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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signature cession eurl /franchise non signée

Posée par Joa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2859 vues

Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors…

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Faux avocat, assignation

Posée par Majestueux, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 10838 vues

Je me présente, mon père possède un fond de commerce, un bar tabac pmu hôtel. l'hôtel fut fermé, pour insalubrité il y a maintenant trois ans, nous avons pris toute de suite un avocat auquel aucun contrat nous lié, cependant…

Résolu

Date de dissolution de la société absorbée

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5330 vues

Quand une société absorbée transfère 100% de son capital social à la société absorbante, la société absorbée est-elle dissoute sans liquidation à la date de transmission de 100% de son capital social à la société absorbante?…

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Résolu

Liquidation judiciere

Posée par Virginie, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1845 vues

L entreprise ou je travaille va passer en liquidation judiciaire. j aimerai savoir pdt combien je vais rester sans salaire. a quel moment de la procedure , les salariés sont ils payés? merci…

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Entreprise radiée d'office depuis un mois

Posée par sher, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2919 vues

J'ai une sas qui a été radiée d'office depuis quelque semaines, je vais entamer les procédures de réactivation, mais est ce que je peux quand meme travailler en attendant?…

Résolu

Procédure de sauvegarde

Posée par Bacchus1974, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2855 vues

Mon entreprise va connaitre je pense de grosses difficultés d ici quelques mois. mars 2024 je souhaite mettre en place une procédure de sauvegarde. que se passe t il en ce qui concerne le pge , le bail de mon commerce et les…

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Tva et liquidation judiciaire

Posée par Adem@2018, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2526 vues

Suite à un contrôle fiscal que l'entreprise a eu, le contrôle d'impôt m'a calculé tous les sommes de mes factures que j'ai encaissé en sous-traitance (hors tva) et m'a réclamé une somme de 20°/° comme quoi…

Liquidation infirmier libéral

Posée par Charles, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 9361 vues

J'ai cessé mon activité d'infirmier libéral en mai pour des soucis de santé et car je ne travaillais pas assez pour pouvoir payer mes charges. pour information j'ai ouvert ce cabinet un peu dans l'urgence suite…

Comment règler le conflit sans que j'y perde ?

Posée par JP, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3739 vues

Je suis gérant d une petite entreprise, j'ai 61 ans, le travail consistant à déposer des structures gonflables est épuisant, mais il me faut aller au bout, mon associé veut que je parte et utilise des moyens, paroles…

Résolu

Démission dg

Posée par Mohamed, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5703 vues

Je suis dg de sas et actionnaire à 50% est ce que je peux démissionner sans perdre mes actions…

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Artisan taxi et divorce sans contrat de mariage

Posée par Azr17, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2106 vues

Je suis artisan taxi, je rembourse une licence d une valeur de 180000e. toutes les écheances de pret sont prelevé dans mon compte pro. en cas de divorce, ma femme pourra t elle pretendre à la moitié ? sachant que c est mon outil de…

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Fichage banque de france

Posée par VJ, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3797 vues

Mon entreprise se trouve en redressement, ue plan d'apurement de 10 ans à était mis en place par le tribunal du commerce à l'audience du 19 février 2024. je voudrais savoir si mon fichage auprès de la banque de france va…

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Audience de liquidation

Posée par Arno, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3246 vues

Suite au rachat d’une société il y’a 4 mois (sarl) je viens d’entamer un processus de liquidation judiciaire. la société est en cessation de paiement, le compte pro est à découvert et je n’arrive plus à payer les fournisseurs… je…

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Courrier non reçu

Posée par Dav, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3192 vues

J aimerai connaître les recours au niveau d un sujet complexe. j avai un restaurant que j ai été obliger de fermer par une demande de liquidation judiciaire. j ai rendu les clef au mandataire car les murs ne m appartenait pas. il y…

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Client d'une entreprise en redressement judiciaire

Posée par pipuce, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7596 vues

Je viens d'apprendre aujourd'hui que l'artisan qui intervenait chez moi pour de gros travaux est en redressement judiciaire. un devis a été signé en octobre 2020 avec début des travaux quelques semaines après. ayant…

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Délai de liquidation judiciaire au tribunal de commerce.

Posée par Mass, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3681 vues

Tout le monde. j'etais apprenti dans une entreprise mais l'entreprise refuse de me verser mes salaires. du coup je suis allé au prud'hommes où j'ai gagné le procès. la décision était à ma faveur. en effet, après…

Résolu

Liquidation judiciaire et mandataire

Posée par Gheorghina, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gheorghina 8953 vues

Je voudrez savoir si dans un liquidation judiciaire le mandataire a le droit de décider quelle créanciers paye et pas payé et comment ça marche sur le règlement du rsi dans ce cas la ....merci cordialement…

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Liquidation judiciaire

Posée par Momi, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MERLE 6093 vues

J'étais au tribunal aujourd'hui pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. du coup après avoir gagné une procédure au prud'homme, faire appel a un huissier de justice, l'entreprise refuse toujours…

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Bail d'habitation

Posée par Adem@2018, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adem@2018 3606 vues

Ma société est cours d'une liquidation judiciaire, j'ai un bail au nom de la société où j'habite. dans ce cas là: je peux continue à habiter jusqu'àu le jour de jugement ou je dois quitter ! ( je paye toujours…

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Sanction financière résultant d'un jugement et liquidation judiciaire

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2968 vues

Ma société vient de faire l'objet d'un jugement de la cimeda* la condamnant à une forte sanction financière avec saisine du bureau de l'exequatur étant donné son siège en suisse. or, je vais déposer une déclaration…

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Dépôt de bilan d'une société sans assurance

Posée par lotus7830, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5164 vues

J'ai fait une piscine dont les réservés n'ont pas été levées. le pisciniste a laissé trainer les choses pour ensuite déposer le bilan. il s'avère qu'il n'avait pas contracté d'assurance pour notre type…

Consulter Maître Nicolet
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Comment récupérer la participation dans une autre société lors de la liquidation

Posée par Dan18, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3005 vues

Je viens de faire la dissolution au 3 avril 2024 d une sarl avec poursuite d activité jusqu au 31 juillet 2024. cette sarl avait 10% des part d une sas est il possible de récupérer ces 10% sachant que la sas est également dissoute…

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Saisie attribution carpimko

Posée par Lila73, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2816 vues

J’ai actuellement une saisie attribution sur la rétrocession des honoraires de la cpam, je suis infirmière libérale et j’ai une remplaçante , est il légal de saisir les honoraires que je dois verser à ma remplaçante ? merci de vos…

Entreprise fermée reste une créance 1 an et demi plus tard

Posée par Agnes, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Agnes 3747 vues

Ma question est la suivante ayant radié mon entreprise individuelle le 31 -12-2019 date de cessation totale, une banque peut elle le 03 février 2021 venir me déposer par huissier une injonction à payer émanant du tribunal du…

Résolu

Liquidation judiciaire et bien personnel

Posée par Jojanna, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3179 vues

Mon compagnon est en liquidation judiciaire pour son entreprise, comme cela n'est pas terminé, nous avons une maison en commun, est ce que ma part est impactée ?…

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Redressement

Posée par Geno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1937 vues

En cas de liquidation de mon entreprise je voudrais savoir si j’ai des droits concernant mon habitation qui est hypothéquée ? puis je la conserver , si elle est saisie vais je me retrouver avec ma famille à la rue sans aucun droit?…

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Retard de paiement client

Posée par sarahel123, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3556 vues

J'ai travaillé en tant que freelance chez kfc au mois de juillet. c'est une plate-forme conçue pour des étudiants qui nous a mis en relation. kfc via l'application a validé ma facture (émise le 31 juillet) et…

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Cessation de paiments

Posée par Mimichivas, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16339 vues

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes créancier du dépôt de ce dossier mais mon audience d'ouverture de procédure…

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Demande information licenciement économique

Posée par lila, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4590 vues

Je me permets de venir vers vous , car nousa vons appris très récement environ 1 semaine par notre employeur qu'il entamait une procédure de liquidation judiciaire. il devait passer au tribunal du commerce fin mars et…

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