Droit préemption mairie Posée par titou15, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 7532 vues Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis... |
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Copropriété Posée par rehad, il y a 7 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LEBEAU - 7532 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux dans un petit immeuble ou je n'ai aucune partie commune. nous sommes deux propriétaires, il n'a pas de syndic . j'ai deux questions, comment forme t-on un syndic, ou dois je... |
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J'avais acheté un bien immobilier à crédit et j'avais monté un entreprise avec mon conjoint de l'époque avec qui j'étais en union libre. nous avons donc signé chez le notaire et validé tous les documents de la... |
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Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans... |
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Notre maison est en vente en exclusivité en agence pour 3 mois depuis le 9 février. un particulier est intéressé par la maison et veux l'acheter hors agence. j'ai proposé d 'attendre la fin de l exclusivité ( le 9... |
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N'ayant plus confiance dans mon avocat, ai-je le droit de me faire accompagner par un autre avocat lors d'un rdv ? respectueusement lita... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis locataire d'un appartement au rez de chaussé. mes voisins de l'appartement du dessus ont une fuite, pour la réparé les ouvriers doivent donc se rendre sur le toit. le problème est qu'ils veulent passer par... Consulter la réponse de
COHEN |
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Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec la personne dont je me suis séparée. nous avons un compte commun pour ce garage. il veut prendre l'argent qu'il y a sur ce compte pour payer des frais personnels (la... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Nous avons construit avec mon époux une maison sur un terrain qui lui appartient. quels sont mes droits... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Voici plus de 10 jours que nous avons aménagé dans un appartement et l'agence immobilière ne nous a toujours pas donné notre exemplaire de bail signé et ce malgré les nombreuses relances. quels sont mes recours ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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Litige avec bailleur privé Posée par Henry, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henry - 7500 vues Lors d'une visite des inspecteurs de la mairie des services de l'hygiène et de la santé il a été constater que mon logement était non décent au regard de la superficie (pièce à vivre moins de 9 m2, et absence... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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Offre d'achat au prix Posée par Ctchacha, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ctchacha - 7500 vues Il y a quelques temps, nous avons visité une maison à vendre. la maison était à vendre dans une agence immobilière. panneau d'affichage et pub internet sur le site de l'agence (exclusivité). a l'issue de la visite... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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Ayant eut de grosse difficulté financière suite a l incendie de mon logement en2013 j ai eu un retard de loyer que je vient de résorber entièrement néanmoins je suis convoquer au commissariat en vue de mon expulsion. je souhaiterai... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Nous occupons une maison depuis août 2014, nous avons des différents avec notre propriétaire concernant des travaux à effectuer dans la maison, après avoir mandaté un avocat puis un expert en travaux, plusieurs mises en conformité... |
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Je veux me séparer de mon conjoint, nous sommes ni marié ni pacsé.nous sommes propriétaires en indivision d'une maison, sans prêt.si je pars de la maison, pour prendre une location et voulant vendre ce bien, comment cela se... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai signé un compromis d'achat immobilier le 12 janvier 2017 sur les conditions d'obtention d'un pret et pas de préemption le 12 mars les conditions étaient réunis donc convocation du notaire pour signature au... |
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Quel recours je dispose si mon voisin ne respecte pas le droit de la propriété concernant la construction de sa clôture separative en dur cad en parpaings; d après les textes, il a une obligation de retrait. .. or il s... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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Est-ce normal que le promoteur et le syndic d'une copropriété (construite en 2010) soient issus de la même société ? nous avons quelques petits soucis dans la copro (infiltration d'eau sous les toits terrasses dans les... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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Le proprietaire demande de payé le loyer de retard sachant que la locataire est hospitalisé depuis plus d 1 mois a t il le droit d imposé le payement dans la semaine qui suis?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Nous avons vendu notre appartement. en pleine préparation de déménagement, nous nous demandons ce que nous devons laisser dans l'appartement. lors du compromis, nous avons convenu avec l'acheteur de lui laisser commode et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Assignation jex ou référé Posée par josi, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par josi - 7458 vues Je viens d'être assigné par l'huissier, à la demande du propriétaire de ma maison qui l'a acquise par adjudication, à me présenter à une audience le 8 mars prochain. sur la première page - non numérotée par ailleurs... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Le syndic fait une ag speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion. j'ai indiqué le 12 février à la sous préfecture que je déménageais, ayant trouvé un logement pour avril, bien que j'ai un dossier dalo en cours. surprise : je... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Moi et mon ex conjointe sommes séparé , nous nous sommes mis d accord pour une garde alternée de ma fille , mais ma question est nous avons des dettes de loyer mais je vais m enlever du bail et je veux pour qu elle puisse garder l... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Mes beau parent ont donner un droit de passage par leur garage car leur ex_ beau fils a gardé le terrain ou il a construit peuvent ils annulé ce droit de passage ?... Consulter la réponse de
wolfram |
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Procuration conjoint à l'étranger Posée par dydy.perso, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 7434 vues Avec mon conjoint nous devions signer pour une maison le 30 novembre 2015. le notaire nous a indiqué le 24 novembre que la signature est bloquée. le problème que nous rencontrons est que le mari de la vendeuse ne peut pas se... |
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J'ai déménagé de mon studio de 15m dans le 19eme. après un état des lieu qui s'est bien passé sauf quelques détails comme faut enlever papier peint sur un seul mur, peinture faite sur les carreaux de la cuisine( petite... Consulter la réponse de
Maître ZELLAMI |
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Je me permets de venir vers vous car le proprietaire d'un logement en location refuse de nous rendre la caution et nous demande meme 4000 euros en plus alors que nous n'avons commis aucune degradation.dans ce logement nous... |
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Je souhaiterais mettre en vente mon bien que j'ai acquis avant mariage. que faire préciser sur l'acte de vente pour éviter que les fonds ne tombent dans la communauté. j'ai entendu parler de déclaration de emploi /... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je vends un terrain borné il de 30ans , le notaire de l'acheteur demande un contrôle du procès verbal de ce bornage avant toute signature. j'ai fait appel au géomètre qui s'en était occupé , il me demande 870 euros... |
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