J'ai une ordonnance de la cour d'appel de versailles datée du 19 février 2015 qui stipule que la liquidation des biens doit se faire sous les lois américaines., « sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial... |
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Je voulais savoir l ordonnance de non conciliation est caduque depuis 15 jours, donc cela signifie bien que si nous voulons divorcés il faut reprendre toutes les démarches? egalement étant donné que l onc est caduque si le père de... |
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Je souhaiterai connaitre les démarches à suivre pour un divorce après 40 ans de séparation. n'ayant aucun contact, ni sachant où la personne vit! est-il nécessaire de prendre contact avec ce dernier, si oui comment le... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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C est à dire que mon mari en partant du domicile conjugal nous à laisser un découvert de 2500 euros environ. ne pouvant remboursé la moitié de ce devouvvert mais t il possible de vendre le mobilier pour couvrir cette dette ?... |
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Signification Posée par Bépi, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bépi - 8191 vues ? un arrêt de rejet de la cour de cassation doit il faire l'objet d'une signification a la partie perdante pour permettre l'exécution de la décision de justice ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Jugement de désistement Posée par ceve, il y a 9 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE - 8190 vues Nous avons été reçu par le jaf mon ex femme et moi même, en demande conjointe pour, pour stopper la saisie sur mon salaire pour mon fils agé de 24 ans et travailleur; le juge a validé notre demande et nous a envoyé un jugement de... |
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Mon propriétaire reprend mon bail a la fin de celui et je suis contrainte de déménager... ma fille va devoir changer d'école mais voilà , mon ex mari a depuis peu obtenu une garde alternée... dans quel rayon en km de son... Consulter la réponse de Gutierrez |
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Depuis le 15/06/2016 je suis séparé et depuis le mois de juillet 2017 en instance de divorce. je souhaite partir en algérie pour me remarier puis-je me remarier en attendant le divorce exécuter ?... Consulter la réponse de Maître BOULASSEL |
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Le père de mes enfants vient de se voir reduire son droit de visite à sans hébergement. mais le juge n'a pas fixé de conditions d'heures. qu'elles sont les conditions habituelles. de plus pourriez vous m'indiquer a partir de combien de... Consulter la réponse de Maître POURCIN |
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J'ai besoin dun conseil Posée par C'est la vie, il y a 8 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par C'est la vie - 8185 vues Voilà je suis la belle-mère de la femme de mon fils ils ce sont marié il y'a tout juste 2mois elle demande le divorce .ils ont on pas d enfants ny de bien en commun mon fils a 24ans et ne connaît rien en droit de divirce et... Consulter la réponse de ateissedre |
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Dans le cadre d'un divorce pouvez-vous 'indiquer les frais de notaire pour les opérations suivantes : - convention d'indivision - etat liquidatif du patrimoine - paiement d'une soulte je me pose ces questions... |
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Mon ex a demandé le renouvellement de titre de séjour celui ci lui a été refusé et il a fait appel et cest toujours négatif car on est toujours en procédure de divorce et on a pas eu d'enfant cest un algérien et comme il a... |
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Mon ex mari a fait un crédit en imitant ma signature. la maison de crédit se retourne contre moi j'ai porté plainte, j'ai aussi envoyé un courrier en lrar au procureur mais aucune réponse que dois je faire. merci de vos... Consulter la réponse de Maître GERARD-DEPREZ |
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Pourriez-vous me dire s'il est possible de récupérer ce qui a été investi dans une construction, dans le cas où le couple n'était pas marié ? sachant, de plus, que c'est l'autre partie qui est propriétaire du... Consulter la réponse de Maître CABANE |
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Je vais debuter une procedure de divorce avec monsieur. divorce par consententement mutuel . il est convenu que je garde la maison qui est actuellement notre residence principale . combien à de temps à monsieur pour degager des... Consulter la réponse de bernard-debaisieux-avocat |
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J'attend la réponse du délibéré pour mon divorce mais je ne parviens pas à savoir ce que cela signifie. s'agit il de la prononciation du divorce ou autre chose ?... |
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Je viens vers vous pour avoir un avis et surtout des réponses. je suis "poursuivie" pour des loyers impayés concernant le logement de mon ex-mari. nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 mais nous nous sommes séparés... |
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Fin du devoir de secours Posée par bmarguerite, il y a 10 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Barbara - 8168 vues Nous avons divorcé le 12 mai. mon mari a signé l'acquiescement du jugement le 9 juin. il me demande de lui rembourser le devoir de secours du mois de mai concernant la période du 12 au 31 mai. en a t'il le droit? le... |
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Mon mari a "oublié" totalement de me verser une somme pour subvenir aux besoins des enfants et moi-même le mois précédent notre passage devant le juge en vue d'une conciliation. ce mois a été d'une très grande difficulté. de ce fait notre... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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La cour d’appel de versailles a rendu sa décision pour mon divorce le 23 mai dernier. mon ex femme est censée transmettre à son avocate son acte d’acquiescement pour permettre au service d’etat-civil de faire la transcription. mes... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Liste d'avocat sur marseille Posée par TATAOUINETTE, il y a 8 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis - 8165 vues Puis je avoir des adresses d'avocat sur marseille pour mariage gris merci... Consulter la réponse de MEGHENINI |
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Cela fait 3 ans que je suis divorcé . c'est le père de mes enfants qui a demandé le divorce. mes enfants n'ont toujours pas accepté la situation. ils vont le weekend end et vacances chez leur papa car ils disent... |
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Rente à vie Posée par Laura, il y a 9 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laura - 8159 vues Est-ce qu'une rente à vie(prestation compensatoire) est risquée si un des conjoint divorcé se remarie? dans quelles circonstances peut-elle être attribuée? est-ce que cette rente continue ou est-t-elle remplacée par une... Consulter la réponse de Maître CISSE |
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Actuellement je suis marié civilement, mais je suis enceinte d’un autre homme que mon mari, cette homme pourra t’il déclarer son enfant sans problème, car j’ai pu comprendre que mon mari était la pour les... |
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Depuis 10 ans je paye pension alimentaire 400€ +compensatoire 150€, (2 enfants de 15 et 17 ans chez mon ex) mon salaire à diminué et je suis surendetté. je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour faire diminuer ces... Consulter la réponse de Maître NAKACHE |
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Retraité âgé de 67 ans, j'ai 2 filles l (21 ans dans une semaine) et j (18 ans en décembre prochain). bien que pouvant être hébergée chez moi à limoges, l a souhaité faire ses études supérieures à bordeaux où je conçois volontiers la... |
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Je suis libanaise mariée d un francais depuis 5 ans. nous vivons en france depuis 2 ans seulement. je voulais savoir mon droit et mont droit sur notre fille de 4 ans sachant que je n ai pas trouvé encore un cdi et je n ai pas... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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Mon exmari et moi sommes divorcé depuis 2 ans. j'ai obtenu la garde de mon fils car son pere est violent et a des problemes psychologique. sur le jugement il est notifié qu'il a des probleme psychologique. il ne voit son enfant que... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Abandonner sa part Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie - 8141 vues Mon futur ex mari a accepté d'abandonner ses parts sur le domicile conjugal. qu'est ce que cela signifie vraiment ? merci d'avance... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Un père veux pas reconnaître son enfant au bout de 3 ans j'ai de droit de le faire reconnaître à un autre... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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