J 'ai quitté mon ex il y a deux mois suite à des violences conjugales. celui ci reste dans la maison pour laquelle nous avons un crédit sur notre compte commun. quelles sont les démarches à accomplir pour forcer la vente? est... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Ma sœur de 35 ans habite dans un appartement de 200 000 € qui est au nom de mes parents. ce sont eux qui payent le crédit et elle ne verse pas de loyer, et ce depuis 10 ans. (ils souhaitent vendre pour lui acheter une maison à 300... Consulter la réponse de
Maître ROY |
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J'ai emménagé dans mon appartement il y a maintenant plus d'un mois, lorsque je suis arrivé, il y avais plusieurs réparations à faire dont une très urgente: les wc qui fuient et dont le robinet d'arrivée d' eau... |
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Ayant fait borner à mes frais exclusifs mon terrain les deux voisins sans raison refuse de signer le pv que puis je faire ? courtoisement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai acquis un appartement au 1 septembre 2015, le syndic est confronté à un procès l'opposant à un employé licencié et obtient un jugement favorable du conseil des prud'homme le 17 avril 2014. ce jugement est... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Notre banque a vendu et bradé aux enchères à des marchands de sommeils notre bien immobilier qui est aussi notre résidence principale sans nous laisser le choix de le vendre à l 'amiable alors que nous remboursons toujours le... |
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Ma propriété résulte d'une division d'une propriété unique en 2 autres. 1 - mon terrain a une servitude de passage au profit du voisin qui l'autorise à passer par mon portail. celui-ci est télécommandé ainsi que... |
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Le jugement rendu par un ta est-il exécutoire? le jugement dit "... de pourvoir à l'exécution de la présente décision" faut-il attendre le délai d'appel pour demander pour demander la somme qui nous est allouée? merci de... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Le compagnon de ma fille (sans aucun contrat, concubinage, pacs ou autre) la quitte. leurs deux noms figurent sur le bail et le montant de leurs ressources couvraient largement la demande. peut elle conserver le logement et... |
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Nous avons acheté un appartement neuf dans lequel peu de temps après la réception nous avons découvert une installation électrique non conforme (calage entre tableaux électrique et pièces qui ne respectait aucune norme et réalisé... |
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Je suis séparé de mon ex compagne, je vie actuellement avec ma nouvelle compagne dans mon nouveau logement cependant mon ex compagne vis toujours dans notre ancien logement dans lequel nous etions locataire. comment je peux me... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Bornage contradictoire amiable Posée par Mandc, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 9221 vues En 1992 il y a eu un procès pour contestation bornage terrain. en 1993 la cour d'appel à confirmer son jugement en notre faveur avec dédommagement en ordonant le bornage mitoyen. aujourd'hui après décès des propriétaires... |
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Notre assemblée (asl) a votée un budget (période juin2015-mai2016) le 10/06/14. nous avons changé de syndic ( qui est président de notre asl) à la dernière ag du 05/10/15. ce dernier modifie le budget ( fin novembre 2015) et donc... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Garde meuble impayé Posée par Nico, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 9199 vues J'ai eu recours à une société de garde meuble pour louer un 5m² afin d'y entreposer quelques meubles inutiles, j'ai payé pendant quelques années puis arreté par bétise ... je pensais le problème clos, je me suis... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Mon conjoint était locataire jusqu'en 2011. devant faire face à une situation financière difficile, il n'a pas payé certains loyers sur les années 2008 à 2011. en 2013, il y a eu une saisie attribution par huissier puis... |
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Relance locapass Posée par celinedr, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par celinedr - 9182 vues J ai recu un courrier me réclamant une dette locapass d un contrat souscrit en 2010 pour laquelle je suis en effet redevable mais n y a t il pas prescription ? merci pour votre aide... Consulter la réponse de
Maître PRIEUR |
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La maison de maman 92 ans n'est plus occupee étant en ehpad depuis plusieurs annees . pouvons nous vendre cette maison sachant que une donation partage a été faite en 2009 entre frere... |
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J'ai signé un contrat de location en date du 15 juillet 2014. aujourd'hui l'appartement est devenu inhabitable car insalubre vu toute l'humidité qui rentre et les dégâts qu'elle cause. dans le bail de... |
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Je me renseigne au sujet de la colocation et j'ai donc commencé à étudier la loi alur. je me pose la question suivante : une pièce de 8.3m2 peut-elle être louée, si elle se trouve dans un logement complet, tout équipé, de 68m2... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Nous avons gagné en appel une somme importante.une infime partie de la somme a été versée sur les fonds carpa par la partie adverse. notre avocat nous demande de lui signer une autorisation à prélever une somme de plus de 10000 €... |
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Nous avons un voisin qui revendique un droit de passage dans notre cour , pour entrer dans son garage . notre acte de propriété ne mentionne pas de droit de passage . notre voisin , lui précise que sur son acte de vente , il est... |
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Je voudrai savoir j ai gagner en première instance l annulation de ma maison et j ai perdu en appel , est ce que j ai le droit d essayer de faire un compromis avec mon vendeur en lui disant sinon je vais en cassation. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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à toutes et à tous, je souhaiterais savoir si les factures devant être divisées selon les millièmes suivantes : factures de l'électricité des communs et factures de l'assurance de l'immeuble, doivent l'être par... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Nous avons signé un compromis de vente et devons signer l acte définitif la semaine prochaine le propriétaire nous a laisse les clés et nous avons constaté une infiltration au niveau du sous sol. nous avons donc fait intervenir un... |
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Découverte de vice caché Posée par Michel, il y a 6 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Luciole49 - 8991 vues Je me permet de posé quelque questions sur cette espace car je ne sais dans quelle direction le diriger. en effet j’ai acheté une maison type meulière année 1900, et en prenant posssesikns des lieux j’ai découvert plusieurs choses... |
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Je me suis séparée de mon ex compagnon et suis partie de la maison en mars 2015.nous sommes tous les deux propriétaires en indivision. depuis janvier 2016, il paye seul la mensualité du prêt de notre maison qui est devenu une... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Annulation du du ccmi Posée par Mayni, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Smart - 8985 vues Nous avons signé notre contrat le même jour que la la promesse de vente de terrain avec le constructeur. nous avons pas encore signé chez le notaire car nous attendions toujours de voir la maison témoin mais le constructeur nous... |
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Je suis entrain de vendre mon appartement mais les acheteurs m'ont déjà fait repousser la date de l'offre de prêt. ensuite une fois l'offre émise j'apprends 1 semaine avant la signature qu'ils n'ont... |
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PrÉ État datÉ Posée par misssteph, il y a 7 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Palinfor - 8977 vues Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande. pouvez vous me le confirmer? ou puis je trouver un modèle... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Je viens vers vous car je suis perdu je me suis séparer depacser avec une rupture de pacs de faite nous avions une maison en commun. achat mais crédit non terminer de rembourser reste 13 ans ! de la maison min conjoint a 75% et moi... |
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