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Délai dépassé après signature du compromis de vente
Posée par Chouquette63, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chouquette63 - 8348 vues

Nous avons signé un compromis de vente en tant qu'acquereur aupres d'un notaire en date du 23 mars et à ce jour etant passés par un courtier qui nous baladent en nous fesant des propositions malhonnetes, nous n'avons...

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MeBouyrie
 
Vasistas dans partie commune de l immeuble
Posée par ch, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par conseil - 8341 vues

Maître, j habite dans un immeuble en copropriété et nous avons des vasistas à chaque étage de la cage d escalier,une personne ouvre cette fenêtre en permanence pour aéré cela m occasion des pertes de chaleur dans mon appartement en...

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Maître cizeron
 
L'agence ne m'a toujours pas donné mon exemplaire de bail !
Posée par MarineRoger, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MarineRoger - 8336 vues

Voici plus de 10 jours que nous avons aménagé dans un appartement et l'agence immobilière ne nous a toujours pas donné notre exemplaire de bail signé et ce malgré les nombreuses relances. quels sont mes recours ? merci de vos...

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Maître GARCIA
 
Certificat de l'article 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Posée par johann45, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Notaire amateur - 8335 vues

Je voudrai avoir un renseignement, nous avons vendu (ma compagne et moi même) notre appartement et le notaire nous a donné le certificat de l'article 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. sur ce certificat, la superficie loi...

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Caution de mon appartement
Posée par Linou, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nora - 8324 vues

Mon agence refuse de me rendre ma caution de 500 euros alors que le seul problème avec lequel j'étais d'accord avec eux était une porte avec un trou...

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la réponse de
Gutierrez
 
Loyers impayés saisis sur mon compte alors qu'il s'agit de dettes de mon ex-concubin : que faire ?
Posée par maryj, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans - 8323 vues

Je viens d'être saisie sur mon compte bancaire par un huissier pour un créancier de loyer, le titre exécutoire date du 2 mai 2008. cette dette avait été mise dans le dossier de surendettement de mon ex concubin mais vu qu'il ne...

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la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ
 
Délai de condition suspensive d'obtention de prêt dépassé
Posée par jojo, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 8318 vues

J'ai signé une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention de prêt avant le confinement, pour l'achat d'un appartement. je n'ai pas réussi à avoir la réponse des établissements bancaires dans le...

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la réponse de
Maître CHEMLA ROSENSTIEL
 
Tva sur la redevance d'une location gérance
Posée par mario, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MEDJNAH - 8314 vues

Je voudrais louer mon restaurant en location gérance combien de tva doit- on payer ? 20 pour cent pour le gérant et 20 pour cent pour le bailleur ? ou elle ne se paie qu'une fois ?...

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Contester election de syndic
Posée par syndic13001, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par syndic13001 - 8312 vues

Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires...

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MEGHENINI
 
Maison en indivision
Posée par Chris, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chris - 8312 vues

Mon ex et moi même sommes séparé de fait depuis 4 ans. nous n'avons pas été mariés. mon ex paye le crédit seul depuis 3 ans et 5 mois. nous avons réglé le crédit pour moitié chacun pendant un peut plus de 7 ans, crédit sur 20...

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Shema liquidatif
Posée par patricia, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patricia - 8310 vues

Après huit ans de procédure de divorce je suis enfin divorcé depuis le 18 août 2015 je viens de passer chez le notaire avec monsieur il s’avère que la maison est estimé moins que le prêt qu 'il me reste à devoir à la...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Préavis pour quitter l'appartement
Posée par Angiecom, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angiecom - 8292 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de quitter son appartement avant les 3mois de préavis même si on ne va pas dans un logement social...

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Maître MANCHES
 
Achat appartement : dettes envers la copro non réglées par le vendeur
Posée par McCandless, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par McCandless - 8290 vues

Nous sommes primo accédants et nous sommes face à une situation qui nous dépasse. nous aurions de votre avis. nous sommes en train d’acquérir un appartement en région parisienne de 50m² à 250k€. la quote part est de 400/10000 de la...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Non respect du compromis de vente d'un terrain constructible par les vendeurs
Posée par wonderfletch, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wonderfletch - 8285 vues

Je vous demande votre avis sur notre (ma femme et moi) situation délicate concernant l'achat d'un terrain pour faire construire notre future maison, c'est pourquoi le message est très long... j’espère que je suis dans...

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Droit sur la vente de la maison
Posée par joe, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par joe - 8283 vues

Mon ex concubine est partie depuis 15ans sachant que nous avions acheté une maison en commun et que je paye le crédit depuis 15ans seul et toutes les charges ...je compte vendre le bien ...quelle droit a t elle et que peux t elle...

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la réponse de
Maître Marotte
 
Non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation.
Posée par JUJU, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JUJU - 8278 vues

La situation est un peu particulière je vais essayé d'être le plus claire possible. elle concerne la non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation. je vis en milieu rural et juste à côté de mon...

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Maître GENIES
 
Procédure fond - reports de mise à l'état
Posée par raivavae, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raivave - 8267 vues

Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres. aussi nous ne comprenons pas pourquoi la...

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Attestation refus pret compromis
Posée par raip, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michel - 8260 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant un compromis de vente immobilière. j'ai signé un compromis pour un achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. je suis passée par un courtier...

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Caution solidaire et assignation en résiliation de bail
Posée par titevéro, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titevéro - 8258 vues

Mon ami c'est porter caution solidaire pour un ami qui ne paye plus ses loyers depuis plus d'un an. aujourd'hui on l'assigne à comparaitre au même titre que son ami pour résiliation de bail et expulsion. quels...

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KERMEUR
 
Lettre a/r : mon ex propriétaire refuse de me communiquer sa nouvelle adresse
Posée par Nico B, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico B - 8252 vues

Je suis en contentieux avec mon ancien propriétaire qui refuse de ma restituer notre caution. je souhaite donc lui envoyer une lettre de mise en demeure avec a/r. cependant, nos propriétaires ont déménagé en russie et refusent de...

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la réponse de
Maître Muslin
 
Compromis de vente tournant
Posée par GRIZZLI, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GRIZZLI - 8249 vues

Je souhaite soumettre une question tenant à la signature d'un compromis de vente tournant. le notaire du vendeur rédige le compromis et l'envoie à son confrère, le notaire de l'acquéreur. l'acquéreur signe ce...

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Blocage de versement de mon loyer
Posée par Jennifer, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Catwoman - 8247 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans...

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Construction d"un garage en copropriété
Posée par marie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître EGLIE-RICHTERS - 8247 vues

Mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les...

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Désolidarisation d'un bail
Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DA COSTA GOMES - 8245 vues

Ma fille et son copain ont rompu. ma fille a eu un grave accident de voiture et elle est en centre de réadaptation pour quelques mois. son ex copain a rassemblé toutes ses affaires et les a mises dans la cave. en a-t-il le droit...

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Avance sur hoirie avec condition d'attribution.
Posée par Mystic, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MYSTIC - 8237 vues

Mes parents m'ont fait donation d'un terrain en avance sur hoirie. ils ont posé comme condition que cette donation fera partie de la communauté existant entre la donataire et son conjoint. ce n'est pas une donation...

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Bien immobilier en indivision malgré lui se retrouvant dans une liquidation judi
Posée par Jean-Luc, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Luc - 8230 vues

Dans le moment de notre instance de divorce, il y a 5 ans, nous avons vendu notre bien immobilier sur lequel il y avait encore un crédit. etant, à ce moment là, au chômage tout les deux nous ne pouvions prétendre à un prêt ou à une...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Problème d'isolation en location
Posée par mehdi delannoy, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mehdi delannoy - 8217 vues

J'ai des problème d'isolation chez moi j'ai du mettre des chauffage du coup j'ai reçut un facture exorbitante de edf est ce que c'est normal ? je suis au chômage 700€ mon conjoins est intérimaire 1300€ nous...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Achat d'une maison avec mon ex compagnon alors qu'il avait un enfant caché
Posée par lilyrose, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lilyrose - 8216 vues

J'avais acheté un bien immobilier à crédit et j'avais monté un entreprise avec mon conjoint de l'époque avec qui j'étais en union libre. nous avons donc signé chez le notaire et validé tous les documents de la...

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Separation et dettes de loyer
Posée par r1indep, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par r1indep - 8213 vues

Moi et mon ex conjointe sommes séparé , nous nous sommes mis d accord pour une garde alternée de ma fille , mais ma question est nous avons des dettes de loyer mais je vais m enlever du bail et je veux pour qu elle puisse garder l...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec mon ex
Posée par karinel, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 8206 vues

Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec la personne dont je me suis séparée. nous avons un compte commun pour ce garage. il veut prendre l'argent qu'il y a sur ce compte pour payer des frais personnels (la...

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la réponse de
Gutierrez
 
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