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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le non respect de l'obligation de dépôt de bilans

Posée par thafat1985, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thafat1985 7681 vues

J'ai un ami qui possède une sarl/ travaux de bâtiments et il a un soucis de gestion de sa comptabilité qui a confié à quelqu'un qui est soit disant comptable mais ce dernier,à part quelques déclarations à l'urssaf ne…

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Résolu

Redressement judiciaire stigmatisant

Posée par Nono, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nono 1912 vues

Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (rj). alors que la procédure de rj est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Comment se passe une liquidation

Posée par Romainleorat, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8543 vues

Je possède un salon de coiffure et suite à de gros rappel rsi je n'arrive plu à faire face. ma trésorerie est à zéro, j'ai vraiment du mal à régler mes factures et je ne me paye quasiment plu. chaque mois mon découvert…

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Résolu

Vente de stock à perte à une société appartenant à la femme du dirigeant

Posée par Elsouille, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2145 vues

Mon employeur (grossiste d’écharpes) va entamer une procédure de cessation de paiement courant avril car le bailleur récupère le local commercial fin mars. il n’a pas les fonds pour procéder aux licenciements des salariés donc…

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Loyer impayé

Posée par Soinia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 5263 vues

J ai des loyers impayés le propriétaire à demander mon ,expulsion- est ce trop tard pour demander une liquidation judiciaire…

Résolu

Dettes carpimko(caisse retraite profession libérale)

Posée par Salim, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5371 vues

Je dois 30000? à la carpimko , l'huissier a pris contact avec moi je propose un virement de 1000? par mois car je suis divorcée avec 3 enfants à charge mais il refuse il souhaite être payé dans les 6 mois et je ne peux pas ont ils…

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Liquidation judiciaire

Posée par Dudu, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2130 vues

J ai cessé mon activité en 1999 liquidation judiciaire en 2013 le bâtiment était vendu après vendu 1 parcelles sachant que je cultivait plus la vente après liquidation judiciaire crédit a la consommation ancienne dette non réglé…

Résolu

Vente volontaire en redressement judiciaire

Posée par Question simple, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Question simple 1746 vues

J'espère que vous allez bien ? je vais essayer d'expliquer ma situation en termes juridiques un débiteur est en rj, et il envisageait la cloture de la procédure pour extinction du passif sous réserve du paiement des frais…

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Depot de bilan et loa

Posée par MOSUDEST, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3064 vues

Nous devis deposer un depot de bilan pour notre société (cessation de paiement), nous avon sun loa en cours qui est repris par une entreprise au 15/09/2024. peux t'on faire la déclaration au greffe avant la reprise ? merci…

Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici

Posée par MAUREENE, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2347 vues

Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . suite à cet entretien, j'ai opté pour le csp…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5278 vues

A partir se quand mon commerce doit etre fermé si je fais une liquidation judiciaire simplifié , je suis entreprise individuelle quel est alors mon statue ?…

Consulter Maître DREYFUSS
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Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici

Posée par MAUREENE, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2773 vues

Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . suite à cet entretien, j'ai opté pour le csp…

Résolu

Liquidation judiciaire quels risques

Posée par Maman, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2831 vues

Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. il a fait ça suite à un contrôle tva relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois. et là il…

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Clause dédit-formation contrat entre 2 entreprises abusive ?

Posée par keyser4, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2983 vues

Je me suis lancé en tant que prestataire de service dans le domaine du marketing digital (sur internet), avec le statut micro-entrepreneur. et j'ai commencé une mission depuis un peu plus d'1 mois avec une cliente, coach en…

Précision pour le poinçon de maitre

Posée par Erelle, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5157 vues

Je suis créatrice de bijoux de moins de 30 grammes en argent, ce qui nécessite le poinçon de maitre. je souhaite les vendre sur une boutique en ligne et en dépôt vente dans des boutiques. j'avais prévu de faire mon atelier…

Liquidation judiciere

Posée par dede, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dede 4904 vues

J,ai ete mis en liquidation judiciaire le 03 janvier 2018 et jugé le 08/06/2020.le mandataire m'avait dit que mon credit de maison ne serait plus a payer soit 49000€ restants q ue je conserverai ma maison.a ce jour la banque me…

Résolu

Rupture contrat de prestation

Posée par Jamjam84, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5272 vues

Je suis en contrat de prestation avec une entreprise d'assistance celui ci ne me fournis plus de travail. est il possible de rompre le contrat avec indemnité ?…

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Résolu

La vente de son commerce et ses employés

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2969 vues

En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse…

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Attaquer en justice après une liquidation

Posée par Bambino1752, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alfred 11624 vues

Est il possible d'attaquer en justice une société qui a cessé d'exister (liquidation). si c'est possible, est il possible de récupérer ce qu'on me doit sachant que la société a eu un bilan de clôture au solde…

Entreprise versus client

Posée par Anne, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9288 vues

Mon mari il y a une entreprise du bâtiment et nous avons eu un problème avec une cliente que nous n'avait pas payé et demande une somme de 10000 euros pour un travail qu'elle a demandé faire sans les normes du bâtiment et…

Choix de la bonne structure juridique

Posée par JLK, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JLK 4746 vues

J'ai une société en statut sasu,. je voudrais savoir si en créant une société en statut auto-entrepreneur je peux la facturer pour éviter des charges salariales. merci de votre retour. bien à vous…

Résolu

Création nouvelle entreprise après liquidation judiciaire

Posée par Okis, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2603 vues

Mon entreprise est passée en liquidation judiciaire en 2023. depuis j ai repris un travail salarié. j ai réouvrir un nouveau siret pour une toute autre activité en parallèle. est ce que l urssaf va faire un lien entre ma nouvelle…

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Résolu

Entrepreneur en liquiq’dation judiciaire

Posée par Kate, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2021 vues

Je viens d’apprendre que l’entreprise qui fait mon extension est en liquidation judiciaire. je ne sais pas comment faire car les travaux ne sont pas finis…

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Résolu

Questions liquidation judiciaire simplifiée

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3006 vues

Pourquoi mes dettes personnelles sont ajouté à ma liquidation judiciare simplifiée. pourquoi non til pas séparer on faisant un dossier de surendettement ? es que je doit faire la fermeture moi même de mon entreprise ? merci de vos…

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Un avocat me demande 2000€ pour des frais de dossier et c'est une sorte de ...

Posée par Kam, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 9391 vues

Une avocate me demande 2000€ pour des frais de dossier concernant une affaire sur une sarl dont je suis la gérante non salarié. un procès verbal de contrôle de comptabilité m'a été adressée suite à la mauvaise gestion et la…

Résolu

Problème de facturation

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3282 vues

Je suis passé d'entreprise individuel à sarl en 2013 .un de mes fournisseur n'a pas fait de changement sur mes factures ce qui fait que jusqu'en 2020 j'ai réglé mes factures sur mon compte personnel ce qui a…

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Vol au sein de mon entreprise

Posée par blanblan, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3625 vues

Je travaille à carrefour depuis 8 ans et dernièrement j'ai été tenté j'ai volé 5 jeux switch que j'ai dissimulé dans mon pantalon et je suis sortie après avoir pointé parce que j'allais en…

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