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Délai de condition suspensive d'obtention de prêt dépassé
Posée par jojo, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans - 8639 vues

J'ai signé une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention de prêt avant le confinement, pour l'achat d'un appartement. je n'ai pas réussi à avoir la réponse des établissements bancaires dans le...

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Maître CHEMLA ROSENSTIEL
 
Contester election de syndic
Posée par syndic13001, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par syndic13001 - 8632 vues

Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires...

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MEGHENINI
 
Construction sur terrain d'autrui
Posée par lubéron, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CAZANAVE - 8615 vues

Nous avons construit avec mon époux une maison sur un terrain qui lui appartient. quels sont mes droits...

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Maître cizeron
 
Caution de mon appartement
Posée par Linou, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nora - 8607 vues

Mon agence refuse de me rendre ma caution de 500 euros alors que le seul problème avec lequel j'étais d'accord avec eux était une porte avec un trou...

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Gutierrez
 
Blocage de versement de mon loyer
Posée par Jennifer, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Catwoman - 8594 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans...

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Assemblee generale extra-ordinaire refection toiture
Posée par Mimi, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron - 8587 vues

Le syndic fait une ag speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires...

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Gutierrez
 
Travaux rénovation, procédure amiable
Posée par yoyo, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yoyo - 8582 vues

Lors d'échange sur ce forum sur un problème de travaux mal exécutés avec une maitrise d'oeuvre qui ne veut rien savoir, on m'a conseillé de tenter un règlement à l'amiable. notre avocate nous proposait une...

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Paiement du loyer sans remise des clés
Posée par DylanH, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 8578 vues

Nous avons signé un bail de location à compter du 25/03/2023, le 25/03/2023 l'état des lieux et la remise des clés ont été annulés car le logement n'avait pas été vidé entièrement. a ce jour le 05/04/2023, je n'ai...

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Maître PAREDES
 
Maison en indivision
Posée par Chris, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chris - 8568 vues

Mon ex et moi même sommes séparé de fait depuis 4 ans. nous n'avons pas été mariés. mon ex paye le crédit seul depuis 3 ans et 5 mois. nous avons réglé le crédit pour moitié chacun pendant un peut plus de 7 ans, crédit sur 20...

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Pourquoi payer une facture d'eau que l'on n'utilise pas ?
Posée par sabine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron - 8567 vues

Je me permet de vous soliciter, car mes parents* sont propriétaires d'une cave dit aussi atelier, car il y a un point deau. cette une pièce que fait entre 15 et 17m2. cet endroit est actuellement utiliser comme cave, et ce...

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Gutierrez
 
Préavis pour quitter l'appartement
Posée par Angiecom, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angiecom - 8566 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de quitter son appartement avant les 3mois de préavis même si on ne va pas dans un logement social...

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Maître MANCHES
 
Délai de réclamation pour remise en état du logement ?
Posée par Komoune, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 8563 vues

Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au delà duquel un bailleur social ne peut plus réclamer de frais de "remise en état" d'un appartement ? cela fait près de 2 ans que j'ai quitté...

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Maître ATTALI
 
Caution solidaire et assignation en résiliation de bail
Posée par titevéro, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par titevéro - 8562 vues

Mon ami c'est porter caution solidaire pour un ami qui ne paye plus ses loyers depuis plus d'un an. aujourd'hui on l'assigne à comparaitre au même titre que son ami pour résiliation de bail et expulsion. quels...

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KERMEUR
 
Réfection toiture / refus de voter les travaux
Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 8549 vues

Je subis un dégât des eaux depuis plusieurs mois et la toiture doit être changée. le syndic vient d'envoyer un convocation d'ag extraordinaire pour refaire la toiture (vétuste et amiantée) seul problème 2 copropriétaires...

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Stationnement
Posée par Léa, il y a 1 an dans Immobilier
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER - 8543 vues

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur...

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Vente d une maison en indivision après le divorce
Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 8541 vues

Je suis divorcée depuis plusieurs années. mon ex mari a demandé un partage judiciaire. un expert désigné par le tribunal a expertisé la maison, donc nous avons une valeur vénale officielle. j ai donné à mon ex mari par l...

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Maître Nicolet
 
Lettre a/r : mon ex propriétaire refuse de me communiquer sa nouvelle adresse
Posée par Nico B, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico B - 8539 vues

Je suis en contentieux avec mon ancien propriétaire qui refuse de ma restituer notre caution. je souhaite donc lui envoyer une lettre de mise en demeure avec a/r. cependant, nos propriétaires ont déménagé en russie et refusent de...

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Maître Muslin
 
Compromis de vente tournant
Posée par GRIZZLI, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GRIZZLI - 8523 vues

Je souhaite soumettre une question tenant à la signature d'un compromis de vente tournant. le notaire du vendeur rédige le compromis et l'envoie à son confrère, le notaire de l'acquéreur. l'acquéreur signe ce...

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Vendre une maison sans l'accord d'une personne
Posée par Rach, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rach - 8510 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans aujourd'hui. il nous a laissé une maison. nous sommes 5 enfants et une de mes sœurs ne veut pas nous donner sa procuration pour faire la vente de la maison! elle a des soucis avec la drogue et...

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la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT
 
Problème d'isolation en location
Posée par mehdi delannoy, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mehdi delannoy - 8506 vues

J'ai des problème d'isolation chez moi j'ai du mettre des chauffage du coup j'ai reçut un facture exorbitante de edf est ce que c'est normal ? je suis au chômage 700€ mon conjoins est intérimaire 1300€ nous...

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Maître DAHAN
 
Réserves après reception construction et parfait achèvement
Posée par Sophie CT, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie CT - 8503 vues

Je vais essayer de faire court mais pas simple. je suis une femme seule avec un enfant et je vie un cauchemar depuis que j'ai signé avec nicolas construction. (signature du contrat le 5 novembre 2015, reception maison le 16...

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la réponse de
Maître GARCIA
 
Droit sur la vente de la maison
Posée par joe, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par joe - 8501 vues

Mon ex concubine est partie depuis 15ans sachant que nous avions acheté une maison en commun et que je paye le crédit depuis 15ans seul et toutes les charges ...je compte vendre le bien ...quelle droit a t elle et que peux t elle...

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Maître Marotte
 
Shema liquidatif
Posée par patricia, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patricia - 8498 vues

Après huit ans de procédure de divorce je suis enfin divorcé depuis le 18 août 2015 je viens de passer chez le notaire avec monsieur il s’avère que la maison est estimé moins que le prêt qu 'il me reste à devoir à la...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Attestation refus pret compromis
Posée par raip, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Michel - 8474 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant un compromis de vente immobilière. j'ai signé un compromis pour un achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. je suis passée par un courtier...

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Le propritaire a un loyer impayé et la personne est hospitalisé peut il exclure?
Posée par barth77, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par barth77 - 8460 vues

Le proprietaire demande de payé le loyer de retard sachant que la locataire est hospitalisé depuis plus d 1 mois a t il le droit d imposé le payement dans la semaine qui suis?...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Vente maison avec droit d'usage et d'habitation (maladie alzheimer)
Posée par malmaisone, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par malmaisone - 8448 vues

Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad...

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Saisie de véhicule
Posée par k-line, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par k-line - 8439 vues

Après un délibéré du 18 novembre pour des loyers impayés (perte d'emploi tout les 2) le tribunal demande l'expulsion d'un délai de 2 mois en sachant que nous avons 2 enfants de bas-âges (3 ans et 4ans). un huissier...

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Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes
Posée par Allu Maurice, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Allu Maurice - 8432 vues

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et...

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Bien immobilier en indivision malgré lui se retrouvant dans une liquidation judi
Posée par Jean-Luc, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Luc - 8430 vues

Dans le moment de notre instance de divorce, il y a 5 ans, nous avons vendu notre bien immobilier sur lequel il y avait encore un crédit. etant, à ce moment là, au chômage tout les deux nous ne pouvions prétendre à un prêt ou à une...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Droit préemption mairie
Posée par titou15, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron - 8415 vues

Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis...

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