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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La mairie refus sa responsabilité suite à une chute dans l'une de leur école

Posée par Abou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3805 vues

Je vous expose les faits. dès l’ouverture du portillon par la directrice , je me suis dirigé comme habituellement vers la contre allée qui mène à la classe de mon fils où on peut déjà constater que le béton est glissant lorsqu’il…

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Indemnisation accident transport en commun

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4311 vues

J'ai effectué une demande d'indemnisation suite à un accident dans les escaliers d'un métro qui m'a causé une fracture bimalléolaire pour laquelle j'ai été opéré deux fois et poursuis à ce jour (3 ans après…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Délai de versement

Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par David 3209 vues

Je viens de recevoir un courrier de l assurance adverse m informant qu elle a procédé au virement de mes indemnités le 24 juin dernier ( fonds carpa) quand est ce que mon avocat pourra faire le versement sur mon compte bancaire…

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Résolu

Destitution avocat et honoraires de résultats

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5446 vues

Je viens de faire une demande de reprise de dossier par un nouvel avocat. celui ci me dit que mon avocat actuel prendra dans tout les cas son honoraire de résultat même si je le destitue à ce stade, au mieux il partagera ce…

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Résolu

Hospitalisation sans consentement

Posée par Pacman3000, il y a 1 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pacman3000 2954 vues

Je suis actuellement hospitalisée à l'hôpital ste anne contre mon gré. j'ai été arrêté par la police car je dansais à orly dans un état second mais sans faire de mal à personne dans mon coin puis, j'ai été transféré…

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Résolu

Indemnisation préjudice

Posée par Valerie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Valerie 3514 vues

J ai une fracture bimalleolaire et peronné plus haut, suite à une chute de la terrasse d une amie. elle m a invitée à venir voir une plante tt près du bord de la terrasse , sans éclairer la terrasse, et m informer de l obstacle…

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la réponse de Maître COTTO

Mise en cause responsabilité dans un accident.

Posée par Maillard, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2387 vues

Mon fils s'est retrouvé un jour, contre son gré, enfermé à l'heure de la messe dans l'hôtellerie d'une abbaye, hôtellerie qui constitue un "établissement recevant du public". voulant en sortir , ce qui était son…

Continuité de soin thérapeutique à la demande de la famille

Posée par G.MS, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2617 vues

Par quel moyen de droit peut il être possible d'obliger une équipe soignante à la continuité de soins en soins intensifs (réanimation) alors qu'ils ont décidé la sédation…

Résolu

Accident de la vie avec séquelles

Posée par michele, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4909 vues

Je me suis cassé le poignet en tombant en 2019 avec algodistrophie sévère mon poignet est bloqué et mes doigts sont moins fonctionnels,supination bloqué aussi a50pour cent !es ce que l assurance va me reconnaître une invalidité et…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Demande de remise en liberté

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TANGALAKIS 4964 vues

Mon concubin étant incarcéré sous mandat de dépôt de 4mois ,pour homicide invonlontaire, l'avocate va faire une demande de remise en liberté, nous avons une promesse dambauche en cdi ,une vie de famille…

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Comment recuperer un pv d audition

Posée par isa, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par isa 3923 vues

Mon mari a ete victime le 15/04 2019 d'un accident de la route en moto il ete auditionne plus d'un an apres comment peut recupere le pv d'audition ainsi que les autres information concernant l'accident? merci de…

Résolu

Carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4618 vues

Mon avocat ma Écrit sa quand je vais recevoir mon virement svpp car je comprend vraiment rien !!! l'ordre de virement sur votre compte, et sur mon compte pour le paiement de mes honoraires, a été déposé en même temps que le…

Consulter Maître de VILLELE
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Projet d'assignation en liquidation

Posée par indian girl, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb 5822 vues

Qu'elle est la durée que je dois attendre une fois que mon avocate a remis au tribunal le projet d'assignation en liquidation. merci d'avance…

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Renvoi sur intérêt civils

Posée par DylanBfg, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DylanBfg 5391 vues

Je suis convoqué demain après midi pour une audience " ordonne le renvoi sur intérêt civils " ayant été agressé gratuitement et ceci entrainant une incapacité total de travail de 8jours, j'ai demandé des dommages et intérêts…

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Indemnisation accident trop perçu

Posée par Wistaria, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 2860 vues

Suite à un accident (fracture du tibia), mon assurance m'a envoyé en octobre un protocole d'indemnisation que je pouvais dénoncer dans les 15 jours. je l'ai signé et ai reçu la somme sur mon compte. 3 mois plus tard…

Accident moto non responsable

Posée par Mm, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Daveluy 3281 vues

J’ai eu un accident de moto non responsable. résultats coude casser douleur a la hanche et au dos. combien environ je pourrais en tirer pour l’indemnisation du dommage corporelle…

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Objet du magasin tombé sur mon pied

Posée par Claude 62, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claude 62 4403 vues

J'espère que vous allez bien ! j'ai été dans un magasin de bricolage et en voulant prendre du rayon un panneau en aggloméré (qui est lourd) j'ai fais tomber ça sur mon pied, les vendeurs ont du appeler les…

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Quel tribunal saisir pour dommage corporel

Posée par Utilisateur #1069557, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 2690 vues

J'ai eu un accident chirurgical à marseille et l'assurance du chirurgien se trouve dans le 92 quel serait le tribunal qualifié pour traiter ma procédure en référé ? le tribunal des hauts-de-seine 92 ou le tribunal de…

Garde à vue suite un accident

Posée par Layna, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BENEZRA 8867 vues

Voila mon frere a eu un accident hier soir, percuter une autre voiture dont le passager n'avait pas sa ceinture et ést mort sur lé coup, lé conducteur ést légèrement blessee. mon frere qui conduisait lautre voiture seule a été…

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Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani 4023 vues

Suite à un aléa thérapeutique, j'ai fait appel à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidentq médicaux. un expert a été nommé , professeur en ophtalmologie, qui exerce à l'hôpital avicenne de bobigny. afin de ne pas me…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Accident du travail

Posée par Olivier97, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2712 vues

Je suis intérimaire et jais eu un accident de travail jais appel la cpm pour savoir ou était mon dossier et on ma répondu quelle a t'en un document je voudrais savoir si vous pouvais m'aidai sur ce point et faire avance les choses…

Consulter Maître DIARRA
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L’expertise

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Larbi 2362 vues

Suite à mon accident de la route non coupable dans mon travail j’ai était expertisé j’ai reçu le rapport de l’expert il a pas reconnu le préjudice professionnel et l’incidence professionnelle et l’agrément préjudice esthétique et…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Reprise dossier / assignation

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Céline 5069 vues

Si un nouvel avocat reprend mon dossier en cours au fond, il devra obligatoirement rédiger une nouvelle assignation avec un nouveau chiffrage, ou pourra-t-il reprendre l'assignation en cours de l'ancien avocat ? merci de…

Consulter Maître BREGOU
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Expertise psy

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia144 2684 vues

L expert mandaté par mon employeur a fait un compte rendu a l opposé des pièces envoyées.......les courriers décrivaient les séquelles d une chirurgie.. son compte rendu decrit les séquelles de la chirurgie en etant celles de la…

Diagnostic d'une schizophrénie

Posée par louis, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par louis 3585 vues

Comment procèder pour faire déclencher une expertise schizophrène pour notre fille agée de 45 ans qui souffre d'épilepsie résistante , conduit une voiture et subie des accidents de circulation fréquents . toutes les alertes auprès des…

Barème premium doloris 2/7

Posée par Galipod, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Daveluy 1932 vues

Suite à un accident de la route non responsable (une voiture ma percuté a l'arrière alors que j'étais à l'arrêt, et j'ai percuté le véhicule devant moi) survenu l'été dernier, j'ai eu la consultation…

Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître maruani 1843 vues

Maître j’ai victime d’accident de travail avec la voiture. de travail non coupable. le médecin du travail m’a déclaré inaptitude d’origine professionnelle et suite à ça la cpam m’a déclaré invalide catigorie2 inapte aux sport j’ai…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Dénomination calomnieuse

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1923 vues

Ma logeuse a porté plainte contre moi, pour harcèlement par mails. mais la policière a jugé qu'il n'y avait rien et n'a pas donné suite à sa convocation. aucune audition même. je risquais un internement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Expertise médical qui n'envoie pas son rapport

Posée par xatyz, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BENEZRA 4343 vues

J'ai un avp en mars 2018, j'ai été en arrêt jusqu'en septembre 2019 et depuis 15 jours de nouveau en arrêt pour minimum 3 mois et on me suggère de ne plus faire mon métier de menuisier. la médecin du travail va me…

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