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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don part de maison

Posée par Ediye, il y a 16 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 6 heures 1419 vues

Je souhaite faire don de ma part de maison à mon ex conjoint et continuer ma vie sur une page blanche avec le fruit de mes efforts et rien de mon ex compagnon. est-ce faisable? et comment?…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Pension alimentaire

Posée par NONO56, il y a 16 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 11 heures 1330 vues

Actuellement, je verse la pension alimentaire de mon fils à sa mère depuis avril 2022. actuellement mon fils à 18 ans et demi (lycéen) et le jugement vient de mettre adressé par le jaf et il est indiqué dans le thème :…

Consulter Maître BALONGA
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Droit de garde

Posée par Ace, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 23 heures par Maître DAUSSE 862 vues

Je suis en train de me séparer de mon conjoint je précise que nous ne sommes pas marié, nous avons 2 enfants de 3 ans et 7 ans. leur père est un fumeur de canabis quotidien. peut il avoir la garde des enfants ? il souhaite…

Résolu

Vente d'un bien immobilier en indivision

Posée par NONO56, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 599 vues

Dans une procédure de divorce, peut-on exiger qu'un bien en commun soit mis à la vente en cas de désaccord à l'amiable ? une des parties souhaite rester dans le bien dans l'attente de votre réponse cordialement merci…

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Fonds avant divorce

Posée par help, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour par Maître BALONGA 1254 vues

Nous sommes mariés sans contrat il y a 30 ans, je pensais avoir le droit à la moitié de toute notre épargne commune. mon mari souhaite récupérer intégralement l' argent qu'il avait avant notre mariage (assurance vie…

Résolu

Appartement acheté avant mariage sous le régime de la communauté

Posée par Phiphi, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 1172 vues

Avant notre mariage sous le régime de la communauté, ma femme a acheté un appartement dans une résidence hôtelière, elle à fait un rachat de prêt durant le mariage, en cas de divorce à qui appartient l'appartement sachant que…

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Résolu

Contestation d'une saisie-attribution de 4 600 € devant le jex

Posée par Maher30, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 652 vues

Objet : contestation d'une saisie-attribution de 4 600 € devant le jex – avocat obligatoire ou possibilité de se défendre seul ? je suis actuellement engagé dans une procédure de divorce contentieux. une ordonnance de mesures…

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Résolu

Divorce mais mari maladie alzheimer

Posée par Merveilleuse, il y a 3 jours dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Merveilleuse 2099 vues

J'ai 73 ans, mon mari 78. j'aimerais savoir si c'est possible de demander le divorce avant que mon patrimoine en soit affecté. mon mari est en résidence et nous payons des loyers à 2 endroits. j'ai de petits…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Choix du notaire

Posée par helene-brion@hotmail.fr, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 707 vues

Maître, nous souhaiterions avoir votre avis sur le choix du notaire. selon vous, est-il préférable de choisir un notaire via votre plateforme alexia ou de conserver notre notaire actuel, qui est déjà en possession de l’ensemble des…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Désolidarisation du compte joint

Posée par Dany28000, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours 843 vues

Je suis en instance de divorce et je souhaiterais vos conseils au sujet de notre compte joint. 1. désolidarisation : est-il possible de me désolidariser du compte joint même si mon époux n'est pas d'accord ? si oui…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Erreur du bureau d'aide juridictionnelle pourvoi en cassation

Posée par sophia, il y a 9 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAUSSE 3051 vues

Je cherche surtout à savoir quelle démarche je peux encore entreprendre dans la situation suivante. dans une procédure de divorce, le juge de mise en etat à déclaré irrecevable ma demande de divorce concernant le fondement. la cour…

Droit dhebergement

Posée par Davdu58, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours par Maître COHEN 529 vues

J'ai divorcé en 2013 suite a ce jugement j'ai obtenu des droits d'hébergement sur mes deux filles qui avait à cet époque qui avait à cet époque 5ans et 6ans mes droits n'ont jamais été respecter…

Résolu

Mode de garde

Posée par Maher30, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 1445 vues

Je suis en cours de divorce et j’aimerais avoir l’avis d’un avocat concernant mon droit de visite et d’hébergement. le jugement indique exactement : « concernant votre droit de visite et d'hébergement, le juge fixe : jusqu’aux…

Consulter Maître COHEN
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Divorce avec un étranger pour faute

Posée par Guigui62jade26, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours par Maître Bontemps 1905 vues

Je souhaiterais divorcer d'un tunisien pour faute car en nous rendant en tunisie il a été arrêté à l'aéroport et mis directement en prison pour des délits dont j'ignorais l'existence . quel avocat me conseillez…

Résolu

Litige liquidation partage

Posée par Désespérée, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Désespérée 2368 vues

J’ai été mariée sous le régime de la communauté, divorcée depuis 2023 suivi d’un arrêt de la cour d’appel définitif en 2024 qui m’accorde une prestation compensatoire en capital. la liquidation partage est en cours. l’avocat…

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Résolu

Commissaire de justice prélèvement

Posée par Maher30, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 1047 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et j’ai fait appel de la décision rendue par le juge aux affaires familiales. dans le cadre de cette procédure, une somme d’environ 3 999 € m’est réclamée au titre d’impayés de pensions…

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Résolu

Commissaire de justice prélèvement

Posée par Maher30, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 768 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et j’ai fait appel de la décision rendue par le juge aux affaires familiales. dans le cadre de cette procédure, une somme d’environ 3 999 € m’est réclamée au titre d’impayés de pensions…

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Résolu

Modification de la convention de divorce amiable pour mon véhicule

Posée par Flash, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours 746 vues

Je souhaite faire un avenant après divorce amiable pour ma voiture qui n'a pas été indiqué dans la conversation de divorce afin de modifier ma carte grise, car mon ex époux est en deuxième conducteur quelles sont les modalités…

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Résolu

Dossier surendettement

Posée par marlyj.marly@gmail.com, il y a 4 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par marlyj.marly@gmail.com 1666 vues

Mon mari a eu un plan de surendettement acté en mai 2026, qui n'a pas été respecté et qui est donc caduque, il est actuellement en cours de procédure pour demander à nouveau un plan de surendettement,. dans le questionnaire…

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Mon ex-conjoint peut-il m’obliger à quitter son logement

Posée par Caro_v7, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bisane 1352 vues

Je me permets de vous exposer la situation de ma mère afin d’avoir des avis et des conseils sur ses droits. ma mère a vécu plus de 10 ans avec son ex-conjoint dans une maison dont celui-ci est propriétaire. ils se sont séparés…

Mon avocat part en retraite

Posée par HDOBAGO, il y a 4 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître YAZDI 1373 vues

Mon avocat part en retraite et une de ses associés envoie des documents à l'expert judiciaire sans me les envoyer avant et sans me prévenir…

Dossier

Posée par khaoula.shiri@hotmail.com, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KITENGE 1342 vues

J'ai dèja entamé la procedure en 2022, comment peut continuer cette procèdure…

Résolu

Divorce signé mais frais abusif

Posée par Lili, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours 1413 vues

J'ai signé les papiers du divorce et à la fin il nous annonce des frais supplémentaires 2850 euros. par contre sur la facture que j'ai réclamer et que j'ai reçu 10jours après il est marqué 948 j'ai demandé…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Particalarité

Posée par bezot, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours 954 vues

Je recherche deux avocats pour un divorce par consentement mutuel (à l'amiable) ultra-simple. nous sommes séparés depuis plus de 20 ans, nous n'avons aucun enfant mineur et aucun bien immobilier ou patrimoine à partager. nous…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI

Demande de divorce

Posée par ALICE, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours par Maître HIRLEMANN 1721 vues

Puis je demander le divorce apres 30 ans de separation…

Résolu

Menace

Posée par Karim, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Karim 1105 vues

Je suis marié avac une française depuis 2017 au maroc notre acte transcrit en france en 2020 et depuis 2022 en vue enssemble et en a une petite fille de 2 ans née en france et j'ai acquis la nationalité française par mariage…

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