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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Servitude de passage en charrette

Posée par Ben, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ben 10916 vues

Je voudrais savoir il il ai possible ét aussi comment faire pour supprimer cette servitude qui passe directement sous mon appentis et qu il m empêche de m en servir pour me garer avc ma voiture tout en sachant que cette servitude…

Protocole d'accord transactionnel

Posée par malibu, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 10916 vues

En novembre 2015 j'ai acheté en vefa un appartement avec une terrasse de 50 m2 en juin 2017 ,le promoteur m'envoie un mail confirmant qu'il est d'accord pour effectuer les travaux ( refection de…

Dois je payer des travaux apres la vente de maison?

Posée par Maxime, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maxime 10886 vues

Jai vendu ma maison avec mon exe conjointe le 3 octobre. l'agence ma bloquer 2000 euros pour realiser des travaux alors que je l'ai ais réailser en parti. l'electricien ssait déplacer et a effectuer des travaux qui…

Autorisation de prélèvement sur les fonds carpa

Posée par line2623, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 10874 vues

Nous avons gagné en appel une somme importante.une infime partie de la somme a été versée sur les fonds carpa par la partie adverse. notre avocat nous demande de lui signer une autorisation à prélever une somme de plus de 10000 €…

Résolu

Frais de huissier : comment échelonner ma dette ?

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 10848 vues

J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en plusieurs fois ? est j’ai délai comme la dette jusqu’à octobre ? merci merci de vos…

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Résolu

Facture déduite loyer sans devis ni accord propriétaire

Posée par Evenelle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Evenelle 10842 vues

Une agence a-t elle le droit sans me prévenir de faire faire des travaux dans la maison dont je suis propriétaire et de déduire la facture du loyer? il s'agit de travaux de réparation d'un portillon ds le jardin et de…

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Résolu

Départ du à un voisin bruyant qui vit en sous location

Posée par Aliya, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10822 vues

J'habite depuis un an dans un appartement que je loue. récemment, une voisine est arrivée en dessous de chez moi. néanmoins, la personne qui loue l'appartement n'est pas celle qui l'occupe. le propriétaire en…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Comment contraindre mon ex-femme à acheter/vendre notre maison ?

Posée par Aunmas, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aunmas 10818 vues

Voici ma situation en quelques points: - je suis séparé de ma femme depuis 2015, nous avons deux enfants de 9 ans dont elle a la garde; - nous sommes propriétaires d'un appart, dont l'apport initiale a été 60% pour moi…

Expulsion hébergement à titre gracieux

Posée par Fatima, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 10795 vues

Je vis avec ma mère chez une dame pour laquelle on a louer une maison mais sans contrat de bail.cela fait à peu près dix ans qu'on vit dans cette maison. elle a louer à plusieurs personnes sans bail on est pas les seules.la…

Résolu

Garde meuble impayé

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10760 vues

J'ai eu recours à une société de garde meuble pour louer un 5m² afin d'y entreposer quelques meubles inutiles, j'ai payé pendant quelques années puis arreté par bétise ... je pensais le problème clos, je me suis…

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la réponse de Polin
Résolu

L'appartement que je loue est insalubre, que puis-je faire ?

Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sébastien 10743 vues

Cela fais deux mois que je ne paie plus mon loyer (une personne de l'agence qui me loue l'appartement m'en avait parlé pour faire pression sur le proprio, devant témoin) car l'appartement est dans un état…

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la réponse de VIEUILLE

Expulsion suite au paiement en avance des loyers

Posée par Seb78, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Del 10726 vues

Une ordonnance en référé (30/06/17) m'autorisait à me libérer de ma dette locative par mensualités de 50€ en plus du loyer et des charges courants. les versements devant être fait avant le 20 de chaque mois et la première fois…

RÉpartition des charges en monopropriete

Posée par noro3856, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moustache 10724 vues

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble de 4 appartements, les appartement appartiennent tous au même propriétaire, donc ce n'est pas une copropriété mais une mono propriété. lorsque le propriétaire fait la…

Résolu

Celibataire et proprietaire comment garder son bien si mariage

Posée par isis, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isis 10705 vues

Je suis celibataire et j ai contracte un prêt immobilier (seule) pour mon appartement et cela depuis 3 ans. mon ami veut se marier et propose que nous partagions les factures courantes a deux (electricité,gaz,eau, les…

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la réponse de ateissedre

Dégats des eaux avant compromis de vente non stipulé

Posée par cbr0206, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Trx686 10702 vues

Je suis en train d'acheter mon premier appartement. compromis de vente signé le 24 janvier, et le 19 mai avant la signature de l'acte authentique de vente, on m'informe qu'un sinistre a eu lieu le 9 mars. le…

Destruction d'un mur mitoyen en mauvais état sans accord, quels risques ?

Posée par Julien, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tatiana 10701 vues

Un immeuble est en construction sur un terrain jouxtant le mien. une des façades doit être dressée le long d'un mur mitoyen en limite séparative de nos deux parcelles. nous avons emménagé après la délivrance du pdc, nous…

Résolu

Climatisation installée en copropriété sans autorisation – quels recours ?

Posée par fitarou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 10676 vues

Je suis copropriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis 2021 et j’ai récemment découvert l’installation d’une unité extérieure de climatisation sur un mur des parties communes. après vérification des procès-verbaux…

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la réponse de BELIGHA

Comment avoir un avocat gratuit en cassation

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abde 10646 vues

Comment faire pour avoir une aide juridique en cassation après avoir vue mes dossiers réfugiés deux fois…

Résolu

Loi besson : comment connaitre la valeur des déductions fiscales ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 10638 vues

Nous avons acheté un appartement 133.000€ en 2001, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai connaitre ce que mon ex a pu déduire en avantage fiscal puisque lui seul en a profité entre 2010 et 2016. partage judiciaire en…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet

Lettre de refus prêt immobilier rédigé par un courtier

Posée par celine, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 10637 vues

Je me trouve face à un problème. j'ai signé un compromis pour l'acquisition d'un terrain, et j'avais jusqu'au 30 septembre 2021 pour justifier d'un refus bancaire. etant donné que les banques tardent à…

Comment constester un congé du bailleur

Posée par courir, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 10636 vues

Je veux contester le congé que le gestionnaire de mon bailleur m'a envoyé sous forme d'exploit d'huissier. quelles options ai je pour le faire vu que je n'arrive pas a trouver l'adresse postale du nouveau…

Achat, non signature de compromis car la femme de mr ne veux pas vendre

Posée par Lolotte, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nyly 10625 vues

Nous sommes. sur le point de signer le compromis de vente de la maison. seulement la femme ( marié, sous le régime de la communauté), mais aquisition de la maison avant le mariage pour mr, mais le notaire à besoin de la signature…

Droit de gerance

Posée par Chirete84, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chirete84 10616 vues

Je suis gérant non associé d'une sci lassocié unique souhaite vendre des appartements de cette sci la sci n'a pas été dissoute ,je suis le seul gerant et je refuse de démissionner peut il dissoudre la sci sans moi et…

Résolu

Qui paie : réparation d'urgence d'une serrure dans les parties communes

Posée par ElfyPiwi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ElfyPiwi 10602 vues

Je suis locataire dans un immeuble. un soir, en rentrant du travail à 21h45, je constate qu'une clef est restée coincée dans la serrure de l'entrée principale. le seul moyen de rentrer dans l'immeuble est de sonner…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mise en demeure consensus pour locapass

Posée par nath, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nath 10569 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure de l huissier consensus concernant locapass voila la situation il y a 16 ans en arrière 2005 ce eux qui m ont donne la date car je ne m en souvenait plus avec mon ex mari nous avions…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Mon propriétaire est coupable de fraude, que dois-je faire ?

Posée par Nadbel, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 10559 vues

Mon fils apprenti, loue un studio. suite à un accident, il était en arrêt de travail durant 1 mois et demi. nous avions coupé son compteur, car il restait chez nous pendant son arrêt. nous nous sommes aperçu à son retour que le…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Quels sont les moyens de poursuivre un jugement francais en angleterre?

Posée par IngBen, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10559 vues

Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires…

Quel est le délai legal du privilege du vendeur sur un bien en vefa ?

Posée par Karine P, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karine P 10550 vues

Je suis sur le point de signer l'acte authentique chez le notaire et je découvre une clause qui me laisse perplexe sur le privilège du vendeur qui s'eteindra automatiquement 1 an après l'achèvement de…

Vice caché

Posée par Stéphanie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mernad 10529 vues

Nous avons acheté une maison avec piscine. le liner était en fin de vie mais tenait. le lendemain de la signature, nous sommes allés à la maison et il manquait de l'eau. en bref elle fuyait. nous avons découvert qu'elle…

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