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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat nue-propriété fratrie

Posée par amrhill, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 6756 vues

Ma maman vient d'acheter une maison (210 000€). elle souhaite me la donner pour que j'en sois propriétaire. j'ai lu qu'il existait le démembrement d'un bien immobilier. elle a 68 ans. elle aurait donc…

Résolu

Occupation indue d une maison familiale

Posée par Monaco, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6756 vues

Au deces de mon pere ma soeur s est installee dans une maison de mes parents, refusant de payer un loyer a notre mere. au deces de cette deniere, vais je pouvoir reclamer les loyers non payes ? jusqu a quelle date puis je remonter?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Salaire différé

Posée par le page, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans 6744 vues

Un heritier peut il pretendre a un salaire differe 10ans bonne journeele déces de celui ci il a attendu le déces de sa mere travaillant aussi a la ferme pour demander se salaire est il dans son droit merçi de votre réponse merci de…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Mon père est décédé et ma belle-mère 2 jours après

Posée par Bambi, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 6731 vues

Nous sommes 3 enfants issus d'un premier mariage, après le décès de notre mère mon père s'est remarié et a eu un enfant.mon père est décédé et 2 jours après ma belle-mère est également décédée.mon père avait un compte…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sortir de l'indivision quand les co-indivisaires sont injoignablables?

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chris 6730 vues

Ma mère dont j'hérite était propriétaire à 50% de terres agricoles suite à une succession qui a eu lieu dans les années 70... les co-héritiers avaient à l'époque dans les 50 ans, donc soit ils sont morts soit leur adresse donnée à…

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la réponse de Maître CISSE

Delai pour une succession

Posée par madame, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 6727 vues

Quel est le délai d attente pour la concrétisation d un testament…

Résolu

Succession

Posée par Mena, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6726 vues

J'aimerais savoir comment faire pour le partage d'un héritage avec ma sœur qui ne veux pas le faire. au fait mes parents sont décédés mon père depuis 20 ans et ma mère depuis un an et demi comment obliger la sœur à…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Testament

Posée par marika, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 6726 vues

Mon père est décédé et ma mère nous dit qu'ils ont fait un papier chez le notaire pour que tout l'argent est a elle jusqu'à sa mort alors qu'il qui il y avait comptes joints et comptes personnel. on veut bien la…

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la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Assignation

Posée par abalonne, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par abalonne 6721 vues

Assigne pour partage héritage alors que j'ai renoncer a cette héritage avec papier du tribunal…

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la réponse de de Almeida Costa

Heeritage

Posée par cosette, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6719 vues

Ma grand mère est décédée il y aura trente ans cette année,l'héritage est bloqué chez le notaire une des filles réclame 5 ans de salaire différé au prix d'un montant mensuel de 1500 euros ce qui est énorme et n 'a…

Résolu

Quel demarche dois je faire

Posée par jean yves, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jean yves 6717 vues

Mon mari et sa soeur et frere on herité de 2 appartements en espagne, nous voudrions se faire desherite de ses logements car tres compliqués comment puis je faire et a qui m'adresser car nous pouvons pas nous deplacer en…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Heritage

Posée par Laul, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laul 6716 vues

Ma grand mere avec qui je n ai plus de contact depuis 2 ans vient de décéder j ai appris son décès ds le journal mes 2 tantes ne veulent surtout que je sois au courant de quoique se soit. je suis héritière au meme titre quelles car…

Consulter Maître CORDELIER
la réponse de Maître CORDELIER
Résolu

Succession non réglée d'un décès de 10 ans.

Posée par Niruamb, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Niruamb 6713 vues

Que faire a part prendre un avocat pour contraindre un notaire a liquider une succession quand les documents demandés lui ont été fournis ( coordonnées des heritiers, etc...) et que nous sommes sans nouvelles depuis le décès de…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Credit et succession

Posée par Chacha, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chacha 6713 vues

Ma maman viens de deceder il y a 2mois,nous avons toucher quelque capital deces cpam mutuel et epargne du travail.nous avons eu affaire un notaire pour une attestation de devolution de succession rien d autre ma mere n avait aucun…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Légataire universel et jouissance exclusive d'un bien immobilier.

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard 6712 vues

Un legataire universel , par testament olographe, non authentique, par ailleurs héritier non réservataire, dont le testament est en cours de contestation, avant l'acte de notoriété, est il en indivision avec les autres…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Donation de son vivant et succession

Posée par Angelo1967, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angelo1967 6711 vues

Ma tante a deux enfants. il y a 15 ans de cela, elle leur a fait une donation, en conservant toutefois l'usufruit, de sa villa. mais elle en a favorisé l'un par rapport à l'autre. elle a voulu ensuite revenir sur sa…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Part de succédions

Posée par Christ67400, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6711 vues

Voilà sur 5 frère et sœur qui son en indivision ,un seul vie dans la maison.voila ma question ,chaqu'un a 1/5 de l'indivision juste que la part de celui qui vie dans la maison sans notre accord nous doit un droit…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Banque refuse le transfert des livrets et comptes de mon père

Posée par douet, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6711 vues

Mon père est hospitalisé et sa santé se dégradant de jour en jour, j'ai téléphoné à la banque (cmb) pour transférer son pep garanti et son pea sur son compte joint, la banque me demande les motifs et les raisons pour…

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la réponse de de Almeida Costa

Prêt familial

Posée par chap77, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chap77 6706 vues

Nous sommes une famille de 3 enfants, notre père célibataire de 83 ans est en maison de retraite. c'est moi seule avec mon mari qui nous occupons de l'entretien du pavillon de mon père, et je m'occupe également de…

Résolu

Succession depuis 17 années

Posée par Kristell, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6702 vues

C'est un partage en cour depuis 17ans et toujours rien un oncle souhaite prendre un terrain mais n'a pas cette argents pour, en attendant lui il profite des terrains des hangars et même de la maison ou il fait des travaux…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Ma mere a t-elle le droit a la succession de mon pere qui viens de decede

Posée par isa, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa 6702 vues

Mon pere et ma mere ont divorce en1992. ils ont vendu leur maison et chacun en a eut la moitié. mon pere viens de decedé et il n'a pas signé son papier de divorce a lui. le tribunal du divorce n'ont pas gardé de papier du…

Résolu

Héritiers réservataire - partage de bien révoltant non équitable

Posée par Adiiine, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Adiiine 6696 vues

Est ce qu avec un testament, des héritiers réservataires peuvent avoir moins que prévu lors d un partage de bien immobilier (2 maisons)? car ma grand mère veut laisser une maison à notre cousin unique dans une grande ville (amiens…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Droits payés par avance sur estimation appartement

Posée par Mimich, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimich 6688 vues

En 2010 après estimation de son appartement , mon père a payé les droits fiscaux sur 550 000 € aujourd'hui il est décédé et les prix de l'immobilier sont en baisse on nous a proposé 440 000 € pourrait on récupérer le…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Heritage durant un divorce avec un testament

Posée par Yolande, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yolande 6687 vues

Si on redige un testament durant le divorce ( qui n'est pas terminé) parce qu'on ne veut pas que son conjoint hérite , le conjoint heritera quand même de queque chose ? merci à vous pour la reponse…

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Succession

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maya 6686 vues

Mon frère et sa compagne vivent à titre gratuit dans la maison de notre grand mère. ils entament la septième année. jusqu'à maintenant ils parlaient de partir ou de la racheter. je voudrais savoir quels sont mes droits ce que…

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la réponse de VIEUILLE
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Maan en maison de retraite .puis je louer sa maison et inventorier les biens?

Posée par la vie, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6682 vues

Ma mere vient de rentrer en maison de retraite .ma soeur souhaite louer sa maison , dans laquelle beaucoup d objets de valeur et sentimentaux se trouvent .que faire par precaution .nous sommes 4 enfants ,? bien cordialement merci…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL

Suite au décès de ma mère

Posée par Karim boucetta, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karim boucetta 6674 vues

Suite au décès de ma mère mon beau père a vendue la maison ils se sont installés ensemble en 1991 mon beau père la vendu après le décès de ma mère je me suis rendu compte que ma mère n'ai pas enregistré dans les papiers. il…

Résolu

Renonciations sur des terrains en indivision

Posée par caramel67, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6673 vues

Suite au décès de mon époux , nous avons dû faire une renonciation à succession (mes enfants et moi même). mon beau frère m'a dit qu'il avait lui aussi perdu les terrains suite à nos démarches ?…

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la réponse de Diogene11
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Succession bloquee car dissimulation d actif

Posée par grazie 74, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par grazie 74 6672 vues

Depuis le deces de mon papa en 2012.. j attends pour signer la succession que l on me reponde sur le devenir d une somme de 60000 euros .. mon papa etant sous ma tutelle je connaissais l etat des comptes au jour de son deces…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Entretien maison en indivision

Posée par Dim77, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par maya33 6662 vues

S, je vais essayer d'être le plus précis possible. mon père est décédé en 2014 et a laissé la maison en usufruit à ma mère (mon père étant le propriétaire). ma mère au jour d'aujourd'hui est en fin de vie à cause…

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