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Locataires : quelles étapes suivre en cas de nécessité de remise en l'état du logement ?
Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fabien - 9953 vues

Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison d'infiltrations. d' après les dires du propriétaire de l'appartement, il...

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Maître COTTO
 
Mon ex habite dans notre maison en indivision et ne veut pas la vendre
Posée par mariannedja, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mariannedja - 9901 vues

J 'ai quitté mon ex il y a deux mois suite à des violences conjugales. celui ci reste dans la maison pour laquelle nous avons un crédit sur notre compte commun. quelles sont les démarches à accomplir pour forcer la vente? est...

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la réponse de
13AAAA20
 
Liquidation judiciaire et prêt immobilier
Posée par Annie, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marilousteph - 9893 vues

J'ai fait une liquidation judiciere le 14 mai 2019,j'étais en nom propre, la banque refuse que je rembourse mes echeances de prêt tous les mois,il me dise que je n'est pas le droit de les payer suite à la liquidation...

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Jugement tribunal administratif
Posée par ph.jaclin, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par diabolo225 - 9890 vues

Le jugement rendu par un ta est-il exécutoire? le jugement dit "... de pourvoir à l'exécution de la présente décision" faut-il attendre le délai d'appel pour demander pour demander la somme qui nous est allouée? merci de...

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Maître cizeron
 
Responsabilité du propriétaire sur les dépenses engagées avant l'achat du bien. comment ça se passe ...
Posée par GT06, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GT06 - 9883 vues

J'ai acquis un appartement au 1 septembre 2015, le syndic est confronté à un procès l'opposant à un employé licencié et obtient un jugement favorable du conseil des prud'homme le 17 avril 2014. ce jugement est...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Comment se désolidariser d’un bail ?
Posée par Valentin10, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chantal - 9873 vues

Je suis séparé de mon ex compagne, je vie actuellement avec ma nouvelle compagne dans mon nouveau logement cependant mon ex compagne vis toujours dans notre ancien logement dans lequel nous etions locataire. comment je peux me...

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Maître ATTALI
 
Comment récupérer mon dû après une vente aux enchères de ma maison
Posée par Cusanase, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 9855 vues

Ma maison a été vendue aux enchères le 4 novembre 2021 pour 100000 € alors que je devais à la 58000€. a ce jour je n'arrête pas de relancer la partie adverse mais sans succès, alors qu'ils ont déjà encaissé le chèque...

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la réponse de
Maître BENHAGOUGA
 
Infiltration d'eau en sous sol, vice caché ou dol ?
Posée par alcyome, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alcyome - 9849 vues

Suite à l'achat d'une maison en juillet 2017, de particulier à particulier, nous subissons des désordres dès qu'il pleut fortement, nous constatons des infiltrations d'eau par les murs du sous-sol de la maison...

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Un syndic peut-il modifier un budget de copropriété ?
Posée par harryp32, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par harryp32 - 9797 vues

Notre assemblée (asl) a votée un budget (période juin2015-mai2016) le 10/06/14. nous avons changé de syndic ( qui est président de notre asl) à la dernière ag du 05/10/15. ce dernier modifie le budget ( fin novembre 2015) et donc...

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VIEUILLE
 
PrÉ État datÉ
Posée par misssteph, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palinfor - 9782 vues

Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande. pouvez vous me le confirmer? ou puis je trouver un modèle...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Sinistre avant signature acte de vente
Posée par Bixkar, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bixkar - 9769 vues

Nous avons signé un compromis de vente et devons signer l acte définitif la semaine prochaine le propriétaire nous a laisse les clés et nous avons constaté une infiltration au niveau du sous sol. nous avons donc fait intervenir un...

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Vente forcée de notre bien immobilier par notre banque
Posée par TOUFA, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa - 9758 vues

Notre banque a vendu et bradé aux enchères à des marchands de sommeils notre bien immobilier qui est aussi notre résidence principale sans nous laisser le choix de le vendre à l 'amiable alors que nous remboursons toujours le...

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Des souris au grenier - vice caché pour la vente ?
Posée par MN, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MN - 9749 vues

Nous avons vendu notre maison il y a un mois et le propriétaire actuel nous indique qu'il entend des souris courir au grenier. il veut nous faire payer la dératisation. il nous parle de vice caché dont nous n'aurions pas...

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Maître DIALLO
 
Annulation du du ccmi
Posée par Mayni, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Smart - 9744 vues

Nous avons signé notre contrat le même jour que la la promesse de vente de terrain avec le constructeur. nous avons pas encore signé chez le notaire car nous attendions toujours de voir la maison témoin mais le constructeur nous...

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Problème de droit de passage
Posée par tieble, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tieble - 9738 vues

Nous avons un voisin qui revendique un droit de passage dans notre cour , pour entrer dans son garage . notre acte de propriété ne mentionne pas de droit de passage . notre voisin , lui précise que sur son acte de vente , il est...

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Apport de terre sur mur privatif
Posée par jodyjo, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par erem - 9725 vues

Nous avons un mur privatif de 12 m de long et 2,50 m de haut qui sépare notre jardin de celui du voisin.côté voisin, le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement. le précédent propriétaire de la maison voisine a...

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Bail caduque pour mentions obligatoires absentes et documents non fournis
Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron - 9723 vues

J'ai signé un contrat de location en date du 15 juillet 2014. aujourd'hui l'appartement est devenu inhabitable car insalubre vu toute l'humidité qui rentre et les dégâts qu'elle cause. dans le bail de...

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Veranda sans autorisation existant depuis plus de 10ans
Posée par Lesjardinsromains, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 9717 vues

Ayant pris un local fermé depuis 20 ans pour en faire de nouveau un restaurant (anciennement un restaurant), à peine ouvert que la mairie m'envoie un recommandé pour me demander la démolition de la véranda car celle-ci...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Démission du syndic : qu'advient il des résolutions en cours ?
Posée par david2021, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david2021 - 9696 vues

Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le...

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BELIGHA
 
Maman alzheimer en ehpad peut on vendre sa maison ?
Posée par alberto, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 9694 vues

La maison de maman 92 ans n'est plus occupee étant en ehpad depuis plusieurs annees . pouvons nous vendre cette maison sachant que une donation partage a été faite en 2009 entre frere...

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Convocation à expertise bien immobilier
Posée par anes31, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anes31 - 9693 vues

Il y a 9ans j'ai vendu un appartement, et je viens de recevoir un courrier d'un cabinet d'expert me convoquant avec mon assureur à une réunion d'expertise, car le propriétaire se retourne contre moi pour engager...

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la réponse de
MEGHENINI
 
Découverte de vice caché
Posée par Michel, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Luciole49 - 9662 vues

Je me permet de posé quelque questions sur cette espace car je ne sais dans quelle direction le diriger. en effet j’ai acheté une maison type meulière année 1900, et en prenant posssesikns des lieux j’ai découvert plusieurs choses...

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Relance locapass
Posée par celinedr, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par celinedr - 9624 vues

J ai recu un courrier me réclamant une dette locapass d un contrat souscrit en 2010 pour laquelle je suis en effet redevable mais n y a t il pas prescription ? merci pour votre aide...

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la réponse de
Maître PRIEUR
 
Expulsion
Posée par Syrine, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Syrine - 9621 vues

Problème avec propriétaire a la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Litige construction
Posée par Miky83, il y a 11 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Julie - 9613 vues

J'ai construit une maison en 2012 et j'ai eu un litige avec mon constructeur qui est parti avant la fin des travaux. j'ai gagné le procès (35000 de perte entre les malfaçons et les travaux non terminés) mais...

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Résiliation mandat courtier
Posée par jeandu57, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Courtier pas pigeon - 9593 vues

N'étant plus satisfait du travail effectué par mon courtier en immobilier, je voudrais résilier le mandat de recherche que j'ai signé le 26/10/2018. est ce possible même si j'ai donné mon accord pour l'offre...

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Vendeur accepte une offre d'achat puis ne veut pas signer la promesse de vente
Posée par Jean-Paul 83, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean-Paul 83 - 9588 vues

J’ai fait il y a maintenant un an et demi une offre d’achat pour un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. cette offre a été acceptée par le vendeur (j’ai l’offre qu’il a contresignée en ma possession). mais après...

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la réponse de
Maître BOREL
 
Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition
Posée par Aml, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par B@nanou9002? - 9585 vues

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition...

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Sous compromis - ag urgente
Posée par FXCOR, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa - 9581 vues

Nous sommes sous compromis de vente et notre compromis stipule que, dans le cadre d'une ag pour vote de travaux entre la date de compromis et la date de signature de l'acte authentique, nous devons prévenir nos acquéreurs...

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Contrat entretien chaudière gaz imposé par le bailleur
Posée par Raphaël, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raphaël - 9580 vues

Ma femme et moi sommes actuellement locataires d'un appartement et dans le cadre de l'entretien annuel de la chaudière gaz, notre bailleur nous impose le professionnel de son choix. après contestation de notre part par...

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marco78
 
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