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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mandat sans exclusivité anti-daté

Posée par jalna, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Armet 9148 vues

Un agent immobilier a fait visiter ma maison sans mandat en me faisant croire que la maison l'intéressait pour lui, ce qui était totalement mensongé. il m'a fait signer un mandat de vente plusieurs jours après anti-daté et chez moi en…

Résolu

Changement bailleur : ancien sci - nouveau hlm

Posée par alouette38, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alouette38 9129 vues

En location : nous avons signé un bail de 6 ans (le bailleur était une sci). 6 mois après, une société hlm nous indique qu'elle sera notre nouveau bailleur à partir du 1er janvier 2018. récemment, elle nous a envoyé un nouveau…

Consulter Maître DAHAN
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Annulation de ccmi après le délai légale de rétractation

Posée par Lorca, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par aamoi666 9127 vues

Pour notre premier achat et étant peu informé sur le sujet, nous avons fait confiance à un grand constructeur. nous avons signé un ccmi avec plan en avril 2018. cependant nous avons signé le ccmi avant d'avoir signé la…

Nantissement et sous location

Posée par kaloud123, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kaloud123 9110 vues

Je loue actuellement un local depuis environ 4 ans , je suis actuellement le propriétaire du fond de commerce , je souhaite le sous loué , j'ai obtenu l'autorisation ecrite du propriétaire des murs , mes…

Malfaçon repérées apres la vente definitive

Posée par renaudleroy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9109 vues

Mes parents viennent d'acheter une maison. l'acte de vente a été signé le 29 aout. mais ils ont laissé 2 jours de plus aux anciens proprietaires pour demenager. de notre côté nous avons commencé veritablement à y aller le…

Adresse du propriétaire non inscrite sur le bail

Posée par vincent-hanna, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 9105 vues

Voilà j'ai une question concernant mon bail d'habitation que j'ai signé il y maintenant 1 an avec une agence immobilière.je viens de m’apercevoir que le non et prénom de mon propriétaire son bien inscrit sur le bail…

Résolu

Dois je m'acquitter du montant du pré etat daté ?

Posée par AMELIE, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AMELIE 9093 vues

Je souhaitez vendre mon t2 à marseille. un rdv était pris chez le notaire mais l'acquéreur au dernier moment à annulé. nos ne somme même pas allé chez le notaire et le syndic me réclame la somme de 145€ pour un pré état daté…

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Résolu

Vice caché

Posée par Lily, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lily 9091 vues

Nous avons acheté une maison en dec 2015, nous subissons une infiltration l'humidité dans notre chambre. j'avais déjà vu quelques moisissures que je nettoyais et qui revenaient, mais le vendeur avait recouvert tout de…

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Syndic obligatoire ou pas?

Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nanou 9088 vues

Je suis propriétaire dans une maison , comprenant 2 appartements l'autre propriétaire refuse tous travaux qu'il y a à faire.ma question est la suivante .quand il y a 2 copropriétaires un syndic est obligatoire ou pas ?…

Résolu

Non restitution du dépôt de garantie

Posée par louj, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9072 vues

Suite au logement que j'ai quitté il ya 3 mois mon agence immobilière refuse de me restituer mon dépôt de garantie d'un montant important en justifiant cela par une retenue de charges exorbitante . dans mon loyer était…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES

L'agence immobilière me réclame une partie de loyer.

Posée par Ced14600, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Eduardo de Almeida Costa 9056 vues

Notre agence nous réclame une certaine somme de loyer pour une période ou nous n'avions pas encore les clefs de notre logement. en effet pour bénéficier du premier loyer de juillet 2015 gratuit, nous devions signer avant début…

Droit des locataires pour les tonelles

Posée par Trinh, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 9049 vues

Je suis locataire depuis 2 ans d'une maison avec jardin. dans ce jardin, j'ai pris l'initiative d'y installer 1 tonnelle en bois, de chaque côté du jardin, ainsi qu'un abri en bois de 3 m2 pour les…

Vices cachés: responsabilité de l'agence

Posée par David, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 9046 vues

J'ai acheté une maison il y a quelques mois. l'agence m'a assuré (verbalement) à de multiple reprises que le toit était en bon état. il s'avère que non: le bois était pourri et visible à l'oeil nu (si on…

Résolu

Avis d expulsion

Posée par a, il y a 10 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 10 ans par a 9033 vues

Une personne en procédure d expulsion et que son bail n'est pas résilier peut elle être expulser si elle paye tout ces loyers avant la d date du tribunal merci…

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Résolu

Que répondre à la lettre recommandée de mon ex conjoint concernant la maison?

Posée par Miss62, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss62 9023 vues

J'ai demander par lettre recommandée ce que mon ex conjoint pense faire pour la maison. il m'a répondu qu'il prenait tout à sa charge et veut garder la maison, il ne veut pas la vendre, il veut faire le nécessaire pour me retirer…

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Compromis de vente

Posée par Jophima, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jophima 9003 vues

Pouvez vous me dire dans quel cas un compromis de vente peu devenir caduc et combien de temps de rétraction peux t'on compter à partir de la signature de ce compromis . est on en droit de réclamer des justificatifs liés à…

Préemption

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MANCHES 9002 vues

Nous avons signé un compromis de vente devant notaire et nous avons payé 8000 euros. trois semaines plus tard, la mairie nous informe d'un projet de déviation impactant la maison que nous voulions acheter. le mairie va envoyer…

Résolu

Achat appartement : dettes envers la copro non réglées par le vendeur

Posée par McCandless, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par McCandless 8991 vues

Nous sommes primo accédants et nous sommes face à une situation qui nous dépasse. nous aurions de votre avis. nous sommes en train d’acquérir un appartement en région parisienne de 50m² à 250k€. la quote part est de 400/10000 de la…

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Pour sortir mon nom de ma maison en tant que proprietaire

Posée par vincla40, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8991 vues

J aurai voulu savoir si c possible de sortir mon nom en tant que proprietaire de ma maison comme je suis separer depuis 2 ans et je me suis remarier un exemple si je lui donne la maison a elle et mes 2 enfants pour que je puise…

Non respect du compromis de vente d'un terrain constructible par les vendeurs

Posée par wonderfletch, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wonderfletch 8977 vues

Je vous demande votre avis sur notre (ma femme et moi) situation délicate concernant l'achat d'un terrain pour faire construire notre future maison, c'est pourquoi le message est très long... j’espère que je suis dans…

Don d un terrain constructible

Posée par virginie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 8976 vues

Mon père nous a donné un terrain constructible en 2006. nous y avons construit notre maison. ce terrain il l'avait acheté à une connaissance en 1992 y habitant un logement précaire. ce dernier est logé à titre gracieux. nous…

Frais de régie lors d une vente

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 8970 vues

Lors de ma vente de mon garage alors que je me suis toujours acquittée de mes charges et appels de provisions, trois jours avant la vente de celui ci la régie me réclame une somme importante pour finaliser la vente, appel de…

Indivision et droit

Posée par Ninie, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 8957 vues

Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous…

Visite agent immobilier sans bon de visite

Posée par Nabc2543, il y a 4 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo67 8956 vues

J’ai effectué y’a 1 mois une visite avec un agent immobilier sans mon compagnon , et je n’ai pas donné suite . il y a 3 jours mon compagnon a rencontré le propriétaire sans le savoir dans le cadre de son…

Résolu

Un montant trop élevé a été voté pour des travaux dans une copropriété.

Posée par Mathegu, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mathegu 8956 vues

À l'ag de copropriété, le 27 mai 2015, en l'absence de plusieurs devis, le syndic a demandé de voter un budget maximum de 11 000€ pour la réalisation de travaux sur les canalisations d'eaux usées. le syndic prend…

Consulter Maître cizeron
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Sortie des poubelles

Posée par ed, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 8955 vues

Je suis locataire dans une co propriété de 6 logements. la mairie a décidé que les employés municipaux ne sortiraient plus les poubelles. le syndic a placardé une affiche en demandant aux occupants de s' en occuper .bien…

Litige travaux reception de chantier

Posée par Kro71, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kro71 8954 vues

Jai des problèmes concernant la bonne exécution de mes travaux. malgré une conciliation devant un conciliateur de justice rien n'a abouti. de nombreuses malfaçons ont eu lieu dans ma rénovation de maison. tout d'abord un…

Résolu

Constructions neuves et vis à vis important

Posée par Bidibulle, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bidibulle 8943 vues

La propriété voisine ..non constructible pendant 20 ans a laissé place à 11 maisons ayant des jardins minuscules. par conséquent, elles ont été construites en hauteur . conclusion, nous avons 9 fenêtres qui plongent dans notre jardin et…

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