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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sos extension terrasse restaurant

Posée par MarieBertrand, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MarieBertrand 4795 vues

Nous avons un restaurant dans une rue semi piétonne à l’origine. avec le contexte sanitaire actuel la mairie de notre ville a rendue la rue totalement piétonne le 02 juin à partir de 11h jusqu’à la fin de l’été afin qu’on puisse…

Résolu

Liquidation non clôturée

Posée par jaja54, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3517 vues

Ayant des difficultés financières, j'ai demandé un dossier de surendettement. refusé, pour le motif , que je suis toujours en liquidation judiciaire personnelle depuis septembre 2004, motif , biens immobiliers en indivision…

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Résolu

Expulsion arbitraire

Posée par diana, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par diana 2924 vues

Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force publique à mon expulsion....mon affaire est en appel mais en…

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Demande de recuperation de dettes d'une entreprise en redressement judiciaire

Posée par nh, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2259 vues

Est ce que vous êtes concerné des problèmes de déclaration de créance , puisque le mandataire ne m'a pas répondu jusqu'à après avoir dépasser le délai de la déclaration et il nous demande de faire le fort close merci de…

Passage de huissier pour une saisie vente sur biens.

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2370 vues

Je suis présidente d'une sasu de bâtiments . j'ai un prelevement de l'urssaf qui n'est pas passé. mon comptable m'ayant abandonné, rien est a jour. j'ai reçu un courrier de huissier, me précisant…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Hector 59, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3599 vues

J’ai besoin de votre aide. je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. pour acheter ce bien j’ai eu en…

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Résolu

Salaires

Posée par Juju, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4745 vues

Mais patron me paie depuis quelque mois vers le 15 du mois on t il le droit svp étant donner que sur la fiche de paye y a marqué payé le 1 er de chaque mois…

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Démission d'un poste de dg d'une sas avec comptes courant créditeur

Posée par MisterEtBoulleDeGomme, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 3110 vues

Je me trouve actuellement dans une situation délicate et j'aurais besoin de conseils et d'orientations. je suis directeur général d'une sas où mon associé est président majoritaire. suite à des difficultés…

Résolu

Diffamation ou non?

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2799 vues

Je travaille à mon compte depuis 2 ans maintenant et ma société a traversé 2022 avec beaucoup de difficultés, il s'agit d'une agence de production artistique. j'ai plusieurs dettes à ce jour certaines avec des…

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Résolu

Mise en sommeil

Posée par GG GATINAIS, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5438 vues

La sas est en sommeil depuis 16 mois et n'a plus aucune rentrée d'argent depuis août 2020. plus de commandes. un client a mis la société devant le tribunal pour malfaçon. la sas vendait un concept de chauffage mais…

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Absence de réponse du procureur de la république à une lrar

Posée par Olive, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par isa 14947 vues

Dans le cadre d'un litige avec le dirigeant d'une société tombée en redressement judiciaire, j'ai fait parvenir un courrier rar au procureur de la république compétent (pour tenter l'action en comblement de…

Résolu

Quel type de licenciement pendant un rj?

Posée par NR81, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NR81 3245 vues

Je travaille dans une entreprise de + de 1000 salariés en redressement judiciaire depuis 1 mois. un pse est en préparation. quel type de licenciement va être appliqué: licenciement avec congé de reclassement (+ de 1000 salariés) ou…

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Résolu

Echanges avec huissier après liquidation judiciaire

Posée par co, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par co 2429 vues

J'ai subi un licenciement économique après deux ans en tant que salarié cadre en cdi en france. pendant un an, j'ai reçu des bribes de salaires malgré des bulletins mentionnant mon salaire réel et complet. je n'ai…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Résolu

Ancien propriétaire et dettes

Posée par Croone, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Croone 7011 vues

J'ai changer de propriétaire le 1er novembre pour mon local commercial et un chèque est revenu impayé pour mon ancien propriétaire pour le mois de octobre, ensuite je n'ai pas pu honorer mes loyers de novembre et…

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Liquidation judiciaire et dette urssaf du conjoint collaborateur

Posée par Chame, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chame 3986 vues

Je suis donc en procédure de liquidation, j'ai déclaré dans les créances la dette d'urssaf de mon conjoint, le mandataire ne l'a pas pris en compte et nous sommes à ce jour poursuivi pour cette dette par un huissier…

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Liquidation judiciaire por une infirmière libérale et reprise d'activité

Posée par hélène copet, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8236 vues

Je suis infirmière libérale a la suite d'un sévère burn out j'ai été mise en liquidation judiciaire.les dettes réclamées par l'urssaf et la carpimko sont surévaluées que devient ma patientèle ? ais je la possibilité…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Alina, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3748 vues

Je dois demander le renouvellement de mon titre de séjour de 2 ans que j'ai obtenu grâce à mon mari la première fois, mais cette fois-ci, je voudrais le faire grace a mon enfant français, car je prévois de divorcer de mon mari…

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Convocation tribunal

Posée par Maxence661, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3134 vues

Je viens d'apprendre vendredi dernier par un huissier de justice, une convocation pour une audience au tribunal le 15/05 au tribunal de toulouse. je suis auto-entrepreneur dans la création de sites internet. je n'ai pas…

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Mes cotisation pas paye

Posée par samaritain, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3955 vues

L urssaf ne veut pas un echelonnement sur ma dette de 85000 que faire…

Cloture compte eurl

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4117 vues

E me permets de vous contacter car j’ai beaucoup de difficultés à fermer l'eurl de mon compagnon en unique associé,  qui devrait être close depuis déjà plusieurs années.sachez tout d’abord que cette société n'a plus…

Résolu

Comment agir en cas de commerce familiale en danger et détérioration des relations ?

Posée par Majestueux, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16649 vues

Je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous avons eu un contentieux avec le propriétaire, et chaque année passé mon père devenait…

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Résolu

Contrat employe errone

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMBRE94 3177 vues

J ai engagé une personne il y a 3 mois avec un contrat de 78h hebdomadaires dans la restauration, j'avise m on cabinet comptable par téléphone afin que les déclarations et autres soient fait dans les règles de l'art. la…

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Prolongez

Posée par Landais, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4786 vues

Je suis en plan de continuité sur dix ans pour une earl je crois que la lois a changé. es ce que je peux demandé au tribunal mandataire /une année blanche et mettre le plan sur 14 années / j ais déjà règles la première…

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Procédure paulienne

Posée par Jiji, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4027 vues

Est-il possible d'engager ce genre de procédure contre une sarl en liquidation judiciaire et qu'est ce qui peut être saisissable (sci, part de la nouvelle sarl ouverte...) merci…

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Cessation de paiement et chèques en attente d'encaissement

Posée par sapore, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 12473 vues

Depuis quelques mois, je rencontre de grosses difficultés avec le commerce que j'ai ouvert il y a un peu plus de 17 ans. les fournisseurs avec qui je travaille depuis très longtemps ont été informé de cette situation et pour…

Credit vendeur et liquidation judiciaire

Posée par Chrismary14240, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrismary14240 8661 vues

J'ai repris une gérance et mon prédécesseur m'a vendu le matériel de la buvette par le biais d'un crédit vendeur. son eurl a était mise en veille le temps de ce crédit car pour lui trop de frais à payer pour clôturer…

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Associés

Posée par Natysse, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5070 vues

Je suis franchisé restauration rapide ,ma société est en difficulté,la franchise est associé à 51% donc majoritaire et ne veux pas jouer son rôle de majoritaire,quels sont mes recours?…

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Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1891 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective suite à une liquidation judiciaire avec une cession partielle à un repreneur sous couvert d'un plan de cession…

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Auto entrepreneur

Posée par Salah, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2743 vues

Je suis auto-entrepreneur dans l'achat et la revente de voitures. en janvier 2022, j'ai vendu une voiture à un particulier. depuis, il m'a contacté plusieurs fois car la voiture avait des problèmes. j'ai pris en charge…

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Responsabilité des gérants après cloture de la liquidation

Posée par Reventon, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Reventon 15366 vues

Suite au licenciement d'un employé accusé d' harcèlement sexuel ce dernier a porté l'affaire devant les prud'hommes. la société a été liquidée radiée du rcs avant le jugement. les ags incompétents ont permis à…

Consulter Maître CORDELIER
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