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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescrition acquisitive

Posée par Sussu 52, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sussu 52 6878 vues

Je suis à la recherche de renseignements concernant une propriété, un petit bois de 17,88 ares que j’ai eue après le décès de ma mère qui elle même l’avait eue de son père décédé en 1956. il y a donc un voisin de chaque côté…

Consulter Maître DAHAN
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Attaquée sur les meubles suite succession

Posée par Augusterenoir, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Augusterenoir 6873 vues

Ma soeur et moi ne nous parlons plus .. ceci va expliquer cela. nous sommes héritières de notre père décédé l'an dernier. les actes de notoriété ont été signés semaine dernière et là j'apprends via le notaire qu'elle…

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la réponse de Maître BOREL
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Je souhaite faire don d'un appartement à mes enfants : quelle procédure choisir ?

Posée par Marguerite, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marguerite 6863 vues

Mère de deux enfants mineurs, propriétaire d'un appartement acquis avant le mariage, je voudrais le donner à mes enfants. toutefois je ne sais pas s'il vaut mieux faire un donation "nue-propriété" en gardant…

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la réponse de Gutierrez
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Droits des enfants

Posée par Béa, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6857 vues

Un ami qui a perdu sa femme voudrait vendre sa maison, sa fille hérite la part de sa mère, seule héritière de cette union, il a d'autres enfants d'un autre mariage, si mon ami vend cette maison combien doit-il lu reverser…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Droits des enfants d un premier lit

Posée par Ocealex, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ocealex 6853 vues

Nous sommes trois soeurs. notre père est décédé. divorcé de notre mère, le jugement de divorce lui a donné tort à 100%. nous avons soutenu notre mère (qui l a quitté pour des actions punissables par la loi) n ayant pas accepté la…

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Résolu

Voiture au nom du défunt que faire quand les enfants ne réclament pas l'héritage

Posée par Kathy, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kathy 6847 vues

Mon époux est décédé il y a bientôt 2 ans. il avait des enfants d'un 1er mariage mais ces derniers sans le faire officiellement me laisse leur part du peu d'héritage qu'ils pourraient avoir (6 enfants au total et le…

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la réponse de Gutierrez
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Demander le projet d'acte avant signature

Posée par BBJ, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BBJ 6840 vues

J'ai rendez-vous le 05/10/2020 pour signer un acte découlant de la succession - 2e phase. j'ai demandé de recevoir 8 jours avant > confirmation du rendez-vous et surtout une copie du projet de cet acte. le notaire (ou…

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Donation après 80 ans par le pere à son fils unique majeur

Posée par 278al52xca, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Pierreleg 6836 vues

Peut-on faire une donation en argent à son enfant majeur et unique alors que l'on a 83 ans? si oui quel est le montant maximum, quelle est la procédure et quels sont les droits à régler? votre réponse serait d'une grande…

Résolu

Enfant déshéritée..

Posée par zaboulilou, il y a 7 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valentine Journaliste 6831 vues

Ma mère est décédée en 1992. mes parents étaient alors séparés de corps . je suis la seule fille de cette union. après la mort de ma mère, mon père a désiré vendre leur maison pour en racheter une autre . j'ai acheté cette…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER

Problemes avec un notaire et deux autres personnes

Posée par laparisienne, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laparisienne 6826 vues

Je suis en pleine succession, la notaire a fait une erreur et n'a pas fait son travail , je me retrouve avec une facture de 8000e a payer pour un cheque et une signature de 50e quelle devait faire. j'ai besoin d'une…

Résolu

Pourquoi certaines de mes questions restent elles sans réponse?

Posée par vreia, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vreia 6825 vues

Je fais très souvent appel au forum et y ai trouvé de très nombreuses solutions à un divorce et à la succession de mon père qui sont tous deux des dossiers lourds et complexes.j'en remercie d'ailleurs vivement ici ceux…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Frais funéraires

Posée par JoannaB, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JoannaB 6822 vues

Je souhaite vous poser une question sur les frais funéraires d'une succession. en effet, mon oncle est décédé en décembre dernier, il était pacsé et avait un enfant de 11 ans avec une autre femme avec qui il ne…

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la réponse de a.dazin
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Recherche de conseil pour un choix d avocat

Posée par Tatoo, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6814 vues

Je suis à la recherche d un avocat pour prendre une affaire succession . je suis étonnée de la différence de tarif concernant une première consultation. sur l annuaire des avocats j ai relevé deux cabinets qui annoncent clairement…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Suite à un décès

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lou 6813 vues

Serait-il possible de m'informer sur la succession suite au décès de mon mari il y a 6 ans ,le notaire me demandait à l'époque un règlement d'environs 3500 euros pour la succession que je ne pouvais pas régler sachant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Partage judiciaire.

Posée par nouflette, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans 6797 vues

Suite à un jugement pour partage judiciaire (abusif) cela fait un an que j'attends d'être convoquée pour signer l'état liquidatif. or un membre de la indivision sur 4 est absent pot 2 mois. une offre d'achat…

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la réponse de Maître DAHAN

Divorce posthume

Posée par coeur de voh, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mélody 6796 vues

La famille peut-elle faire valider une demande de divorce faite avant la mort…

Résolu

Succession avec usufruit belle mere

Posée par Aryadylu, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 6794 vues

Mon père est décédé il y a 13 ans et ma belle mère a l usufruit de l appartement, nous n avons aucun papier de propriété, de plus l appartement est toujours au nom de mon père, que va t il se passer au décès de ma belle mère, à t…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sucession

Posée par maie aline, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maie aline 6792 vues

Ma belle mére viens de mourir six ans apres son mari concernant l héritage maison au fils cadet et terrain à mon conjoint qui est l ainé selon le testament qui n a pas encore été ouvert ma question le legs de la maison se fait il avec tout…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Droit d'habitation

Posée par Alana, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alana 6791 vues

Mon ami vit depuis quelques années chez son père faute de moyens financiers suite à un divorce; son père vient de décéder et sa soeur souhaite vendre de suite la maison; en a - t- elle le droit? mon ami n'a-t-il pas le droit…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Assurance vie introuvable

Posée par axel742, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par axel742 6787 vues

Mon père est décédé en octobre 2014 je sais que je suis bénéficiaire d'une assurance vie mais elle reste introuvable même par l'agira…

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la réponse de DE ARAUJO RECCHIA

Mes droits

Posée par Cathare, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cathare 6784 vues

Ma mère, sous tutelle, a etee placée en maison de retraite médicalisée, atteinte d'alzheimer et de motricité réduite. elle est décédée a l'âge de 94 ans. or, je viens d'apprendre que le conseil général va se faire…

Résolu

Assurance vie

Posée par civ, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6779 vues

Mon pÈre decede Était un des beneficiaires de lassurance vie de son frÈre les autres beneficiaires Étant un autre frÈre egalement dÉcÉdÉ et une soeur vivante pouvez vous me dire si les enfants des freres dÉcÉdÉs deviennent…

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la réponse de Gutierrez

Prescription trentenaire

Posée par nicole, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6776 vues

J'habite l'appartement de ma soeur décédée en 1985. nous l'avions acheté en commun en 1982 du moins c'est ce que je croyais. en effet au décès de ma mère en 1992 qu'elle ne fut pas ma surprise en…

Résolu

Décès du mari

Posée par Papayers, il y a 9 ans dans Successions
1 réponse, il y a 9 ans 6769 vues

Notre divorce a été prononcé par le tribunal le 17 mars 2017 je pouvais faire appel jusqu' au 17 mai 2017 . je ne l'ai pas fait . mon mari est décédé le 13 juin 2017 . que se passe t il maintenant ?…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Donner de l'argent à mon petit fils

Posée par Alouette 76, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alouette 76 6768 vues

J'ai touché l'héritage de ma mère qui s'élève à 30.000 eurosje l'ai placé à mon nom et en ne mettant comme seul héritier mon petit fils car je ne veux pas que son père ait cet argent. pouvez vous me dire…

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la réponse de joanna77

Déshérité

Posée par jo, il y a 11 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fredas 6768 vues

Est il possible de déshérité son enfant…

Résolu

Donation et obligations

Posée par Marika, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marika 6768 vues

Nous avons reçu en donation de mon père : moi une maison et un terrain dont ma mère en a l'usufruit. mon frère un terrain devant le maison. ma sœur un terrain derrière la maison. ma sœur et mon frère ont refusé…

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la réponse de Gutierrez
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