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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Don manuel et abattement de 100 000 euros (cumul possible ?)

Posée par Jacques-, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7885 vues

J'ai fait il y a 2 ans un don manuel enregistré de 30 000 euros ; je veux maintenant céder parti de mon bien immobilier ; puis je aller -oui ou non- jusqu'à 100 000 euros ou dois je me limiter à 70 000 ? merci de vos…

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la réponse de VINCENT

Partage difficile

Posée par skf56, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par skf56 7885 vues

Je suis engagé à l'heure actuelle le partage est tres mal engagé... dans un testament ma mere me legue la maison de ses grands parents (valeur 100000 euros),pour mon frere une valeur équivalente à cette maison,il n'y a…

Droit a pension de reversion

Posée par ISERA, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ISERA 7885 vues

Courant janvier, j'ai fait une demande de pension de réversion à la caisse de la sncf. voilà leur réponse : " en réponse à la demande de pension de réversion que vous avez formulée à la suite du décès de votre ex-conjoint…

Delai pour liquider les comptes de communauté

Posée par flashlook, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flashlook 7880 vues

Question ; apres un divorce (1990) ° la communauté n a pu être liquidée , le notaire nommé pour établir les comptes après une très longue période ( plusieurs années ) a présenté aux 2 parties le décompte mais l autre partie (qui…

Résolu

Succession d'un bien a quatre héritiers

Posée par ben, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ben 7879 vues

Est ce que un seul héritier sur quatre peut s'opposer a la vente d'un bien…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Spoliation d heritage ?

Posée par Margueritte, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Margueritte 7875 vues

Nous sommes 6 frères et soeurs ma mère est en maison de retraite ,mon père est decede. une seule soeur à procuration sur les comptes bancaires de ma mère. elle retire au distributeur toutes les semaines 450€ sur son compte…

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la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Succession du conjoint décédé absence de réponse du notaire

Posée par Jack, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jack 7859 vues

Mon épouse est décédée lors d'un accident en 2014..4 enfants sont issus d'un premier lit. résident à l'étranger suite à ce décès ma belle-fille a saisi un notaire aux fins de la liquidation de la succession et de la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Qui est présent chez le notaire ?

Posée par Fernand, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 7833 vues

Notre mère est décédée mi-août; les quatre enfants allons être convoqués chez le notaire pour la lecture du ou des testaments. est-ce que je peux m'opposer à la présence des conjoints ou des enfants de mes frère et soeurs…

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la réponse de BELIGHA

Reserve du droit de retour

Posée par mimosa, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7819 vues

Lors d'une donation partage, deux enfants ( avec descendants) auront une maison chacun en nu-propriété et le troisième enfant (marié sans descendant) aura que des liquidités mais dont l'utilisation sera instantané. ce…

La recevabilité d'une rétractation à une renonciation à succession

Posée par Ingrid, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ingrid 7802 vues

Maître, nous sommes trois héritiers, lors de l'ouverture de la succession, le notaire a recueilli notre consentement verbal à la succession lors d'un rendez vous à son cabinet. ensuite l'un des héritiers a renoncé à…

Résolu

Pension de réversion

Posée par filou5750, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par filou5750 7788 vues

Je me suis marié en 1971 , divorcé en 1982 , remarié en 1998 redivorcé en 2008 . ma première ex épouse s'est remariée, puis veuve . ma seconde ex épouse s'est remariée , redivorcée , puis remariée . est ce que mes 2 ex…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Usufruit

Posée par romain, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7788 vues

Mon père possède un pavillon,il vit tout seul et veuf avec sa compagne qui est veuve également,il a 4 petites filles ;peut-il mettre en usufruit le pavillon aux petits filles ou à sa compagne/ils ne se sont pas mariés ni pacsés…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Spoliation d'héritage ou recel d'héritage

Posée par BiV, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 7787 vues

Dans le carde d'une succession à plusieurs héritiers, un des héritier sait que la personne décédée a fait des chèques avec des montants s’élevant à plusieurs milliers d'euros. la personne décédée a réalisé plusieurs vente…

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la réponse de Maître POISSONNIER
Résolu

Ma mère veut céder sa part d'héritage de la maison

Posée par Ludwig, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ludwig 7784 vues

Ma mère et ma tante veulent céder leur part pour la.maison qu'elles héritent , le problème c'est que 2 autres soeurs ne veulent pas racheter. que faut il faire ?…

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la réponse de Maître DAHAN

Nom errone dans un testament

Posée par viragirl, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Isa M 7782 vues

Je viens de lire le testament authentique dicté par ma mère. son nom de jeune fille est mal orthographié. est-ce un motif d'annulation du testament, est-il contestable ou cela n'a aucune importance ? je vous remercie pour…

Résolu

Explications du notaire douteuse

Posée par Mimline, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimline 7776 vues

Mon conjoint ayant sa grand-mère décédée, il a appris en mars 2017 qu’il avait droit à un certain héritage. le notaire étant sur rouen et nous à toulouse, il est compliqué de communiquer avec lui efficacement (changement de…

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la réponse de Maître BOREL

Testament

Posée par coco, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 7767 vues

Puis-je faire une répartition de mes biens à ma convenance ?…

Aprés divorce : liquidation de communauté et succession

Posée par flash, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 7761 vues

Après un divorce et lorsque la liquidation de communauté n a pu être réalisée ( 20 ans après la date du jugement de divorce ) suite aux contestations systématiques des comptes dressés par le notaire nommé en charge , par la partie…

Résolu

Actes de notoriété / attestation dévolutive

Posée par meganecc, il y a 6 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par meganecc 7743 vues

Nous avons demander un actes de notoriété depuis 6 semaines, la banque nous a contacter à 3 reprises pour nous demander l'actes ou dans le cas ou nous le possédons pas, une attestation dévolutive. nous l'allons donc…

Consulter
la réponse de Pseudo

Succession

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par linette 7736 vues

Comment faire pour avoir des informations sur une succession quand la personne concernée est sous tutelle et que le tuteur ne transmet aucunes informations à ses enfants ? je vous remercie de votre réponse…

Résolu

Mes parents sont divorcés ont achetés une maison munauté sans contrat de mariage

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 7734 vues

Maître l'assistante sociale de l'hôpital ma contacté pour me faire remplir des papiers administratifs, en me demandant si ma mère pocédent des biens immobiliers pour qu'elle puisse aller en maison de retraite. mon…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Contacter le juge pour savoir l avancement de l affaire

Posée par Rvr, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rvr 7722 vues

J'aimerais savoir si l'on peut contacter le juge des tutelles car mon père est décédé au mois de mars l'année dernière et mon grand frère est sous tutelle le notaire a envoyer au juge des tutelles pour accepter la…

Consulter
la réponse de c.tangalakis
Résolu

Changement de serrure par mes soeurs et frere apres le deces de mes parents

Posée par clo, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alexandra 7713 vues

Ma maman nous a quitté il y a 18 mois, mon papa il y a 1 mois. nous sommes 6 héritiers sauf que plus qu'une de mes soeurs me parle encore. hier dimanche, ma soeur et moi allons chez nos parents pour voir si tout se…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE

Succession d’un grand parent par un enfant mineur au nom de son père décédé

Posée par acaro, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #658397 7711 vues

Mon mari est décédé en 2015 nous avons un enfant mineur (8ans) le père de mon mari est décédé en mai 2017 un notaire m’a prévenu par courrier en janvier 2018 du décès du père de mon défunt mari, grand père paternel de mon enfant…

Héritage de ma grand mére.

Posée par LILI54, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 7705 vues

Suite au décé de ma grand mére et du décé de mon pére qui était son fils moi mémé et mon frére somme les 2 enfants de la familles.pour la sucession il y a 1part a ma tante ,1 part pour mon oncle et 1 part pour mon frére et moi (vu…

Résolu

Une amie m'a désigné bénéficiaire d'une assurance vie : les ayants-droits peuvent-ils s'y opposer ?

Posée par laurene, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7703 vues

J'ai été nommée beneficiaire dune assurance vie contractée par une amie . celle ci est décédée mais elle laisse des dettes assez conséquentes . percevrais je quand même cette assurance vie ou les ayants droits peuvent s'y…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Utilisation d'un bien appartenant à un défunt.

Posée par Damy, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Damy 7703 vues

Il y a 7 ans mon père est décédé. a l'époque, j'étais mineure. mon père m'avait acheté un scooter qu'il avait immatriculé à son nom. aujourd'hui, je souhaite utilisé ce scooter mais malheureusement je ne…

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la réponse de VIEUILLE

Spoliation d'héritage.

Posée par Capucine, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Capucine 7700 vues

Suite au décès de mes deux parents, nous, (trois enfants) avons vendu d'un commun accord leur maison . cette vente s'est effectuée dans le finistère. après consultations des comptes courants des parents, deux des enfants…

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