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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Lettre d'acceptation

Posée par Steven, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steven 4429 vues

Suite à l'expertise d'un sinistre de dégâts des eaux, une lettre d'acceptation pour indemnisation, envoyée par la societé d'expertise, vaut-elle contrat ? si oui, quelle loi justifierait cela ? merci par avance…

Consulter
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Assurance habitation

Posée par sab, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4424 vues

Pour une assurance habitation, est-il possible de payer mensuellement et non pas l'année par anticipation…

Annulation de contrat

Posée par pirakino, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4423 vues

En arret maladie depuis le 9 octobre dernier ,je viens de recevoir en simple lettre ,l annonce de l annulation de mon contrat ainsi que le rejet du remboursement de mes indemnités parcque je suis auto entrepreneur et que mon activitéd auto…

Résolu

Opposition

Posée par Jennykelian, il y a 5 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jennykelian 4421 vues

Depuis le mois d'avril j'ai changé d'assurance voiture. ma nouvelle assurance a envoyé le courrier de résiliation en février 2021. mais depuis, mon ancienne assurance continue de prélever tous les mois. en mai 2021…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Recours contre conducteur

Posée par Audrey, il y a 8 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPONCHELLE 4420 vues

Une "amie" a pris ma voiture et eu un accident avec. suite a cela la voiture a pris feu. la "copine" ne répond plus depuis. ai-je un recours possible pour les dédommagements et si oui comment faire? dois je prendre un avocat? merci…

Remboursement téléphone

Posée par Cris, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4413 vues

J'ai souscris une assurance téléphone et j'ai cassé mon téléphone je l'ai envoyé à l'assurance dans sa boite d'origine et le ticket de caisse car je l'ai acheté sans abonnement en décembre 2014…

Convocation envoyé par le tribunal du contentieux et de lincapacité

Posée par jade03, il y a 9 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4412 vues

Maitre mon mari a reçue une convocation par ce tribunal mon voisin ma appeller et ma faxer le contenue de la convocation et comme mon mari est decedé en algérie suite a un arrêt cardiaque et que moi j.atends mon visa je ne sais pas…

Résolu

Annulation de mariage dois-je rembourser les acomptes

Posée par nadou, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 4397 vues

Mes clients annulent leur mariage en date du 17 oct 2020, ils sont environ 90 pers et par arrêté je ne peux recevoir que 30 pers ! quels sont les modalités de remboursement des acomptes, suis-je obligée de restituer le tout ! merci…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Souscrire plusieurs protection juridique

Posée par Heruse, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4391 vues

Est-il possible de souscrire plusieurs protection juridique c'est légal ? en cas de la litige ça peut appliquer tout les indemnités d'assurance juridiquement comme frais d'un même ou différents avocats ? merci…

Bonus malus

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4390 vues

Je n?arrive pas à récupérer mes bonus de la compagnie assurance car elle a fait une erreurs elle ne veut pas la rectifier…

Résolu

Mon chien a grignoter ma voiture.

Posée par Richard, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4387 vues

Mon chien a eu la bonne idée de grignoter la partie basse en plastique de ma voiture stationnée dans ma cour quel recours puis je avoir sur mes contrats d'assurance, pour la prise en charge des réparations ? merci…

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la réponse de BELIGHA

Décennale et société en liquidation judiciaire

Posée par Isabeau, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4385 vues

Que peut on faire en cas de mal façon sur toitures de copropriété alors que la société est en liquidation judiciaire ??? suite au cyclone irma nous avons dû payer les conséquences de sociétés vautours sans…

Résolu

Refus d'indemnisation assurance auto

Posée par Paco143, il y a 6 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Paco143 4380 vues

Je vous explique. le 5 août j'ai eu un vendalisme avec vol d'objets personnel. je fais la plainte et j'envoie les factures des objets volés. seulement lorsque j'envoie les factures il y'a une facture qui…

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la réponse de Balme
Résolu

Quittance d'assurance non encaissée.

Posée par MaximeT, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MaximeT 4378 vues

J'ai souscris un contrat rc temporaire d'un mois au nom de mon association en mars 2017. j'ai réglé par chèque à l'agence axa de ma ville. le problème c'est qu'ils ont voulu encaisser le chèque 1 ans…

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la réponse de Balme
Résolu

Règlement des travaux par l'assurance

Posée par krikette, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans 4378 vues

Mon garage a été reconnu en catnat pour secheresse. j'ai fourni un devis d'une entreprise locate pour les réparations à l'expert l'assurance veut régler directement cette entreprise en a t-elle le droit? puis-je…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Rachat assurance-vie avec procuration générale notariée

Posée par anitA51, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anitA51 4373 vues

Dans le cas ou la détentrice âgée d'une assurance-vie ne peut pas se rendre à la banque, - avec l'accord de la personne âgée (ma mère), est-ce que avec ma procuration générale notariée je peux racheter en totalité ou…

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la réponse de BELIGHA

Degats des eaux pluviales

Posée par Frevie, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DEPREZ 4373 vues

Suite a un dégât des eaux en septembre, nous nous sommes aperçu d'une fuite d'eau pluviale dans la cave. après avoir fait la déclaration à mon assureur et pris les mesures conservatoires, ce dernier à mandater une…

Assurance protection juridique et conflit d'interêts

Posée par Pochi, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lumiere 4366 vues

J'ai fait appel à mon assurance protection juridique pour un conflit de voisinage. problème, la même assurance défend aussi l'autre partie et vient de m'envoyer une mise en demeure. est-ce que dans ces conditions je…

Résolu

Aléa thérapeutique puis je être indemnisée ?

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 4366 vues

Je me suis faite opérée d'une hernie inguinal droit, des suites de l'opération survient des douleurs neuropathiques sévères invalidantes chroniques, je me suis retrouvée dans un premier temps en arrêt maladie, puis…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Accident non responsable mais sous alcool

Posée par Tuan, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4364 vues

J’ai eu un accident avec la police qui est 100% en tord. mais j’étais contrôlé après l’accident à 0,33 g donc j’ai eu une amende uniquement. mais je voulais savoir quant sera t il de mon assurance? vais je être indemnisé car je ne…

Accrochage sur un parking

Posée par Caro, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Maître POURCIN 4361 vues

J'ai eu un accrochage sur un parking. j'étais sur le voie de circulation et l'autre voiture reculait pour sortir de son stationnement. n'ayant pas de constats nous avons échangé nos coordonnées. mais depuis, la…

Résolu

Oubli de résiliation assurance auto ( resolu)

Posée par Jarod, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jarod 4359 vues

Comme un problème que j'ai vu récemment sur ce forum j'ai oublié de résilier l'assurance de mon ancien véhicule dont la vente date de maintenant 5 ans.j'ai seulement l'acte de vente mais me suis vu refuser 2…

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la réponse de BELIGHA

Portabilité mutuelle et prévoyance

Posée par Senat44, il y a 5 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Senat44 4358 vues

Je viens quitter mon emploi en accord avec mon patron via une rupture conventionnelle. je peux donc bénéficier de la portabilité de ma mutuelle et de la prévoyance. hors je viens d apprendre qu en janvier l entreprise va changer de…

Assurance attentat

Posée par ALIX, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4353 vues

En tant que locataire dois-je souscrire une assurance contre le risque attentat…

Assurance décès et succession

Posée par Cris, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4350 vues

Lors de l'achat de notre maison, mon mari, malade avait 2 assurances décès. l'une a réglé le restant dû de notre prêt immobilier quant à la 2ème, elle reste à pourvoir. la banque en était le 1er bénéficiaire et à défaut "à…

Vélo renversé par une voiture sur passage pieton

Posée par Tomas, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 4344 vues

Mon fils a traversé un passage piéton et a été renversé par un véhicule, (il avait déjà traversé une voie) le constat a été dressé en ce sens et signé par le conducteur mon fils a été évacué par le samu mais à fort heureusement pas de…

Résolu

Mon assurance refuse un remboursement

Posée par Emi, il y a 2 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4342 vues

Suite à un sinistre bris de glace mon assurance refuse la prise en charge car la carte grise n à pas été changé, elle est toujours au nom de l ancien propriétaire a t elle droit de refuser cette prise en charge sachant que je paye…

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