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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce.dettes immobiliets

Posée par Youo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 8689 vues

Je suis en instance de divorce. ma femme a quitté le domicile conjugal en me volant les aides au travaux que nous avons reçu ainsi que videz le compte de mes enfants.c est désolidariser du pret immobilier a mon insu.je me retrouve…

Résolu

Délai de condition suspensive d'obtention de prêt dépassé

Posée par jojo, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 8686 vues

J'ai signé une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention de prêt avant le confinement, pour l'achat d'un appartement. je n'ai pas réussi à avoir la réponse des établissements bancaires dans le…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
Résolu

Construction sur terrain d'autrui

Posée par lubéron, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CAZANAVE 8673 vues

Nous avons construit avec mon époux une maison sur un terrain qui lui appartient. quels sont mes droits…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Assemblee generale extra-ordinaire refection toiture

Posée par Mimi, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 8673 vues

Le syndic fait une ag speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires…

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Résolu

Contester election de syndic

Posée par syndic13001, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par syndic13001 8664 vues

Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires…

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Résolu

Caution de mon appartement

Posée par Linou, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nora 8661 vues

Mon agence refuse de me rendre ma caution de 500 euros alors que le seul problème avec lequel j'étais d'accord avec eux était une porte avec un trou…

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la réponse de Gutierrez

Blocage de versement de mon loyer

Posée par Jennifer, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Catwoman 8660 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans…

Résolu

Délai de réclamation pour remise en état du logement ?

Posée par Komoune, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8657 vues

Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au delà duquel un bailleur social ne peut plus réclamer de frais de "remise en état" d'un appartement ? cela fait près de 2 ans que j'ai quitté…

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la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Pourquoi payer une facture d'eau que l'on n'utilise pas ?

Posée par sabine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 8636 vues

Je me permet de vous soliciter, car mes parents* sont propriétaires d'une cave dit aussi atelier, car il y a un point deau. cette une pièce que fait entre 15 et 17m2. cet endroit est actuellement utiliser comme cave, et ce…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Vente d une maison en indivision après le divorce

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8632 vues

Je suis divorcée depuis plusieurs années. mon ex mari a demandé un partage judiciaire. un expert désigné par le tribunal a expertisé la maison, donc nous avons une valeur vénale officielle. j ai donné à mon ex mari par l…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Caution solidaire et assignation en résiliation de bail

Posée par titevéro, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par titevéro 8614 vues

Mon ami c'est porter caution solidaire pour un ami qui ne paye plus ses loyers depuis plus d'un an. aujourd'hui on l'assigne à comparaitre au même titre que son ami pour résiliation de bail et expulsion. quels…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Vendre une maison sans l'accord d'une personne

Posée par Rach, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rach 8610 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans aujourd'hui. il nous a laissé une maison. nous sommes 5 enfants et une de mes sœurs ne veut pas nous donner sa procuration pour faire la vente de la maison! elle a des soucis avec la drogue et…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Maison en indivision

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chris 8605 vues

Mon ex et moi même sommes séparé de fait depuis 4 ans. nous n'avons pas été mariés. mon ex paye le crédit seul depuis 3 ans et 5 mois. nous avons réglé le crédit pour moitié chacun pendant un peut plus de 7 ans, crédit sur 20…

Réfection toiture / refus de voter les travaux

Posée par Sandrine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 8604 vues

Je subis un dégât des eaux depuis plusieurs mois et la toiture doit être changée. le syndic vient d'envoyer un convocation d'ag extraordinaire pour refaire la toiture (vétuste et amiantée) seul problème 2 copropriétaires…

Travaux rénovation, procédure amiable

Posée par yoyo, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yoyo 8599 vues

Lors d'échange sur ce forum sur un problème de travaux mal exécutés avec une maitrise d'oeuvre qui ne veut rien savoir, on m'a conseillé de tenter un règlement à l'amiable. notre avocate nous proposait une…

Résolu

Réserves après reception construction et parfait achèvement

Posée par Sophie CT, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie CT 8596 vues

Je vais essayer de faire court mais pas simple. je suis une femme seule avec un enfant et je vie un cauchemar depuis que j'ai signé avec nicolas construction. (signature du contrat le 5 novembre 2015, reception maison le 16…

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Résolu

Préavis pour quitter l'appartement

Posée par Angiecom, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angiecom 8593 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de quitter son appartement avant les 3mois de préavis même si on ne va pas dans un logement social…

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Résolu

Lettre a/r : mon ex propriétaire refuse de me communiquer sa nouvelle adresse

Posée par Nico B, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico B 8586 vues

Je suis en contentieux avec mon ancien propriétaire qui refuse de ma restituer notre caution. je souhaite donc lui envoyer une lettre de mise en demeure avec a/r. cependant, nos propriétaires ont déménagé en russie et refusent de…

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la réponse de Maître Muslin

Vente maison avec droit d'usage et d'habitation (maladie alzheimer)

Posée par malmaisone, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par malmaisone 8559 vues

Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad…

Compromis de vente tournant

Posée par GRIZZLI, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GRIZZLI 8551 vues

Je souhaite soumettre une question tenant à la signature d'un compromis de vente tournant. le notaire du vendeur rédige le compromis et l'envoie à son confrère, le notaire de l'acquéreur. l'acquéreur signe ce…

Résolu

Droit sur la vente de la maison

Posée par joe, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par joe 8543 vues

Mon ex concubine est partie depuis 15ans sachant que nous avions acheté une maison en commun et que je paye le crédit depuis 15ans seul et toutes les charges ...je compte vendre le bien ...quelle droit a t elle et que peux t elle…

Consulter Maître Marotte
la réponse de Maître Marotte
Résolu

Problème d'isolation en location

Posée par mehdi delannoy, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mehdi delannoy 8539 vues

J'ai des problème d'isolation chez moi j'ai du mettre des chauffage du coup j'ai reçut un facture exorbitante de edf est ce que c'est normal ? je suis au chômage 700€ mon conjoins est intérimaire 1300€ nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Droit préemption mairie

Posée par titou15, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 8524 vues

Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis…

Résolu

Shema liquidatif

Posée par patricia, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patricia 8520 vues

Après huit ans de procédure de divorce je suis enfin divorcé depuis le 18 août 2015 je viens de passer chez le notaire avec monsieur il s’avère que la maison est estimé moins que le prêt qu 'il me reste à devoir à la…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Saisie de véhicule

Posée par k-line, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par k-line 8515 vues

Après un délibéré du 18 novembre pour des loyers impayés (perte d'emploi tout les 2) le tribunal demande l'expulsion d'un délai de 2 mois en sachant que nous avons 2 enfants de bas-âges (3 ans et 4ans). un huissier…

Attestation refus pret compromis

Posée par raip, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Michel 8507 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant un compromis de vente immobilière. j'ai signé un compromis pour un achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. je suis passée par un courtier…

Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes

Posée par Allu Maurice, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Allu Maurice 8501 vues

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et…

Résolu

Report d'audience (procédure en référé)

Posée par Laure, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 8498 vues

Cher(e) maître, je me permets de vous soumettre une question afin de savoir s'il était possible de demander au juge des référés un report/renvoi d'audience en cas de communication tardive de pièces de son adversaire nécessitant un…

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