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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Provision d'expert judiciaire.

Posée par Mimo, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1159 vues

Un arrêt a été rendu et signer. la date limite de dépôt du chèque de provision a été fixé au 8 février, j'ai déposé ce chèque en personne avec la remise de l'arrêt le 28 janvier, soit donc 11 jours avant la date butoir…

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Résolu

Remboursement au fond de garantie

Posée par Wilfried, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans 21085 vues

J'ai malheureusement provoqué un accident corporel sur un ami il y a longtemps ( vers 97,perte d'un oeil) je suis passé en jugement, une somme 108 000 € à été attribué à cet ami en dédommagement... donc à l'heure…

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Résolu

Collapsus nasal suite rhinoplastie esthétique

Posée par Marine34000, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 3241 vues

Après une rhinoplastie esthétique novembre 2020 sans gêne respiratoire, j'ai un effondrement d'une valve externe et interne. le chirurgien a réopéré en mars 2022 avec le projet greffer de la conque pour réparer et…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont

Captalisation de rentes

Posée par damien, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1490 vues

Le décret du 8 aout 1986 concernant la capitalisation de rente en capital avec un taux de capitalisation de 6,50% est-il toujours d'actualité cordialement…

Résolu

Maladie professionnelle

Posée par Stéph, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2389 vues

J'ai démissionner en 2018 j'étais aide soignante en ehpad pendant 20 ans . aujourd'hui je ne peut plus rien soulevé résultat irm discopathie étagée dégénérative. Étant donné que c'est des suites a mon travail…

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Peut-on être rejugé quand on a déjà été acquitée?

Posée par vendée 85, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2435 vues

J'ai été acquittée lors de mon procès et j'ai quand mêmê fait 8 mois de prison je n'ai jamais eu le droit d'avoir les copies de l'accident alors qu'on m'a dit que j'en avais le droit aider…

Résolu

Réception d’une mise en demeure fgti suite a procesdatant de plus de 18 mois

Posée par S, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1785 vues

Suite a un mon procès en date du 17 novembre 2023, je reçois ce jour un courrier de mise en demeure du fgti pour règlement. puis je disposer d’un recours? vis a vis du délais de réception de cette mise en demeure sachant que je…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Plainte d une cliente ile de france

Posée par Aurelie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2466 vues

Je suis medecin laseriste qui parmis les avocats specialises peut m accompagner pour répondre a son avocat , merci…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Agression sans plainte

Posée par Laulolau, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1577 vues

Un ami s'est fait agressé il y a 2 jours avec coups, séquestration. des manouches qu'il ne connaît pas, l'on enlevé et l'on mit dans un coffre pour le garder enfermé dans un garage.il s'est rendu au…

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la réponse de Maître MATCHINDA

Suicide d'une personne causée par un tiers.

Posée par DIDI ZEN, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 2581 vues

Un de mes meilleurs amis à mis fin à sesjours suite à une personne qui l'à poussé à bout. quel recours pourrais-je avoir pour faire reconnaitre cet état de fait. merci…

Rapport d’expertise

Posée par Linsbibou, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître RENAULT 943 vues

Mon avocat a reçu le rapport d’expertise et je n’en ai pas pris connaissance il m’a envoyé que le pré rapport ! es ce normal ? cordialement…

Morsure par kangal

Posée par Villalatin, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois par Maître REVEILLON 782 vues

Le 29 août j ai été mordue lors d'une randonné sur sentier balisé cela a entraîner 18 points de suture, 1 mois après il a fallut m. opérer car infection et nécrose le 3 novembre j ai été obliger d être réopérer pour nouvelle…

Mauvaise expérience chez l’esthéticienne peau abîmé

Posée par Baba0013, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 1838 vues

J’ai eu une mauvaise expérience l’année dernière suite à une formation que je faisais dans un institut de beauté dans ma ville pour un soin profond du visage on a essayé sur moi je suis sortie avec des bleus même violet sur les deux…

Résolu

Accident de voiture avec dommage corporel

Posée par FRANCOISL24, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5453 vues

Rapidement je vous explique les faits, je travail de nuit en quittant le travail un homme en scooter 125cc est venu percuter mon véhicule a l'arrière droit, pris en charge par le smur et les pompier il est emmené au urgence et…

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la réponse de GREFF
Résolu

Blessure au poignet plus traumatisme crânien

Posée par boubou, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2951 vues

J'ai été bléssé grièvement au poignet avec une arme blanche, je suis en arrêt de travail pour une periode indéterminée, sachant que mon agresseur est une personne affiliéé a ma famille, dois-je prendre un avocat pour me…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Déficit fonctionnel permanent et pertes professionnelles futures

Posée par Fée Lentement, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1216 vues

Un tribunal m'a accordé l'année dernière 26% de déficit fonctionnel permanent suite à une agression. il a aussi décrété un surseoir à statuer sur la question des pertes professionnelles futures, parce que j'étais en…

Consulter Maître CHAUFOUR
la réponse de Maître CHAUFOUR

On me propose un recourt à l'amiable je ne sais pas quoi faire

Posée par nadia45, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4437 vues

Je suis tombsée dans un trou profond de 1m60 car travaux public sur un trottoir , barrières de signalisation mal positionnée je suis non-voyante donc ma canne n'a pas rien détectée j'ai eu une fracture complexe du…

Résolu

Délai payement carpa provision

Posée par Nathalie89, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2386 vues

Cela fait 4 semaine que j attend ma provision du carpa , sachant que mon avocate m'as dit qui fallait au moins 1 mois pour que je reçois les fond de ma provision. quand pensez vous ? je trouve se délai long ? dois-je rappellé…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Morsures du chien du commerçant

Posée par Lagé, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3207 vues

Je me suis faite attaquée par un berger allemand, appartenant au commerçant chez qui je me trouvais pour faire des achats. commerce non alimentaire. le commerçant a t'il le droit d'avoir 2 bergers allemands en totales…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Accident de la route - dommages corporels - convocation tribunal

Posée par nico7564, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 6910 vues

En abordant un virage, ma voiture est partie en tête à queue. la voiture qui venait en face n'a pas pu m'éviter et a percuté ma voiture. le conducteur de l'autre voiture a été légèrement blessé et mon rapport…

Lifting du haut et du bas du visage

Posée par Mimi, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MONESTIER 1942 vues

A la suite de cette opération, au réveil le lendemain je n?avais plus de vision de mon ?il gauche . j?ai revu ma chirurgienne après une sem , elle m? n?avoir à un ophtalmologiste à laval depuis le 14 mai j?ai passé l?ete ente les hôpitaux…

Résolu

Erreur de site opératoire

Posée par Nadia63, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1416 vues

Ma fille majeur, reconnu handicapé à 79 % par la mdph devait se faire enlever un lipome d’environ 2 cm sur la face basse interne,d’une fesse. elle est ressortie du bloc opératoire avec une cicatrice au niveau du sillon interfessier…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Erreur médicale implant dentaire

Posée par KK, il y a 4 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 1548 vues

Est il possible de prouver les causes d'un rejet d'implant dentaire très rapide avec abcès et dépose en urgence avec résection osseuse et greffe d'os rog…

Document de responsabilite

Posée par Responsabilite, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1301 vues

Les responsabilites de la famille…

Renseignement

Posée par Amed2421, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2319 vues

Je vien vers vous pour un renseignement en effet j'ai était vectime d'un accident de la route le 05/08/2019 non responsable ce qui m'a coûter 15 jour d'arrêt et la repture de ma période d'essai cdi le…

Résolu

Mon s'est blessé pendant la récréation que dois je faire ?

Posée par Seryse, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3293 vues

Mon fils âgé de 4ans il est en école maternelle, il s'est blessé a l'école pendant la récréation. la maîtresse m'a appelé en disant que mon fils avait juste le menton blessé (pété). alors qu'on je suis allé le…

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la réponse de Babylone
Résolu

Delai dépassé

Posée par Oph, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1217 vues

L'onaim a validé mon dossier le 11 décembre 2025 en m envoyant le questionnaire (aucune pieces complémentaire etaient nécessaire) que j'ai de suite renvoyé, le 23 janvier 2026 la gestionnaire m'indique que je vais…

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