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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ?

Posée par Will, il y a 2 ans dans Commercial
191 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Adam 57286 vues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon…

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Résolu

Retractation pompe à chaleur

Posée par lizanael, il y a 5 ans dans Commercial
187 réponses dont la dernière il y a 9 mois 38248 vues

Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si les quatorze jours de rétractation sur le bon de commande…

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Comment saisir le 1er président cour d'appel

Posée par josi, il y a 10 ans dans Commercial
84 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Guillaume 61819 vues

Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Je veux résilier mon contrat avec local.fr

Posée par Titi, il y a 1 an dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 4735 vues

J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon…

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Refus de résiliation de l'abonnement allovoisin.fr

Posée par ouerdia, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laureser2 19528 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide , je me suis abonné à la plateforme allovoisin pour essayé de trouvé un travail, quand, je me suis abonné , ils ont fait abonnement annuel, mensualisé. pour ma part…

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Stratégie

Posée par Joe, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joe 4636 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de vendre les produits d'une autres entreprise en utilisant mon site internet rembourser l'entreprise étrangère et déclaré un pourcentage acquis sur mon site internet bien sur c'est pas acheter revendre…

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Cheval vice caché

Posée par Romdeli, il y a 5 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5346 vues

J ai acheté un cheval au mois de novembre 2020 je débute tout juste il s avere que le cheval a un super caractère et n est pas adapté pour moi. la vendeuse m'a dit pourtant que oui et de plus en 4 mois 2…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Remboursement formation

Posée par Jll, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4309 vues

J'ai acheté une formation en début d'année. elle devait ce dérouler sur plusieurs mois en e learning et pretentiel. j ai pu réaliser 80% de la formation mais pour des raison de santé grave, arrêt de…

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Résolu

Remboursement acompte bail commercial

Posée par Kaamelott0617, il y a 1 an dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2751 vues

J'ai versé un acompte auprès du locataire actuel du local commercial que je comptai reprendre. en attendant de faire le droit de bail chez le notaire, le locataire m'a demandé 1000 euros. j'ai attendu un mois et au…

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Augmentation du prix pour le voyage acheté.

Posée par Alina, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître joseph 3456 vues

J'ai signé un contrat et un devis avec une agence de voyages pour réserver un hôtel. le paiement a déjà été effectué. quelques jours plus tard, ils m'envoient un message disant que je dois payer plusieurs milliers…

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Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5834 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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Retractation pompe à chaleur air/air

Posée par cedgou, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AMSHIBA 5251 vues

Au mois de septembre,j'ai eu la visite de la société gle chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur. pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur…

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Contrat de prestation de service

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2255 vues

Maître, , je suis en sasu est j'ai signé un contrat de prestation de service, il y a 4 ans, avec une entreprise pour qui j'interviens en conseil en communication. cette dernière a souhaité mettre fin à notre contrat. il se…

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Comment puis-je vendre des parts que je possède dans une société ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kasmael 21654 vues

Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un en prendrai 3%, l'autre 5% etc.... le prix que j'ai avancé est le même…

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Résolu

École de commerce

Posée par MATHIAS, il y a 5 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7896 vues

J'ai un sérieux problème avec une école privé. j'ai échoué à mes examens de fin d'année. quand j'ai appelé l'école pour avoir un peu plus sur les raisons de cette échec. la coordinatrice pédagogique…

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Litige commercial

Posée par Damien, il y a 6 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6073 vues

Madame, monsieur, je me permet de vous contactez suite à un litige avec un client. en date du 01/07/2020 j'ai émis 3 devis avec acompte à la commande. les 3 devis m'ont étaient retourné avec la mention bon pour accord…

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Résolu

Litige avec le vendeur de mon véhicule

Posée par Margori, il y a 2 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Margori 3412 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion d'une valeur de 19 900?, j'ai constaté un bruit anormal en dessous de ce dernier accompagné d'un jeu au niveau du volant 2 mois environ après. après une démarche à…

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Expertise judiciaire vÉhicule

Posée par peige23005, il y a 3 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aden 7612 vues

Je vous expose rapidement le cas avant de vous poser ma question. je suis juriste bénévole et je bloque sur un cas. madame x a vendu un véhicule. la personne ayant acheté le véhicule l'attaque aujourd'hui pour un…

Consulter Maître COTTO
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Peut on critiquer un produit concurrent sans citer ?

Posée par Audrey, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4023 vues

Je tiens un e shop animalier. j’aimerais faire sur instagram une story à la une qui met en garde sur un certain type de produit fabriqué avec des produits chimiques etc (c’est connu sur internet) qui peut entrainer de gros degats…

Consulter Maître Benzacken
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Frais de gardiennage

Posée par Fabien, il y a 7 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6760 vues

Je suis garagiste, j'ai réparer un moteur qui malheureusement après 1 mois à cassé le moteur. l'affaire est passé devant le tribunal qui m'a mis hors de cause et demande au fournisseur du turbo de payer mon client…

Consulter Maître DREYFUSS
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Voiture

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3605 vues

De voiture, mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’acheté donc je n’ai pas pu faire la carte grise et je suis pour pièces uniquement. puis-je accéder pour pièces…

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Cession fond de commerce et nouveau bail

Posée par Dim, il y a 3 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dim 3413 vues

J'ai l'intention de céder mon fond de commerce. le bail se finit en juin 2024. est t il possible de faire un nouveau bail pour le potentiel repreneur ( avant juin 2024) ou devra t il adresser une demande de renouvellement…

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Demission de sas

Posée par Jade, il y a 10 mois dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1659 vues

J'ai demissioné d'une sa s avec un preavis d'un mois. mon associé dont je ne fais pas confiance n'a toujours pas acté ma démission au bout de 19 jours. s'il ne trouve pas de president pour me…

Consulter Maître KITENGE
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Clause de non concurrence agent commercial immobilier ( non salarié )

Posée par Noé24, il y a 1 an dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4178 vues

Je suis actuellement en fin de contrat en tant qu’agent commercial indépendant dans l’immobilier. mon contrat contient une clause de non-concurrence post-contractuelle valable pendant 2 ans après la rupture du mandat. cette clause…

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Acompte

Posée par TAXI71TAXI, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4351 vues

Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé. ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du…

Consulter Maître COTTO
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Problème avec mon artisan

Posée par Frozen, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Journaliste 4030 vues

J’ai prit un artisan pour la rénovation totale de ma maison ( toiture électricité ect) mais après plusieurs semaines celui ci ne vient que le samedi ses employés ne semble pas déclaré les travaux (je lui ai…

Consulter Maître de VILLELE
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Equivalent français du principe 'without prejudice'

Posée par Arthur Dessoni, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arthur Dessoni 5615 vues

En angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "without prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le…

Consulter Maître YAZDI
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Vice caché ou dol

Posée par jr85, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jr85 3990 vues

J'ai acheté un véhicule récent 1000 kms et immatriculé au15/12/2021 prix 33 000 € à un particulier suite à une annonce sur la centrale. je me suis aperçu que le véhicule est une 2 main, importé et qu'il a été accidenté suite à un…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Pouvoir dun mandataire had hoc

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patrick 5203 vues

Un mandataire had hoc a été nomme suite a ma demande pour représenter une societe liquidé dans une instance en cours avec pour mission de prendre toutes conclusions et moyen de defense suivre le litige en cours jusqu a l extinction…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Devis et commande

Posée par karine, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4963 vues

Dans le cadre de mon activité de prestations de service, j'envisage d'établir pour le client un devis afin qu'il puisse prendre connaissance de mes prestations, des prix et de mes cgv. sur ce devis, j'envisage…

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