Une question en droit de l'urbanisme ?

Je dois signer une promesse de vente de ma maison mais celle-ci à été annulée car ma voisine invoque une terrasse illégalement construite dans la cour commune. cette terrasse est effectivement dans la cour commune et je...

Nous avons acheté une maison il y a 3 ans . notre terrasse est semi enterrée du fait d'un terrain pentue. le voisin a sa maison en limite de propriété à 3m de ma terrasse . il possède un pare vue...

Moi et mon voisin nous vivons dan une copropriété, mais on pourrais dire presque deux maisons mitoyennes . les terrain qui entourent la copro ne font pas partie de la copro. moi j ai mon entré et mon jardin bien séparé et borné par...

Un cahier des prescriptions architecturales et paysagères peut il ajouté une close au plu sur un sujet particulier lors de l’obtention d’un permis ?...

Merci d'avance pour vos réponses, j'ai 2 abris de jardins en piteux états, un en amiante ciment 12m²et l'autre d'une 30 aine d'année 9m². ils sont construits dans un ebc zn . la commune n'a pas trouvé...

Nous sommes nouvellement arrivés dans un lotissement neuf avec 15 colotis le lotisseur, certainement avec l'accord de la mairie nous a installé des conteneurs enterrés. le passage de véhicules d'autres habitants de la...

Je dois signer un compromis aujourd'hui et j'ai appris hier que la maison présentait quelques irrégularités administratives : - construction de la maison en 1986 : le permis de construire validé est bien annexé au projet...

Je viens de signer un compromis de vente, le terrain est viabilisé (fait par le propriétaire), la route est neuve. dois-je payer la pvr ?...

J'ai déposé une demande de conseil sur l'udap démarches simplifiées pour préfigurer ma déclaration préalable en secteur sauvegardé, le 26 novembre 2022. après plusieurs appels, mon dossier est enfin traité le 10 mars 2023...

Nous sommes actuellement dans une démarche de renseignement auprès de la mairie, pour réaliser la construction d'une maison sur une zone agricole. nous avons fait la demande cu,cependant avant la dépose de notre dossier, un...

Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété sise 8bis route de menthon à veyrier du lac (parcelle ak588) notre copro est située en bordure de la d909a. en face de notre copro (de l'autre côté de la d909a) se...

Mon voisin a construit sa maison en contre bas par rapport à mon terrain il y a 1,50 ma question et de savoir qui doit retenir cette terre ? et quelle sorte de murs doit-il faire ? merci de votre aide merci de vos réponse...

J'avais signé un compromis de vente et la safer a été prévenue car je vendais ma maison avec des terres agricoles. les acquéreurs ne souhaitent plus acheter par peur du risque de pré emption et nous venons de résilier à l'amiable le...

J'habite dans un petit hameau où toutes les habitations déversent les eaux (pluie et sortie de d'assainissement individuel) vers un puits filtrant commun. il existe des servitudes mutuelles pour aller à ce puits filtrant...

Le plu de ma commune de +de 50000 habitants indique que les constructions doivent respecter un retrait de 4 m par rapport aux limites séparatives. toutefois, j'ai trouvé dans le code de l'urbanisme l'information...

Mon voisin peut-il placer son puis perdu en limite de propriété? qui ou quel article réglemente leur emplacements, leur taille ? je vous remercie pour votre réponse...

Suite à une promesse d'achat, le vendeur nous informe juste avant la signature du compromis de vente chez le notaire que la verranda (environ 23m2) qui est dans le jardin, construite il a 15ans, n'a pas fait l'objet...

J'ai érigé une clôture séparative de deux mètres de haut hors mitoyenneté ,mon voisin me conteste la clôture en me disant que la hauteur de la clôture doit être mesurée à partir du terrain naturel et non du terrain aménagé...

Puis je couper les arbres qui se situent sur la limite entre ma propriete et la propriete du voisin...

Lors de la division de notre propriété a été créé un droit de passage car l une des deux étaient enclavée. en effet il n existait pas d ouverture sur la voie publique. depuis un acces a ete créé désenclavant leur propriete et le...

Je reviens vous donner quelques nouvelles. je me suis rendu ce matin au service urbanisme de ma ville. on m a dit que pour ma terrasse de 62 m2 je n avais besoin d aucune autorisation vu qu elle n était pas surélevée, qu elle n...