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Délais restant pour un recours contentieux suite à un recours gracieux Posée par M.C., il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans - 3230 vues J'ai envoyé un recours gracieux par lrar le 29/09/2020 au maire de ma commune (et le service de l'urbanisme). je souhaitais ainsi m'opposer à l'arrêté d'opposition à travaux délivré par le maire édité le 06... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Que peut on installer sur une zone nls? Posée par nicoC, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans - 3227 vues J'envisage d'acheter un terrain classé nls. les actuels propriétaires y ont installé caravane et cabanons. la mairie en révisant le plu a classé le terrain nls ( il est a coté d'un camping). au final qu'auront... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Poteau edf incliné sur terrain privé Posée par Sylvain, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3222 vues Propriétaire d'une maison desservie par une ligne électrique relié à un poteau edf situé sur mon terrain. ce poteau penche du côté opposé à ma maison occasionnant une fissure sur mon pignon où est fixé le câble. j'ai... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Recours contre décision plui Posée par Gef, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gef - 3221 vues Ayant acheté il y a 10 ans pour 120000€ (hors frais notaire) un terrain à bâtir, voulant le revendre , j'ai appris suite à nouveau plui qu'il n'était plus à bâtir, ce qui bien sûr lui fait perdre toute sa valeur... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Comment je dois faire? Posée par Chanelle, il y a 11 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN - 3221 vues Voilà j'ai subi des violences physique et psychologique mon ex mari à porté plainte pour viloence alors que c'est moi qui l'est subi ,il me disait que tout s'achangerai et au final mon final à été placé par... Participer

Urbanisme chalet Posée par gilsarthe, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par - 3221 vues Je souhaite installer un chalet de moins de 20m2 au sol mais avec + de 20m2 en surface de plancher car mezzanine supérieure à 1,80m , il faut une déclaration préalable ou permis de construire ? cordialement... Consulter la réponse de Maître STUART

Réseau d'assainissement chez voisin Posée par Manou, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3220 vues J'ai acquis une maison issue de la division d'une propriété en deux lots, la maison étant le 1er lot. je me suis aperçu plus tard que mon réseau d'assainissement a été placé par bornage sur le deuxième lot restant... Compléter

Dans pays maison accollée 1,80 difference entre mon voisin en haut Posée par grognon, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par grognon - 3219 vues Mon voisin du haut construit veranda sur mur soutenement départ poteaux a 80cm du bord du mur plonge au dessus de ma terasse, quelle distance de retrait devrait-il avoir pour sa construction... Consulter la réponse de Maître STUART

Construction Posée par Patrice, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patrice - 3217 vues Il y a t'il le droit de construire une maison sans raccordement aux eaux usées en faisant un trou avec des cailloux ? de même aux eaux pluviales pas de raccordement l'eau s'écoule sur le terrain ? merci de vos... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Arrête interruptif de travaux Posée par Merco Benzo, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Merco Benzo - 3217 vues Nous avons obtenu un permis de construire en mars 2022 pour rénovation/extension neuve sur notre chantier et attendions impatiemment la fin du délai de recours des tiers pour commencer nos travaux. hélas le dernier jour du 3ème... Consulter la réponse de Maître Diallo-Le Camus

Comment déposer une daact si je ne suis pas titulaire de la dp ? Posée par el3112, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par el3112 - 3213 vues Mon ex-conjointe a déposé une dp à son nom pour la maison dont nous sommes tous les deux propriétaires. les travaux concernés ont depuis été effectués et j'aimerais déposer une daact afin que la conformité soit délivrée. or... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

A qui appartient les infrastructures sportives ? Posée par Sam01, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 3212 vues Un club sportif pensant être propriétaire d'une infrastructure a payé pendant plus de 20 ans tous les frais y afférents. or après recherche il s'avère que ces infrastructures appartiennent à la mairie. cette dernière... Consulter la réponse de Maître BENOIT

Article 600-2 code urbanisme Posée par alain, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vigié - 3211 vues Suite a notre recours au ta (cu négatif) contre notre mairie .le ta nous a donné raison est a annulé la décision du maire (erreur de droit). nous nous sommes basés sur l'article 600-2 afin qu'il valide le cu... Participer

Contester un permis de construire Posée par KADER, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par KADER - 3211 vues Il y a une maison qui va etre contruite a coté de chez moi je serai mitoyen de cette maison d un coté. cette maison fait 6metre en facade sur 22metre de long d un coté et de l autre coté 6metre sur 20metre il va laissé 5metre pour... Participer

Maison ancienne sur zone ui Posée par mikael, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mikael - 3210 vues J'aurais voulut des réponses suite a l'achat d'une maison en zone ui cette maison ne dispose pas d'un assainissement au norme (maison des années 60). le soucis c'est que cette maison est en zone ui et... Participer

Bâtir dans les règle est-il une liberté individuelle? Posée par JyVai, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JyVai - 3209 vues Merci pour vos réponses bâtir sur un terrain constructible en respectant les règles générales comme locales est-il considéré comme une liberté. ainsi, si il est établi qu'une interdiction de bâtir par les services de... Compléter

Contribution à la construction d'un mur mitoyen Posée par mlm5376, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO - 3209 vues Notre voisin nous a adressé un recommandé ar pour nous signifier qu'il voulait construire "un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds". 1- je ne comprends pas quelle ligne 2- après vérification, je suis... Compléter

La servitude non aedificandi Posée par Anuik, il y a 2 ans dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anuik - 3209 vues Est-ce que nous avons droit de clôturer notre terrain malgré la servitude non aedificandi ?... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Publicité sur camion routier Posée par Jo, il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans par Josh Randall - 3208 vues Je m'interroge sur le fait qu'il n'y ait pas plus de publicité sur les remorques des poids lourds. voici ce que je lis sur le site service-public.fr : les véhicules servant de support à la publicité ne peuvent pas... Participer

Renovation veranda Posée par attaway31, il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans - 3207 vues Noua avons acheté une maison il y a 5 ans avec une veranda attenante de 14 m2( declarée et apparaissant sur le plan cadastral) . nous effectuons des devis pour la renovation de celle car elle est tres vieille, inesthetique et... Consulter la réponse de Maître STUART

Transformation d'emplacement de stationnement Posée par Paulvigilant, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3207 vues Une commune fait l'acquisition d'une maison d'habitation dans le bourg à laquelle sont attachées trois places de stationnement sous forme de garages. la commune destine les locaux à une utilisation de "tiers lieu" et supprime les aires de... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Remise daact puis ensuite certificat de conformité rt 2012 Posée par Filgood, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Filgood - 3207 vues J'ai remis la daact à la mairie qui a accusé reception dans un premier temps puis le certificat de conformité rt2012 plus tard. j'ignorait qu'il fallait remettre le certificat de conformité rt2012 en même temps. dans... Participer

Photographies fenêtres renovation - service urbanisme / bâtiment de france Posée par Maison rénovation, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3206 vues Dans le cadre de la rénovation de ma future maison dans une zone monument historique, j'ai déposé un cerfa 13703*07. j'ai envoyé plusieurs photos (12) de loin de la maison, mais on me demande maintenant je cite :... Consulter la réponse de Maître COTTO

Propriétaire de parcelle Posée par Minervoise, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Minervoise - 3204 vues Le cadastre indique que notre syndic serait propriétaire d’une parcelle dans notre lotissement .or aucune ag n’a donné cette autorisation. on nous dit que c’est une erreur du cadastre? comment cela peut il se faire puisque notre... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Bornage amiable Posée par Chry197212, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 3203 vues A ton le droit de refuser de se rendre à une invitation de bornage amiable, et pour qu'elle raison ? dans mon cas je n'ai pas du tout eu suffisamment de temps pour me renseigner pile deux semaines... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Ppri illegal d'après la documentation en ligne de la ddtm34 Posée par JyVai, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JyVai - 3201 vues Le ppri de sainte-croix-de-quintillargues (2015) contredit la zone rouge validée par la dde en 2002. les estimations des débits de crue de gei pour le ppri sont proches du double des estimations antérieures... Compléter

Permis de construire accordé sur zone devenue n Posée par Allison, il y a 3 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3200 vues Une parcelle autour de ma maison a été obtenue un permis de construire. en premier lieu pour obtenir un droit de construire, le terrain devait faire +4000m. la découpe du terrain fait donc un anneau entourant la maison. (maison... Consulter la réponse de Maître Cavalier

Construction terrasse et piscine sous et article l151-19 Posée par ED, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 3200 vues Ayant acquis récemment une maison dans une commune bretonne, nous souhaitons faire une terrasse de plein pieds et y insérer une piscine enterrée de moins de 10 m². la maison est située en zone na et est identifiée comme bâti... Consulter la réponse de Maître LEFEVRE

Delai pour faire enlever une constuction en bois Posée par Margie, il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans - 3199 vues En 2011 mes voisins m' ont adossé a mon cabanon en dur une baraque en bois .ils m'ont signé une attestation sur papier libre s' engageant a l' enlever s' il vendait leur maison. ils ont mis leur maison en... Consulter la réponse de Maître LEBEY

Servitude de surplomb de toit prescription trentenaire et cadastre Posée par lelustucru, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lelustucru - 3199 vues Je me pose une question à laquelle ne ne trouve pas de réponse précise : une maison a une servitude de surplomb de toiture qui a été acquise par prescription trentenaire (jugement) sur le terrain voisin . le propriétaire de cette... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

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