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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vasistas dans partie commune de l immeuble

Posée par ch, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par conseil 8934 vues

Maître, j habite dans un immeuble en copropriété et nous avons des vasistas à chaque étage de la cage d escalier,une personne ouvre cette fenêtre en permanence pour aéré cela m occasion des pertes de chaleur dans mon appartement en…

Consulter Maître cizeron
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Construction d"un garage en copropriété

Posée par marie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître EGLIE-RICHTERS 8933 vues

Mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les…

Fuite d'eau découverte avant signature

Posée par Elenita2802, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elenita2802 8928 vues

Je suis sur le point d'acheter mon premier appartement, le compromis est signé. le vendeur m'a laissé les clefs pour que je commence les peintures avant d’emménager. j'ai voulu en profité pour changer la barre de…

Attribution logement social puis refus

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 8919 vues

Un logement social nous a été attribué en novembre 2020. par la suite on nous a fait attendre plusieurs semaines pour récupérer les clefs de cet appartement car la porte était bloquée et condamnée suite à un squat. en janvier…

Résolu

Refus de travaux blocage des loyers ?

Posée par fleur bleue, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8910 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement dans le quel au fil du temps nous nous sommes rendu compte de plusieurs soucis. nous avons fait une mise en demeure par ar au propriétaire afin qu'il effectue des travaux…

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la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Abondon de famille

Posée par cherine, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amel 8898 vues

J ai porte plainte contre mon ex mari qui ne donne aucune nouvelle, qui ne versé aucune pension et ne respecte aucune décision que la jaf a rendu. il a fait appel mais n est pas venu au jugement. ils lui ont quand mm laisser l…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET

Expulsion logement loyer payer

Posée par julien, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien 8894 vues

Je m'appele julien j'ai 52 ans je vous explique ma situation , j habite depuis presque 10ans maintenant un appartement j'ai toujours payer mon loyer en temps et en heur et je me retrouve avec une procédure…

Quel recours après un jugement

Posée par adamnoe, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8877 vues

Je viens de recevoir par huissier une signification de jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort qui indique je doit régler une somme à ma banque à cause d'impayés de prêt immobilier quelles solutions ait je?…

Litige avec un compromis de vente

Posée par alex, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alex 8870 vues

J'ai signé un compromis de vente en septembre. je devais pour le 20 novembre donner mes offres de prêt. j'ai fait plusieurs banques et l'une d'entre elle m'a fait espérer que mon prêt était accordé donc je…

Retard de livraison d'un appartement en vefa

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 8856 vues

Pourriez-vous me dire quels recours je peux avoir vis à vis de mon promoteur :je devais être livré fin du 1 re trimestre 2016 .j'ai reçu un premier courrier me disant que 13 jours de pluie et 15 jours d'arrêt de chantier…

Chambre de moins de 9 m²

Posée par zelda, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christian et Cie Immobilier Bretagne 8854 vues

Je loue un t2 de 56 m², comprenant une chambre de 8 m². le locataire me demande une baisse de loyer car soi disant le logement n'est pas décent ! pour lui, une chambre doit faire minimum 9 m² pour dire que c'est…

Refaire un bornage 30 ans apres

Posée par tog, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tof 8843 vues

J ai acquis un terrain il y a 1 ans , borne il y a 33 ans par un geometre expert; bornage signe par mon ancien proprietaire mais non contre signe par le demandeur , mon voisin qui as tout de meme regle la facture . aujour d hui le…

Certificat de l'article 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Posée par johann45, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Notaire amateur 8835 vues

Je voudrai avoir un renseignement, nous avons vendu (ma compagne et moi même) notre appartement et le notaire nous a donné le certificat de l'article 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. sur ce certificat, la superficie loi…

Résolu

Dégâts des eaux entre compromis et acte authentique

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8833 vues

J'ai signé mon compromis d'achat de mon futur appartement mi-juillet et la date butoir de l'acte authentique a été mentionnée au 10 novembre. mi-octobre, j'échange avec le vendeur au sujet de l'achat…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Separation et dettes de loyer

Posée par r1indep, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par r1indep 8828 vues

Moi et mon ex conjointe sommes séparé , nous nous sommes mis d accord pour une garde alternée de ma fille , mais ma question est nous avons des dettes de loyer mais je vais m enlever du bail et je veux pour qu elle puisse garder l…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Non respect ccmi : perte de surface

Posée par flyer, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Germaine5@ 8819 vues

Dans le cadre d'un ccmi y'a t-il une tolérance de surface? il était prévu que notre maison fasse 183m2. l'an dernier il a été constaté une perte de surface de 9m2. il y a eu négociation, indemnisation puis reprise…

Résolu

Délai dépassé après signature du compromis de vente

Posée par Chouquette63, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Chouquette63 8817 vues

Nous avons signé un compromis de vente en tant qu'acquereur aupres d'un notaire en date du 23 mars et à ce jour etant passés par un courtier qui nous baladent en nous fesant des propositions malhonnetes, nous n'avons…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Caution non restituée avec facture en plus des travaux, et quittance antidatée

Posée par fanny, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie 8814 vues

Nous avons un litige avec nos anciens propriétaires, après l'état des lieux avec l'agence, ils nous réclament des frais en plus de notre caution retenue, les frais sont : changement du lavabo pour une bonde perdue…

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la réponse de Gutierrez

Achat immobilier et juge des tutelles

Posée par Haan67, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8811 vues

Suite à un dépôt d'une offre pour l'achat d'un bien immobilier, nous avons appris que la personne était sous curatelle. on nous a alors informé à ce moment que la procédure pourrait prendre plus de temps car un juge…

Logement à conditions de ressources

Posée par Samiasa, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 8801 vues

Je suis en location et j'ai déposé mon préavis de 3 mois qui prend fin le 31 juin, je ne trouve actuellement aucun appartement. est-ce que ma propriétaire peut me mettre dehors ? j'ai trouvé un logement soumis à…

Résolu

Comment mettre un terme à un contrat de bail en cas de sous-location ?

Posée par CC, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CC 8798 vues

J’ai loué un studio et n’y vis plus. j’y héberge depuis 5 ans un membre de ma famille qui, à l’époque, n’avait pas de travail et ai pris le loyer en charge pendant 1 an. depuis 2011 ses parents me donnent le montant du loyer que je…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Vendre la maison d'une personne en ehpad

Posée par zoune1973, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8793 vues

Ma mère (veuve) habitait seule dans le sud de la france. après une grave maladie et suite à son hospitalisation, elle ne pouvait plus vivre seule chez elle. suite à la chimiothérapie des problèmes moteurs et démences sont apparus…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
Résolu

Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec mon ex

Posée par karinel, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8792 vues

Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec la personne dont je me suis séparée. nous avons un compte commun pour ce garage. il veut prendre l'argent qu'il y a sur ce compte pour payer des frais personnels (la…

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la réponse de Gutierrez

Procédure fond - reports de mise à l'état

Posée par raivavae, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par raivave 8790 vues

Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres. aussi nous ne comprenons pas pourquoi la…

Tva sur la redevance d'une location gérance

Posée par mario, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 8785 vues

Je voudrais louer mon restaurant en location gérance combien de tva doit- on payer ? 20 pour cent pour le gérant et 20 pour cent pour le bailleur ? ou elle ne se paie qu'une fois ?…

Résolu

Non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation.

Posée par JUJU, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JUJU 8747 vues

La situation est un peu particulière je vais essayé d'être le plus claire possible. elle concerne la non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation. je vis en milieu rural et juste à côté de mon…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Paiement du loyer sans remise des clés

Posée par DylanH, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8745 vues

Nous avons signé un bail de location à compter du 25/03/2023, le 25/03/2023 l'état des lieux et la remise des clés ont été annulés car le logement n'avait pas été vidé entièrement. a ce jour le 05/04/2023, je n'ai…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
Résolu

L'agence ne m'a toujours pas donné mon exemplaire de bail !

Posée par MarineRoger, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MarineRoger 8741 vues

Voici plus de 10 jours que nous avons aménagé dans un appartement et l'agence immobilière ne nous a toujours pas donné notre exemplaire de bail signé et ce malgré les nombreuses relances. quels sont mes recours ? merci de vos…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Changement de logement

Posée par sisi, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cest bon 8718 vues

Je suis locataire depuis 2ans au bailleur france habitation je souhaite changer de logement car pour des raisons de santer,j habite au 6eme etage sans ascenseur et cela m es tres penibles. quel sont les demarches a faire merci pour…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Stationnement

Posée par Léa, il y a 1 an dans Immobilier
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 8717 vues

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur…

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