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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Suspension permis de conduire

Posée par stéphanie84, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stéphanie84 11713 vues

Je me suis fait contrôlé il y 3 jours pour alcool au volant avec 0.84mg/l d'air expiré soit 1.62g/l. je ne pensais pas avoir tant bu que ça mais voilà le verdict est tombé : 6 mois de suspension administrative et je dois passé…

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2ème visite médicale

Posée par Trisk, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre-Emmanuel 11652 vues

J'ai écopé a l'été 2016 d'une suspension judiciaire de permis de 3 mois à cause de stupéfiants. du coup, en octobre 2016 j'ai du réaliser des analyses d'urine ainsi que la visite médicale pour récupérer mon permis. lors de la…

Condamnation penale délictuelle

Posée par Yvan, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 11642 vues

J'aimerais savoir si une condamnation penale délictuelle apparaît sur le casier judiciaire ? j'aimerai devenir chauffeur de bus et ils demandent le casier judiciaire. de plus, cette condamnation est dû à une conduite sous…

Résolu

Suspension permis de conduire 1f

Posée par Jacques kona, il y a 6 ans dans Permis de conduire
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yuto 11631 vues

J'ai été arrêté par la police le 30/04/2020 à 11h45 pour un excès de vitesse de 45km/h. les agents m'ont donc retiré le permis de conduire lors de cette arrestation. ce 07/05/2020 vers 11h00, j'ai reçu par courrier…

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Résolu

Taux de cdt non conclusif

Posée par Nathan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 11541 vues

Mon taux de cdt est de 1.8 % (donc non conclusif) mais mes gamma sont a 15 ui/l et mes vgm a 88fl mon permis me sera t il rendu a la suite de la visite médical ?…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Permis de conduire

Posée par Andy, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par William 11519 vues

Le 10 mai 2016, suite à une infraction pour conduite en état d'ivresse, j'ai eu une suspension administrative de 2 mois avec visite médicale. le 12 juin , j'ai été convoqué au tribunal, et condamné à 5 mois de…

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Résolu

Lettre 3f

Posée par titus, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par william 11452 vues

Je viens vers vous car j'ai deux petites questions à vous poser je viens de recevoir la lettre 3f pour une suspension de permis dont celle ci reçue par courrier suivi et non par recommandé avec accusé de réception donc…

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Stage citoyenneté

Posée par Cece, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 11452 vues

Je suis convoquer à un stage de citoyenneté puis je le reporte?…

Résolu

Conduite sans permis

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 11451 vues

Alors jai 22 ans j'ai était interpeller recement par la police j'apprenais à conduire n'ayant pas le permis de conduire j'ai été amenée au commissariat et jai tout avouer . je suis convoquer pour ordonnance…

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150km/h au lieu de 110

Posée par mguam, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 11440 vues

Aujourd'hui je me suis fais flashé a 150km( au compteur) au lieu de 110 quels sont les sanctions que je peux avoir ? est-ce que j'aurai une suspension de permis? merci…

Résolu

Exces de vitesse superieur a 70km/h

Posée par Toock, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toock 11439 vues

Hier je me suis fais flashé par la gendarmerie a168km/h au lieu de 90. j'ai eu une rétention immédiate du permis. les test alcool et stup sont négatifs et l'audition c'est passé car j'ai reconnu les faits. ils…

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Audition par la gendarmerie après contrôle d'alcoolémie

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julien 11424 vues

Je me suis fait arrêté par la gendarmerie le 29/10/2017 avec un degrés à 0,47 mg/l, il m'a demandé de revenir le lendemain pour m'auditionné et le lendemain il m'a dit de repartir car il n'avait pas reçu la…

Refus d'echanger le permis de conduire d'un refugié.

Posée par Trappe, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Priya 11417 vues

3 mois après l'acquisition d'un statut de réfugie, j'ai lancé la procédure d'échange de mon permis centrafricain par un permis français. en effet, le jour du dépôt de mon dossier (dernier bulletin de salaire, un…

Convocation pour audition à la gendarmerie 18 mois après les faits

Posée par Hervoye, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître changeur 11410 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension immédiate de 6 mois de mon pdc le 30 décembre 2014 pour conduite en état d'ivresse. j'ai passé la visite médicale au bout de 6 mois pour récupérer celui-ci. entretemps…

Résolu

Contravention feu rouge à vélo

Posée par COOL1991, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par COOL1991 11340 vues

J'ai reçu aujourd'hui une contravention de forfaitaire de 135€ pour "inobservation par le conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge". je circulais à vélo sur une piste cyclable, et je suis…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Defaut d'assurance - non inscription b2

Posée par Icanfly, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mini99 11276 vues

J'ai fait l'objet d'un controle routier le 28/12 avec vignette d'assurance expirée (contrav 2eme classe). constatant 30' après le véhicule en situation de défaut depuis le 01/11 je l''ai…

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la réponse de c.tangalakis

Convocation gendarmerie pour inexécution d'un stage de sensibilisation

Posée par Thommm, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucie 11262 vues

Suite à une perte de permis en août 2017 pour consommation de cannabis, j'ai eu donc une amende, suspension de 6mois, visite médical à payer et pas donner bref étant jeune les frais accumulé ont fais quelque dégâts financier…

Délai visite médicale avant la fin de suspension

Posée par poilane, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Jena 11213 vues

Mon permis de conduire a été suspendu le 01/01/2019 pour alcoolémie. je viens de recevoir l'avis de suspension pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 1/04/2019. combien de temps avant dois-je ou puis-je faire ma visite…

Résolu

Délai de 120 h pour suspension de pc par le préfet (jours ouvrés ? ouvrables ?)

Posée par Sébastien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sébastien 11189 vues

Lorsqu'on dit que le préfet a 120 h pour prendre la décision de suspendre votre permis pour alcoolémie, par exemple, prend-on en compte les samedi, dimanche et jours fériés dans les 120 h qui suivent l'infraction ? je…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Délai pour résultats de test salivaire

Posée par Lucas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucas 11130 vues

Je me suis fait retirer mon permis après un test salivaire positif est-ce qu’il y a un délai obligatoire de 10 15 20 mn que les forces de l’ordre doivent respecter pour les résultats dans l’attente d’une réponse merci cordialement…

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Permis probatoire 6points et prise de cannabis

Posée par la-ly, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alrx 11122 vues

Mon fils qui est en permis probatoire avec 6 points s’est fait contrôler par un test salivaire révélé positif au cannabis. il est passé une première fois devant le délégué du procureur qui a décidé de lui confisquer son permis…

Résolu

Excès de vitesse supérieure à 50 km

Posée par HELP, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par HELP 11119 vues

J'ai fais un excès de vitesse 151 km retenu 143 km pour 90 km, lord de mon contrôle routier, de mon audition et du procès verbal réalisé par la sécurité routière, j'ai reconnu formellement ma responsabilité ( à quoi bon…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
Résolu

Père de mes enfants roule sans permis!!!

Posée par Kessy586, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fanou586 11114 vues

Je m en remet à vous car après multiples avertissements auprès de trois gendarmerie je ne trouve plus la solution. en effet mon ex compagnon père de mes 3 premiers enfants roule sans permis depuis cette été.(information donné par…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Conduite sans permis et defaut dassurance et ct

Posée par lolo14, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo14 11078 vues

C'est fait arrêter il y a deux ans sans permis pour la deuxième fois et sans assurances et sans ct. première fois il a eu un rappel a la loi mais que risque til maintenant ? (il est convoquer a la gendarmerie pour ordonnance…

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la réponse de SEBAN

Permis provisoire 1 an suite a une suspension, comment l'avoir ?

Posée par Izgorn, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Izgorn 11057 vues

Tout d'abords, tous mes voeux pour cette année 2019. voila, j’ai eu une suspension de permis de 4 mois suite a un taux d’alcoolémie positif au guidon de ma moto. j'avais avant ça mes 12 points et donc maintenant il…

Résolu

Flashé à 110 au lieu de 50

Posée par minux74160, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par minux74160 11041 vues

Ce week-end j'ai été flashé à 110 km/h au lieu de 50 km/h, j'avais oublié qu'un radar avait été mis à cet endroit en pleine ligne droite. j'ai tout mes points et je n'ai jamais eu de suspension de permis en…

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la réponse de SEBAN

Control salivair positif cause medicament

Posée par bobo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 11036 vues

Suite à un dépistage salivaire vendredi 1, positive à la cocaïne amphétamine en sachant que je ne consomme pas de drogue, mai je sui sou traitement alprazolam, un petit anxiolytique comme dit le médecin, au composé…

Ants: conduire en attendant avec visite médicale ok

Posée par warmo1313, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par warmo1313 11035 vues

Ma suspension judiciaire est terminée depuis le 1er octobre, j'ai validé ma visite médicale le 11 octobre. j'ai immédiatement demandé mon nouveau permis sur le site de l'ants, je n'ai pas de nouvelle depuis…

Résolu

Test salivaire positif à la cocaïne alors que je n'en n'ai jamais consommé

Posée par Jerem, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jerem 11012 vues

Suite à un contrôle routier ce dimanche à 16h30 en sortant de soirée, les agents ont effectué un test d'alcoolémie, négatif, ainsi qu'un t'est stup qui c'est révélé positif à la cocaïne. n'ayant jamais consommé de cette substance…

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