Une question en droit de l'urbanisme ?

Dois-je faire une demande de déclaration préalable de travaux pour poser une grille de protection extérieure sur une fenêtre en remplacement d un volet qui avait fait (avec 4 autres volets) l'objet d'une autorisation de...

Je suis à 100% de taux d'occupation de mon terrain et voudrais réaliser dans un coin de mon terrain un petit lagon d'une superficie de 15 m² sur 1m50 au plus profond. puis je faire cette réalisation en limite de propriété...

Y'aurait-il une façon de passer outre la décision du conseil municipal ? je m'explique : j'ai un terrain (agricole) mais ayant toujours été en friche, situé juste après le panneau de sortie d'agglomération...

Je voudrais savoir si je peux louer ce terrain il y a dessus un bengalow 2 caravanes la mairie m'a dit que ce n'était ni constructible ni possibilité de location saisonnières vacanciers mais je me demandais si je...

J'avais obtenu un permis de construire sur mon terrain. mon voisin à dès-lors posé une haie de cyprès, au départ sur ma limite, puis en s'écartant progressivement à 3 mètre de celle ci. il m'a dit qu'il laissera...

Nous avons déposé une dp de travaux le 04/03/2020 qui a été prolongée au vue du contexte sanitaire. mi-mai, nous avons eu une demande de complément d'informations et avons déposé les pièces complémentaires le 07/07/2020. je...

Je souhaite construire sur une parcelle de terrain constructible dont je suis propriétaire. cependant, j'ai appris que mon terrain était classé "éléments de paysage, jardins à protéger selon l'article l151-19/r123-11-h du...

Nous avons déposé un permis de construire début mai. des personnes sont devenues propriétaires de la maison juste à côté fin août (le vendeur est le même que notre terrain et les a informés qu'une maison serait construite sur...

Un permis de construire vient d'être signé a coté de chez moi. la maison et terrasse sont sur pilotis de 1m10. la terrasse est accolée a la notre avec une vue direct et plongeante chez nous. notre terrasse n'est pas sur pilotis...

Je souhaite créer un bureau dans mon garage. je souhaite remplacer la porte sectionnelle par une baie de 2m de large + mur+ porte est-ce considéré comme un percement selon le plu ?...

J’ai déposé un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, et ce, après un refus implicite par la mairie à mon recours gracieux, soit une absence de réponse pendant les deux mois ayant suivi la réception de mon...

Une société va construire une station de lavage à 4 m de mon habitation. le plu est respecté. mais les décibels comme decrit dans l article 1336-7 du code de la sante plublique ne le seront pas .que puis je faire avant la...

Quelle différence existe-t-il entre une autorisation de défrichement et une autorisation de coupe et abattage d'arbres sur un élément de paysage à protéger au plu? une autorisation de coupe et abattage d'arbres peut-elle...

J'ai déposé un recours au tribunal en avril 2020 pour un problème de certificat d urbanisme savez vous quels sont les délais et sous combien de temps mon recours va passer au tribunal ? cdlt...

Ma maison vient d'être racheter par la mairie qui à fait valoir son droit de préemption. j'ai besoin d'un paiement immédiat concernant cette vente vu ma situation financière. d'après mon notaire, ils ont 3 mois...

En juin 2013, j'ai construit une cabane en bois de 37 m2 qui me sert d'habitation principale et que j'ai posé sans fondation sur mon terrain agricole dont je suis proprietaire. cette construction est raccordée au...

Mon permis d'aménager m'a été accordé mais avec des prescriptions vraiment impossibles (refus déguisé). or, sa notification m'a été faite hors délais ( envoyé par la poste le mardi 30 juillet et reçu le jeudi 1 aout...