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Responsabilité des gérants après cloture de la liquidation
Posée par Reventon, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Reventon - 13480 vues

Suite au licenciement d'un employé accusé d' harcèlement sexuel ce dernier a porté l'affaire devant les prud'hommes. la société a été liquidée radiée du rcs avant le jugement. les ags incompétents ont permis à...

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Maître CORDELIER
 
Le non respect de l'obligation de dépôt de bilans
Posée par thafat1985, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thafat1985 - 6600 vues

J'ai un ami qui possède une sarl/ travaux de bâtiments et il a un soucis de gestion de sa comptabilité qui a confié à quelqu'un qui est soit disant comptable mais ce dernier,à part quelques déclarations à l'urssaf ne...

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Maître DAHAN
 
Comment se passe une liquidation
Posée par Romainleorat, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7075 vues

Je possède un salon de coiffure et suite à de gros rappel rsi je n'arrive plu à faire face. ma trésorerie est à zéro, j'ai vraiment du mal à régler mes factures et je ne me paye quasiment plu. chaque mois mon découvert...

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Maître LUCCISANO
 
Vente de stock à perte à une société appartenant à la femme du dirigeant
Posée par Elsouille, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 969 vues

Mon employeur (grossiste d’écharpes) va entamer une procédure de cessation de paiement courant avril car le bailleur récupère le local commercial fin mars. il n’a pas les fonds pour procéder aux licenciements des salariés donc...

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Maître BELIGHA
 
Loyer impayé
Posée par Soinia, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître delcour - 4085 vues

J ai des loyers impayés le propriétaire à demander mon ,expulsion- est ce trop tard pour demander une liquidation judiciaire...

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Dettes carpimko(caisse retraite profession libérale)
Posée par Salim, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2912 vues

Je dois 30000? à la carpimko , l'huissier a pris contact avec moi je propose un virement de 1000? par mois car je suis divorcée avec 3 enfants à charge mais il refuse il souhaite être payé dans les 6 mois et je ne peux pas ont ils...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par Dudu, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 1553 vues

J ai cessé mon activité en 1999 liquidation judiciaire en 2013 le bâtiment était vendu après vendu 1 parcelles sachant que je cultivait plus la vente après liquidation judiciaire crédit a la consommation ancienne dette non réglé...

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J ai vendu ma maison depuis le mois de juillet lemandataire à eu l argent et
Posée par Dodo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 5924 vues

Ne bouge les intérêts bancaire c?urs il y a suffisamment pour rembourser pour le moment je suis épuiser par tout ses démarche je sais plus quoi faire aidez moi merco...

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Depot de bilan et loa
Posée par MOSUDEST, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2178 vues

Nous devis deposer un depot de bilan pour notre société (cessation de paiement), nous avon sun loa en cours qui est repris par une entreprise au 15/09/2024. peux t'on faire la déclaration au greffe avant la reprise ? merci...

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Liquidation judiciaire
Posée par paurom, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4237 vues

A partir se quand mon commerce doit etre fermé si je fais une liquidation judiciaire simplifié , je suis entreprise individuelle quel est alors mon statue ?...

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Maître DREYFUSS
 
Liquidation judiciaire quels risques
Posée par Maman, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1971 vues

Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. il a fait ça suite à un contrôle tva relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois. et là il...

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Maître BELIGHA
 
Clause dédit-formation contrat entre 2 entreprises abusive ?
Posée par keyser4, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2334 vues

Je me suis lancé en tant que prestataire de service dans le domaine du marketing digital (sur internet), avec le statut micro-entrepreneur. et j'ai commencé une mission depuis un peu plus d'1 mois avec une cliente, coach en...

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Précision pour le poinçon de maitre
Posée par Erelle, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4202 vues

Je suis créatrice de bijoux de moins de 30 grammes en argent, ce qui nécessite le poinçon de maitre. je souhaite les vendre sur une boutique en ligne et en dépôt vente dans des boutiques. j'avais prévu de faire mon atelier...

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Liquidation judiciere
Posée par dede, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dede - 3954 vues

J,ai ete mis en liquidation judiciaire le 03 janvier 2018 et jugé le 08/06/2020.le mandataire m'avait dit que mon credit de maison ne serait plus a payer soit 49000€ restants q ue je conserverai ma maison.a ce jour la banque me...

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Rupture contrat de prestation
Posée par Jamjam84, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4184 vues

Je suis en contrat de prestation avec une entreprise d'assistance celui ci ne me fournis plus de travail. est il possible de rompre le contrat avec indemnité ?...

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Maître COTTO
 
Une banque peut elle refuser un prêt à un organisme de gestion si il fait appel
Posée par Willy, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4125 vues

Une banque peut elle refuser un prêt à un organisme de gestion si il fait appel...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
La vente de son commerce et ses employés
Posée par Sandy, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2184 vues

En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Quid des 3 loyers de caution donnés au bailleur en cas de liquidation judiciaire
Posée par Yannick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SEROR - 8508 vues

Je ne vais pas avoir d'autres solutions que de mettre ma sasu en liquidation. ayant versé plus de 3000 euros de loyers en caution à l'origine du bail, vais je pouvoir récupéré cette somme d'argent ou bien est elle...

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Attaquer en justice après une liquidation
Posée par Bambino1752, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alfred - 10213 vues

Est il possible d'attaquer en justice une société qui a cessé d'exister (liquidation). si c'est possible, est il possible de récupérer ce qu'on me doit sachant que la société a eu un bilan de clôture au solde...

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Entreprise versus client
Posée par Anne, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE - 7815 vues

Mon mari il y a une entreprise du bâtiment et nous avons eu un problème avec une cliente que nous n'avait pas payé et demande une somme de 10000 euros pour un travail qu'elle a demandé faire sans les normes du bâtiment et...

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Choix de la bonne structure juridique
Posée par JLK, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JLK - 3356 vues

J'ai une société en statut sasu,. je voudrais savoir si en créant une société en statut auto-entrepreneur je peux la facturer pour éviter des charges salariales. merci de votre retour. bien à vous...

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Questions liquidation judiciaire simplifiée
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2140 vues

Pourquoi mes dettes personnelles sont ajouté à ma liquidation judiciare simplifiée. pourquoi non til pas séparer on faisant un dossier de surendettement ? es que je doit faire la fermeture moi même de mon entreprise ? merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Un avocat me demande 2000€ pour des frais de dossier et c'est une sorte de ...
Posée par Kam, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 7883 vues

Une avocate me demande 2000€ pour des frais de dossier concernant une affaire sur une sarl dont je suis la gérante non salarié. un procès verbal de contrôle de comptabilité m'a été adressée suite à la mauvaise gestion et la...

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Problème de facturation
Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2272 vues

Je suis passé d'entreprise individuel à sarl en 2013 .un de mes fournisseur n'a pas fait de changement sur mes factures ce qui fait que jusqu'en 2020 j'ai réglé mes factures sur mon compte personnel ce qui a...

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Maître BELIGHA
 
Vol au sein de mon entreprise
Posée par blanblan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 2855 vues

Je travaille à carrefour depuis 8 ans et dernièrement j'ai été tenté j'ai volé 5 jeux switch que j'ai dissimulé dans mon pantalon et je suis sortie après avoir pointé parce que j'allais en...

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Est-il possible d'arrêter un plan de continuité en redressement judiciaire?
Posée par Béatrice50, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 3026 vues

Dans le cadre d'un redressement judiciaire avec un plan de continuité, le réalisé en termes de résultat (résultat négatif), ca , ebe sont bien inférieurs au prévisionnel mais l'administrateur judiciaire reçoit bien les...

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Commandement aux fins de saisie vente
Posée par GUADELOUPE971, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2362 vues

Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente de la part de la carpimko pour un montant de 2351.94 euros. (dette de cotisation 2021). je suis infirmier libéral en collaboration. mon chiffre d'affaire n'est...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par EloMR, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par EloMR - 2512 vues

Je vais entrer en procédure de liquidation judiciaire. je dépose mon dossier au greffe demain , est-ce qu'une fois la convocation au tribunal passée et l'ouverture de la liquidation prononcée, je peux reprendre une...

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Maître BELIGHA
 
Exploitation de mon fond de commerce
Posée par AMBRE94, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 4548 vues

En 08/2020 'ai racheté un bar,pmu,brasserie, les anciens propriétaires ont renouvelé le stock de tabac juste avant que je rachète pour 17000 euros, lors du passage chez le notaire il restait 12000 euros à payer à l'ancien...

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Mes droit face aux rsi
Posée par tof, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tof - 8661 vues

Suite a un depot de bilan le 09.2013 le rsi a mandater deux huissiers de justice pour une signification de contrainte et mon fait une saisie attribution sur mon compte bancaire et tous dans le seul moi d'aout sans aucune...

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Maître CISSE
 
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