Une question en droit de l'urbanisme ?

Un club sportif pensant être propriétaire d'une infrastructure a payé pendant plus de 20 ans tous les frais y afférents. or après recherche il s'avère que ces infrastructures appartiennent à la mairie. cette dernière...

Mes locataires ont laisser installer un ami avec sa caravane sur le terrain du logement qu'ils nous louent soit disant que c'est provisoire car il a été expulsé ... ont ils le droit sans toutefois nous en avoir informé ?...

Je suis en train de faire construire une maison et qu'elle ne fut pas ma surprise de voir les panneaux d'affichage des elections qui prenaient toute la façade gauche de ma clôture (je précise que sur la façade droite de...

Nous possédons une maison, à l' arrière de celle-ci passe une route communale à un mètre cinquante du mur de notre maison sur-relevée par rapport à celle-ci. au cas où le mur céderait où se fissurerait par le passage d engins...

Et ,merci mille fois pour votre aide. je m'apprête à vendre mon brien par agence. il s'agit d'un pavillon ouvrier qui n'avait pas d'accès direct au jardin. il y a plus de 20 ans nous avions l'intention...

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant un bien immobilier. voici le contexte : nous possédons une maison en région parisienne que nous souhaitons transformer en plusieurs appartements, sans...

Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ? sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la...

Après avoir consulté ce site très instructif, je m'interroge sur l'application de la règle : "toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme doit normalement régulariser l'existant pour être délivrée"...

Nous avons une maison individuelle achetée il y a peu. notre voisin possède un garage qui occupe tout un pan de notre maison. ce garage est construit directement sur notre mur. garage transformé en studio habité par leur fils qui...

J’ai obtenu un permis de construire pour la surélévation de ma maison ( et la rénovation du rez-de-chaussée) dans le département du 31 avec le plu-ih qui était en vigueur. nous avons commencé la construction et dernièrement nous...

Je me pose une question à laquelle ne ne trouve pas de réponse précise : une maison a une servitude de surplomb de toiture qui a été acquise par prescription trentenaire (jugement) sur le terrain voisin . le propriétaire de cette...

Puis-je savoir si je peux passer 2 mois de vacances sur mon terrain agricole a flayosc 1140m2, j'ai ce terrain depuis 27 ans, j'y suis restée 1 ans avec ma caravane en attendant de trouver une habitation sans que...

Pouvez-vous me dire si un maire peut préempter, sans l' accord des colotis, un espace vert et la voie de desserte d' un lotissement pour transiter vers une zac nouvellement créée ? merci pour votre réponse. merci de vos...

Nous avons instruit un dossier de demande préalable en vue d'agrandissement de 15m2 avec une terrasse. ce dossier a été déposé le 20/04/2020. sans réponse de la mairie, dans les délais impartis, nous avons pris des engagements avec...

Nous avons fait une extension de notre maison avec un permis de construire en 1985 et nous la vendont . donc on ne retrouve pas de déclaration d'achèvement des travaux sans même savoir si on en a fait la demande. a quoi...

J'ai acheté un terrain constructible avec certificat d urbanisme positif et il est desservi par le réseau d eau potable,le maire me refuse le raccordement au réseau d eau et m impose de lui déposé un permis de construire si je...