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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dégât d'appartement

Posée par Pompom, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pompom 10087 vues

J'ai subi des dégâts des eaux dans l'appartement dont je suis l'ocataire ils doivent refaire les peintures de la salle de bain et du couloir les plaques du plafond de la salle de bain sont tombés sa fait plus…

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Légal de louer une chambre de 8,3 m2 en colocation ?

Posée par Cordy, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cordy 10036 vues

Je me renseigne au sujet de la colocation et j'ai donc commencé à étudier la loi alur. je me pose la question suivante : une pièce de 8.3m2 peut-elle être louée, si elle se trouve dans un logement complet, tout équipé, de 68m2…

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la réponse de VIEUILLE
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Démission du syndic : qu'advient il des résolutions en cours ?

Posée par david2021, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david2021 10015 vues

Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le…

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la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire et prêt immobilier

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marilousteph 9951 vues

J'ai fait une liquidation judiciere le 14 mai 2019,j'étais en nom propre, la banque refuse que je rembourse mes echeances de prêt tous les mois,il me dise que je n'est pas le droit de les payer suite à la liquidation…

Résolu

Comment récupérer mon dû après une vente aux enchères de ma maison

Posée par Cusanase, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 9945 vues

Ma maison a été vendue aux enchères le 4 novembre 2021 pour 100000 € alors que je devais à la 58000€. a ce jour je n'arrête pas de relancer la partie adverse mais sans succès, alors qu'ils ont déjà encaissé le chèque…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Mon ex habite dans notre maison en indivision et ne veut pas la vendre

Posée par mariannedja, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mariannedja 9937 vues

J 'ai quitté mon ex il y a deux mois suite à des violences conjugales. celui ci reste dans la maison pour laquelle nous avons un crédit sur notre compte commun. quelles sont les démarches à accomplir pour forcer la vente? est…

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la réponse de 13AAAA20

Infiltration d'eau en sous sol, vice caché ou dol ?

Posée par alcyome, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alcyome 9924 vues

Suite à l'achat d'une maison en juillet 2017, de particulier à particulier, nous subissons des désordres dès qu'il pleut fortement, nous constatons des infiltrations d'eau par les murs du sous-sol de la maison…

Résolu

Comment se désolidariser d’un bail ?

Posée par Valentin10, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chantal 9916 vues

Je suis séparé de mon ex compagne, je vie actuellement avec ma nouvelle compagne dans mon nouveau logement cependant mon ex compagne vis toujours dans notre ancien logement dans lequel nous etions locataire. comment je peux me…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Jugement tribunal administratif

Posée par ph.jaclin, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par diabolo225 9912 vues

Le jugement rendu par un ta est-il exécutoire? le jugement dit "... de pourvoir à l'exécution de la présente décision" faut-il attendre le délai d'appel pour demander pour demander la somme qui nous est allouée? merci de…

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PrÉ État datÉ

Posée par misssteph, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palinfor 9847 vues

Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande. pouvez vous me le confirmer? ou puis je trouver un modèle…

Consulter Maître ATTALI
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Résolu

Un syndic peut-il modifier un budget de copropriété ?

Posée par harryp32, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par harryp32 9840 vues

Notre assemblée (asl) a votée un budget (période juin2015-mai2016) le 10/06/14. nous avons changé de syndic ( qui est président de notre asl) à la dernière ag du 05/10/15. ce dernier modifie le budget ( fin novembre 2015) et donc…

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Apport de terre sur mur privatif

Posée par jodyjo, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par erem 9831 vues

Nous avons un mur privatif de 12 m de long et 2,50 m de haut qui sépare notre jardin de celui du voisin.côté voisin, le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement. le précédent propriétaire de la maison voisine a…

Résolu

Répartition de la teom entre locataires d'une monopropriété

Posée par Enan, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par NARO 9829 vues

Le contexte : je suis locataire depuis début 2023 d'un appartement de 50m2 dans une monopropriété de 4 logements loués. l'agence qui gère le bien m'a envoyé un courrier me demandant de payer une participation…

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Des souris au grenier - vice caché pour la vente ?

Posée par MN, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MN 9818 vues

Nous avons vendu notre maison il y a un mois et le propriétaire actuel nous indique qu'il entend des souris courir au grenier. il veut nous faire payer la dératisation. il nous parle de vice caché dont nous n'aurions pas…

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Annulation du du ccmi

Posée par Mayni, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Smart 9809 vues

Nous avons signé notre contrat le même jour que la la promesse de vente de terrain avec le constructeur. nous avons pas encore signé chez le notaire car nous attendions toujours de voir la maison témoin mais le constructeur nous…

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Veranda sans autorisation existant depuis plus de 10ans

Posée par Lesjardinsromains, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 9805 vues

Ayant pris un local fermé depuis 20 ans pour en faire de nouveau un restaurant (anciennement un restaurant), à peine ouvert que la mairie m'envoie un recommandé pour me demander la démolition de la véranda car celle-ci…

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Sinistre avant signature acte de vente

Posée par Bixkar, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bixkar 9804 vues

Nous avons signé un compromis de vente et devons signer l acte définitif la semaine prochaine le propriétaire nous a laisse les clés et nous avons constaté une infiltration au niveau du sous sol. nous avons donc fait intervenir un…

Vente forcée de notre bien immobilier par notre banque

Posée par TOUFA, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9778 vues

Notre banque a vendu et bradé aux enchères à des marchands de sommeils notre bien immobilier qui est aussi notre résidence principale sans nous laisser le choix de le vendre à l 'amiable alors que nous remboursons toujours le…

Problème de droit de passage

Posée par tieble, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tieble 9771 vues

Nous avons un voisin qui revendique un droit de passage dans notre cour , pour entrer dans son garage . notre acte de propriété ne mentionne pas de droit de passage . notre voisin , lui précise que sur son acte de vente , il est…

Résolu

Convocation à expertise bien immobilier

Posée par anes31, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anes31 9760 vues

Il y a 9ans j'ai vendu un appartement, et je viens de recevoir un courrier d'un cabinet d'expert me convoquant avec mon assureur à une réunion d'expertise, car le propriétaire se retourne contre moi pour engager…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Expulsion

Posée par Syrine, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Syrine 9755 vues

Problème avec propriétaire a la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Litige construction

Posée par Miky83, il y a 11 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 9744 vues

J'ai construit une maison en 2012 et j'ai eu un litige avec mon constructeur qui est parti avant la fin des travaux. j'ai gagné le procès (35000 de perte entre les malfaçons et les travaux non terminés) mais…

Maman alzheimer en ehpad peut on vendre sa maison ?

Posée par alberto, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 9743 vues

La maison de maman 92 ans n'est plus occupee étant en ehpad depuis plusieurs annees . pouvons nous vendre cette maison sachant que une donation partage a été faite en 2009 entre frere…

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Stationnement dans une cour commune

Posée par luc, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cloclo kess 9735 vues

J'habite dans une cour commune ou les différentes personnes y habitant s'y gare sans que cela gene et ce jusqu'à l'arrivé d'un nouveau propriétaire dont le coté de la maison longe l'accès a cette cour…

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la réponse de BELIGHA

Découverte de vice caché

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Luciole49 9709 vues

Je me permet de posé quelque questions sur cette espace car je ne sais dans quelle direction le diriger. en effet j’ai acheté une maison type meulière année 1900, et en prenant posssesikns des lieux j’ai découvert plusieurs choses…

Résolu

Paiement d'une indemnité d'occupation ou non ?

Posée par Val, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 9681 vues

Je me suis séparée de mon ex compagnon et suis partie de la maison en mars 2015.nous sommes tous les deux propriétaires en indivision. depuis janvier 2016, il paye seul la mensualité du prêt de notre maison qui est devenu une…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Annulation d'un mandat exclusif si je décide de ne plus vendre

Posée par CCHHFF, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CCHHFF 9677 vues

J'ai signé un mandat exclusif de vente il y a un mois pour mon appartement. a ce jour, je n'ai reçu aucune offre d'achat et le mandataire ne m'a jamais tenu informé de ses démarches pour vendre mon bien. je ne…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Conduit de cheminée dans mur mitoyen

Posée par mikmik17, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vincent61 9668 vues

J'ai une cheminée dans ma maison. or cette cheminée est dans un mur mitoyen. je suis au rez de chaussée et de plein pied et mon voisin a deux étages avec des bouches pour poêles à bois au étages. il s'agit d'une…

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