Résolu Possédant un cu pré opérationnelle sur mon terrain en cours de validation, la mairie m'a refusé un permis de construire. quel solution peut on utiliser pour obtenir celui ci ? faut il déposer un recours gracieux ou s'adresser au tribunal…
Le plu indique que mon mur de rue ne doit pas excéder 1m50 et doit avoir la majeure partie ajourée. je souhaite faire un mur de 1m50 plus 30 cm de lame pvc occultantes très peu ajourées, soit 1m80 en tout afin d'avoir de…
Résolu Je suis prioritaire d’un terrain constructible qui est enclavé. desservi par un droit de passage sur une servitude appartenant à 3 propriétaires. je souhaite viabiliser ce terrain mais sur les 3 propriétaires de cette servitude, 1…
Résolu Est-il possible de retirer une plainte le jour de l'audition (jugement). directement au juge de vive voix ? merci à vous pour vos réponses…
Résolu Nous sommes ennuyés par les nuisances d'un city-stade situé sur une pinéde appartenant à la maire. nous faisons par du plui suivant :https://www.ampmetropole.fr/plu la pinède est une zone up4 et notre habitation situé sur la…
Résolu Suite à p l u sur ma commune de st sigismond (74) un terrain agricole (constructible ci affiliés m s a) de ma propriété est passé en zone agricole paysagère (non constructible) sans aucun avis écrit de la mairie alors qu'il…
Résolu Nous avons acheté il y a plusieurs années une maison mitoyenne avec nos voisins par le garage. les anciens propriétaires auxquels nous avons acheté la maison avaient construits une extension en hauteur au dessus de notre garage…
Nous avons fait construire une maison individuelle il y a maintenant 3 ans. avant cette construction un permis de construire nous a été délivré par le maire de notre commune. la semaine dernière nous avons installé un grillage en…
J'ai fait une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un carport le 31/08/2018. n'ayant pas de réponse après un délai d'1 mois, j'ai effectué les travaux début octobre le 15/10/2018, je…
Malgré l accord des bâtiments de france, de l organisme « aveyron engineering » ( organisme départemental mis en place lors du retrait de l État en matière urbanisme,) et de la conformité du plu, le maire ne veut pas signer le permis de…
Nous habitons une maison qui servait de bureau à une société de cartonnage, l'usine a été démolie, il y avait une cour commune avec une servitude de passage, cour encore existante, un permis de construire a été délivré pour la…
Résolu Je voudrais me renseigner pour faire l'acquisition d'un terrain d'environ 900 m2 appartenant à l'état et situé en zone inondable à aléa fort (rs4 d'un plan de prévention des risques naturels (pprn), afin de…
Résolu Sur un immeuble de 4 etages contigu du mien un voisin architecte a acheté en 1958 un droit de surelavation et construit 3 etages supplémentaires entre 1959 et 1960 . je le soupçonne fortement d 'avoir construit un…
Résolu Je suis actuellement en train de faire construire mais il faudra qu' a la fin du chantier mon voisin me donne le droit d accès pour enlever sa haie et sa clôture afin de réaliser l enduit du pignon de ma maison qui se trouve…
J'ai vu ma consommation d'eau exploser en trois jours soit 136 m3, alors que c'est une résidence secondaire et qu' à cette période personne n'était présent. que faire, contrôle fuite négatif !!!! merci de…
Résolu Je souhaite construire une extension de ma maison qui arrivera en limite de propriété (0m) avec 2 parcelles voisines (construction dans un des coins de ma parcelle). le plu autorise légalement cette construction, mais mes 2 voisins…
Résolu Est ce qu'un plu doit respecter le scot ?…
Résolu Un contrôle de conformité de notre habitation récemment achevée a été effectué par les services de la communauté de communes dont nous dépendons. ce contrôle a été ciblé suite sans aucun doute à une délation. pouvons nous connaître…
Je viens d'apprendre que l'impasse qui dessert les 3 habitations de mon quartier vient d'être classée en chemin rural, alors qu'elle est privée depuis toujours. nous avons pris sur nos parcelles pour tracer…
Nous sommes en travaux d?aménagement intérieur d?un appartement constitué de deux lots juridiques dans un immeuble du centre historique de montpellier. la mission grand c?ur de montpellier nous a contacté pour nous informer que nous allions…
Résolu Je suis sur le point d'acheter une terrasse de 22m2 dans un plu (strasbourg) sans que cette terrasse n'ai jamais fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. la terrasse a été…
Je suis propriétaire d'un local de 90 m2 environ à usage de garage actuellement mais constructible, dans lequel passe le réseau d'assainissement du voisin qui a une parcelle contiguë à la mienne. ce réseau traverse de…
Demande de certificat d'urbanisme refusé pour la 6 ième fois,alors que mon terrain a touttes les qualitées pour l'obtenir,je ne peut que constater que les demandes de cu ne sont pas traitées de façon égalitaire .. merci…
Résolu Le plu de ma commune m'impose un aménagement d'ensemble (lotissement) sur une parcelle de ma propriété. ne désirant pas cela, suis je en droit de demander à sortir du plu ? ps: ma commune est en zone rurale (moins de 1000…
Une déclaration préalable a été déposée le 23/06/2017 (date du récépissé) à la mairie pour une extension (bâtiment existant) de notre maison. j'ai récemment contacté la mairie pour obtenir un certificat de non opposition mais…
Résolu Je viens de visiter un bien immobilier. il s'agit d'une maison sur 720m2 de terrain. le propriétaire me dit que le terrain est parcelisable. il me fournit une dp, attestation de non opposition de la mairie. en revanche…
J’ai un terrain agricole qui se trouve à côté d’un magasin carrefour market, je voudrais y mettre l’électricité mais le maire me refuse j’ai besoin de cette électricité pour me faire un jardin…
Résolu Nous venons d’acheter une maison qui nécessite un nouveau raccordement à l’eau. la commune dans laquelle nous avons acheté nous a fait parvenir un devis et se propose de payer la moitié de la somme et nous a demandé de le signer…
Je viens d’intégrer un logement hlm, une petite villa avec un petit jardin. les jardins des logements sont mitoyens les uns aux autres. je viens de poser un brise vue occultant vert. le gardien m’informe que malgré que ce soit…
Résolu Mon père terminé la construction d'une maison il y a 12ans déjà. ce dernier est décédé entre temps sans avoir fait la déclaration de fin de travaux. nous sommes relancé aujourd'hui par les impôts avec menace de taxation…