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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en épave sans la siganture de tous les propriétaires du véhicule

Posée par Bdpt, il y a 8 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4341 vues

Suite à un accident de la route de mon ex compagne, le véhicule a été déclaré épave. apparemment la voiture a bien été cédée à l'assurance pour destruction, cependant, étant moi aussi sur la carte grise, je n'ai signé…

Consulter Maître Berlioux
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Résolu

Responsabilité accident de la route

Posée par MS, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4333 vues

Mon conjoint a fait un accident de la route le samedi 17/10 il n'étais pas en tord puisqu'il circuler sur un axe prioritaire et que l'autre conducteur avait un cédez le passage qu'il n'a bien sur pas…

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Résolu

Résiliation contrat d'assurance habitation

Posée par Mariebos, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4332 vues

J'ai déménagé il y a 10 mois et oublié de résilier mon assurance habitation au cic je viens d'apprendre qu'il me rembourserons pas... comment faire ? quels sont mes recours ?…

Consulter Maître MONESTIER
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Portabilité mutuelle entreprise

Posée par remypg, il y a 7 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4330 vues

Je bénéficie de la portabilité de la mutuelle d'entreprise depuis le mois de mars dernier, pour une durée d'1 an. pour continuer à en bénéficier, je dois rester inscrite à pole emploi et percevoir l'are. or…

Résolu

Indemnisation assurance prévoyance invalidité reconnue

Posée par Véronique, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4329 vues

J'ai un contrat d"assurance prévoyance depuis plusieurs années, et reste dans l'attente de mon indemnisation depuis 3 ans suite à survenue d'une invalidité (iad). l'assurance fait traîner, perd les documents, en…

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Proposition d indemnisation

Posée par Ziggy, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4327 vues

Mon assureur m'a proposé une indemnisation par courrier suite à un sinistre . j'ai accepté expressément mais il me répond que ce courrier est une erreur et devait être expédié à l'assureur de la partie adverse…

Litige entre deux parties constat amiable

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre 4327 vues

J'ai eu un accident avec une personne. nous étions sur un départementale, la personne se gare sur une place à droite, puis s'aperçois que c'est une place handicapé. elle recule sans regarder derrière elle. elle me rentre dedans…

Résolu

Responsabilité professionnelle des protections juridiques

Posée par lumiere, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 4326 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe une assurance pour couvrir les fautes des protections juridiques, j'ai entendu parler de l'assureur scor. en résumé, puis-je demander à la pj de déclarer le sinistre, dont par…

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la réponse de Balme

Infiltrations d'eau dans conduit de poêle.

Posée par Albc, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 4325 vues

J'ai fait poser un poêle à bois fin 2017, juste après avoir réceptionné les travaux concernant la construction de ma maison individuelle. régulièrement par temps de pluie ou de dégel, de l'eau rentre en quantité variable…

Qui attaquer? hopital, chirurgien, état, personne ?

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cindy 4321 vues

Je me suis faite opérée d'une hernie inguinal droit, des suites de l'opération survient des douleurs neuropathiques sévères invalidantes chroniques, je me suis retrouvée dans un premier temps en arrêt maladie, puis…

Résolu

Assurance voiture

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cilouabx 4319 vues

Je rencontre actuellement un problème avec l assurance voiture de ma belle-fille une échelle de mon domicile est tombée sur sa voiture elle est assurée tous risques en résumé l assurance lui a accordé les travaux tout en ayant une…

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Sinistre voiture

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4316 vues

Je souhaiterais savoir quelle démarche dois-je entreprendre auprès de mon assurance suite à un sinistre sur ma voiture, causé par les chats de mon voisin. pour être plus précis, nous habitons depuis peu de temps une maison de…

Recouvrement suite impayé d'un contrat non signé

Posée par manu, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4316 vues

Voici la situation. j'ai déménagé le 11 mai d'un logement pour lequel j'avais une assurance habitation courant jusque fin aout. je n'ai pas communiqué mon déménagement à ce moment. en septembre, après quelques…

Résolu

Non déclanchement de l'assurance chômage du a un licenciement

Posée par richard, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4314 vues

Après mon licenciement qui date du mois d'aout 2020 j'ai demandé a diac de déclencher mon assurance chômage ,3 recommandés plusieurs document fourni attestation d'assedic, contrat, lettre de…

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Résolu

Résiliation trop tardive

Posée par Stella, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stella 4309 vues

Voilà je vous explique la situation j’avais un appartement, je l’ai rendu en octobre 2019, et par négligence de ma part, j’ai oublié de résilier mon assurance habitation je l’ai donc payé jusqu’en février 2020 et je l’ai résilié à…

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Assurance décès et succession

Posée par Cris, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4308 vues

Lors de l'achat de notre maison, mon mari, malade, avait contracté 2 assurances décès avec comme 1er bénéficiaire, la banque pour le restant dû, du prêt immobilier. une assurance a payé la banque et la 2ème, il se trouve…

Résolu

Indemnité journalière

Posée par Isa, il y a 7 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isa 4306 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie, je suis infirmière libérale, mon assurance a bien voulu me couvrir une semaine ij après les 30 jours de carences mais mon médecin m'a prolongé et ils ne veulent pas prendre en charge la prolongation…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Assurance scolaire

Posée par Johanna, il y a 9 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

J'ai mes deux filles qui son assurées pour l'année scolaire , ce matin mon assurance m'appelle pour me dire que je n'ai pas réglé le montant de cette assurance je sais que j'ai réglé par espèces ce montant…

Résolu

Réparation véhicule vge ( véhicule gravement accidenté )

Posée par Julien82000, il y a 4 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4305 vues

Je vous explique le soucis concernant mon véhicule en procédure vge en cours de réparation. mon véhicule est en procédure ve depuis le 26 mars, a ce jour il n’est toujours pas réparé, certes les…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Videosurveillance

Posée par MS, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MS 4296 vues

Suite à un accident de la route mon conjoint a été accusé à tord à cause d'un constat mal rempli,l'autre conducteur ne souhaitant plus refaire un autre constat ,cependant la portion de route où l'accident s'est…

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la réponse de Balme
Résolu

Appel jugé caduc pour non signification des conclusions dans les délais impartis

Posée par David, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4294 vues

J'ai assigné mon assurance emprunteur pour non prise en charge des mensualités de mon prêt immobilier par le biais de mon avocat. je suis invalide cpam 2 -ème catégorie. j'ai été débouté en première instance sous le motif…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Morsure de chien sur mon lieu de travail, mon assurance botte en touche

Posée par Bichon, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 4289 vues

Je me suis fait attaquer et mordre par un chien sur la voie publique lors de mon travail (je précise que je suis surveillante dans un lycée). j'ai eu 15 jours d'itt, j'ai déposé plainte en gendarmerie. je garde des…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Dégât des eaux,assurance

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie 4288 vues

J'ai eu un dégât des eaux (fuite salle de bain qui a endommagé le plafond du hall d'entrée ) dans l' appartement dont je suis propriétaire depuis 2019 j'ai fait une déclaration à mon assurance habitation, mon…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Résiliation mutuelle

Posée par Luludivine, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4288 vues

Je n’ai pas reçu mon appel à cotisation. j’ai appelé ma mutuelle qui refuse de me le retourner, me confirmant me l’avoir déjà envoyé (ils scanneraient les courriers pour preuve). je leur explique qu’ils l’ont peut être envoyé mais…

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la réponse de Balme

Indemnisation ht ou ttc sinistre non responsable

Posée par Tobby23, il y a 8 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 4285 vues

Je vous explique rapidement le problème, j'ai eu un accident sinistre automobile non responsable, tiers identifiés 100 % responsable assuré en france, j'ai donc demandé à mon assurance l'indemnisation des…

Probleme avec mon assurance moto

Posée par Aurelie, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aurelie 4284 vues

Mon conjoint à eu un accident de moto en mars 2014, et depuis nous ne sommes toujours pas remboursés et il remettent la faute sur moi car je n'ai pas attendu le camion de l'assistance pour le dépannage. ils veulent me…

Résolu

Assurance rc prof

Posée par michel, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par michel 4281 vues

J'ai un refus concernant une assurance rc pro pour motif pas assuré depuis plus de 7 ans je suis en rj est sans cette assurance je vais me retrouver en liquidation merci maître de votre réponse…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Remboursement assurance

Posée par Naim, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Naim 4280 vues

J’ai eu un accident et je me suis aperçu avec le policier sur place lors de l’accident que le contrôle technique était périmé du coup immobilisation etc 😭😭 du coup j’ai garder mon épave vue que je ne…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
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