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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment agir quand je reçois un commandement de payer

Posée par EL123, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3086 vues

J'ai un magasin à paris depuis 3ans, à cause de la crise covid et des difficultés de trésorerie cet année, ça fait un moment que je n'ai pas payé le loyer au propriétaire. la semaine dernière, j'ai eu le commandement…

Similarité de nom d'entreprise

Posée par eugenie, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par eugenie 1649 vues

Puis-je choisir le même nom qu'une autre entreprise si ce n'est pas dans le même secteur ? ce serait une entreprise du secteur animal et l'entreprise qui existe vend des accessoires de couture en ligne. merci de vos…

Cession de fond de commerce et séquestre

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3249 vues

Notre société sous forme de sas vient de vendre son fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, comme il n'est pas du métier et n'a…

Harcèlement moral

Posée par Lespres, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lion357 3447 vues

Nous avons une location de mairie (restaurant) dans un village du berry. après avoir été choisi sur dossier ,nous avons accepté de s'installer dans ce village pour exploiter le restaurant du village.tout beau tout rose au début…

Probleme avec un prestataire

Posée par Audrey97, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Audrey97 4065 vues

J’ai un prestataire qui n’arrive pas a faire ce qui etait attendu sur le devis et il m’exige maintenant de payer un surcout car il n’entre pas dans ses frais, est ce normal…? je suis aussi embêté car il a fait une petite manip pour…

Contentieux contrat d'entreprises

Posée par Dom, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dom 1264 vues

En résumé cela porte sur les objets suivants article 1111-1 articles l211-1 / l211-4 du code du commerce cc du 27 novembre 2019 n°18-22.525, article 1166 du code civil rapport d'expertise non-judiciaire exception d’inexécution…

Cessation paiement et compte pro bloque

Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Loganeclo 2263 vues

J’ai reçu un message d’un client que je devais la somme de 486,50 + 1440 + 3250 =5 176,5 mais l’entreprise a subi un dégât des eaux qui ont fait perdre pas mal de composants informatique et pc sur mesure et malheureusement…

Assignation entreprise ayant déposé le bilan au pays de galles

Posée par BRing, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BRing 6914 vues

Je suis aujourd'hui engagé dans un procès contre un entreprise de pose de panneau solaire et une banque. le problème que j'ai c'est que l'entreprise de pose de panneau solaire est partie à l'étranger…

Alexa

Posée par Lucie, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lucie 1709 vues

Mon alexa s'allume en mettant amazon mais ensuite elle s'éteint et ce rallume…

Bonjour mr et mme je suis ici pour cherche conseils, j'ai un projet

Posée par Parfy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4003 vues

Je m'appelle joseph parfait je suis camerounais d'origine en effet je suis ici pour chercher à vendre une marque d'habillement que j'ai créer je n'ai pas de moyen pour mettre au marché, juste besoin d'aide s'il vous plaît…

Accompte versé pour l'achat d'un bijou

Posée par Coco31, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Coco31 3970 vues

Le 9 décembre dernier j'ai versé un acompte pour l'achat d'un bijou. le commerçant m'avait annoncé un délai de 8 semaines pour la confection de celui-ci. au 8 mars (12 semaines après), étant sans nouvelles, je…

Annulation mariage, dois je rembourser ?

Posée par Enguerran.G, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Enguerran.G 4656 vues

Je suis photographe de mariage, et j'ai une question car un couple qui doit se marier le 13 juin, m'avais réglé en 2019 l'intégralité de la prestation. cependant aujourd'hui ils souhaitent annuler définitivement…

Mon chauffagiste veut m'imposer son fournisseur

Posée par Callie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Callie 3631 vues

Je vais remplacer ma chaudière au fuel début décembre par une chaudière à granulés bois. mon chauffagiste m'a indiqué que je devais me fournir auprès de son fournisseur pour les granulés bois, mais rien n'est indiqué en…

Véhicule vendu mais jamais payé.

Posée par Janisw, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Janisw 5904 vues

J'ai vendu un véhicule au mois de février pour une somme de 3500€. l'acheteur ne m'as jamais payé, j'ai barre la carte grise et fait une cession jour de la vente, et en plus de ça j'ai fait une lettre…

Vendre des claviers customisés

Posée par Gilbertta, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gilbertta 3321 vues

Je souhaite vendre des claviers d'ordinateurs customisés: j'achète les différentes parties et je les assemble, je customise et je vends à des particuliers. dois-je proposer une garantie? quelles sont mes obligations ?…

Negociation

Posée par jjb, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jjb 7993 vues

Je suis salarié pour un patron a. je travaille en meme temps pour une sté b avec des paiements occultes.( avec des mails de 3 ans qui prouvent cette activité) puis me demande de devenir auto entrepreneur en payant une moitie sur…

Carte grise de véhicule d'occasion

Posée par Faty, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Faty 4512 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un garage qui a était déclaré en liquidation judiciaire depuis 1 an comment faire ma carte grise…

Le tribunal peut-il refuser ma participation au procès par visioconférence ?

Posée par Niesprawiedliwo??, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niesprawiedliwo?? 2454 vues

J’habite en pologne et j’ai été assigné devant le tribunal en france pour une histoire de dette que je conteste. j’ai jamais eu les moyens de revenir en france pour les audiences et l’assignation je l’ai que reçu fortuitement plus…

Quitter sans payer un magasin de prêt à porter

Posée par Noussa2003, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3137 vues

Hier j'ai acheté des articles de chez zara, dans 20 minutes je reçois mon ticket de caisse et je m'aperçois qu'un article n'a pas été la dedans, et la je me souviens que les détecteurs ont sonné (je les écoutais…

Clause résolutoire dans les cgv pour un client btob

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3242 vues

Je souhaite mentionner au cgv une clause résolutoire permettant de contraindre le co-contractant (client dans le cas d'une vente de prestation hors établissement) de respecter ses obligations contractuelles + une clause…

Publicité mensongére

Posée par Francis, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis 3530 vues

J'ai commander 2 fauteuils relax sur un site de vente qui prometer, expedition le jour même et livraison 72 heures. ma commande a été faite le lundi 31 janvier nous sommes le 8 février et toujours rien…

Pompe a chaleur instalation non faite depuis juin 2021

Posée par asterix, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par asterix 3333 vues

Voila j ai comandé une pompe a chaleur au mois de juin tout etait fait 2 personnes sont venu voir le logement tout etait ok aide du gouvernement fait credit avec réponse favorable ont devait nous la mettre en…

Une partie du devis annulé : que faire ?

Posée par pseudo, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pseudo 6400 vues

J'ai fait un devis pour une entreprise en lui devisant 2 logos. le premier logo se termine et là elle m'annonce qu'ils ne vont pas faire le deuxième finalement car l'entité va disparaître. selon moi, comme tout…

Vices cachés

Posée par Emylou, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5343 vues

J'ai acheté un fond de commerce qui était sous écoute judiciaire, y a t'il un recours pour vices cachés ? merci…

Sarl a deux établissements

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yann 2418 vues

J’ai une question pour une amie et sa fille. elles ont 1 sarl, boutique de vêtements, avec deux établissements. l’un d’eux va être vendu (droit aux bail), et l’autre restera en activité. sauf qu’elle souhaite passer en auto…

Reparation automobile

Posée par jeffy65, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeffy65 9204 vues

Un garage peut il effectuer des réparations sur un véhicule sans avoir au préalable effectué un devis et en avoir fait part au client avant toutes réparations ? merci d avance de vos réponses…

Client mécontant qui refuse de payer

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4020 vues

Depuis dix ans que je suis artisant en amélioration d' habitat tout corps d'état, avec une majorité de client très fidélisés c'est la première fois que j'ai à faire à une cliente (sans exigeance particulère si ce n'est la demande de…

Quelle action en justice oossible

Posée par H, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4342 vues

Mon artisan est poursuivi en justice des personnes se sont portés parties civiles pour abus de confiance. il n'a pas terminé des travaux qu'il devait faire pour un local et appartement. je lui…

Depot vente

Posée par Pige, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2713 vues

J'ai confié à un professionnel mon véhicule à la vente. mon véhicule a été vendu. le professionnel a établi une facture à son entête, sans stipuler qu'il était en dépôt vente, donc fausse je présume. il a encaissé l'argent de la…

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