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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession d'un bien a quatre héritiers

Posée par ben, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ben 7809 vues

Est ce que un seul héritier sur quatre peut s'opposer a la vente d'un bien…

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la réponse de c.tangalakis

Partage difficile

Posée par skf56, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par skf56 7806 vues

Je suis engagé à l'heure actuelle le partage est tres mal engagé... dans un testament ma mere me legue la maison de ses grands parents (valeur 100000 euros),pour mon frere une valeur équivalente à cette maison,il n'y a…

Résolu

Spoliation d heritage ?

Posée par Margueritte, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Margueritte 7795 vues

Nous sommes 6 frères et soeurs ma mère est en maison de retraite ,mon père est decede. une seule soeur à procuration sur les comptes bancaires de ma mère. elle retire au distributeur toutes les semaines 450€ sur son compte…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Don manuel et abattement de 100 000 euros (cumul possible ?)

Posée par Jacques-, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7791 vues

J'ai fait il y a 2 ans un don manuel enregistré de 30 000 euros ; je veux maintenant céder parti de mon bien immobilier ; puis je aller -oui ou non- jusqu'à 100 000 euros ou dois je me limiter à 70 000 ? merci de vos…

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la réponse de VINCENT

Répartition de mes liquidités entre mes filles

Posée par Parisienne, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Parisienne 7790 vues

J'ai une grande fille de 15 ans d'un papa dont je suis séparée depuis longtemps, en qui j'ai entièrement confiance et qui vient d'une famille aisée. je sais que ma grande ne manquera de rien si je venais à…

Résolu

Succession du conjoint décédé absence de réponse du notaire

Posée par Jack, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jack 7788 vues

Mon épouse est décédée lors d'un accident en 2014..4 enfants sont issus d'un premier lit. résident à l'étranger suite à ce décès ma belle-fille a saisi un notaire aux fins de la liquidation de la succession et de la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Don manuel et caf

Posée par lync, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7775 vues

Ma sœur m a fait un don de 15000 euros. j ai déclaré ce don aux impôts. c est une somme d argent destiné uniquement au développement de mon auto entreprise . la caf me verse une prime d activité et l apl. j'ai lu au mois d…

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La recevabilité d'une rétractation à une renonciation à succession

Posée par Ingrid, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ingrid 7729 vues

Maître, nous sommes trois héritiers, lors de l'ouverture de la succession, le notaire a recueilli notre consentement verbal à la succession lors d'un rendez vous à son cabinet. ensuite l'un des héritiers a renoncé à…

Résolu

Ma mère veut céder sa part d'héritage de la maison

Posée par Ludwig, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ludwig 7726 vues

Ma mère et ma tante veulent céder leur part pour la.maison qu'elles héritent , le problème c'est que 2 autres soeurs ne veulent pas racheter. que faut il faire ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Usufruit

Posée par romain, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7726 vues

Mon père possède un pavillon,il vit tout seul et veuf avec sa compagne qui est veuve également,il a 4 petites filles ;peut-il mettre en usufruit le pavillon aux petits filles ou à sa compagne/ils ne se sont pas mariés ni pacsés…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Reserve du droit de retour

Posée par mimosa, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7724 vues

Lors d'une donation partage, deux enfants ( avec descendants) auront une maison chacun en nu-propriété et le troisième enfant (marié sans descendant) aura que des liquidités mais dont l'utilisation sera instantané. ce…

Résolu

Explications du notaire douteuse

Posée par Mimline, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimline 7720 vues

Mon conjoint ayant sa grand-mère décédée, il a appris en mars 2017 qu’il avait droit à un certain héritage. le notaire étant sur rouen et nous à toulouse, il est compliqué de communiquer avec lui efficacement (changement de…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Pension de réversion

Posée par filou5750, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par filou5750 7717 vues

Je me suis marié en 1971 , divorcé en 1982 , remarié en 1998 redivorcé en 2008 . ma première ex épouse s'est remariée, puis veuve . ma seconde ex épouse s'est remariée , redivorcée , puis remariée . est ce que mes 2 ex…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Qui est présent chez le notaire ?

Posée par Fernand, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 7697 vues

Notre mère est décédée mi-août; les quatre enfants allons être convoqués chez le notaire pour la lecture du ou des testaments. est-ce que je peux m'opposer à la présence des conjoints ou des enfants de mes frère et soeurs…

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la réponse de BELIGHA

Aprés divorce : liquidation de communauté et succession

Posée par flash, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 7686 vues

Après un divorce et lorsque la liquidation de communauté n a pu être réalisée ( 20 ans après la date du jugement de divorce ) suite aux contestations systématiques des comptes dressés par le notaire nommé en charge , par la partie…

Résolu

Mes parents sont divorcés ont achetés une maison munauté sans contrat de mariage

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 7678 vues

Maître l'assistante sociale de l'hôpital ma contacté pour me faire remplir des papiers administratifs, en me demandant si ma mère pocédent des biens immobiliers pour qu'elle puisse aller en maison de retraite. mon…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Contacter le juge pour savoir l avancement de l affaire

Posée par Rvr, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rvr 7675 vues

J'aimerais savoir si l'on peut contacter le juge des tutelles car mon père est décédé au mois de mars l'année dernière et mon grand frère est sous tutelle le notaire a envoyer au juge des tutelles pour accepter la…

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la réponse de c.tangalakis

Héritage de ma grand mére.

Posée par LILI54, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 7664 vues

Suite au décé de ma grand mére et du décé de mon pére qui était son fils moi mémé et mon frére somme les 2 enfants de la familles.pour la sucession il y a 1part a ma tante ,1 part pour mon oncle et 1 part pour mon frére et moi (vu…

Résolu

Utilisation d'un bien appartenant à un défunt.

Posée par Damy, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Damy 7659 vues

Il y a 7 ans mon père est décédé. a l'époque, j'étais mineure. mon père m'avait acheté un scooter qu'il avait immatriculé à son nom. aujourd'hui, je souhaite utilisé ce scooter mais malheureusement je ne…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Changement de nom sur carte grise

Posée par domi, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par domi 7653 vues

Mon mari est décédé notre voiture était a son nom nous avons 2 enfants quels papiers je dois fournir pour changer le prénom et l'adresse car depuis le décès j ai déménagé faut il que je prenne un avocat en vous remerciant…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Succession difficile

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rehad 7652 vues

Au décès de ma mère , la succession ne semblait pas être difficile mais actuellement tout est bloqué. en effet il y a trente ans de cela un différent avec ma mère avait existé et nous nous sommes opposé au tribunal cette dernière a…

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la réponse de de Almeida Costa

Testament

Posée par coco, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 7649 vues

Puis-je faire une répartition de mes biens à ma convenance ?…

Résolu

Actes de notoriété / attestation dévolutive

Posée par meganecc, il y a 5 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par meganecc 7648 vues

Nous avons demander un actes de notoriété depuis 6 semaines, la banque nous a contacter à 3 reprises pour nous demander l'actes ou dans le cas ou nous le possédons pas, une attestation dévolutive. nous l'allons donc…

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la réponse de Pseudo
Résolu

Problème de succession. dettes de mon père

Posée par beatitude, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bambi 7648 vues

Je suis fille d un père incestueux et alcoolique. si je mentionne ces faits c est pour vous expliquer le fonctionnement. j ai a la suite de ce fait provoque une maladie invalidante. a l age de 20 ans il a demande de remplacer ma…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Une amie m'a désigné bénéficiaire d'une assurance vie : les ayants-droits peuvent-ils s'y opposer ?

Posée par laurene, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7646 vues

J'ai été nommée beneficiaire dune assurance vie contractée par une amie . celle ci est décédée mais elle laisse des dettes assez conséquentes . percevrais je quand même cette assurance vie ou les ayants droits peuvent s'y…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER

Succession d’un grand parent par un enfant mineur au nom de son père décédé

Posée par acaro, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #658397 7627 vues

Mon mari est décédé en 2015 nous avons un enfant mineur (8ans) le père de mon mari est décédé en mai 2017 un notaire m’a prévenu par courrier en janvier 2018 du décès du père de mon défunt mari, grand père paternel de mon enfant…

Résolu

En cas de deces

Posée par dede9235, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dede9235 7624 vues

Etant marie depuis 1976 sans contrat propriétaire avec au dernier vivant si il y arrive un décès la personne qui reste peut vendre son bien sans rien donner a ces enfants merci micgis@live.fr 0763881020 mr dechiron michel merci de…

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la réponse de TANGALAKIS

Succession trés tardive

Posée par hervedesiles, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hervedesiles 7624 vues

Notre oncle décédé le 10/01/2016 (à biarritz) a designé ma soeur et moi-même héritiers à 50/50 d'une grosse somme gérée par cardif-bnp paris . nous avons signalé le fait de suite à cette banque et nous avons reçu un formulaire…

Succession

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par linette 7620 vues

Comment faire pour avoir des informations sur une succession quand la personne concernée est sous tutelle et que le tuteur ne transmet aucunes informations à ses enfants ? je vous remercie de votre réponse…

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