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L'agence ne m'a toujours pas donné mon exemplaire de bail !
Posée par MarineRoger, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MarineRoger - 7721 vues

Voici plus de 10 jours que nous avons aménagé dans un appartement et l'agence immobilière ne nous a toujours pas donné notre exemplaire de bail signé et ce malgré les nombreuses relances. quels sont mes recours ? merci de vos...

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Maître GARCIA
 
Procédure fond - reports de mise à l'état
Posée par raivavae, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raivave - 7719 vues

Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres. aussi nous ne comprenons pas pourquoi la...

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Blocage de versement de mon loyer
Posée par Jennifer, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Catwoman - 7718 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans...

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Vente d'une maison d'un couple dont le mari est emprisonné
Posée par chantou2, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chantou2 - 7717 vues

Une accusation de viol avec mise en prison d 'un individu peux t elle empêcher de vendre une maison achetée par le couple sous prétexte que la femme est déclarée comme victime et refuse de vendre ou puis je trouver cet article...

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Maître DAHAN
 
Non raccordement de la totalité des installations au système des eaux usées
Posée par juzen25, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par juzen25 - 7713 vues

J’ai acheté une maison à besançon dans le doubs le 15 décembre 2016. je me suis aperçu lors de travaux en juillet que la douche et le lavabo de la salle de bain ne sont pas raccordés à l’évacuation des eaux usées publiques mais...

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Maître DAHAN
 
Construction d"un garage en copropriété
Posée par marie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître EGLIE-RICHTERS - 7710 vues

Mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les...

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Location en noir
Posée par Ahmed, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ahmed - 7704 vues

Mon pere loue depuis l'année 1990 sa maison a sa soeur en noir cest a dire sans quittance de loyer !! elle ne veut plus sortir maintenant ou sinon elle menace de le denoncer aux impots et elle dit quelle peut prouver quelle...

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Maître DAHAN
 
Copropriété
Posée par rehad, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LEBEAU - 7688 vues

Je suis propriétaire de murs commerciaux dans un petit immeuble ou je n'ai aucune partie commune. nous sommes deux propriétaires, il n'a pas de syndic . j'ai deux questions, comment forme t-on un syndic, ou dois je...

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Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec mon ex
Posée par karinel, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7685 vues

Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec la personne dont je me suis séparée. nous avons un compte commun pour ce garage. il veut prendre l'argent qu'il y a sur ce compte pour payer des frais personnels (la...

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Gutierrez
 
Separation et dettes de loyer
Posée par r1indep, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par r1indep - 7682 vues

Moi et mon ex conjointe sommes séparé , nous nous sommes mis d accord pour une garde alternée de ma fille , mais ma question est nous avons des dettes de loyer mais je vais m enlever du bail et je veux pour qu elle puisse garder l...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Achat appartement : dettes envers la copro non réglées par le vendeur
Posée par McCandless, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par McCandless - 7677 vues

Nous sommes primo accédants et nous sommes face à une situation qui nous dépasse. nous aurions de votre avis. nous sommes en train d’acquérir un appartement en région parisienne de 50m² à 250k€. la quote part est de 400/10000 de la...

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Maître ATTALI
 
Achat local commercial
Posée par Macca, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Macca - 7671 vues

Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des...

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Gutierrez
 
Décennale
Posée par Onel, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Onel - 7670 vues

Quand il y a une decennale peut-on demander au gérant de faire des travaux au sein d'un bâtiment?...

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Maître IDERKOU
 
Le propritaire a un loyer impayé et la personne est hospitalisé peut il exclure?
Posée par barth77, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par barth77 - 7667 vues

Le proprietaire demande de payé le loyer de retard sachant que la locataire est hospitalisé depuis plus d 1 mois a t il le droit d imposé le payement dans la semaine qui suis?...

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Maître TANGALAKIS
 
Probleme avec mon proprietaire
Posée par Kylian54, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kylian54 - 7654 vues

Voici mon probleme apres plusieur signalement par mes voisin qui son venu me voir en me disant que mon proprietaire s'autoriser de rentrer dans mon garage qu'il me loue a part de mon logement je lui est telephoner pour...

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Maître MONESTIER
 
Ai-je le droit de me faire accompagner par un avocat chez mon avocat ?
Posée par Lita, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lita - 7648 vues

N'ayant plus confiance dans mon avocat, ai-je le droit de me faire accompagner par un autre avocat lors d'un rdv ? respectueusement lita...

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Maître TANGALAKIS
 
Vente : remboursement du fond de prevoyance / avance tresorerie
Posée par Ingridlep81, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 7646 vues

Nous avons acheté un bien en juillet 2015 lors de la signature nous avons remboursé aux anciens propriétaires le prorata des impots fonciers ainsi que le fond de prevoyance et avance tresorerie du syndic. or ce dernier nous réclame...

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Maître de Almeida Costa
 
Compromis de vente entre particulier
Posée par Nicam, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MONESTIER - 7635 vues

Notre maison est en vente en exclusivité en agence pour 3 mois depuis le 9 février. un particulier est intéressé par la maison et veux l'acheter hors agence. j'ai proposé d 'attendre la fin de l exclusivité ( le 9...

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Rachat de soulte en union libre
Posée par Anthony, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anthony - 7626 vues

Je voudrais racheter la part de mon ex compagne pour pouvoir rester dans la maison. sur cette maison il n y a plus de crédit dessus. pourriez vous me dire à combien dois je m attendre pour les frais de notaire, pour une maison à...

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Maître BOREL
 
Offre d'achat au prix
Posée par Ctchacha, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ctchacha - 7625 vues

Il y a quelques temps, nous avons visité une maison à vendre. la maison était à vendre dans une agence immobilière. panneau d'affichage et pub internet sur le site de l'agence (exclusivité). a l'issue de la visite...

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Maître MANCHES
 
Casser l'indivision dans le cadre d'une sci
Posée par GaelleL, il y a 8 ans dans Immobilier
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J'occupe un logement avec mon conjoint (et notre enfant de 3 ans), lequel logement a ete achete via une sci. au sein de la sci je possède 1/10 de parts, mon conjoint 3/10 et une tierce personne 6/10. chacun de nous a ses parts...

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Maître de Almeida Costa
 
Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes
Posée par Allu Maurice, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Allu Maurice - 7613 vues

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et...

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Droit d'un locataire d'un appartement concernant des travaux dans son immeuble
Posée par tnallim, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MANCHES - 7611 vues

Je suis locataire d'un appartement au rez de chaussé. mes voisins de l'appartement du dessus ont une fuite, pour la réparé les ouvriers doivent donc se rendre sur le toit. le problème est qu'ils veulent passer par...

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COHEN
 
Liquidation du patrimoine
Posée par pascal, il y a 8 ans dans Immobilier
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Est il possible de constituer un gfa pour éviter la liquidation d'une exploitation agricole en cas de divorce?...

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H. ROGOZINSKY
 
Problèmes entre copropriétaires et le syndic qui est aussi le promoteur.
Posée par Pascaline, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7603 vues

Est-ce normal que le promoteur et le syndic d'une copropriété (construite en 2010) soient issus de la même société ? nous avons quelques petits soucis dans la copro (infiltration d'eau sous les toits terrasses dans les...

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Maître MANCHES
 
Construction sur terrain d'autrui
Posée par lubéron, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par CAZANAVE - 7595 vues

Nous avons construit avec mon époux une maison sur un terrain qui lui appartient. quels sont mes droits...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Conséquence en cas de non présentation a un acte authentique immobilier
Posée par YVES3, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chou - 7594 vues

J'ai signé un compromis d'achat immobilier le 12 janvier 2017 sur les conditions d'obtention d'un pret et pas de préemption le 12 mars les conditions étaient réunis donc convocation du notaire pour signature au...

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Fait il reboucher les trous pour une vente
Posée par Firinga, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans - 7594 vues

J'ai effectué la signature de mon compromis de vente il y a 10 jours. je commence donc à démonter des meubles. lors du démontage de mon meuble télé avec étagère, je me suis retrouvée avec des trous de chevilles et qq petites...

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Maître BELIGHA
 
Litige avec bailleur privé
Posée par Henry, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henry - 7593 vues

Lors d'une visite des inspecteurs de la mairie des services de l'hygiène et de la santé il a été constater que mon logement était non décent au regard de la superficie (pièce à vivre moins de 9 m2, et absence...

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Maître MANCHES
 
Vente d'un bien acquis avant mariage
Posée par Sam, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mia - 7585 vues

Je souhaiterais mettre en vente mon bien que j'ai acquis avant mariage. que faire préciser sur l'acte de vente pour éviter que les fonds ne tombent dans la communauté. j'ai entendu parler de déclaration de emploi /...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
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