Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous avons acheté 2 parcelles de terrain (la première pour la construction de notre maison, la seconde servant de chemin d'accès commun avec servitude de passage) ces parcelles ont fait l'objet d'un permis d'aménager à la charge des...

Projet immobilier à 6 mètre d'une maison construite en 1888. dans une station balnéaire à jullouville. seul une rue sépare notre maison de cet immeuble. nous avons peur de l'impacte sur la bati de notre maison. et surtout une sortie de...

Une personne a récemment fait l'acquisition d'un terrain "de loisir", situé en zone n au regard de notre plu. le terrain ne comporte aucune habitation et n'est pas constructible. celui-ci a toutefois pu obtenir un...

Le 31 août 2020, nous avons fait une demande de déclaration préalable de travaux auprès de notre mairie. nous venons de recevoir une lettre recommandée indiquant que notre demande fait l'objet d'une décision tacite de...

Nous avons un terrain familiale de 7 hectares agricole, dont 1 hectare constructible qui touche la mairie d'une petite commune. nous venons d 'apprendre que la mairie souhaite déclasser la partie constructible en terrain...

Un atelier d'artiste peintre constitutif de surface de plancher construit en extension d'une habitation existante est il une annexe ?...

Le plu de notre commune prévoit une distance de 5m entre notre maison et les limites séparative (dans notre cas côté rue) l'extension que nous venons de réaliser a un mur en diagonal qui démarre a 4m de la limite séparative et...

J' ai un terrain avec une maison datant du 19éme; début 20éme siècle actuellement habité qui il me semble fait parti du hameau à proximité est classé dans une zone ad, j'ai demandé qu'il soit rattaché au hameau en zone ume, ma demande n'a...

...

Prévoyant l'élargissement du chemin des bouquets par cession des parcelles entre autres n° 540 et 559. cette dernière qui devait être cédée comme prévu au permis délivré le 30 mars 2000 aux intéressés refusent de s'y soumettre est...

J’ai un cas de figure particulier. un mas a été divisé en 5 lots en 2008 mais la déclaration de fin de travaux n’a pas été déposée. cela fait donc 12 ans . il y a prescription donc extinction de tous les droits et obligations "...

Propriétaire d’un terrain agricole zone a de 600m2 je suis déjà raccordé à l eau de la ville ( veolia ) car mon terrain est en bordure de route ou l eau et l’électricité , téléphone passe je suis à 5 mètre exactement du poteau électrique a...

Je vous contacte car durant mon passage dans notre maison de vacances (petit village rural), j'ai appris que notre voisine avait obtenu un permis de construire pour un immense bâtiment agricole juste derrière mon terrain...

Je suis propriétaire dalo depuis 2020. je n'ai eu aucune proposition dans les 6 mois. je suis donc passée au tribunal administratif et j'ai eu gain de cause en 2021. je devais recevoir une proposition...

Je viens d’acheter un appartement sur paris donnant sur une cour au 1er étage. mon voisin du rdc a une verrière très haute (forme de toit) avec des velux à 1,20 m de ma fenêtre, cette dernière coupe une bonne partie de ma...

J'ai un projet de moulin oléicole sur ma commune . je suis agriculteur je posede une parcelle de 2 hectares sur laquelle je voudrais implanter un moulin a huile d'olive , le maire supporte le projet.seul problème...

Actuellement en construction, je souhaiterais poser mon portail en limite de propriété (motorisé bien sur). le pluih demande un recul de 5m (pour y stationner un véhicule) mais visiblement cette "règle" serait contre la loi ?...

Mon voisin a deplacé deux bornes entre nos deux propriétéet a construit sa maison le toit n'est pas à 3 metres et sa terrasse empiète sur mon terrainde ma maison,de plus il scellé un borne dans un béton...

Nous venons d'acquérir à agde (le 16/06/2020) une propriété comprenant une parcelle de 850 m2 avec une villa de 176 m2 construite en 1975 soit il y a 45 ans. aujourd'hui l'un de nos voisins nous adresse une lrar pour nous...

En cours d'acquisition de un immeuble la mairie a demandé de visiter l'immeuble suite à ça elle a exercer son droit de préemption la raison préciser dans lettre recommandée que j'ai reçu raison c'est pour lutter contre logement...