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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation.

Posée par JUJU, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JUJU 8814 vues

La situation est un peu particulière je vais essayé d'être le plus claire possible. elle concerne la non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation. je vis en milieu rural et juste à côté de mon…

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Résolu

Vente d une maison en indivision après le divorce

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8811 vues

Je suis divorcée depuis plusieurs années. mon ex mari a demandé un partage judiciaire. un expert désigné par le tribunal a expertisé la maison, donc nous avons une valeur vénale officielle. j ai donné à mon ex mari par l…

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Résolu

Je reçois une donation vais je perdre mes apl?

Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Femme 8801 vues

Je suis une mère seule avec 3 enfants tous mineurs. je travail et touche un salaire de 700e . je bénéficie des allocations familiales (plus complément familiale = environ 600e ) et de l'apl (environ 350e). je loue un…

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Résolu

Changement de logement

Posée par sisi, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cest bon 8793 vues

Je suis locataire depuis 2ans au bailleur france habitation je souhaite changer de logement car pour des raisons de santer,j habite au 6eme etage sans ascenseur et cela m es tres penibles. quel sont les demarches a faire merci pour…

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Résolu

Délai de réclamation pour remise en état du logement ?

Posée par Komoune, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8783 vues

Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au delà duquel un bailleur social ne peut plus réclamer de frais de "remise en état" d'un appartement ? cela fait près de 2 ans que j'ai quitté…

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Résolu

Construction sur terrain d'autrui

Posée par lubéron, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CAZANAVE 8775 vues

Nous avons construit avec mon époux une maison sur un terrain qui lui appartient. quels sont mes droits…

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Blocage de versement de mon loyer

Posée par Jennifer, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Catwoman 8766 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans…

Résolu

Délai de condition suspensive d'obtention de prêt dépassé

Posée par jojo, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 8762 vues

J'ai signé une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention de prêt avant le confinement, pour l'achat d'un appartement. je n'ai pas réussi à avoir la réponse des établissements bancaires dans le…

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Divorce.dettes immobiliets

Posée par Youo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 8761 vues

Je suis en instance de divorce. ma femme a quitté le domicile conjugal en me volant les aides au travaux que nous avons reçu ainsi que videz le compte de mes enfants.c est désolidariser du pret immobilier a mon insu.je me retrouve…

Résolu

Vendre une maison sans l'accord d'une personne

Posée par Rach, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rach 8758 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans aujourd'hui. il nous a laissé une maison. nous sommes 5 enfants et une de mes sœurs ne veut pas nous donner sa procuration pour faire la vente de la maison! elle a des soucis avec la drogue et…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Réfection toiture / refus de voter les travaux

Posée par Sandrine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 8756 vues

Je subis un dégât des eaux depuis plusieurs mois et la toiture doit être changée. le syndic vient d'envoyer un convocation d'ag extraordinaire pour refaire la toiture (vétuste et amiantée) seul problème 2 copropriétaires…

Résolu

Caution de mon appartement

Posée par Linou, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nora 8751 vues

Mon agence refuse de me rendre ma caution de 500 euros alors que le seul problème avec lequel j'étais d'accord avec eux était une porte avec un trou…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Pourquoi payer une facture d'eau que l'on n'utilise pas ?

Posée par sabine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître cizeron 8744 vues

Je me permet de vous soliciter, car mes parents* sont propriétaires d'une cave dit aussi atelier, car il y a un point deau. cette une pièce que fait entre 15 et 17m2. cet endroit est actuellement utiliser comme cave, et ce…

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la réponse de Gutierrez

Vente maison avec droit d'usage et d'habitation (maladie alzheimer)

Posée par malmaisone, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par malmaisone 8718 vues

Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad…

Résolu

Réserves après reception construction et parfait achèvement

Posée par Sophie CT, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie CT 8717 vues

Je vais essayer de faire court mais pas simple. je suis une femme seule avec un enfant et je vie un cauchemar depuis que j'ai signé avec nicolas construction. (signature du contrat le 5 novembre 2015, reception maison le 16…

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la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Report d'audience (procédure en référé)

Posée par Laure, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 8717 vues

Cher(e) maître, je me permets de vous soumettre une question afin de savoir s'il était possible de demander au juge des référés un report/renvoi d'audience en cas de communication tardive de pièces de son adversaire nécessitant un…

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la réponse de Maître maldera
Résolu

Contester election de syndic

Posée par syndic13001, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par syndic13001 8715 vues

Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Caution solidaire et assignation en résiliation de bail

Posée par titevéro, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par titevéro 8708 vues

Mon ami c'est porter caution solidaire pour un ami qui ne paye plus ses loyers depuis plus d'un an. aujourd'hui on l'assigne à comparaitre au même titre que son ami pour résiliation de bail et expulsion. quels…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Contacter ancien bailleur d'un candidat à la location

Posée par Lachance, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par MP 8704 vues

Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais savoir si (comme j’ai pu le lire ici et là) je peux contacter l’ancien bailleur d’un candidat à la location ? si oui existe-t-il une base juridique ? merci d’avance merci de vos…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Maison en indivision

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chris 8693 vues

Mon ex et moi même sommes séparé de fait depuis 4 ans. nous n'avons pas été mariés. mon ex paye le crédit seul depuis 3 ans et 5 mois. nous avons réglé le crédit pour moitié chacun pendant un peut plus de 7 ans, crédit sur 20…

Saisie de véhicule

Posée par k-line, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par k-line 8687 vues

Après un délibéré du 18 novembre pour des loyers impayés (perte d'emploi tout les 2) le tribunal demande l'expulsion d'un délai de 2 mois en sachant que nous avons 2 enfants de bas-âges (3 ans et 4ans). un huissier…

Résolu

Préavis pour quitter l'appartement

Posée par Angiecom, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angiecom 8681 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de quitter son appartement avant les 3mois de préavis même si on ne va pas dans un logement social…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Lettre a/r : mon ex propriétaire refuse de me communiquer sa nouvelle adresse

Posée par Nico B, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nico B 8667 vues

Je suis en contentieux avec mon ancien propriétaire qui refuse de ma restituer notre caution. je souhaite donc lui envoyer une lettre de mise en demeure avec a/r. cependant, nos propriétaires ont déménagé en russie et refusent de…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin

Travaux rénovation, procédure amiable

Posée par yoyo, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yoyo 8662 vues

Lors d'échange sur ce forum sur un problème de travaux mal exécutés avec une maitrise d'oeuvre qui ne veut rien savoir, on m'a conseillé de tenter un règlement à l'amiable. notre avocate nous proposait une…

Droit préemption mairie

Posée par titou15, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 8652 vues

Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis…

Résolu

Bien immobilier en indivision malgré lui se retrouvant dans une liquidation judi

Posée par Jean-Luc, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Luc 8622 vues

Dans le moment de notre instance de divorce, il y a 5 ans, nous avons vendu notre bien immobilier sur lequel il y avait encore un crédit. etant, à ce moment là, au chômage tout les deux nous ne pouvions prétendre à un prêt ou à une…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit sur la vente de la maison

Posée par joe, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par joe 8620 vues

Mon ex concubine est partie depuis 15ans sachant que nous avions acheté une maison en commun et que je paye le crédit depuis 15ans seul et toutes les charges ...je compte vendre le bien ...quelle droit a t elle et que peux t elle…

Consulter Maître Marotte
la réponse de Maître Marotte

Compromis de vente tournant

Posée par GRIZZLI, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GRIZZLI 8619 vues

Je souhaite soumettre une question tenant à la signature d'un compromis de vente tournant. le notaire du vendeur rédige le compromis et l'envoie à son confrère, le notaire de l'acquéreur. l'acquéreur signe ce…

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