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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Assignation en rÉfÉrÉ tgi

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 5788 vues

Après le jour de l'assignation en référé au tgi, avec une demande de référé provision de la part de mon avocat, en combien de temps l'affaire se débloque et en combien de temps la partie adverse doit envoyer le règlement…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Indemnisation suite à un accident entraînant un at

Posée par LivreurCassé, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LivreurCassé 4416 vues

J'ai été victime d'un accident de travail le 06/07. j'effectuais une petite livraison en scooter pour le marché local et en m'arrêtant au passage piéton afin de laisser traverser des personnes agées une moto…

Délais de payements

Posée par Nour, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 3670 vues

Après un jugement en appel combien de temps a.la partie adverse pour payer il y a des intérêts qui cours merci…

Refus de communiquer son assurance risque professionnel

Posée par Ragnar0821, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ragnar0821 4700 vues

J'ai eu un accident de travail dans une entreprise à la suite duquel j'ai déposé plainte. la partie adverse ne répond pas aux recommandés de mon avocat leur demandant de communiquer les coordonnées de leur assurance…

Refus de me soigner

Posée par louiza, il y a 9 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître FITTE 1057 vues

Un dentiste m 'a fait un devis pour la reparation de mon dommage transmis a l assurance du responsable de l 'accident médical d 'apres le rapport d expertise judiciaire ce dentiste doit me mettre l appareil definitif…

Indemnisation ipp

Posée par yannick, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yannick 3451 vues

Je suis fonctionnaire j'ai eu un accident de trajet en 2018 consolidé en 2019 par le médecin expert de l'assurance adverse et j'ai été indemnisée fin 2020. en parallèle une autre date a été retenue par le médecin…

Résolu

Dette au fonds de garantie des victimes et taux d'intérêt

Posée par Lousoleil34, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lousoleil34 4778 vues

Ma mère a été condamnée pour homicide involontaire en 2001. elle a été également condamnée à verser des indemnités aux parties civiles pour un montant de 47000€. elle a commencé à payer sa dette quasi immédiatement à hauteur de 50€…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Atteinte a l'honneur sur les réseaux sociaux

Posée par Nina, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1718 vues

Je veux porter plainte contre un résident en france pour diffamation, atteinte à l'honneur et diffamation sur les réseaux sociaux auprès de la police française à perpignan, avec des preuves. je souhaite connaître la procédure…

Altercation sur voie publique

Posée par virginie95, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par virginie95 7809 vues

En juillet 2017, mon mari a au une altercation sur la voie publique face à un usager de la route qui a essayé de nous doubler sur une route de campagne, en zone 30 sur un dos d'âne. nous étions 3 dans la voiture (mon époux…

Résolu

Pourrais-je être indemniser après un accident corporel (le cou du lapin)

Posée par SISSI, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 4568 vues

Suite a un accident de la route. j'ai eu le cou du lapin ( le bus a percuté ma voiture à l'arrière) . j'ai été acheminé via l'ambulance vers le chu, mais les résultats des imageries ont indiqué que je…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST

Expertise médicale

Posée par Victime de procédure, il y a 6 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître GUERRINI 2290 vues

Suite à un accident de voiture dont je suis victime non responsable. mon assurance m'a envoyé vers un médecin expert qui m'a orienté vers un sapiteur neuropsychologue. ce dernier a rédigé son rapport après un mois et là…

Résolu

Puis je demander un dédommagement ?

Posée par Avalone, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Avalone 2658 vues

J'ai été victime de violences physiques par mon beau père j'ai étais hospitalisé pour des vertèbres cassé et maintenu en lit médicalisée pendant 3 mois avec incapacité de travailler pendant 80 jours. j'ai porté…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Suite a un accident puis je demander des domages matériels ?

Posée par Nelly, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nelly 8961 vues

J ai eu un accident en mai dernier le fautif a prit la fuite mais la police a retrouvé son véhicule , j ai portee plainte et une enquête est en court depuis , ayant été rembourse par mon assurance la somme que l expert en a déduit…

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la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Dommages et intérets

Posée par Mylena, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mylena 6118 vues

Victime d'un accident de la route commis par un chauffeur en état alcoolique, je prévois de demander des dommages interêts lors du procès pénal. est ce le chauffeur ou la compagnie d'assurance qui versera les dommages et…

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la réponse de Maître Martin

Piéton renversé

Posée par Arya, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2584 vues

Une amie a renversé ce matin un piéton. le piéton a dit que ça allait et ne voulait appeler personne. il est donc parti. ils ne sont pas échangés de coordonnées et n'ont pas fait de constat. mon amie refuse d'aller faire…

Résolu

Accident medical non fautif

Posée par Tof et Shei, il y a 4 jours dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAHAN 253 vues

Maitre j ai subi une opération hernie discale l5 s1 en 2024 et depuis j ai toujours des douleurs neuropathiques je suis suivie par un médecin au centre anti douleur et a cause de cela j ai du arrêté mon travail pour inaptitude…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Brulure grave suite épilation laser par dermato

Posée par ophélia, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ophélia 5876 vues

Lors de ma deuxième séance d'épilation laser ( aisselles) par une dermatologue, je sens une grosse douleur et pousse un petit cris. le dermato arrête la séance et comme je continue à ressentir une grosse douleur, je prends une…

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la réponse de Maître DAHAN

Le pret rapport

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Larbi 2113 vues

Est ce que le medecin expert judiciaire a le droit de ne pas envoyer le pret rapport est passe directement aux rapport finale cordialement…

Résolu

Recours contre un expert médical

Posée par gil10, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gil10 3335 vues

J'ai réalisé une expertise médical judiciaire le 01/07/2022 et malgré un jugement du 30/03/2022 qui a nommé cet expert et lui a notifié un délai d'un mois pour un pré rapport et 5 mois pour un définitif, je n'ai…

Consulter Maître GRIGUER
la réponse de Maître GRIGUER
Résolu

Demande pour la prescription

Posée par Poisson bleu, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poisson bleu 4140 vues

J'ai été condamner en 2011 par une decision de justice à indemniser une personne la somme de 5000euros et nous somme en 2021 est ce qu'il y a une prescription sur ce sujet merci ???…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Domages corporels suite à l'écroulement du plafond de mon appartement.

Posée par mesenslézé, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mesenslézé 3757 vues

Voici la réponse du syndic obtenue de l'assurance: le courtier nous a confirmé que l'assurance incendie du bâtiment ne prendra pas en charge vos dommages corporels. vous pouvez éventuellement demander à votre…

Conflit d'intérêt expert judiciaire salarié de l'aphp vs fautes aphp

Posée par Avon, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Avon 2469 vues

Le tgi a ordonné une expertise en référé et désigné une experte judiciaire qui est salariée de l'aphp (chirurgienne plastique à cochin), pour reconnaître une prise en charge défaillante, alors que, au moins trois des…

Cpam

Posée par Drissjuriste, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Maury 2383 vues

Je me suis bagarré en boîte de nuit il y a quelque mois, on a tous les 2 été blessées et tous les 2 condamnés. ni lui, ni moi n'avons d'avocat et nous souhaitons arrêter ici les procédures et renoncer au renvoi sur…

Droit à la représentation

Posée par Ola, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MARSAT 4168 vues

Je souhaite attaquer l hôpital public suite à l accouchement traumatique de ma fille qui lui a occasionné des problèmes de santé. j'ai droit à l aide juridictionnelle totale cependant les avocats que j'ai rencontré ne…

Résolu

Dommage prejudice

Posée par Geoffrey, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Geoffrey 6726 vues

J ai ete juger en septembre et retenu coupable a 100% d une bagarre ou j ai casser le nez à quelqu'un qui passait dans ma propriete en voiture sachant que je l ai averti a 2 reprise qu il risquait d ecraser un de mes enfants c…

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la réponse de de Almeida Costa

Ygienes de logement social

Posée par christian chri chri, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Chalus-Pénochet 5365 vues

Qesque on peut faire contre l humidite qui provoque des murs noir avec odeurs esque on a le droit de demander un autre logement merci de votre reponce…

Résolu

Indemnité dommage corporel

Posée par lalasko, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadj 3988 vues

J’ai était victime d’une agression avec coup de marteau bouteille etc..j’ai eu un saignement du cerveau c’était il y’a moin de 10an est ce possible de faire un recours afin de bénéficier d’indemnités ?…

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Accident de la route responsable

Posée par tart, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEROLAMI 3990 vues

Mon fils a eu un grave accident de la route le 20 avril 2018 dont il été responsable. les personnes qui se trouvaient dans l'autre véhicule n'ont été que très légèrement blessées. quant à mon fils il a eu un très…

Résolu

Risqué pour avoir mit un coup à quelqu’un lors d’une altercation avec une autre

Posée par Dje, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dje 4636 vues

Voilà suite à une altercation avec une personne une autre personne c’est mise au milieu et c’est prit un coup elle a porté plainte contre moi, la police vient de me contacter et à fixer un rendez-vous par téléphone qu’est ce que je…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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