Indivision et droit Posée par Ninie, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 7931 vues Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous... |
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Un agent immobilier a fait visiter ma maison sans mandat en me faisant croire que la maison l'intéressait pour lui, ce qui était totalement mensongé. il m'a fait signer un mandat de vente plusieurs jours après anti-daté et chez moi en... |
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Maison en indivision Posée par Chris, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chris - 7929 vues Mon ex et moi même sommes séparé de fait depuis 4 ans. nous n'avons pas été mariés. mon ex paye le crédit seul depuis 3 ans et 5 mois. nous avons réglé le crédit pour moitié chacun pendant un peut plus de 7 ans, crédit sur 20... |
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Je suis locataire au sein d'une monopropriété dans laquelle il y a plusieurs logements de tailles très différentes (du simple studio de 20 m2 au t5 de 200 m2). les charges locatives consistent essentiellement en... Consulter la réponse de
Maître Leuliet |
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Maître, j habite dans un immeuble en copropriété et nous avons des vasistas à chaque étage de la cage d escalier,une personne ouvre cette fenêtre en permanence pour aéré cela m occasion des pertes de chaleur dans mon appartement en... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Ma soeur et moi avons hérité d'un appartement à aix-en-provence, dont la copropriété était gérée par un syndic bénévole. il se trouve qu'au départ de notre locataire, on s'est aperçu de l'apparition de tâches de... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'ai signé une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention de prêt avant le confinement, pour l'achat d'un appartement. je n'ai pas réussi à avoir la réponse des établissements bancaires dans le... Consulter la réponse de
Maître CHEMLA ROSENSTIEL |
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Compromis de vente tournant Posée par GRIZZLI, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GRIZZLI - 7916 vues Je souhaite soumettre une question tenant à la signature d'un compromis de vente tournant. le notaire du vendeur rédige le compromis et l'envoie à son confrère, le notaire de l'acquéreur. l'acquéreur signe ce... |
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Je voudrais louer mon restaurant en location gérance combien de tva doit- on payer ? 20 pour cent pour le gérant et 20 pour cent pour le bailleur ? ou elle ne se paie qu'une fois ?... |
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Je suis désolée de faire appel à vos compétences pour la 3ème fois en 24h ce matin notre propriétaire est venue chez nous à 9h pour nous réclamer 100 eur restant dû et notre loyer qui aurait dû être versé le 11 comme tous les mois... Consulter la réponse de
GUILLAIN |
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Problème d'isolation en location Posée par mehdi delannoy, il y a 10 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mehdi delannoy - 7892 vues J'ai des problème d'isolation chez moi j'ai du mettre des chauffage du coup j'ai reçut un facture exorbitante de edf est ce que c'est normal ? je suis au chômage 700€ mon conjoins est intérimaire 1300€ nous... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis en contentieux avec mon ancien propriétaire qui refuse de ma restituer notre caution. je souhaite donc lui envoyer une lettre de mise en demeure avec a/r. cependant, nos propriétaires ont déménagé en russie et refusent de... Consulter la réponse de
Maître Muslin |
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Dans le cadre du règlement des charges de copropriétés la charge incombe a qui au nu propriétaire ou a l'usufruitier ? dans l'hypotèse ou le nu propriétaire réside dans le bien... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison d'infiltrations. d' après les dires du propriétaire de l'appartement, il... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis deja en procedure judiciaire avec mon voisin celui nous critique aupres des voisin et tiens des propos raciste video a l appui que puis je faire... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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Compromis Posée par peuquemanquer, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par peuquemanquer - 7861 vues Ma fille a signé un compromis de vente devant le notaire de l'acheteurpour la vente d'un immeuble comprenant 1 magasin et 2 appartements. la vente devait être effective début août. cependant l'acheteur vient de faire... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'ai déjà effectué des réserves et aujourd'hui je constate une fissure sur le mur du salon et des remontée dégouts dans la sdb? que dois-je faire?... Consulter la réponse de
Maître Cambournac |
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Je viens d'être saisie sur mon compte bancaire par un huissier pour un créancier de loyer, le titre exécutoire date du 2 mai 2008. cette dette avait été mise dans le dossier de surendettement de mon ex concubin mais vu qu'il ne... Consulter la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ |
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Avis d expulsion Posée par a, il y a 9 ans dans Immobilier 16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par a - 7840 vues Une personne en procédure d expulsion et que son bail n'est pas résilier peut elle être expulser si elle paye tout ces loyers avant la d date du tribunal merci... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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La situation est un peu particulière je vais essayé d'être le plus claire possible. elle concerne la non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation. je vis en milieu rural et juste à côté de mon... Consulter la réponse de
Maître GENIES |
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Nous avons vendu notre appartement. en pleine préparation de déménagement, nous nous demandons ce que nous devons laisser dans l'appartement. lors du compromis, nous avons convenu avec l'acheteur de lui laisser commode et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voudrai avoir un renseignement, nous avons vendu (ma compagne et moi même) notre appartement et le notaire nous a donné le certificat de l'article 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. sur ce certificat, la superficie loi... |
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Je souhaiterais savoir s'il est possible de quitter son appartement avant les 3mois de préavis même si on ne va pas dans un logement social... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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Je souhaite acquérir un bien immobilier par le biais d'un avocat au tribunal; ma dernière enchères sera de 45000 euros. combien ce bien me reviendra t-il a la fin,( frais de notaire de 1200e si je deviens adjudicataire)... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis propriétaire d' un appartement que je loue meublé. ma gestionnaire m' a dit qu'il fallait que je dépose au tribunal de commerce service des greffes une déclaration de début d 'activité ( imprimé po i )... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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J'ai quitté mon domicile il y a environ trois ans et j'ai toujours réglé mes 50 % du crédit. je n'ai jamais pu obtenir un bail à mon nom au motif que je ne disposais pas d'assez de revenus (privé) ou bien que... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Voici plus de 10 jours que nous avons aménagé dans un appartement et l'agence immobilière ne nous a toujours pas donné notre exemplaire de bail signé et ce malgré les nombreuses relances. quels sont mes recours ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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J'avais acheté un bien immobilier à crédit et j'avais monté un entreprise avec mon conjoint de l'époque avec qui j'étais en union libre. nous avons donc signé chez le notaire et validé tous les documents de la... |
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Le syndic fait une ag speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Droit préemption mairie Posée par titou15, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 7726 vues Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis... |
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