Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Je suis dg de sas et actionnaire à 50% est ce que je peux démissionner sans perdre mes actions...

Je suis artisan taxi, je rembourse une licence d une valeur de 180000e. toutes les écheances de pret sont prelevé dans mon compte pro. en cas de divorce, ma femme pourra t elle pretendre à la moitié ? sachant que c est mon outil de...

Mon entreprise se trouve en redressement, ue plan d'apurement de 10 ans à était mis en place par le tribunal du commerce à l'audience du 19 février 2024. je voudrais savoir si mon fichage auprès de la banque de france va...

Suite au rachat d’une société il y’a 4 mois (sarl) je viens d’entamer un processus de liquidation judiciaire. la société est en cessation de paiement, le compte pro est à découvert et je n’arrive plus à payer les fournisseurs… je...

J aimerai connaître les recours au niveau d un sujet complexe. j avai un restaurant que j ai été obliger de fermer par une demande de liquidation judiciaire. j ai rendu les clef au mandataire car les murs ne m appartenait pas. il y...

Je viens d'apprendre aujourd'hui que l'artisan qui intervenait chez moi pour de gros travaux est en redressement judiciaire. un devis a été signé en octobre 2020 avec début des travaux quelques semaines après. ayant...

Je voudrez savoir si dans un liquidation judiciaire le mandataire a le droit de décider quelle créanciers paye et pas payé et comment ça marche sur le règlement du rsi dans ce cas la ....merci cordialement...

Ma société est cours d'une liquidation judiciaire, j'ai un bail au nom de la société où j'habite. dans ce cas là: je peux continue à habiter jusqu'àu le jour de jugement ou je dois quitter ! ( je paye toujours...

Ma société vient de faire l'objet d'un jugement de la cimeda* la condamnant à une forte sanction financière avec saisine du bureau de l'exequatur étant donné son siège en suisse. or, je vais déposer une déclaration...

J'ai fait une piscine dont les réservés n'ont pas été levées. le pisciniste a laissé trainer les choses pour ensuite déposer le bilan. il s'avère qu'il n'avait pas contracté d'assurance pour notre type...

Je viens de faire la dissolution au 3 avril 2024 d une sarl avec poursuite d activité jusqu au 31 juillet 2024. cette sarl avait 10% des part d une sas est il possible de récupérer ces 10% sachant que la sas est également dissoute...

En cas de liquidation de mon entreprise je voudrais savoir si j’ai des droits concernant mon habitation qui est hypothéquée ? puis je la conserver , si elle est saisie vais je me retrouver avec ma famille à la rue sans aucun droit?...

J'ai travaillé en tant que freelance chez kfc au mois de juillet. c'est une plate-forme conçue pour des étudiants qui nous a mis en relation. kfc via l'application a validé ma facture (émise le 31 juillet) et...

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes créancier du dépôt de ce dossier mais mon audience d'ouverture de procédure...

Ayant des difficultés financières, j'ai demandé un dossier de surendettement. refusé, pour le motif , que je suis toujours en liquidation judiciaire personnelle depuis septembre 2004, motif , biens immobiliers en indivision...

Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force publique à mon expulsion....mon affaire est en appel mais en...

J’ai besoin de votre aide. je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. pour acheter ce bien j’ai eu en...

Mais patron me paie depuis quelque mois vers le 15 du mois on t il le droit svp étant donner que sur la fiche de paye y a marqué payé le 1 er de chaque mois...