Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai demandé à plusieurs reprises depuis le mois d'octobre 2021(mails et surtout recommandés avec ar) à la mairie de faire le nécessaire pour que la marge de recul de la maison de mon voisin soit respectée (5 mêtres en...

Ma propriété est grevée d'un droit de passage pour un voisin enclavé. les boîtes aux lettres ont été déplacées sur le domaine public en haut de mon chemin afin d'éviter que le facteur ne circule sur les propriétés. mon...

Je viens de faire un recours gracieux auprès de ma mairie suite à la délivrance d'u permis d'aménager qui ne respecte pas le plu (6 lots dans le permis approuvé vs 5 lots dans le plu).le souci est que je suis le voisin le...

J'avais investi dans l'achat d'un terrain classé en industriel et suite à un changement du plu ce terrain a été classé en agricole. la surface était de 24000 m² et évalué par les domaines à 13€ en 2000. sa valeur...

Et merci d'avance pour votre réponse. notre commune envisage d'importants travaux sur la place de notre village. il a été voté en conseil municipal la vente de cette place pour 1 euro à l'intercommunalité. ce vote...

Merci par avances de vos réponses j'ai acheté un local commercial qui était exploité et souhaite ouvrir mon activité, sans travaux, sans changements d'usage ni de destination. mais la mairie me demande de remplir cette...

Nous avons fait une demande dp pour une casquette sur un garage permettant de stationner un ou des véhicules afin de ne pas avoir de grêle ou de neige la demande à été effectuée le 1 08 23 sans réponse de la.mairie nous avons...

Je voudrais savoir si, légalement, je peux adosser un pool house (16m² + 16m² de terrasse couverte) au mur privé du voisin (le mur existait déjà avant la construction de ma maison et est sa propriété au vu des plans de géomètre que...

Si je vais au tribunal administratif pour faire annuler le permis de constuire de mon voisin( pour fraude) qui souhaite faire une suréllévation est ce que le maire ou le petitionnaire peuvent me demander des dommages et interets en...

Je souhaiterais avoir une orientation. je désire vendre une maison construite avec un permis de construire accordé en 1993. cette maison n'a pas été achevée et aucune date d'achevèvement n'a éré adressée à la mairie. il y a eu des...

Cela fait 2 ans qu'une parcelle de ma propriété est en vente,le maire m'envoyant des clients potentiels,je suis bénévole à la bibliothèque,à l'école...jamais les services de la mairie ne m'ont dit que je devais...

Suivant article r421-2 f code de l'urbanisme, un mur en bois sur fondations propres (ép. du mur de 3,2 cm supporté par poteaux 9x9 cm d'une hauteur de 1,70 m) a été érigé sans déclaration préalable le long de la clôture sur rue (la clôture...

J'ai signalé au maire de ma commune un non respect de stationnement sur zébra et devant sortie de garage et rien n'est fait pour pallier à cela. j'ai proposé une pose de plots par fixage au sol afin de régler ce...

Voilà maintenant deux que ans nous avons déménagé. nous venons de découvrir que notre terrain est traversé par une canalisation de notre voisin pour ses eaux pluviales de sa maison. cette canalisation rejoint le réseau d'eau...

Je suis sur le point d'acheter une maison. sur le compromis de vente, il est indiqué que des fenêtres, en l'occurrence des velux, ont été installées il y a plus de 10 ans sans autorisation d'urbanisme ni certificat...

J ai mis ma maison en vente et trouvé un acquéreur ,sauf que la notaire ma dit que la commune refusait que je la vende a moins de payé ma dette de 1300e que je leur dois ! on t il le droit ? on t il ce pouvoir sur la vente de ma...

J ai eu une non opposition de travaux pour ma piscine ya 2ans . aujoourd hui elle est terminée donc déclaration d achevement de travaux mais la il la refuse alors que la construction respect au cm prés les plan donné au debut des...

Lors de la création d une mezzanine intérieure de presque 8 m2 il y a 25 ans le menuisier ne pas précisé qu'il fallait une autorisation de travaux car pour lui ces travaux intérieurs ne concernait pas l'urbanisme. en cas de...

Je souhaite transformer mon garage de 15m2 en piece de vie, par l'ajout d'une baie vitrée et d'un volet roulant. dp déposé en mairie le 11 mai. aujourd'hui 6 juin, je recois dans ma boite au lettre l'arrété...

Je vous ai envoyé un message mais je n ai pas de reponse contrairement au mail que vous venez de m envoyer cordialement me garibaldi...