Une question en droit immobilier ?

J'ai une dette de loyer en hlm, cette dette je le règle tous les mois plus mon loyer, sauf que je suis en banque de france et en surendettement, donc cette dette je la met dans mon dossier de surendettement, et la responsable...

Je voudrais savoir il il ai possible ét aussi comment faire pour supprimer cette servitude qui passe directement sous mon appentis et qu il m empêche de m en servir pour me garer avc ma voiture tout en sachant que cette servitude...

Mon emplacement de parking privé que j'ai acheté et qui est numéroté est quasi systématiquement utilisé par un voisin. est-ce que je dispose d'un moyen (lorsque toutes les tentatives amiables auront échouées) de récupérer...

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble de 4 appartements, les appartement appartiennent tous au même propriétaire, donc ce n'est pas une copropriété mais une mono propriété. lorsque le propriétaire fait la...

Mon bailleur m a fait signer un avenant numeri 1 au bail de location de mes parents aujourd'hui decedes peut il me demander mes loyers ? je suis pase au t g i pour loyers impayés leur demande etait elle recevable n ayant pas...

Je suis gérant non associé d'une sci lassocié unique souhaite vendre des appartements de cette sci la sci n'a pas été dissoute ,je suis le seul gerant et je refuse de démissionner peut il dissoudre la sci sans moi et...

Ns sommes divorcé et mon ex femme qui vie dans la maison veut pas la vendre mais ellz peut pas me donner ma part ... et le juge a donner ordre au notaire de faire le partager mais il a pas donner ordre pour vendre que puije faire ?...

Nous avons acheté une maison avec piscine. le liner était en fin de vie mais tenait. le lendemain de la signature, nous sommes allés à la maison et il manquait de l'eau. en bref elle fuyait. nous avons découvert qu'elle...

Un immeuble est en construction sur un terrain jouxtant le mien. une des façades doit être dressée le long d'un mur mitoyen en limite séparative de nos deux parcelles. nous avons emménagé après la délivrance du pdc, nous...

Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires...

Je suis en train d'acheter mon premier appartement. compromis de vente signé le 24 janvier, et le 19 mai avant la signature de l'acte authentique de vente, on m'informe qu'un sinistre a eu lieu le 9 mars. le...

Je suis sur le point de signer l'acte authentique chez le notaire et je découvre une clause qui me laisse perplexe sur le privilège du vendeur qui s'eteindra automatiquement 1 an après l'achèvement de...

Mon mari a recu par vente en licitation un terrain, nous avons fait construire notre maison mais du coup je ne suis pas proprietaire de notre maison vue que le litre de licitation est a son nom et nom a mr et mme comment faire pour...

J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me...

Je me permets de vous contacter car je suis confronté à une petite difficulté ... j’ai acheté un appartement neuf en 2015 et je souhaiterais le revendre aujourd’hui . après m’être documenté , j’ai vu que je devais être soumis à une...

Le compagnon de ma fille (sans aucun contrat, concubinage, pacs ou autre) la quitte. leurs deux noms figurent sur le bail et le montant de leurs ressources couvraient largement la demande. peut elle conserver le logement et...

En 1992 il y a eu un procès pour contestation bornage terrain. en 1993 la cour d'appel à confirmer son jugement en notre faveur avec dédommagement en ordonant le bornage mitoyen. aujourd'hui après décès des propriétaires...