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Accord verbal de partage de bien immobilier
Posée par yp, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yp - 6878 vues

Je suis en train de me séparer de mon épouse sur sa demande. la maison lui appartient par héritage. suite à un incendie nous avons construit une nouvelle maison sur le même terrain. mon épouse m'a proposé de faire une donation...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Meubles aprés onc
Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amr - 6878 vues

En instance de divorce, l onc a été prononcé en decembre 2015. on est séparés sur decision du juge , je compte louer un appartement et le meubler (cuisine , electromenager, lit, armoire, bureau....). j au peur que lors de la...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Faire appel du jugement d'un divorce
Posée par annie, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par annie - 6878 vues

Quelle est le delais apres prononce du jugement du divorce à t'on pour faire appel ? pour un divorce par concentement mutuel plus de 12 mois apres le divorce prononce, mon mari me demande de l'argent il veut la moitie de mon exploitation...

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de Almeida Costa
 
Divorce, séparations enfant.
Posée par candy, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par candy - 6877 vues

...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Partage
Posée par daniel, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 6875 vues

Parti du domicile conjugale depuis 6 ans ,toujours pas divorcé bien immobiler en commun bloqué par non vouloir de mon ex épouse.....que faire?...

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Mise en état, conclusions, incident, mise en délibéré,
Posée par Skadi, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Skadi - 6874 vues

Actuellement en procédure de divorce, je suis perdue dans le déroulement de la procédure, mon avocate restant très vague et peu explicite sur les termes juridiques employés. après une non conciliation en mars 2018, une liquidation...

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la réponse de
Maître Maury
 
École privée et pension alimentaire
Posée par lofofora6776, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dd - 6874 vues

Papa de 2 enfants de 8 et 10 ans je suis séparé de leur maman depuis 2013. je verse depuis cette date une pension alimentaire de 300 euros ( je perçois 1780 euros/mois ), montant que nous avons défini d un commun accord sans...

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Garde alternée
Posée par Chantal, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6874 vues

Nous sommes en discussion de divorce avec mon mari et un problème se pose. il souhaite avoir la garde alternée mais étant enseignant, il ne veut pas s'occuper des enfants pendant les vacances scolaires et préfère les faire...

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la réponse de
Maître DA COSTA GOMES
 
Achat immobilier et encore marié
Posée par Seb, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6874 vues

Je suis encore marié avec mon epouse et je souhaiterai effectuer un achat immobilier a mon propre nom , nous venons de vendre notre residence principale dans le but de divorcer et partir chacun de son coté. ma question : puis je...

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la réponse de
ateissedre
 
Puis je verser la pension alimentaire à mon fils agé de 18 ans
Posée par katrinasssse, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par katrinasssse - 6874 vues

Mon fils de 18 ans quitte le domicile de son pere pour continuer sa formation en alternance sur paris puis je verser directement à mon fils la pension alimentaire. merci...

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la réponse de
Maître Kochbati
 
Mon mari a quitter le domicile conjugale avec ma voiture
Posée par karo, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BATS - 6873 vues

Nous ne sommes pas encore passer devant le juge mon mari m'a vider la maison dimanche et de plus avec ma voiture achetée avant mariage papiers uniquement à mon nom. je ne sais pas où il estni numéro ni adresse merci de vos...

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Déménager au maroc sans impacter le droit de visite
Posée par pkoipkoi, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pkoipkoi - 6872 vues

Sur le jugement du divorce (année 2008) il est noté que l'enfant ne pourra quitter le territoire sans l'accord des 2 parents. je suis française de nationalité française. j'ai lancée une activité professionelle au maroc et je vais...

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la réponse de
Eduardo DE ALMEIDA COSTA
 
Pour quelles fautes peut-on perdre la garde de ses enfants ?
Posée par Stephdunord, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jj00 - 6871 vues

Voilà je suis entrain de lancer une procédure de divorce par consentement mutuel avec mon mari pour l'instant lui tarde a remplir les papiers parce que j'ai rencontré quelqu'un d'autre et la il hésite à les...

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Divorce caduque
Posée par marguerite, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anon256757 - 6871 vues

Mon père veut entamer une demande en divorce, après que son divorce est devenu caduque, c son épouse qui a demandé le divorce la 1ere fois , que doit il faire , merci...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Droit de partage sur les biens mobiliers
Posée par jocelm, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jocelm - 6871 vues

Dans le cadre d'un divorce pour consentement mutuel dont les époux sont déjà séparés et en accord complet sur le partage immobilier et mobilier (déjà effectué) , il est demandé par chacun des avocats de fournir une déclaration sur l'honneur...

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la réponse de
ateissedre
 
Differents comptes personnel en cas de divorce
Posée par diegosuarez, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par diegosuarez - 6871 vues

En cas de divorce mon compte personnel toujours alimenté par mes revenus propres de même pour mon livret a mon livret populaire seront ils assujettis au partage des biens...

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la réponse de
Maître BRAUD
 
Assurance vie
Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarah - 6871 vues

Dans le régime de la participation aux acquêts, est-ce-que l'assurance vie souscrite avant mariage mais alimentée via les salaires du conjoint, entre dans le partage lors de la liquidation pour divorce ou est considérée comme...

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Abandonnée après 30 ans de vie commune, et 14 ans de mariage.
Posée par Talou, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa - 6870 vues

Mon mari m'a quittée en janvier 2015 pour aller vivre avec sa maitresse. personnalité complexe, il a joué de mon extrême vulnérabilité à ce moment-là pour nous accorder sur un divorce par consentement mutuel, puis n'a...

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Divorce et paiement des impôts sur le revenu de l'ex conjoint
Posée par Valérie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Valérie - 6870 vues

Si notre divorce est prononcé en 2016, devrais-je payer les impôts sur le revenu de notre foyer pour l'année 2015 ?...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Pension compensatoire
Posée par Ebo, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ebo - 6869 vues

La pension compensatoire est elle due systématiquement après un divorce ? À combien s élève t elle ? merci pour une réponse...

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la réponse de
MEGHENINI
 
Comment faire appel d'un jugement de divorce ?
Posée par MA272015, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MA272015 - 6869 vues

Quelles son les pièces à fournir pour déposer un appel dans le délai de 1 mois ? je pose cette question car la production de certaines d'entre elles peut nécessiter un délai plus long ... d'avance merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître GREFFIER
 
Nous sommes séparés, mais ma femme continue de contracter des dettes, que puis-je faire ?
Posée par francky, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gourmand - 6869 vues

Ma femme demande le divorce mais elle contracte dettes sur dettes.elle doit enormement d'argent a plusieurs personnes et continu encore. que puis je faire ?...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Voiture de société : séquestre
Posée par GantdeVelours, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GantdeVelours - 6867 vues

Je voudrais savoir si je peux être poursuivie ou sanctionnée si je ne rends pas le véhicule de fonction de mon mari, alors qu’il me l’a prêté par écrit. je souhaite séquestrer cette mercedes, dont il n’a pas besoin pour son travail...

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la réponse de
znaciri
 
Faire appel à un jugement mise en état
Posée par locopoc, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par locopoc - 6867 vues

Le 30 décembre mon futur ex a fait signifiée une ordonnance de mise en état qui ma fait rétiré mon dvh élargi pour mon fils de 4 ans et ma pa à titre de devoir de secours. accompagné depuis janvier 2014, l'inspection de...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Vendre la voiture
Posée par FA, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans - 6866 vues

Je suis actuellement en instance de divorce à l'amiable. mon ex mari et moi avons convenu que la voiture acheté en commun me revenait. cependant, sont nom est toujours en premier sur la carte grise, et je souhaiterais vendre...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Ma fille est majeur et je donne la pension a sa mere
Posée par Franck, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Franck - 6866 vues

Suite a mon divorce en 2006 il a été mis en place une contribution a l entretien et l éducation des enfants.qui stipulait: 100€ par mois sur 12 mois ainsi qu'un % sur les frais liés aux études et activité extra scolaire...

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la réponse de
Gutierrez
 
Droit remboursement des travaux entre concubins après leur séparation
Posée par Xtranger, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 6865 vues

Suite à ma récente séparation, j'ai réalisé tous les travaux et financé une partie des travaux de la maison de mon ex-compagne en 2020. en tant que professionnel du bâtiment et gérant d'une petite entreprise...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Sequestre du prix de vente même sous contrat de mariage
Posée par Coucoune, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Coucoune - 6865 vues

Nous divorçons sous séparation de bien et je vends ma maison et elle demande de sequestrer au notaire le montant de la vente pour en avoir la moitié mais le titre de propriété atteste que je suis seul propriétaire et sous contrat...

Consulter
la réponse de
de Almeida Costa
 
Divorse amiable
Posée par le bosseur, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6864 vues

Je désirerai savoir s il est possible de divorcer et de continuer a vivre sous le même logement que l on a acheter ensemble et ceci pour le bien des enfants...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Bonjour, j'ai entendu ces jours-ci à la radio qu'il doit passé une nouvelle loi
Posée par Choaib, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Choaib - 6863 vues

J'ai entendu ces jours-ci à la radio qu'il doit passé une nouvelle loi en janvier 2017 pour les divorces par consentement mutuel. mon épouse et moi sont de nationalites autre que francaise, moi je suis canadienne et mon mari est...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
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