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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêt d activité apres un redressement

Posée par momo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6525 vues

Après un an de redressement ou j 'ai mi un plan de payement des dettes sur 10 ans j’étais obliger d arrêter l’activité et je serais obliger de travailler comme salarié,qu'es que je doit faire pour le plan de payement et…

Résolu

Associee liberale en possible fichage banque de france

Posée par POL, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5347 vues

Je suis infirmière liberale, ma nouvelle associée me dit qu elle sera peut être fichée a la banque de france. la vente des parts avec mon ancienne associée n a pas encore été signée. que risque mon ancienne associée par rapport a…

Consulter Maître martinet longeanie
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Résolu

Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob

Posée par Fredo6381, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3318 vues

Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. merci pour la compréhension. je vends une veille ferme. je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la…

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Dissolution aide m2

Posée par Cla89, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 2500 vues

J'aimerai avoir de l'aide sil vous plaît afin de remplir correctement le cerfa m2 afin de dissoudre ma sarl. jai fais le pv d'assemblée générale , la parution légale. mais le m2 est difficile pour moi quelqu'un…

Depot de bilan

Posée par brune, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2334 vues

Que deviennent mon pge et le contrat lld de mon véhicule en cas de depot de bilan ?je suis en eurl.merci pour votre retourbb…

Résolu

Pv saisie vente urssaf sans titre exécutoire, contestable ?

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3179 vues

J'ai reçu un courrier de l'huissier (c'est leur 3e courrier au moins), celui-ci est joint à un pv de saisie vente pour une dette de 4000 euros à l'urssaf. il me semble qu'un titre exécutoire est obligatoire…

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la réponse de BELIGHA

Cessation avec dette tva et urssaf

Posée par tatapony, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3874 vues

Maitre, je suis en difficultés avec dette de tva d un semestre et dette urssaf majorée avec taxation d office je souhaite arrêter l activité car plus de trésorerie quelles démarches a faire et que vais je devoir régler quand meme s…

Redressement tva

Posée par Paolo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2091 vues

Depuis 15 ans mon comptable ne m’a jamais dit que j’étais redevable d’un montant tva lors de chèques bilans. puis-je me retourner contre lui?…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Hama, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15680 vues

Je veux mettre une societe en liquidation judiciaire. et ma question la presence de gerant est obligatoire ou un pouvoir pour ub avocat suffit ?merci…

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Résolu

R.s.i.

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurent GELINEAU 8150 vues

Je suis assigné devant le tribunal le 22 novembre 2017 par le rsi qui me réclame 5 910,23 euros pour ma société qui a été liquidée en juin 2009. j'ai obtenu un avocat commis d'office (auquel j'ai versé 600 euros…

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Suite saisie attribution banque pour le rsi

Posée par joss, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2618 vues

Je suis gerante non salariee de ma societe , jai une dette importante de rsi; j ai recu ce matin une saisie attribution banque;,,, mon compte professionnel peut il etre saisi ?oiu seulement mon compte perso ? etant donne que cest…

Résolu

Demande de confirmatiinbpour prêt suite a une liqudation judiciaires.

Posée par kroks, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6175 vues

Je souhaiterais faire une liquidation judiciaire, car j'ai une proposition d'embauche a 3500 et 4000 euros pas mois suivant mes heures de travailles en tant que chef d'équipe. ma question est la suivante, esceque…

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Situation entre deux entreprise dont l'une est en difficulté

Posée par lagarde, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 3663 vues

Je vais actuellement passé m'a sarl en redressement judiciaire or je viens d'aquérir un agrémént pour etre poseur spécifique d'un produit avec une exclusivité regionnal . ce redressement me ferme au marché publique…

Résolu

Cession part avec dettes

Posée par Jeanne26, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2920 vues

Je souhaite céder 100% des parts de la sas, qui est aujourd’hui endettée. j'aimerai savoir quel document faire signer à un acquéreur concernant des dettes social, fiscal et fournisseur afin qu'il ne se retourne pas contre…

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Non paiement retraite complementaire ag2r reunica

Posée par ABIDMED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3080 vues

Pour non paiement de cotisation retraite complementaire ,la sas est convoquér devant le tribunal de commerce.dette 5500 eur 1-quel risque pour la sas? 2-quel risque pour le president ?personnellement?3-puis je demander a ce stade un…

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Liquidation judiciare

Posée par Douby, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2394 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire les ags m ont versés à hauteur du plafond de 82 000 euros ils me doivent encore 25900 euros je sais qu il y a des fonds de l entreprise vente de machines règlements clients qui est prioritaire le…

Résolu

Escroquer par un entrepreneur dont la société était déjà radiée

Posée par owonto, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par owonto 6012 vues

J'ai acheté un article auprès d'une entreprise qui était déjà radiée mais le chef d'entreprise ne m'en avait pas informé. le paiement avait été fait par virement sur le compte…

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Résolu

Ordonnance mise a disposition au greffe

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2280 vues

A partir de quand court le délai pour faire opposition à une ordonnance du juge commissaire si elle a été mise à disposition au greffe ? est-ce à partir du lendemain de cette mise à disposition si celle-ci est intervenue un jour…

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Dettes urssaff et carpimko

Posée par Scarlett, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5247 vues

Infirmière libérale, j 'ai cessé cette activité en juin 2022, en envisageant une reconversion professionnelle, au bout d 'un an , la nouvelle activité ne démarre pas, ma société selarl se retrouve à ne pas pouvoir payer…

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Résolu

Litige avec cliente

Posée par Inapir, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4558 vues

- un devis a été réalisé puis valider pour un montant inférieur de 1000 euros. - 1 semaine de 35h a été réalisé pour un montant inférieur de 600 euros et le chantier non terminé car la cliente ne souhaite pas régler la facture et…

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Cnp

Posée par Zoubir, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mammeri 10685 vues

Peut on savoir le délais pour délivrer le certificat de non pourvoi de cassation (a paris)…

Entreprise radiée du rcs qui continue son activité

Posée par pegd, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 21590 vues

Une eurl radiée au rcs depuis 8 mois peut-elle continuer son activité ? que risque-t-elle ? merci d'avance de vos réponses…

Résolu

Attestation de vigilance

Posée par Sauvageot, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sauvageot 2376 vues

Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement…

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Résolu

Cessation liquidation judiciaire

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4639 vues

Je ne peux continuer mon activité d artisan : je travaille tout seul ! je voudrais donc cesser mon activité ! selon mon bail , j ai encore 18 mois de loyer à payer, et charges rsi à régler bien sûr : en tout j ai a régler 10440 €…

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Liquidation et libération capital social

Posée par jeremyd, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 5593 vues

Ma société est depuis peu en liquidation judiciaire. il s'agit d'une eurl et il n'y avait donc aucun associé. au moment de la constitution de la société j'avais choisi un capital de 1000 euros , j'ai déposé…

Résolu

Dettes urssaf

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christophe 3381 vues

Mon mari a été condamné pour une dette à l'urssaf un huissier lui propose un échéancier sur 24 mois avec des mensualités supérieures à sa pension de retraite. peut il obtenir un échéancier sur 36 mois la dette étant importante…

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Résolu

Leasing auto personnel etliquidation judiciairz

Posée par Fie, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1849 vues

J'ai demandé une liquidation judiciaire de mon entreprise, le jugement dit que le professionnel et personnel sont reunis je suis à jour de mes règlements auprès de la société de leasing, puis-je conserver mon vehicule sachant que le…

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Abandon du compte courant associé

Posée par Panda, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 3610 vues

Notre bilan de 2023 est négatif qui fragilise notre démarche d'attirer les investisseurs pour le développement de notre société. le comptable nous conseille de faire un abandon du compte courant avec récupération à meilleure…

Résolu

Saisie de bien mobiliers personnels concernant une dette professionnelle

Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4247 vues

Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis auteur/ compositeur membre de la sacem je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège…

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