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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Propriétaire mais pas signataire du devis

Posée par bonao, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1783 vues

Un artisan doit venir réaliser des travaux à notre domicile. cependant ces travaux sont commandés par l'ancien propriétaire de notre maison (les dommages ont été causés quelques jours avant la signature de la vente chez le…

Remboursement billets d’avion

Posée par Franck74, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3460 vues

Nous avons pris 4 billets aller retour en juin 2023 pour partir en voyage en jordanie à noël 2023. les billets ont été pris via booking. au vu de la situation géopolitiques en israël nous avons préféré annuler ce voyage. booking…

Cotisation fncip-ht

Posée par Shasha75x, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4317 vues

J'ai reçu ce jour un appel d'une société de contentieux gexel pour le non règlement de 4 années de cotisation à la fncip-ht. sauf comme indiqué je n'ai jamais reçu de courrier de la part de la fncip-ht. ni…

Claude de non concurrence

Posée par berou, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4010 vues

Notre fils a quitte la societe depuis 3 ans nous vendons la notre et la societe qui la rachete nous mais une close de concurrance avec ascendants sachant que notre fils s est mis en micro entreprise en faisant les memes prestations peut on…

Vente de vêtements customisés et brodés

Posée par ELINEF, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pomme 5053 vues

Je suis actuellement brodeuse d'art en auto-entreprise. j'ai pour projet d'acheter des articles de friperie et de leur redonner une seconde vie par la broderie et donc les vendre comme des œuvres d'arts. je me…

Compte pro bloqué et impossible d’expédier ou rembourser

Posée par Loganeclo, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître FERRACCI 1548 vues

Je suis informaticien dans la vente de pc sur mesure et vendeur de composants informatique les clients ont procédés au paiement de composants via notre site internet qui était par paiement stripe et les paiements stripe via qonto…

Fermeture de mon café

Posée par commerce88, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 4272 vues

Je n'arrive plus à m'en sortir avec mon activité j'ai des dettes aux impots et des crédits à payer pour ne pas m'enfoncer j'aimerais fermer et mettre mon commerce à vendre en agence. je dois faire une…

Devis écrit non conforme

Posée par hervedesiles, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DEBURGE 7598 vues

J'ai changé d'opérateur internet (de sfr à orange). dans l'agence orange, le vendeur m'écrit sur le devis manuscrit que tout est illimité (tv,net et portable) et inscrit son prénom et son n° de portable perso…

Op

Posée par Noiram, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3684 vues

Dans le cadre d'une opération promotionnelle pour une marque de vin alcoolisé, je voudrai savoir si on pouvait offrir des cartes cadeaux carburant (en jeu concours) ? (suite à la loi evin) marion…

Résilier solocal

Posée par Tf, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4671 vues

Pouvez vous m'aider pour résilier un contrat avec solocal je suis chez solocal depuis le 23.09.2020 . à ma surprise j'ai eu une augmentation en janvier 2023 passant de 10,80 euros à 39,60 euros, sans avoir été prévenu…

Suspension contrat

Posée par Vino, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5871 vues

Mon client a suspendu mon contrat sur la base d'un rumeur selon lui un employé de son groupe est actionnaire de ma société et il a exigé de consulté le statut de ma société, et je lui transmis le statut merci de me donner…

Vente d une sarl

Posée par marie, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie 6512 vues

Mon associe a vendu la sarl sans ma signature il a pretendu avoir tout les droits sous pretexte qu il pocedait 72 pourcents de la societe le notaire a accepte l acte de vente a ce jour je n es rien signe…

Fond commerce

Posée par Nadjim, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7123 vues

Je suis propriétaire des murs j'ai vendu un fond de commerce il y a 1 ans mon locataire a décidé de partir il veut vendre le fond de commerce je lui ai demandé de reprendre le fond de commerce il me demande plus cher que je…

Mutuelle refuse la résiliation

Posée par Kari, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3129 vues

Ayant une mutuelle depuis quelques années, le service client de la mutuelle m'a contacté en date du 22 février et m'a proposé une nouvelle mutuelle dans cette même enseigne et m'a assuré qu'il n'y aurait…

L'entreprenant et le commerçant

Posée par Guisahon, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2753 vues

Quel corrélation existe t'il entre l'entreprenant et le commerçant…

Rétractation abonnement

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10806 vues

J ai souscrit à un abonnement en boutique je souhaite me rétracter j ai combien de jours est ce possible ?…

Saisie liquidateur amiable

Posée par ABDEL, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4522 vues

Je reviens vers vous pour touve un avocat jai eux une saisie depuis mon compte personel suite a un jugement d une societe ou j etais liquidateur dans gard 30 je cherche les demarche a suivre ou un avocat…

Validité d'une licence 4

Posée par RIRI, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RORO 4061 vues

Il y a 2 ans mon restaurant avec une lic.4 a reçu un avis de clôture de liquidation judiciaire mais la licence n'a pas été vendue dans les actifs. j'aimerai savoir si elle est toujours valable pour l'exploiter ou si…

Responsabilite prestataire de service

Posée par Michel - Law, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel - Law 3794 vues

Je suis sur le point de conclure un contrat avec un prestataire de services. ce contrat porte sur des formations que le prestataire de service pourrait donner au sein de mon entreprise à mes employés. en plus de s'effectuer au…

Upcycling et modification marque

Posée par Camilledjeg, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camilledjeg 4914 vues

Dans le cadre du complément de mon entreprise dejà existante, je souhaite récupérer et customiser des vêtements ( ajout de dentelle , boutons, modification d'un vêtement etc) de seconde main, dans le but de me développer en…

Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Momo22 1836 vues

Nous avons vendu notre mobilhome à mr a et mme b, le mobilhome se situait dans un camping. mr a et mme b voulait le faire sortir du camping pour le mettre sur leur terrain en attente de la construction de maison. la sortie du…

Devis signé, acompte versé et gérant décédé

Posée par Eloise, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eloise 4375 vues

Voici mon problème. j ai validé un devis pour commande et pose de poêle avec premier acompte versé pour la commande le 30/03. le 09/04 le gérant est décédé. le frère veut fermer la boîte et ne pas donner suite à mon chantier…

Vol à l’étalage - quelle sanction ?

Posée par Maxence, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maxence 3816 vues

J’ai été pris sur le fait d’un vol à l’étalage en grande surface. j’ai payé 21€ au lieu d’environ 90€ en passant aux caisses automatiques. À la sortie un vigile a contrôlé mon ticket, j’ai avoué immédiatement. j’ai payé et j’ai eu…

Revendre des cosmétiques achetés en hypermarché

Posée par Camille, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camille 4248 vues

Je suis auto-entrepreneur en esthétique. ai-je le droit d'acheter des cosmétiques en hypermarché pour les utiliser en soins et les revendre à mes clientes ? camille…

Achat véhicule auprès d’un professionnel / vice caché ou dol ?

Posée par Magic1309, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magic1309 8237 vues

J’ai acheté un véhicule auprès d’un garage (renault) garantie 6 mois fin septembre. a son achat on avait constaté des bulles qui s’étaient formés sur la vitre passager, pas esthétique mais néanmoins pas gênant. seulement après à…

Cession de creance

Posée par Pénélope, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pénélope 3779 vues

Cofidis a cedé en 2009 une créance à contentia france qui en 2016 a été repris par eos credirec et est devenue eos contentia puis repris en 2019 par eos france. la signification au debiteur cédé se réfère à chaque fois la date initiale de…

Perte de chaussures

Posée par bribiche, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bribiche 5125 vues

J'ai remis a mon cordonnier il y a 6 semaine une paire de chaussure(bottines) , dix jour plus tard je retourne les chercher avec mon ticket et il me dit qu'il ne les retrouvent pas et qu'il va les rechercher . a ce…

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