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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Spoliation d'héritage ou recel d'héritage

Posée par BiV, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 7613 vues

Dans le carde d'une succession à plusieurs héritiers, un des héritier sait que la personne décédée a fait des chèques avec des montants s’élevant à plusieurs milliers d'euros. la personne décédée a réalisé plusieurs vente…

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Spoliation d'héritage.

Posée par Capucine, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Capucine 7609 vues

Suite au décès de mes deux parents, nous, (trois enfants) avons vendu d'un commun accord leur maison . cette vente s'est effectuée dans le finistère. après consultations des comptes courants des parents, deux des enfants…

Résolu

Changement de serrure par mes soeurs et frere apres le deces de mes parents

Posée par clo, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alexandra 7608 vues

Ma maman nous a quitté il y a 18 mois, mon papa il y a 1 mois. nous sommes 6 héritiers sauf que plus qu'une de mes soeurs me parle encore. hier dimanche, ma soeur et moi allons chez nos parents pour voir si tout se…

Consulter Maître ANDRE
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Ingerence bancaire

Posée par ameli, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ameli 7596 vues

Suite au decès de mon père nous avons mon frere ma soeur et moi optes pour que l argent reste sur le compte de notre mère agée de93 ans, qui depuis est en maison de retraite .ayant une procuration genèrale de tout ces comptes…

Nom errone dans un testament

Posée par viragirl, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Isa M 7596 vues

Je viens de lire le testament authentique dicté par ma mère. son nom de jeune fille est mal orthographié. est-ce un motif d'annulation du testament, est-il contestable ou cela n'a aucune importance ? je vous remercie pour…

Résolu

Testament ou donation

Posée par ISI, il y a 9 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ISI 7593 vues

Mon mari souhaite me léguer tout ce qu'il a (argent, appartement, etc...., il n'a pas d'enfants et a ses deux parents et un frère. en as-t'il le droit ? comment peut-il procéder (testament sur papier libre…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Assurance vie

Posée par Anna, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anna 7590 vues

Ma grand mère est décédée en 2 janvier 2016, elle avait pris une assurance vie au mois de mars tout les documents demandés par la banque leur a été fournis. depuis mois de mars le conseiller qui suit le dossier ne nous donne plus…

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la réponse de Maître GENIES
Résolu

Ceder ses parts indivises

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 7583 vues

Nous sommes en indivision depuis de longues années ,nous possédons une maison de village en copropriété avec une autre personne qui ne fait pas partie de l'indivision cette maison nécessitant de gros travaux de réfection…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Usufruit

Posée par marie, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 7579 vues

J'ai 43 ans seul avec un fils de 13 ans .je viens d'acheter un appartement ,il y a un décret qui permet d'acheter un bien a un tiers tout en gardant l'usufruit ,savoir si je peux le faire après achat et si je…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Mes droits en tant que tuteur légal familial.

Posée par gegan83, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gegan83 7577 vues

Ma question relève des droits du tuteur. je suis le tuteur familial de ma mère atteinte de troubles cognitifs, et l'une de mes deux sœurs en est la subrogée-tutrice. ma mère a conservé l'usufruit d'une maison à la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Délai de réflexion ou de rétractation chez le notaire

Posée par Mijo, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7549 vues

Peut-on bénéficier d'un délai de réflexion ou de rétractation au moment de la signature d'un acte de partage en l'étude d'un notaire brandissant la menace d'un pv de difficultés ?…

Acquisition de parts de scpi

Posée par Hidaho, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 7545 vues

Mariés en septembre 1966, sous le régime de la communauté légale, et avec une donation entre époux au dernier vivant, nous voulons souscrire à deux scpi. ayant trois enfants, d'un point de vue successoral, faut-il établir les…

Problème de clarté de la banque après le décès d'un parent.

Posée par milev, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7544 vues

Ma mère décède le 04 septembre 2016, elle a un compte joint avec mon père, sa retraite versé sur le même compte, ce dernier fait un retrait important deux mois après (novembre) et déclare à la banque son décès le 03 janvier 2017 (4…

Argent bloqué chez le notaire de la vente de la maison par nos frères

Posée par Natnat, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Natnat 7536 vues

Nous sommes 4 enfants et nous parents sont décédés en 2013 et 2015 nous avons vendu la maison mais mes 2 frères bloquent le partage car mon père nous a donné 5000 euros à moi et mon autre frère en compensation du temps que…

Résolu

Terre de mon grand-père

Posée par nini, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nini 7531 vues

Un notaire dans les ardennes s'occupe de la successions de mon grand-père. il recherchais les héritiers. j'ai adresser a plusieurs reprise des lettres recommander au notaire pour savoir ou en était le dossier et quand on…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Que devient la maison dont je suis propriétaire.

Posée par alice, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florence 7529 vues

J'ai acheté voici 20 ans une maison que j'occupe. j'ai ensuite rencontré un ami avec qui j'ai eu un enfant. nous sommes séparés depuis, et mon fils âgé de six ans est avec moi, mais vois son père régulièrement…

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la réponse de BATS
Résolu

Procédure de succession

Posée par Nénette, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nénette 7526 vues

Mon père est décédé il y a 3 ans. sa femme n'a engagé aucune procédure de succession. je suis sa seule enfant. ai je droit à une partie de son patrimoine ? ils ont contracté un contrat de mariage universel, mais il n'y a…

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la réponse de FAVRE-TAYLAZ
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Déblocage des comptes

Posée par Kamikaze, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7522 vues

Mon père est décédé depuis plus de 3 ans et ses comptes sont toujours bloqué chez le notaire car une de mes sœurs ne veut pas signer nous sommes 6 frères et sœurs merci pour votre réponse…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Heritage

Posée par Liline, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou 7508 vues

Mon compagnon est le pere biologique de ma fill qui ne la ps reconnu il voudrait tout lui laisser a sa mort comment faire pour que sa arrive en sachant que ma fill est reconnu par un homm qui etait marier avec moi merci merci de…

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la réponse de FLOQUET
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Donation après 80 ans : quelle fiscalité ?

Posée par elbert69330, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans 7502 vues

: une personne de mon entourage passe chez le notaire prochainement. ses grands-parents, toujours vivants et âgés de plus de 80 ans, vont lui transmettre autour de 80.000 ?. va-t-il devoir payer des taxes là-dessus ? y a-t-il des…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Héritage immobilière

Posée par fyd, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fyd 7498 vues

Quelle est le pourcentage sur un héritage immobilières de ma mère beau père et demi frère décédé entre moi et ma belle soeur femme de mon demi frère merci…

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la réponse de a.dazin
Résolu

Succession d'un parent ,si un des deux enfants héritier est sous curatelle

Posée par lecoatch, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lecoatch 7498 vues

Dans le cadre de la succession d'un parent ,si un des deux enfants héritier est sous curatelle , et en attente du jugement , est ce que la part de l'autre enfant peut être versée par le notaire . dans l'attente de…

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la réponse de Maître DAHAN

Assurances vie

Posée par gilbert, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gilbert 7491 vues

Notre tante décédée le 3aout 2017 a contacté deux assurances vie au profit de huit nièces et neveux ,les assureurs demandes une dévolution successorale ou un acte notarié pour régler chacun des bénéficiaires ,sur les huit une…

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Donation

Posée par Alex, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alex 7486 vues

J'ai une propriété avec encore un crédit immobilier dessus . je souhaite morceler une partie de mon terrain et faire une donation de celui-ci à mon fils unique pour qu'il construise sa maison est-ce possible merci merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Donation à plus de 80 ans

Posée par Cathy2911, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cathy2911 7468 vues

Notre mère âgée de 82 ans nous a fait à ma soeur et à moi-même une donation de 30 000 euros à chacune il y a 2 ans, elle souhaite en refaire une aujourd'hui. va t'on payer quelque chose ? je lis un peu plus haut : " attention :…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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Banque compte conjoint

Posée par marie, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie 7466 vues

Au décès d'un des deux conjoint le compte peut il être bloqué si c'est au nom de monsieur ou madame merci pour votre réponse…

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la réponse de MORIN

Littige entre frere sur heritage

Posée par Dash, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 7464 vues

J ai herité il y a 6 ans d un bien immobilier avec mon frere . tout ce temps mon frere a profiter pleinement de ce bien pretextant qu il allait me racheter ma part mais toujours rien . 22 octobre 2017 ' je me decide a aller ma…

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Conjoint survivant : 1 des enfants n'est pas d'accord sur la succession

Posée par fc, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fc 7459 vues

Ma maman est décédée en janvier 2016. mon père souhaite lors de la succession faire le partage entre ma soeur et moi de biens (en indivision) que possédaient ma maman du côté de sa famille par ailleurs avant sa mort ma maman avait…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Scellement urne sur tombe

Posée par Bonjourtristesse, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans 7446 vues

Notre papa est décédé en mars 2020, il a été incinéré. nous souhaitons sceller l'urne sur la tombe de la concession familiale, dans laquelle sont inhumés les grands-parents (beaux-parents du défunt) située dans une autre…

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