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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol de voitures

Posée par Ludo 62, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Chalus-Pénochet 5304 vues

Voile je voudrez savoir comment récupérer mes voitures et une moto qui sont à mon non j'ai les carte gris donc j'ai porter plainte sa fait un ans il font rien la police don j'ai envoyer un courriere ô procureur il me…

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A quel moment je serais indeminiser

Posée par Nico du 42, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5302 vues

J'ai eu un accident de voiture le 1er novembre 2015 j'ai pris un avocat qui a fait tout le nécessaire maintenant j'ai signé le 21 septembre 2017 l'acceptation de l'indemnisation prévu l'assurance…

Consulter Maître ROUSSEL
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Résolu

Paiement

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 5300 vues

Combien de temps il faut attendre apres la demande de l'indemnisation de mon préjudice envoyer par mon avocat le 14 septembre 2018…

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Résolu

Expertise medicale

Posée par Loubou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Loubou 5300 vues

Suite accident de la circulation non respo sable j ai pris un avocat pour ne pas être seule à cette expertise médicale et éviter l oubli de mes prejudices et éviter de les minimiser par mon assurance. je souhaite que cela s arrange…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
Résolu

Peut on contester une conclusion "presume responsable" de la gendarmerie

Posée par Bruno Orbea, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bruno Orbea 5297 vues

Circulant en velo, j'ai ete renverse par une voiture qui m'a percute par l'arriere. la conductrice a affirme que j'avais devie brusquement ce que je conteste. la gendarmerie m'a declare "presume…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Recours contre un tiers

Posée par Sylvestre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5295 vues

J'ai une question à vous posez . est ce normale que les frais de représentation dont mon adversaire a été condamnée à payer à mon avocate soit déduite de mes avances d'indemnités par cette dernière .?…

Procédure incidente

Posée par Sebastien, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sebastien 5292 vues

Comment se déroule la rédaction d'une procédure incidente devant le juge de la mise en état ? c'est aussi "gros" qu'une assignation au fond en termes de rédaction ? est-ce rapide en délai pour obtenir les fonds ?…

Résolu

Convocation après relaxation

Posée par wael, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wael 5291 vues

Ma femme et mes enfants se font agressé par une autre femme sur la route la femme n'a pas laissé la priorité à ma femme puis elle l'a insulté et elle lui a fait des gestes d'insultes.les deux partis se sont arrêtés…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Indemnisation

Posée par Ali, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5290 vues

Après 3 ans d'accident corporel je passe ça fait 20 jours devant l'expert médical choisis par les juges je voudrais savoir ça prend combien de temps pour être indemnisé parce que j'ai besoin de matériel je pris en charge par…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Chute pendant la convalescence

Posée par pauline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pauline 5287 vues

J ai subi une arthrodese de la cheville suite à un accident de la route non responsable. pendant ma convalescence, j ai fait une chute en bequille, avec pour conséquence une rupture des ligaments au niveau de l épaule. je possède…

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la réponse de TAYORO

Tentative de meurtre avec premeditation

Posée par Ahmedab8, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 5286 vues

Rè il y a 5 ans on a essayer de me tuer avec une arme de categorie d, en me tirant derriere le dos puis-je entamer une procédure en justice avec une demande d'indemnisation, jai un trou dans le dos de quelques mm de profondeur…

Résolu

Pas de nouvelles de ma plainte pour viol après un an

Posée par Malou, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 5282 vues

J'ai porté plainte pour viol il y a exactement un an. j'ai donné toutes les infos que j'ai pu (numéros, lieu, identité et adresse des violeurs). j'ai même contacté une avocate bénévole…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE
Résolu

Perte de gain professionnels actuels ?

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas 5282 vues

Itt de 10 mois sur le rapport d'expertise médicale judiciaire, en recherche d'emploi au moment de l'accident et inscrit au pôle emploi, et donc dans l'incapacité totale de travailler ou de chercher un emploi…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Menaces verbales et insultes en public

Posée par Bobi, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5281 vues

Propriétaire d’un appartement dans une petite résidence, la co propriété est en conflit avec l’exploitant d’un bar situé au rdc de l’immeuble avec l’un de mes voisins, nous avons déposé 7 mains courantes et une plainte a l’egard de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Recouvrement du fgti

Posée par Ramdan, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micro 5277 vues

J’ai été jugé au tribunal de police pour une gifle de 300€ d’amande et de 500€ de dommages et intérêt décision rendu en novembre 2021 jusqu’à la tout va bien. vendredi j’ai reçu un courir du fgti me demandant de leur rembourser…

Résolu

Suite jugement, virement consigné ?

Posée par DetraxMax, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5276 vues

Je me permets de posté ce message car j'ai été agressé il y a quelques temps, le verdict à été rendu l'agresseur à été condamné à me versé des dommages et intérêts, ceci dit je n'ai aucune idée du délais ou si il y a…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Accident de voiture pendant le temp de travail

Posée par Christophe, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BENEZRA 5274 vues

J'ai eu un accident de voiture pendant mon activité professionnelle. je suis en accident de travail.. par contre, je conduisait une voiture de l'entreprise donc c'est a l'assurance de la societe de s'occuper de moi...??? a ce jour…

Résolu

Conclusion incident

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5272 vues

Comment se défend la partie adverse une fois des conclusions incident lancée pour demande de provisions dans la mise en état ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Delai de recours sequelles non indemnisables

Posée par DIDINE38300, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5271 vues

Mon mari a subi un accident du travail en septembre 2017, brulure au 2ème degré et 2.5 à la main et avant bras. il a été arrêté 3 mois. consolidé en janvier 2018, le médecin conseil a estimé qu'il était consolidé avec…

Demande d'avis pour une contestation d'un rapport d'expertise

Posée par gilette, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gilette 5270 vues

Fracture de l'épaule avec déplacement .radio à l'appui que le chirurgien nie dans un courrier. pas de scanner effectué et donc pas d'opération. procédure effectuée auprès du tribunal administratif contre…

Résolu

Violence sur femme enceinte+ attouchements

Posée par marie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5269 vues

En aout dernier, le mari de ma mere ou je vivais ma fait des attouchements lorsque ma mere partais de la maison. jai déposé plainte, nous sommes en juin et toujours aucunes nouvelle.. de plus la je suis enceinte d'un mois et…

Consulter Maître Paris
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Résolu

Manu45

Posée par MANU45, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 5264 vues

J ai passé une expertise médicale il y a 20 jours suite accident voie publique. pas en tort. axa m a fait une offre prov de 400€ avant le rdv du medecin expert. je ne souhaitais pas prendre d avocat pour le moment. j ai recu le…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI
Résolu

Renvoi sur intérêt civils

Posée par DylanBfg, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DylanBfg 5264 vues

Je suis convoqué demain après midi pour une audience " ordonne le renvoi sur intérêt civils " ayant été agressé gratuitement et ceci entrainant une incapacité total de travail de 8jours, j'ai demandé des dommages et intérêts…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Virement carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 5262 vues

Mon avocat m’a préciser que les fond pourront être disponible fin avril quand vais je recevoir mon virement fin avril à quel date ?…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK

Que faire lorsque mon avocat ne répond plus à mes messages ?

Posée par earvio, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5261 vues

Depuis 20 ans j étais dans un cabinet dans le 43 en 2014 il on pris un associé et donc j ai eu affaire au nouveau avocat et depuis 2014 il traite mes 4 dossiers toujours en cours .......mais étant en déssacord avec le cabinet celui…

Résolu

Ai je besoin d un avocat?

Posée par bdadz, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5260 vues

Je me suis fait agresser dans un bar par le patron(identifié lors de la plainte) qui a essayé de me trancher la gorge avec un couteau j ai porté plainte mais plusieurs amis a moi me disent que je devrais demander une indemnisation…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Delai pour classement sans suite plainte violence

Posée par mamiobo, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mamiobo 5259 vues

Mon mari a eu un accrochage en voiture, un automobiliste a reculé et percuté notre véhicule pour essayer de se garer sur une place qu'il a repéré tardivement. s'en est suivi quelques grossièretés puisque mon mari est…

Accident tondeuse bébé 22 mois location airbnb

Posée par Questions, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Honzikova 5255 vues

Veuillez m’excusez du dérangement. je ne sais pas à qui m’adresser j’ai de nombreuses questions en tête suite à un accident domestique arrive à mon fils de 22 mois, lundi, dans une maison louée par le biais de airbnb. son…

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