un credit souscri en 1998 et ma banque n envoie un courrier de cesation je voudrai savoir se que sa veut dire cdl...

J ai reçu une lettre de ma banque "saisie attribution". ne connaissant pas l 'origine de la dette j'ai appelé l'huissier en charge de recouvrement qui a été racheté par une société qui rachète les dettes . on...

Je démarre ma nouvelle activité professionnelle de prestataire de services qui consiste au nettoyage / démoussage par drone des toitures, façades... je souhaite savoir si dans mes cgv, je dois prévoir : 1- une garantie légale de...