Une question en droit des successions ?

Je suis indivisaire dans la succession de ma mère. succession dormante depuis 3 ans. jamais eu de courrier me demandant si j acceptais ou refusais. puis je donner ma part à mes enfants et qu'elle démarche dois je faire ? merci...

Après une succession difficile, la vente aux enchères a été ordonnée par le tribunal validée par la cour d'appel. depuis certains héritiers veulent faire signer un compromis de vente d'un acheteur chez le notaire et faire...

Mon père portugais est décédé en france il y a 3 ans. sa maison familiale au portugal revenait à ma mère (5/20) et à chacun des 5 enfants (3/20). ma mère est décédée l'an dernier, comment faire pour que je puisse renoncer à la...

Il y a 20 ans de ça mes parents ont fait une donation partage au dernier vivant j'ai une maison et du terrain j'habite la maison sans leur donner une compensation financière étant en mauvais terme avec ma famille...

Ma belle-mère a été adoptée (adoption simple )par mme y, la femme de son père biologique. il y a une dizaine d'années mme y a fait son testament : elle lui a légué sa part réservataire et le reste à 2 autres personnes sans...

Nous sommes 4 frères et soeurs héritiers de nos parents décédés depuis 10 ans. notre soeur la plus jeune conteste tout .. - premier jugement du tribunal d'angoulème - ensuite jugement et conclusions de la cour d'appel de...

Je suis algérienne mariée à un franco-algérien en 2016. la transcription du mariage a été faite fin mai 2016. le jugement de mon divorce a été rendu le 07 novembre 2017 à alger en l'absence de mon mari. deux moi après, mon...

Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d’une maison (coût estimé : 280.000 €). nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille. ma question : avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 =...

Ma mere est decedee. seule ma soeur a les cles de son logement. puis je faire appel a un serrurier pour acceder a ce logement. sachant que je ne l'ai pas revue depuis 35 ans. meilleurs voeux pour cette nouvelle année merci de...

Pour être valable une procuration doit elle comporter une signature authentifiée à la la mairie ? merci pour vos réponses...

Lorsque tous les biens constituant la communauté sont des biens propres issus de donation de ses parents, et si ce conjoint déçède le conjoint survivant qui n'a mis aucun bien propre dans la communauté peut-il quand même...

Je recherche à trouver le bon exemple de calcul pour la succession qui va advenir. j'ai reçus un terrain en avance d’hoirie évalué aujourd'hui à 400 000 euro en donation simple, j’ai construit ma maison dessus nous sommes...

Tout d'abord, merci pour le temps que vous accorderez à ma demande. mes parents sont décédés tous les deux et mon père à laisser une maison en algérie, région de ghazaouet, mon frère à fait une demande de livret foncier en...

Nous avons souhaité faire appel à un professionnel dans le cadre d'une succession suite au deces de notre père et pour laquelle il fallait juste cloturer un compte bancaire. pour ne pas faire de betises, nous avons fait appel...

Je suis usufruitier d'un bien avec ma fille (nue-propriétaire), ai-je le droit de faire une donation au dernier des vivant de mon usufruit à ma nouvelle épouse qui n'a pas achetée le bien en commun ? j'avais opté...

J'ai perdu ma maman le 6 septembre 2013,elle était propriétaire et usufruitière de sa maison et en indivision avec nous ses 3 enfants car mon père est décédé en 1988,,,ma mère a refait sa vie avec une personne et a eu un...