Une question en droit de l'urbanisme ?

Maison dans un lotissement construction 2007 j acheté un lot en 2010 mon compteur se situe sur la parcelle du voisin peut il exiger le deplacement...

Dernièrement j'ai été contacté par la mairie pour un problème concernant les eaux usées se déversant dans les eaux pluviales. j'ai acheté le bien en mai 2013. je précise que je suis en assainissement collectif. qui prend...

Contexte: nous avons obtenu un permis de construire tacite le 08/10/22 portant sur une extension de maison existante des années 70. nous avons fait une demande de certificat de non-opposition au permis le 12/10/22 par lrar :...

Je reviens sur mon histoire et la question que j'ai posé . il se trouve que j'ai contacté la mairie pour avoir des nouvelles sur le mail qu'ils ont envoyé à la ddlm (mail:pouvez-vous prouvez l'envoi du recommandée du refus de...

La mairie de champigny 94500 me refuse le permis d agrandir mon 2 eme etage mansarde et de refaire en meme temps la toiture tres ancienne car je suis en recul de la rue de 11.82 m sur un terrain de 420 m 2 et cela nuirait aux implantations...

Après avoir transformé 17 m2 d'un garage en pièce habitable je voudrai savoir si l'attestation at3 de prise en compte de la réglementation thermique doit être jointe à la daact. si oui, quel est le type d'attestation...

Le code de l'urbanisme indique qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une autorisation pour stationner une caravane sur un terrain privé si la durée n'est pas supérieur à 3 mois par an. cette durée de 3 mois...

Je suis voisine d'un projet de lotissement et voici les éléments : déclaration préalable (division en vue de construire 4 lots) 3 ans : 31/10/2016 => 31/10/2019 périmée et non prorogée à ma connaissance (aucun affichage en...

Je compte acheter un bâtiment qui a été sinistré il y a presque 10 ans (14/11/2011), le sinistre est vient d'un incendie criminel. cela a fait que le bien est partie sur une procédure judiciaire durant 3 ans, et le propriétaire à...

J’accède à mon habitation par un chemin d’exploitation que nous avons aménagé et entretenu pendant 45 ans mon voisin de l’autre côté du chemin n’a jamais participé physiquement et financièrement a l’entretien de ce chemin il a...

Mon habitation se situe sur une zone notee nd l 146 6 sur le plu, une délimitation en traits bleus autour de la maison (environ 10m d'un côté et 2m de l'autre )délimite une zone notee ne sans que...

Nous avons acheté il y a 3 ans notre maison dans un lotissement. une clôture était déjà installée. elle fait 1m80 de hauteur. les matériaux étant en mauvaises états (et devenant dangereux car rouillés) nous avons déposé une demande...

J'ai acheté un terrain constructible en 2016 ou les eaux pluviales venez des fossés et s'écouler sur mon terrain (chose que j'ignorer), après avoir construit ma maison l'eau n'ayant plus ou s'évacuer...

Je suis propriétaire d'un terrain situé en zone rouge, nature , inondable, risque incendie... une maisonnette en pierre est présente et cadastrée sur ce terrain, suite à une demande de travaux préalable en mairie, la toiture à...

Mon voisin avec lequel, nous avons un passage commun pour nos habitations respectives, a fait une division de son terrain, afin de vendre cette nouvelle parcelle et faire une construction dessus, donc nouvelle habitation, avec même...

J'ai acheté une maison dans un quartier non relié par le tout à l'egout. ma maison est en zone non raccordée, juste en limite. mon portail donne sur un chemin privé et de l'autre coté du chemin commence une zone qui...

Madame, monsieur, que puis-je faire, quel recours ai-je dans la situation ci-dessous exposée : * dépôt d'une ''d.p.t.'' le 03/06/2022. * refus d'autorisation de travaux au motif du dépassement de la surface d'emprise au sol de 9m2. * mail...

Nous souhaitons agrandir notre maison avec une construction sur pilotis de 35m2 à 1m60 du sol car tenant compte du fait qu' en dessous de cette extension en plein milieu il y a une servitude de réseaux (eau, téléphone électricité)...

J'ai un terrain agricole sans eau ni électrcité un voisin me fourni gracieusement j'i un bumgalow dessus il y a une ancienne fosse septique peu-t-on m'oblige de la mettre aux normes...

Une grange inscrite sur les extraits de livre foncier : grange sol et bati et se retrouve en inscription sur livre foncier et à ce jour : sol non bati donc, la grange a disparu sur l extrait de livre foncier ayant contacté les...