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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pv pour refus priorité piéton

Posée par Panda, il y a 6 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DJADID 12606 vues

Je viens de recevoir par courrier un pv pour refus de priorité piéton. 90 euros si je paie dans les 30 jours ou 135 euros après. et 6 points de retrait sur le permis. mon pv précise que mon véhicule a fait l objet d'un…

Consulter Maître MALARET
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Résolu

Stationnement gênant en face

Posée par marcel, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 12604 vues

Ma voisine stationne son véhicule presque en face de mon garage,de ce fait pour rentrer je dois faire des maneuvre aller-retour en veillant de ne pas cogner l'arriere de ma voiture contre le sien je précise que je ne peux m'arrêter deux…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Echange de permis de conduire algérien refus

Posée par bilout, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tama 12558 vues

J'ai fait une demande d’échange de permis étranger (algérien) au prés de la préfecture de boulogne-billancourt dés la 1 erre année en 2007 la préfecture na pas ressue le certificat d' authenticité dans les 6 mois elle la…

Consulter Maître Rousseau
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Résolu

Permis de conduire, titre de séjour oqtf

Posée par Justice, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Justice 12547 vues

Je suis entré en france en octobre 2013 avec un visa long séjour étudiant que j'ai renouvelé 3 fois. en octobre 2013 j'ai entamé une procédure de changement de statut avec un récépissé de 3 mois octroyé le jour du dépôt…

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Résolu

Vice de procédure alcool au volant

Posée par AlexEmi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par blanche60 12510 vues

Je me suis fait retirer le permis avec un taux d'alcoolémie de 0,90 j'ai pris compte de mon erreur et j'aimerais trouver un vice de procédure, car il y a de nombreuses erreurs sur mon procès-verbal notamment la date…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE

Suspension de permis provisoire

Posée par alan, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 12495 vues

Je me suis fait suspendre mon permis provisoirement a la suite d' un excès de vitesse en moto a 154 km/h retenue 146 km/h au lien de 110 km/h , donc je suis en dessous des 40 km/h . mais malheureusement je suis jeune permis et la…

Permis probatoire stupefiant

Posée par Linconnnu44, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dje 12451 vues

Titulaire sur permis depuis seulement 2 mois et demi suite à un contrôle par la gendarmerie le 14 octobre 2017 je me.retrouve positif au cannabis à la suite de ça il me.retire le permis pour 72h après les 72h aucune nouvel puis 2…

Retour d'expérience après suspension de permis

Posée par lorko, il y a 4 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par sebcraig 12420 vues

Ce petit message pour essayer de relater mon expérience avec ma suspension de permis qui se termine aujourd'hui. j'aurais aimé trouver sur un forum dédié, tout ce que je vais détailler ci-dessous. tout…

Convocation devant un procureur

Posée par olivedespaluds, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 12360 vues

Je suis fautif et je regrette. j'ai été interpellé en délit de fuite après un accident mineur juste pare choc mais mon véhicule n'avait pas de contrôle technique à jour. donc pas d'assurance. positif en alcoolémie en…

Résolu

Convocation pour ordonnance penale

Posée par jf, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sig 12335 vues

J'ai tété contrôler le 27/11 dernier en état alcoolémie avec 0.87mg / l air expiré. après audition auprès de la gendarmerie , j'ai eu une suspension de permis de 6 mois. je suis convoqué le 30 mars pour une ordonnance…

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Résolu

Test salivaire positif, pas de prise de sang

Posée par Skwentchi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Skwentchi 12317 vues

Je me suis fait arrêté il y a 1 semaine sans raison (ni conduite dangereuse ni infraction) le policier m'a posé des questions sur ma consommation je lui ai avoué que je fumais uniquement le soir avant de dormir ce qui est…

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Accident avec de alcool

Posée par Benjamin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Miss 12295 vues

J'ai eu un accident tout seul contre un arbre je me suis endormis au volant. le 6 decembre 2017 après boulot dont ma semaine était long travailler 7j/7j 53h à monter du pneu neige et la mon collègue me propose de boire un coup…

Résolu

Réponse antai suite désignation d’un autre conducteur

Posée par GB76, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GB76 12087 vues

J’ai reçu une contravention pve de 4ème classe à mon nom ( carte grise était à mon nom le jour de la contravention ) et je suis à l’étranger depuis plus de 2 ans , mon véhicule était prêté à ma famille ( tout le monde s’en servait)…

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Résolu

Sens interdit vidéosurveillance

Posée par Marilyn6, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marilyn6 12083 vues

Ma maman a été verbalisée par vidéo-surveillance avec son véhicule de fonction. elle aurait pris un sens interdit. or, elle ne s?en est pas rendu compte. de plus, il me semble que le sens interdit n?est pas verbalisable si le…

Consulter Maître LELLOUCHE
la réponse de Maître LELLOUCHE
Résolu

Retrait permis, pas de réponse après 72h

Posée par lono43, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 12048 vues

Ce lundi j'ai eu un retrait de permis pour un excès de vitesse de 40kmh sur autoroute, la brigade de gendarmerie mobile à conservé mon permis et m'a dit de me rendre en préfecture après 72h pour connaitre les mesures…

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la réponse de tini38
Résolu

Appel gendarmerie un mois après...

Posée par JDIBAR, il y a 8 ans dans Permis de conduire
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12030 vues

Je vous explique mon cas... sorti d'une reunion de travail, ayant consommer 3 bieres, j'ai eu un accident en évitant une voiture qui s'est déportée sur ma voie et me suis retrouvé dans le fossé. arrive la gendarmerie…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Contester pv a la volée telephone

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kevin 12017 vues

Je viens de recevoir une amende avec un retrait de 3 point ainsi qu' une amende de 135 euro or je n'est pas arreter ce jour la il s'agit d'un pv a la volée y a t'il un moyen de le contester car ce jour la…

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la réponse de Maître DENECKER
Résolu

6 mois de suspension suite conduite cannabis

Posée par Orange, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Orange 11970 vues

J'ai été condamné à une amende et une suspension de mon permis de conduire de 6 mois après avoir été contrôlé positif au cannabis lors de la réception des résultats l'officier m'a pourtant dit que le taux était…

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Récidive conduite sous stupéfiant

Posée par Jeremy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dylan_dp 11942 vues

Voilà mon histoire je me suis fait contrôler un première fois il y'a 8ans pour conduite sous stupéfiant puis une 2eme fois en 2017 et la une 3eme fois fin 2019 qui sera donc considéré comme une récidive que va t'il se…

Résolu

Peine d'emprisonnement suite à conduite sans permis

Posée par Charles, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11928 vues

à toutes et à tous, je viens de me voir remettre par un huissier une condamnation pénale pour le motif suivant: conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le titrer suite à un solde de de point nul…

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Visite médicale médecine préventive

Posée par raph, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BURATTINI 11926 vues

J'ai été contrôlé positif au cannabis le 18/11/2015.depuis cette date et jusqu'au 18/05/2016 suspension de 6 mois. en début de semaine j'ai reçu une convocation pour la visite médicale mais par contre je n'ai…

Délai légal de convocation suite à un accident

Posée par Juju, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ns01 11876 vues

Je vous écris ce jour car je viens de recevoir une convocation par la gendarmerie 6 mois après mon accident. je conduisais alcoolisé et arrivé à un croisement en pleine campagne, croisement non signalé d ailleurs, la voiture…

Transfert dossier tribunal autre département.

Posée par 14758, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 11870 vues

Je me suis fait arrêté dans le 44 en conduite sous l’emprise de stupefiant (cannabis) cependant c’est une gendarmerie du 85 qui m’a arrêté donc j’ai été convoqué dans le 85 pour une audition libre et on m’a remis une convocation…

Résolu

Suspension du permis de conduire pour alcool au volant

Posée par armin805, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par armin805 11844 vues

Suite a ma covocations du tribunal du30/03/2017 il mon remis l'ordonnance pénale délictuelle . me donnes les sommes à régler mais il ne parlent pas de supension du permis de conduire. recus en premier temps suspension du permis de conduire…

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Résolu

Comment accélérer ma restitution de permis de conduire en préfecture ?

Posée par Loïc, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loïc 11828 vues

J'ai reçu un courrier recommandé qui m'indiquer que mon permis est invalidé , j'ai perdu cet lettre . j'ai fait 2 courriers à 2 adresse différentes au ministère mais bientôt 3 mois toujours pas de réponse . y a…

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Refus d'échange de permis de conduire béninois

Posée par Will, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par toufa 11804 vues

Je suis arrivé en france en 2010 pour commencer des études master. je suis arrivé avec un permis béninois et ai été autorisé à conduire avec tant que j'étais étudiant. en 2012, j'ai obtenu un contrat doctoral pour une…

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Contrôle à 0,48 mg

Posée par Cc, il y a 6 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cc 11785 vues

Ma mère n’ayant aucun antécédent judiciaire, c’est faite contrôler pour alcoolémie avec un taux de 0,48 mg/l avec l’éthylometre. ces cette mesure la plus basse qui a été prise en compte. elle est fonctionnaire. l’agent lui a alors…

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Pv a la volee portable tenu en main

Posée par hennette, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nasser 11759 vues

Je me suis fait prendre sur autoroute a1 pk 196.6 a libercourt a 21heure 28 mon dernier appelle est a 21heure 26 de 4 seconde car mon collegue m'a pas repondu mon patron m'a demonce on me retire 3 point 90 euro merci de…

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Excès de vitesse supérieure à 50 km/h

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Seb 11745 vues

Je me suis fait contrôler il y a maintenant 3 mois le 11 mars j'ai une suspension administrative de 6 mois le temps de passé devant le juge 2 mois après je passe devant le juge et comme sanction on m'a confirmé mon…

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