Une question en droit de l'urbanisme ?

J'avais obtenu un permis de construire sur mon terrain. mon voisin à dès-lors posé une haie de cyprès, au départ sur ma limite, puis en s'écartant progressivement à 3 mètre de celle ci. il m'a dit qu'il laissera...

Nous avons pour projet d'acheter une maison actuellement à usage mixte. nous souhaitons changer le local commercial en habitation, mais le plu nous oblige à créer une place de stationnement, cependant il y a des stationnements...

Je voulais savoir si c’était une obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux pour un permis permis de construire? de plus, dans son record contentieux, il dit que je n’ai pas signé les pièces...

J'ai fait une demande de travaux pour un muret en limite séparative qui a été accepté, par contre la communauté de communes ma refusée la daact car mon muret est plus haut que prévue. que se passe-t-il si je demande...

Le 22 janvier 2020 j'ai déposé une demande de cuo à la mairie de la baule. pas de réponse à ce jour. donc selon la loi j'aurais du avoir l'accord tacite le 22 mars 2020 ? mais serait il remis en question par les...

J’ai déposé une déclaration préalable de travaux en mairie le 17 juin 2020. je n’ai depuis eu aucune nouvelle. j’ai donc demandé un certificat de non opposition, malgré mes demandes répétées depuis plusieurs semaines, la mairie ne...

Un mécène se propose de mettre gracieusement à notre disposition un bâtiment, ancien magasin. le plu indique la chose suivante: les occupations et utilisations du sol admises sont celles destinées aux bureaux, au commerce, à...

Nous sommes en cours d'achat (compromis signé) d'une maison sur un terrain de 3000 m2 . la maison (en znc) possède son propre chemin d'accès qui fait 3m de largeur et est le long d'un bâtiment qui...

Nous avons acheté une maison individuelle, sachant qu’un lotissement aller se monter sur le terrain voisin. là les travaux viennent de démarrer et (nous n’avons pas été consulté depuis le début) nous apprenons qu’un local poubelle...

J’ai besoin de conseils pour aider des amis . la situation : nous habitons une petite commune rurale de 700 habitants environ. nos amis ont 2 maisons voisines dans cette commune. l’une est leur habitation principale, l’autre est un...

Nous avons eu l’accord pour notre permis de construire le 19 février , signer par le premier adjoint à l’urbanisme. tout est en règle par rapport au plu actuel , avis favorable d’énedis et de veolia , borne incendie validée par le...

En juin 2013, j'ai construit une cabane en bois de 37 m2 qui me sert d'habitation principale et que j'ai posé sans fondation sur mon terrain agricole dont je suis proprietaire. cette construction est raccordée au...

Maitre je suis propriétaire d'une maison avec terrain a l'entrée d'un petit village , le propriétaire d'a coté une ancienne vigne fait déposer des camions de terre modifiant totalement la vue que j'avais (...

Mon conjoint et moi avons le projet de faire construire notre résidence principale. le père de mon conjoint possède des terrains classés agricole qu'il souhaiterait nous céder gratuitement, nous souhaiterions faire construire...

Je suis en cours d'acquisition d'un terrain constructible, sur la parcelle il y a 2 poteaux de moyenne tension (20kv) qui passent en bordure mais à l'intérieur de la parcelle. j'aurais voulu savoir quelles...

Je suis en train de construire une mini piscine de 10m2. j'aimerai savoir si la terrasse en carrelage de 34m2 qui encercle la piscine compte pour le calcul de l'emprise au sol ? la terrasse est a même le sol non couverte...

Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14...

Comment connaît on la date d'affichage sur le terrain d'un permis de construire ? comment prouver la date d'affichage sur le terrain ?...

Quelle différence existe-t-il entre une autorisation de défrichement et une autorisation de coupe et abattage d'arbres sur un élément de paysage à protéger au plu? une autorisation de coupe et abattage d'arbres peut-elle...