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Que fait exactement le géomètre lorsqu'on lui demande de délimiter les terrains grâce aux plans de l'acte de propriété. son résultat est-il légitime et applicable devant la loi ? cordialement... Répondre |
Extention Posée par Mike3969, il y a 9 ans dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mike3969 - 6427 vues Petite question j ai fait une extention sur un local commercial de 11m carré avec l accord orale de mes proprietaires puis toute les déclarations en mairie , travaux bien commencer les proprietaires me dise qu il voyer pas... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Comment déloger un campement de sdf sur la voie publique ? Posée par Camille, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camille - 6421 vues Depuis plusieurs mois, un campement de sdf s'est installé sur l'avenue où je vis à paris, sur un numéro inoccupé. ces personnes importunent les passants, ont plusieurs fois proféré des menaces et insultes, et laissent... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Recours gracieux a plusieurs ou individuels Posée par lainou, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bentchich - 6413 vues Je fais partie d'une association de riverains et nous nous opposons au permis de construire d'un ensemble immobilier. cependantnnous nous posons plusieurs questions. nous savons qu'il nous faut un avocat pour le... Participer |
Location de mansarde et loi sru Posée par AGNES, il y a 9 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AGNES - 6404 vues Je possède une mansarde que je souhaite louer. j'aimerais savoir si pour calculer les 20 m3 réglementaires à défaut d'avoir 9 m2 conformément à la loi sru il faut prendre les quotes au dessus de 2,20m ou bien il... Consulter la réponse deGutierrez |
Certificat d'urbanisme Posée par erreip07, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par erreip07 - 6394 vues Peut on déposer une demande de cu pour un terrain dont nous ne sommes pas propriétaire?... Consulter la réponse deMaître BARA CARRE |
Terrasse non visible de la rue/plu Posée par Katell, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Katell - 6392 vues Le plu de la commune où je souhaite construire interdit les terrasses-toitures visibles de la rue. la maison est parallèle à la rue côté sud. j'envisage une terrasse côté ouest cachée de la rue par une avancée de la construction... Consulter la réponse deJosh Randall |
Permis de construire accordé différent du plu Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie - 6391 vues Nous avons fait construire une maison individuelle il y a maintenant 3 ans. avant cette construction un permis de construire nous a été délivré par le maire de notre commune. la semaine dernière nous avons installé un grillage en... Compléter |
Toit d'une construction de mon voisin collé à mon mur Posée par JFE, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 6384 vues Mon voisin a d'abord mis un "abri de jardin" (environ 20m²) dans sa cour à environ 50 cm du mur de ma maison. maintenant il "agrandit" cet abri, par une construction qui fait donc environ 60/80 m² (pas de permis de construire)... Participer |
Enrochement en limite de propriete pour maintenir un remblai Posée par martin, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par martin - 6319 vues Nous habitons dans un lotissement de 7 lots dans un petit village du gers - de 1000 habitants. notre voisin qui a construit après nous , n'a pas respecter le terrain naturel et a créé un remblai de terre très important pour... Participer |
Hauteur de cloture entre terrains de niveaux differents Posée par Benoit, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LEBEY - 6273 vues Je veux remplacer ma cloture haute de 1m50 entre mon jardin et la rue (car construction de collectifs de l'autre côté de la rue). le sol de mon jardin est plus élevé de 50cm (niveaux stables depuis 15 ans). dois-je compter la... Participer |
Construction accolée à une extension reposant sur un mur mitoyen Posée par AG, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 6241 vues Nous avons acheté il y a plusieurs années une maison mitoyenne avec nos voisins par le garage. les anciens propriétaires auxquels nous avons acheté la maison avaient construits une extension en hauteur au dessus de notre garage... Consulter la réponse deMaître Giudicelli |
Refus du préfet hors-délai sur une déclaration de travaux. justificatif? Posée par Romu81, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Moutoussamy - 6225 vues Je vous contacte car j'ai besoin d'éclaircissement : j'ai fait une déclaration de travaux qui concerne une piscine, un local technique et un abri de jardin. j'ai déposé la demande en mairie le 20/07. le 16/08 le... Participer |
Construction accolée à une maison d'autrui Posée par forestier, il y a 9 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 ans par Maître MANCHES - 6223 vues M. et mme forestier envisage de construire une habitation - sur une parcelle qu'ils ont en commun - qui serait accolée à un batiment - sur une autre parcelle - lequel servirait d'accès au bâtiment construit appartenant en... Participer |
Puis je cloturer un terrain qui ne m'appartient pas Posée par maylolalex, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maylolalex - 6218 vues Nous avons acheté une maison en 2016, c'est uniquement lors de la signature chez le notaire que l'ancien propriétaire nous a informé qu'un bout de terrain jouxtant notre maison ne lui appartenait pas, nous parlons... Compléter |
L'intimé en appel Posée par wolfram, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 6216 vues Hors les questions nouvelles, l'intimé en appel peut-il demander que soient réformées des décisions du tgi. l'avocat doit-il suivre ses demandes... Consulter la réponse deMaître HEDER |
Mes parents ont acheté une maison en communauté sans contrat de mariage !!! Posée par mimil, il y a 8 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 6210 vues Maître l'assistante sociale de l'hôpital ma contacté pour me faire remplir des papiers administratifs, en me demandant si ma mère pocèdent des biens immobiliers pour qu'elle puisse aller en maison de retraite. mon... Répondre |
Refuser un cu Posée par Cyprien, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall - 6209 vues J'ai une demande de cu en cours d'instruction les réseaux sont présent en bordure eau et électricité analyse du sol positif pour l'assainissement individuel. a priori tout est réuni pour que le cu soit accepté... Compléter |
Cu valable ou pas Posée par Cyprien, il y a 7 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall - 6193 vues J'ai déposé une demande de cufait par un géomètre sur un terrain constructible d'une superficie de 1049m2 auquel j'ai rajouté une superficie de terrain agricole de 800m2 car la loi autorise la dispersion des eaux sur... Compléter |
Daact refusée car absent lors de la visite Posée par NicolasSandrine, il y a 7 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 6182 vues J'ai déposé la déclaration d'achèvement de travaux le 30/09/2014. la mairie nous à envoyée un courrier recommandé indiquant que nous devions redéposer une déclaration d'achèvement car lors de leur visite du 5/11/2014... Répondre |
Défaut de déclaration d’achèvement de travaux extension terrasse Posée par lesteelduglaude, il y a 5 ans dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lesteelduglaude - 6179 vues J'ai fait une déclaration préalable d’extension d'une terrasse haute non couverte qui a été accepté en sept 2015 et je m'aperçoit en 2019 que je n'ai pas envoyé de déclaration de fin de travaux. je compte vendre... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Comment contester au mieux une opposition à déclaration préalable Posée par Serber, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Radé - 6156 vues Je cherche à trouver la meilleure suite à donner une décision d'opposition à ma declaration préalable. un peu d'historique sur mon dossier: - mi-2017, je dépose une déclaration préalable pour la démolition... Participer |
Mur insalubre Posée par adou, il y a 9 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par adou - 6146 vues J aimerais connaître les réglementations en matière de voisinages lorsque un mur risque de s effondré sur un chemin communal qui est mon seul moyen d accès à mon domicile. la mairie est prévenu depuis 5 ans par lettre en ar '... Consulter la réponse deKERMEUR |
Construction une véranda moins 20m2. Posée par lena, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall - 6145 vues Notre sci veut construire une véranda moins 20m2. est ce que l’architecte est obligatoire?... Compléter |
Litige avec voisin locataire, au sujet de son stationnement débordant Posée par MK, il y a 6 ans dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MK - 6138 vues Je souhaiterai connaître le droit de stationnement "débordant" sur voie privée sans issue - mon voisin locataire, occupe une maison avec jardin clôturé, son portail est en retrait de la l clôture qui longe la voie privée sans issue... Participer |
Conflit de voisinage - destruction de mur mitoyen Posée par Sebastien, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 6125 vues Je me permets de solliciter vos conseils afin d’avoir un avis éclairé sur la manière dont nous devons aborder le récent problème de voisinage auquel nous faisons face. au retour de notre week end, nous avons eu le déplaisir... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Droit de preemption et retrocession Posée par connection, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par connection - 6113 vues En 2008 ,j ai signé un compromis de vente sur une maison chez le notaire. quelques jours avant avant la vente définitive , la mairie a fait jouer son droit de préemption dans le cadre de construction de logement sociaux. la mairie... Consulter la réponse deMaître Trennec |
Quelle démarche pour la construction d’un terrain multisport Posée par Defent, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Defent - 6100 vues La mairie a décidé de construire un terrain multisport de 38 mètres de long sur 22 de large, hauteur des barrières 3 mètres, à 3 mètres de ma propriété. elle me dit qu’elle n’a à faire aucune démarche préalable. une telle... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Permis de construire en cours Posée par carine Piconnier, il y a 7 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall - 6096 vues Nous souhaitons savoir si la mairie est dans son droit en nous demandant de déclarer dans le permis de construire une surface existante prenant en compte l'ensemble des constructions sur la parcelle tout en nous imposant une... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Fondation du mur de mon voisin Posée par Sohan16, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie - 6091 vues Mon voisin a fait construire un mur, le mur lui appartient, il l'a fait en limite de proprieté , mais ses fondations sont environ à 15-20 cm chez moi et ses fondations me gene pour effectuer mes travaux, j'ai besoin de... Participer |
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