Une question en droit de l'urbanisme ?

Mon ex-mari et moi-même vendont notre maison cause divorce mais je me suis aperçue que celui-ci n'avait pas déposé de daact auprès de la mairie donc pas de conformité de l'extension. puis-je vendre ma maison sans celle-ci...

Mon voisin va construire l'extension de son garage contre la clôture mitoyenne. de mon côté, et à même pas 1m du mur, j'ai un laurier planté depuis plus de 30 ans. sachant que j'ai déjà eu des problèmes avec mon...

Cela fais 7 ans que j’ai fais construire ma maison. il se trouve que je n’ai jamais eu cette information sur une éventuelle déclaration d’achèvement de travaux. en effet je suis sur le point de signer une offre pour la vente de...

Depuis 10 ans j’ai une clôture en bord de route avec un grillage rigide et un brise vue. il y a quelques années la mairie m’a envoyé un courrier pour me signaler de changer ce brise vue par une haie ou haie artificiel. ce que j’ai...

J'ai obtenu le permis de construire avec un grillage (à l'identique) en limite de la propriété entre notre terrain et la voie privée, maintenant les travaux sont terminés, mais la mairie exige qu'on construit un...

Ma commune a poser une pierre sur la voie public dans le but de servir de support signalitique qui restreint l acces a mon domicile ,y a t il pas des normes pour les support ?...

La police a fait enlever un véhicule d'un ayant droit sur une voie privée quel recours...

Mon voisin du fond supérieur n’a pas respecté son pc étant plus haut que le terrain naturel il avait un mur de soutènement prévu sur ce dernier or pendant que nous cherchions un arrangement pour faire ce mur ensemble il a déclaré...

Je suis en conflit avec mon voisin depuis mon aménagement (2 ans ) qui souhaiterai ne plus me voir passer par ma servitude de passage je suis le fond dominant lui le fond servant qui a été acte depuis 15 ans par l’ancien...

Je possède un terrain composé d'une partie constructible et d'une partie agricole, je vais construire une maison sur la partie constructible mais ce terrain est petit et j'ai besoin de faire un chemin d'accès...

Jugement rendu en nov 2003 condamnant mon voisin à réaliser des travaux sous 3 mois après astreinte de 150€ par jour.a omis les travaux de toitures. a ce jour nuisances certifiées par expert = péril imminent demandé par la mairie...

En examinant attentivement l'avis de contravention qui m'a été adressé, je n'ai trouvé aucune indication précise de l'endroit où mon véhicule aurait été stationné de manière illégale. cette absence de...

Est-ce que l'écoulement des eaux de pluies à travers les barbacanes d'un mur de soutenement, vers la parcelle inférieure constitue une aggravation de l'écoulement naturelle des eaux de pluies ?...

S,nous avons fait construire notre maison individuelle, nous sommes en phase de l'élévation des murs, ccmi avec fourniture de plan. avant de signer le contrat, notre constructeur connait déjà le dimensionnement pour...

Nous souhaiterions mettre une roulotte sur notre terrain (où se trouve notre maison d'habitation principale), et y faire de la location (airbnb par exemple). faut il des autorisations ? des déclarations ? nous aurions aimé...