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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prélèvement taxe foncière rejeté suite décès

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1709 vues

Ma maman étant décédée fin janvier, les comptes bancaires sont bloqués. j'ai reçu un courrier des impôts car le prélèvement de la taxe foncière a été rejeté.je 'es ai appelés et ils m'ont dit de ne pas en tenir…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1316 vues

Un des héritiers peut il refuser de régler des frais de succession ?…

Résolu

Succession et indivision

Posée par Maya, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maya 2442 vues

Je viens d'appendre le décès de ma mère (décédé en juin 2022) en allant au cimetière déposer une fleur sur la tombe de mon père. ma soeur a sciemment omis de me prévenir étant en froid avec elle. elle vivait avec ma mère et…

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Pension alimentaire suite au décès du payeur

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 22019 vues

Le père de ma fille ,avec lequel je n'était pas mariée me versait une pension mensuelle (qui n'avait l'objet d'un jugement) je déclarais cette pension et il l'a portait également sur sa déclaration…

Résolu

Droits des enfants d un premier lit

Posée par Ocealex, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ocealex 6963 vues

Nous sommes trois soeurs. notre père est décédé. divorcé de notre mère, le jugement de divorce lui a donné tort à 100%. nous avons soutenu notre mère (qui l a quitté pour des actions punissables par la loi) n ayant pas accepté la…

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Résolu

Avertissement du testament pour héritier nu-propriétaire ?

Posée par GAJ, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GAJ 1741 vues

Lorsqu'il y a un testament qui désigne un neveu héritier en nue-propriété des contrats d'assurances-vie du défunt, le notaire doit-il informer cet héritier ? merci de vos éclaircissements…

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Résolu

Quasi-usufruit et acte de donation entre epoux

Posée par Naniem, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Naniem 969 vues

Ayant arrêté de travailler pour élever nos 3 enfants communs, j’ai aujourd’hui une petite retraite. nous sommes propriétaires d’une maison et de 2 studios en location étudiant. cependant, notre maison se situant en zone rurale…

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Usufruit et rachat de part

Posée par Malou, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5842 vues

Nous sommes 4 enfants qui avons hérité de notre père en 2005 ma mère à l’usufruit de la maison moi et ma sœur voulons racheter la part de mes frères nous serons donc les deux propriétaires et ma mère garderai l’usufruit que se…

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Droits en tant que nue propriétaire

Posée par susu, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par susu 5065 vues

Je suis nue propriétaire d'une maison familiale pour laquelle ma mère est usufruitière elle est en maison de retraite et sous curatelle renforcée par le biais d'une association. cette association a pris les clés de ladite…

Qui sont les héritiers de la défunte ?

Posée par Mouaskar29, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mouaskar29 4439 vues

Une femme meurt tout en étant célibataire , elle laisse derrière elle des biens mobiliers et immobiliers.de nationalité algérienne ,elle résidait de son vivant en france et tous ses biens se trouvent en france également .ses…

Résolu

L’usufruitier peut il vendre un bien immobilier

Posée par lili77800, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili77800 1599 vues

Nous avons perdu moi et mon frère notre père en octobre 2023, notre belle-mère qui est la conjointe survivante, ils étaient mariés, ils avaient une donation au dernier vivant, moi et mon frère sont d’une précédente union qu’à notre…

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Résolu

Succession et double imposition

Posée par Marguerite, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marguerite 1348 vues

Dans le cas d'un héritage provenant de suisse et résident en france et afin d'échapper a une double imposition, est il possible de faire verser l'argent de l'héritage sur une assurance vie déjà existante en ne…

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Résolu

Sucession

Posée par seriouly, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par seriouly 6126 vues

Mes filles ont reçu une sucession venant de la soeur de leur grand pére paternel mais sont mineurs et je suis le seul parent qui leur reste, leur pére est decedé. on vient de demenager et j aimerai prendre dans leur argent pour…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Dettes du conjoint avant mariage

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 8378 vues

Mon époux vient de décéder, j apprends qu il avait contracté depuis plusieurs années des crédits revolving. suis je responsable de ses dettes ? apparemment il aurait une assurance décès est ce que l assurance couvre tous les cas de…

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Succession en tunisie

Posée par Christiane, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4663 vues

En tunisie est-ce que les enfants de mon beau-frère décédé ont un droit sur la succession de leur grand-père? des enfants tous nés en france. est-ce qu'ils doivent avoir la part de leur père décédé ? cordialement merci de vos…

Résolu

Notaire en burn aout

Posée par cricri, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par cricri 715 vues

Que faire le notaire de mon frère à fait un burn aout, en avril et notre dossier de succession est bloqué. quel organisme dois je contacter pour faire avancé celui-ci, car cela traine depuis des années. merci pour votre réponse…

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Résolu

Une erreur dans le prénom par le notaire

Posée par Tori, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tori 2530 vues

Il y 18 ans environ, j'ai fait une donation à ma sœur sur un bien immobilier, loué à des sociétés commerciales,en indivision. les 2/3 du bien immobilier (me revenaient de droit). j'ai accepté de lui laisser une part de…

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Résolu

Succession

Posée par Zorro, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOUZOL 2051 vues

Pourriez vous m indiquer le délai pour des héritiers récalcitrants qui ne reponde pas pour une succession ayant eu le passage du huissier merci de votre retour cordialement…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche

Succession de 10 ans

Posée par tinou, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tinou 3115 vues

Que dois-je faire pour que la succession puisse de faire sachant qu'il y a plus de 10 ans que mes parents sont décédés ? mon avocat ne répond plus un notaire a été désigné par la chambre des notaires par le tribunal en 2016…

Résolu

Rachat de parts entre frère et sœurs

Posée par rg, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3337 vues

Au décès de ma mère j’hérite de la moitié de la maison. mon frère me rachète ma part de la maison en indivision qu'il habite. faut il faire un bilan énergétique alors qu'il s' agit d'un…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Est ce que mon frère devra rembourser l argent que il a volé ?

Posée par Nath, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nath 11424 vues

Mon grand père maternel est décédé en 1999, mon frère m'a interdit de voir ma grand mère maternelle par le violence , donc je ne suis plus jamais allée la voir , de 1999 à 2011 , il a vécu sur le chéquier de ma grand mère et l…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Succession

Posée par eugénie, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eugénie 6067 vues

J'aimerais savoir combien de temps peut mettre un notaire, pour répondre à une demande de part d'héritage concernant un enfant, lorsque ce dernier en a fait la demande par lettre recommandée ? merci de me répondre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment retrouver le notaire chargé d'une succession ?

Posée par Panos, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2013 vues

J'écris pour ma compagne, pour trouver un moyen de l'aider. la semaine dernière, elle a appris (sur internet) que son père, avec qui elle n'avait plus de contact depuis une vingtaine d'années, était décédé et…

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la réponse de BELIGHA

Remariage et enfant d'une précédente union

Posée par coco, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par coco 6245 vues

Mon papa est décédé alors qu'il était remarié sous contrat de séparation de biens mais avec un donation au dernier vivant pendant le mariage. pas d'enfant de cette dernière union mais 2 de son premier mariage (dont moi)…

Donations aux petits enfants

Posée par LAETICIABENOIST, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4528 vues

Ma mère a fait des donations astronomiques hors notaire à ses quatre petits enfants il y a cinq ans . elle avait 79 ans . mon frère et moi n'avons rien reçu . nous sommes deux . peut elle continuer ainsi à nous déhériter mon…

Résolu

Pacs et bien immobilier

Posée par CO2, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CO2 2534 vues

2 pacsés achètent chacun un bien immobilier. chacun possède 50 pour cent de ce bien. ils font un testament dans lequel chaque conjoint décédé lègue au conjoint survivant l'usufruit et à l'enfant la nue propriété. question…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Pourquoi notre notaire refuse de nous informer

Posée par iris bleu, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3343 vues

Part l'intermédiaire de notre notaire nous avons demandé l'intervention d'huissier pour récupérer une taxe foncière dû au nouveau propriétaire de notre maison qui a été vendu le 5 janvier 2019. a ce jour le notaire…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Donation

Posée par Manue, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3077 vues

Ma grand mère décède à ce jour elle avait fait une donation il y a plus de 15 ans à ma mère est-ce toujours déductible de la succession…

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