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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de réparation - aucune réaction de l'agence

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Khang 10651 vues

Je suis locataire. lors de l'état des lieux d'entrée j'avais fait signalé entre autre, l'état défectueux de la porte de mon garage (celle-ci ne se ferme plus à clé et à chaque ouverture elle menace de…

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Résolu

Mise en demeure consensus pour locapass

Posée par nath, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nath 10646 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure de l huissier consensus concernant locapass voila la situation il y a 16 ans en arrière 2005 ce eux qui m ont donne la date car je ne m en souvenait plus avec mon ex mari nous avions…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Mon propriétaire est coupable de fraude, que dois-je faire ?

Posée par Nadbel, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 10642 vues

Mon fils apprenti, loue un studio. suite à un accident, il était en arrêt de travail durant 1 mois et demi. nous avions coupé son compteur, car il restait chez nous pendant son arrêt. nous nous sommes aperçu à son retour que le…

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Vice caché

Posée par Stéphanie, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mernad 10619 vues

Nous avons acheté une maison avec piscine. le liner était en fin de vie mais tenait. le lendemain de la signature, nous sommes allés à la maison et il manquait de l'eau. en bref elle fuyait. nous avons découvert qu'elle…

Mon mari a un terrain par vente licitation

Posée par zoé, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zoé 10574 vues

Mon mari a recu par vente en licitation un terrain, nous avons fait construire notre maison mais du coup je ne suis pas proprietaire de notre maison vue que le litre de licitation est a son nom et nom a mr et mme comment faire pour…

Loyer hlm

Posée par nana, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rosen 10562 vues

J'ai une dette de loyer en hlm, cette dette je le règle tous les mois plus mon loyer, sauf que je suis en banque de france et en surendettement, donc cette dette je la met dans mon dossier de surendettement, et la responsable…

Résolu

Vendre une maison sans l'accord de mon ex conjoint

Posée par Lumado, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 10558 vues

Ma situation séparéen nous n'etions ni mariés ni pacses, officielement depuis le 1er octobre 2018, nous avons achete une maison 50/50 mais un apport de 40000 euros de ma part. monsieur ne veut pas vendre car il n'a pas de…

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la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Fait il reboucher les trous pour une vente

Posée par Firinga, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 10551 vues

J'ai effectué la signature de mon compromis de vente il y a 10 jours. je commence donc à démonter des meubles. lors du démontage de mon meuble télé avec étagère, je me suis retrouvée avec des trous de chevilles et qq petites…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vice caché : ballon d'eau chaude

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 10545 vues

Le ballon d'eau électrique du nouvel appartement que j'ai acheté n'est pas fonctionnel. ce problème était donc antérieur à la vente. cela relève-t-il du vice caché ?…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Nuisance sonore due au portail de l'immeuble

Posée par julien, il y a 6 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sergiu 10543 vues

Je dispose d'un appartement juste au dessus du portail de l'immeuble. c'est un portail coulissant sur des rails, celui ci est fait beaucoup de bruit, m'empêche de dormir et me cause un stress permanent. le gardien de l'immeuble m'a…

Vente pendant un bail locatif

Posée par clara78, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KERMEUR 10541 vues

J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me…

Malfaçons logement - indeminités préjudice moral

Posée par MarieL2, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 10527 vues

Nous avons acheté un appartement neuf dans lequel peu de temps après la réception nous avons découvert une installation électrique non conforme (calage entre tableaux électrique et pièces qui ne respectait aucune norme et réalisé…

Mon bailleur a perdu mon bail de location

Posée par pat91800, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pat91800 10523 vues

Mon bailleur m a fait signer un avenant numeri 1 au bail de location de mes parents aujourd'hui decedes peut il me demander mes loyers ? je suis pase au t g i pour loyers impayés leur demande etait elle recevable n ayant pas…

Enlever un nom sur le bail suite séparation

Posée par Maecaro, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jules 10515 vues

Le compagnon de ma fille (sans aucun contrat, concubinage, pacs ou autre) la quitte. leurs deux noms figurent sur le bail et le montant de leurs ressources couvraient largement la demande. peut elle conserver le logement et…

Bornage contradictoire amiable

Posée par Mandc, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 10484 vues

En 1992 il y a eu un procès pour contestation bornage terrain. en 1993 la cour d'appel à confirmer son jugement en notre faveur avec dédommagement en ordonant le bornage mitoyen. aujourd'hui après décès des propriétaires…

Résolu

Démission du syndic : qu'advient il des résolutions en cours ?

Posée par david2021, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david2021 10456 vues

Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Répartition de la teom entre locataires d'une monopropriété

Posée par Enan, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par NARO 10444 vues

Le contexte : je suis locataire depuis début 2023 d'un appartement de 50m2 dans une monopropriété de 4 logements loués. l'agence qui gère le bien m'a envoyé un courrier me demandant de payer une participation…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Décès de mon compagnon puis-je rester dans sa maison?

Posée par Sabined, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sabined 10437 vues

Je vis avec mon compagnon depuis 6ans ,il est propriétaire de sa maison,on nest pas marié ,il a 3enfants d'un précédent mariage quel recours a t'il pour me protéger puisqu'il souhaite que je reste dans la maison si…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Une embauche peut-elle avoir pour conséquence de réduire la durée d'un préavis pour rupture d'un con...

Posée par Chlea8, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chlea8 10425 vues

Je domiciliais sur toulouse et étais au chômage . le 27 août on m a proposé un travail sur nice en cdi débutant le 3 septembre que j ai accepté . d après ce que j ai pu lire , le préavis devait passer de 3 à 1 mois, or l agence me…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Un maire peut il s'opposer à la vente de notre bien?

Posée par Milie, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 10419 vues

Nous souhaitons vendre notre bien. or lorsque nous l'avons acheté, nous avons appris le jour de la vente par la notaire qu'en fait, le portail et l'allée sur le côté de la maison était en fait un chemin communal…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Arnaqué par notre promoteur.

Posée par Laurent, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent 10395 vues

Nous avons eux la surprise d'apprendre 3 mois avant notre livraisons que notre promoteur à vendu 37% de lots à un organisme social pour donc en faire des logements sociaux dans notre futur résidence. ils auraient eux du mal à…

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la réponse de Niala24
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Gagner en premiere instance perdu en appel

Posée par Nancy, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nancy 10377 vues

Je voudrai savoir j ai gagner en première instance l annulation de ma maison et j ai perdu en appel , est ce que j ai le droit d essayer de faire un compromis avec mon vendeur en lui disant sinon je vais en cassation. merci de vos…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL

Mon ex femme veut pas vendre la maison

Posée par tof, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par ARIAS 10342 vues

Ns sommes divorcé et mon ex femme qui vie dans la maison veut pas la vendre mais ellz peut pas me donner ma part ... et le juge a donner ordre au notaire de faire le partager mais il a pas donner ordre pour vendre que puije faire ?…

Résolu

Remboursement de frais d'avocat

Posée par dg47, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dg47 10329 vues

Je suis co-gérant et associé d'une sci immobilière mon associé ,en son nom pesonnel et payé avec son chéquier ses frais d'avocat pour demander la liquidation judiciare de la sci maintent il dépose en créance ses frais…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Partages inégaux de successions entre soeurs

Posée par Ana, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ana 10308 vues

Ma sœur de 35 ans habite dans un appartement de 200 000 € qui est au nom de mes parents. ce sont eux qui payent le crédit et elle ne verse pas de loyer, et ce depuis 10 ans. (ils souhaitent vendre pour lui acheter une maison à 300…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY

Prescription ? relance huissier pour anciens loyers impayés

Posée par Nymeria, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ella 10298 vues

Mon conjoint était locataire jusqu'en 2011. devant faire face à une situation financière difficile, il n'a pas payé certains loyers sur les années 2008 à 2011. en 2013, il y a eu une saisie attribution par huissier puis…

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Refus signature pv de bornage par mes voisins

Posée par de Rougement, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Rougement 10297 vues

Ayant fait borner à mes frais exclusifs mon terrain les deux voisins sans raison refuse de signer le pv que puis je faire ? courtoisement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Porte d'entrée d'immeuble toujours ouverte

Posée par Vanessa, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 10248 vues

Question : depuis presque 2 ans j'habite dans un immeuble où le digicode de la porte d'entrée n'a jamais fonctionné ainsi que la sonnette et le parlophone. aujourd'hui des nouveaux locataires dans…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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