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Autorisation de prélèvement sur les fonds carpa
Posée par line2623, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Maury - 8705 vues

Nous avons gagné en appel une somme importante.une infime partie de la somme a été versée sur les fonds carpa par la partie adverse. notre avocat nous demande de lui signer une autorisation à prélever une somme de plus de 10000 €...

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Vice caché sur un mobile-home
Posée par Billie, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Billie - 8682 vues

J ai vendu un mobile-home début avril les personnes passe leur vacance dedans tous l été dans problème mais au bout de 6mois après les vacances donc en septembre il m attaque comme vice caché motif il y aurait un endroit du...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Annulation de ccmi après le délai légale de rétractation
Posée par Lorca, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par aamoi666 - 8658 vues

Pour notre premier achat et étant peu informé sur le sujet, nous avons fait confiance à un grand constructeur. nous avons signé un ccmi avec plan en avril 2018. cependant nous avons signé le ccmi avant d'avoir signé la...

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Liquidation judiciaire et prêt immobilier
Posée par Annie, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marilousteph - 8643 vues

J'ai fait une liquidation judiciere le 14 mai 2019,j'étais en nom propre, la banque refuse que je rembourse mes echeances de prêt tous les mois,il me dise que je n'est pas le droit de les payer suite à la liquidation...

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Vente d'un vefa
Posée par Kevin, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 8639 vues

Avec ma compagne nous avons acheté un bien vefa en avril 2017 en tant que primo accédant sans réduction de tva, nous souhaitons revendre car nous partons à l'étranger pour dès raisons familiales , je voudrai savoir comment se...

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Vente
Posée par Mercedes, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mercedes - 8634 vues

Jai un terrain à vendre cest un camp de loisir jai signe un compromis mais jai quelqu'un qui m'en donne plus est il possible d'annuler le premier compromis et combien cela va me coûter puis je faire un autre...

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Séparation (pacs) et litige partage bien immobilier
Posée par amandine33, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maimai - 8630 vues

Et tout d'abord merci de me lire. je suis entrain de me séparer de mon pacsé (séparation des biens). nous avons acheté une maison après ce pacs, en indivision 50% / 50%. les apports respectifs des deux parties y sont...

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Congé pour vente et date d'état des lieux de sortie
Posée par tom, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par tom - 8619 vues

La propriétaire du logement meublé que je loue m'a donné congé pour vente par texto le 27 juillet puis par lrar que j'ai reçue le 8 aout 2017 (mon bail arrivant à échéance le 31/10/2017). dans ce cas, le locataire peut...

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LEBEAU
 
Liquidation indivision
Posée par Yakonoga, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yakonoga - 8618 vues

Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période. nous venons de vendre notre villa. mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Propriétaire 50/ 50
Posée par polo, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par manuella - 8585 vues

J'ai acheté avec mon ex concubine, un bien immobilier en indivision 50/ 50, cette dernière est parti en avril 2015 et ne paie rien. j'haite le bien, peux t elle me réclamé de l'argent parce que j'y habite alors...

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Annulation d’une déchéance du terme immobilier
Posée par Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 8568 vues

Ma banque a prononcé abusivement une déchéance du terme sur mon prêt immobilier je souhaite demander aupres d’un tribunal une nullité merci...

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Vice caché
Posée par Lily, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lily - 8541 vues

Nous avons acheté une maison en dec 2015, nous subissons une infiltration l'humidité dans notre chambre. j'avais déjà vu quelques moisissures que je nettoyais et qui revenaient, mais le vendeur avait recouvert tout de...

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la réponse de
Maître CABANE
 
Retard de livraison d'un appartement en vefa
Posée par Stef, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître cizeron - 8540 vues

Pourriez-vous me dire quels recours je peux avoir vis à vis de mon promoteur :je devais être livré fin du 1 re trimestre 2016 .j'ai reçu un premier courrier me disant que 13 jours de pluie et 15 jours d'arrêt de chantier...

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Malfaçon repérées apres la vente definitive
Posée par renaudleroy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 8539 vues

Mes parents viennent d'acheter une maison. l'acte de vente a été signé le 29 aout. mais ils ont laissé 2 jours de plus aux anciens proprietaires pour demenager. de notre côté nous avons commencé veritablement à y aller le...

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La loi doit voler les gens oui ou non
Posée par phil, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 8536 vues

Le juge : me donne pas ma voiture. le notaire lui donne la moitier de la voiture et la moitier de la maison le notaire me donne pas mon bien = argents ou la maisons . parcque mme veux la moitier et a jamais rien payer on est en...

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Sci entre ex époux
Posée par docteur jivago, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par docteur jivago - 8535 vues

Je n'ai pas les moyens de racheter ma part de maison après le divorce. au lieu de vendre,mon mari propose de créer une sci à parts égales en prenant chacun un prêt. ce sera un investissement pour lui, et ce sera notre lieu de résidence pour...

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On veut que je paie une chaudière soit disant dangereuse
Posée par Gege, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SMIRNOVA - 8524 vues

J,ai fait monter chauffage et chaudière par un professionnel en 2007 ,,j,ai vendu ma maison en 2015 et le nouveau propriétaire envoi un courrier recommende avec accuse réception me demandant de payer plus 3000€ le remplacement de...

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Revente appartement avec tva taux réduit
Posée par laureline, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ketbi - 8510 vues

Nous avons acheter en 2015 un appartement avec tva à taux réduit. nous envisageons de le vendre pour acheter une maison. notre situation familiale à changer depuis l'achat : arrivée d"un enfant en février 2016 et pacs en le 21 décembre...

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Frais de notaire en cas de divorce
Posée par mattjug, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mattjug - 8510 vues

Je suis en attente pour divorcer, et mon ex femme désire racheter ma part avec son nouveau compagnon afin de vivre dans notre maison. je suis complètement d'accord, mais je me pose les questions suivantes: - qui devra payer...

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Litige construction
Posée par Miky83, il y a 9 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julie - 8505 vues

J'ai construit une maison en 2012 et j'ai eu un litige avec mon constructeur qui est parti avant la fin des travaux. j'ai gagné le procès (35000 de perte entre les malfaçons et les travaux non terminés) mais...

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Infiltration d'eau en sous sol, vice caché ou dol ?
Posée par alcyome, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alcyome - 8480 vues

Suite à l'achat d'une maison en juillet 2017, de particulier à particulier, nous subissons des désordres dès qu'il pleut fortement, nous constatons des infiltrations d'eau par les murs du sous-sol de la maison...

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Sous compromis - ag urgente
Posée par FXCOR, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 8475 vues

Nous sommes sous compromis de vente et notre compromis stipule que, dans le cadre d'une ag pour vote de travaux entre la date de compromis et la date de signature de l'acte authentique, nous devons prévenir nos acquéreurs...

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Expulsion
Posée par Syrine, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Syrine - 8467 vues

Problème avec propriétaire a la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Retard signature acte de vente / pas de nouvelles du notaire et de l'acheteur
Posée par Luneia, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 8459 vues

Je suis vendeur d'une maison située dans une autre région que la mienne. le compromis de vente a bien été signé par voie électronique par les 2 parties. ce compromis indique : "les présentes conventions constituent dès leur...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Desengagement d'un compromis de vente litigieux
Posée par Michelle et Jonathan, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 8454 vues

à vous tous, nous avons signé un compromis de vente le 04 septembre 2015, sur ledit compromis, il est indiqué que la date de la signature de l'acte définitif serait le 24 décembre de la même année. après signature, nous avons...

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la réponse de
Maître GENIES
 
Rétractation du vendeur pour l'offre d'achat signée par ses soins d'un bien immo
Posée par brybry, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Katia - 8435 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier (maison). nous avons fait une offre d'achat écrite à 330 000 € au propriétaire qu'il nous a retourné signé en pj le 26/03/15...

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Veranda sans autorisation existant depuis plus de 10ans
Posée par Lesjardinsromains, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 8434 vues

Ayant pris un local fermé depuis 20 ans pour en faire de nouveau un restaurant (anciennement un restaurant), à peine ouvert que la mairie m'envoie un recommandé pour me demander la démolition de la véranda car celle-ci...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Loyers impayes
Posée par geyter, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par geyter - 8432 vues

Jai quitté officiellement le domicile de mon ex au 25decembre dernier. je lavais déjà quitté auparavant mais elle.logeait toujours dedans avec mon fils depuis 3ans. elle nhonorait plus ses loyers depuis 3mois. le 25decembre dernier...

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Entretien chaudière
Posée par PAULA177, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 8431 vues

Voilà je paye tous les mois une charge (en plus du loyer) à mon propriétaire concernant l'entretien de la chaudière. je précise qu'il s'agit d'une chaudière individuelle dans une maison. j'ai remarqué...

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Des souris au grenier - vice caché pour la vente ?
Posée par MN, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MN - 8420 vues

Nous avons vendu notre maison il y a un mois et le propriétaire actuel nous indique qu'il entend des souris courir au grenier. il veut nous faire payer la dératisation. il nous parle de vice caché dont nous n'aurions pas...

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la réponse de
Maître DIALLO
 
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