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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-il possible d'arrêter un plan de continuité en redressement judiciaire?

Posée par Béatrice50, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 3653 vues

Dans le cadre d'un redressement judiciaire avec un plan de continuité, le réalisé en termes de résultat (résultat négatif), ca , ebe sont bien inférieurs au prévisionnel mais l'administrateur judiciaire reçoit bien les…

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Commandement aux fins de saisie vente

Posée par GUADELOUPE971, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3289 vues

Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente de la part de la carpimko pour un montant de 2351.94 euros. (dette de cotisation 2021). je suis infirmier libéral en collaboration. mon chiffre d'affaire n'est…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par EloMR, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par EloMR 3635 vues

Je vais entrer en procédure de liquidation judiciaire. je dépose mon dossier au greffe demain , est-ce qu'une fois la convocation au tribunal passée et l'ouverture de la liquidation prononcée, je peux reprendre une…

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Exploitation de mon fond de commerce

Posée par AMBRE94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 5660 vues

En 08/2020 'ai racheté un bar,pmu,brasserie, les anciens propriétaires ont renouvelé le stock de tabac juste avant que je rachète pour 17000 euros, lors du passage chez le notaire il restait 12000 euros à payer à l'ancien…

Résolu

Mes droit face aux rsi

Posée par tof, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tof 9929 vues

Suite a un depot de bilan le 09.2013 le rsi a mandater deux huissiers de justice pour une signification de contrainte et mon fait une saisie attribution sur mon compte bancaire et tous dans le seul moi d'aout sans aucune…

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Résolu

Assignation au tgi pour non paiement de loyer

Posée par Laly, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laly 5729 vues

De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois. j'ai demandé la…

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Infirmière libérale cessation de paiement

Posée par Infirmière Endettée, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2690 vues

Je suis infirmière libérale depuis 2012. depuis 2018 je n’ai pas envoyé mes déclarations aux impôts et urssaf. pourtant mon comptable m’a relancé souvent mais j’y arrivai pas. je pense souffrir de phobie administrative. résultat…

Résolu

Fermeture entreprise

Posée par JC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3964 vues

J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser…

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Durée minimum d'une liquidation judiciaire

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie 3977 vues

Mon conjoint et moi même voulons acheter la maison de nos rêves, nous gagnons suffisamment, cdi etc mais il y a un hic.. mon conjoint qui est nul avec les papiers à traîné à démarrer la procédure de liquidation judiciaire de sa…

Assistance juridique pour litige avec un organisme de formation

Posée par MMarn, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1873 vues

Je vous écris pour solliciter votre aide dans un litige avec un organisme de formation, fhk consulting, dirigé par m. hk. je pense avoir été victime d'une arnaque et souhaiterais obtenir un remboursement. en 18/12/2023, j’ai…

Refus d'un associé de signer une ag de liquidation

Posée par JN, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 4295 vues

Nous devons liquider notre société suite à une mésentente profonde àavec notre troisième associé. nous avons un corum des 2/3 mais il refuse de signer les documents pour la liquidation. de plus il a refusé de restituer un…

Filiale abandonnée par sa société mère américaine

Posée par floflo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par floflo 6251 vues

Je suis directeur général délégué (mandataire social) d'une sasu, filiale dédiée au développement informatique d'un groupe américain. son président est le président de la société mère. il n'y a pas de directeur…

Dettes effaçables en liquidation judiciaire

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1752 vues

Je suis une ei en coiffure je vais être certainement en liquidation judiciaire et je voulais savoir si toutes les dettes s effacent( loyers urssaf gaz comptable prêt). est ce que ma vie personnelle sera touchée, nous avons aucuns…

Cessation d'activité commerce de pret à porter

Posée par info, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par info 6885 vues

Je n'ai plus de liquidité, j'ai un stock très important et je me demandais comment cela se passe si je cesse volontairement mon activité avec les commandes passées pour les futures collections. dois je les honorer même si…

Résolu

Annulation oqtf

Posée par Zakaria, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zakaria 3060 vues

J'ai reçu oqtf le 19/10/2024 et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif le 26/10/2024 après j'ai reçu une accusé de réception le 28/10/2024 . je vous savoir est ce que cannde j'ai rien reçu…

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Résolu

Spoliation de matiere premiere

Posée par ANDRE, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ANDRE 1846 vues

Je suis la cordonnière de la rue de paris à angouleme, en grande difficulté tant sur le plan physique que sur ma boutique. une collègue m'a retiré tout mon stock de matière première ainsi que 2/3 machine sans comptage ni…

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Cotisation pour auto entrepreneur (versement libératoire)

Posée par Kool, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kool 5537 vues

Si on avait opté versement libératoire, est-ce que tous les cotisations nécessaires été prélève automatiquement lors de déclaration d'impôts ? apparemment il y a beaucoup de changement de système pour auto entrepreneur et…

Résolu

Peut on nous refuser une liquidation judicaire simplifie

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4041 vues

Mon dossier est déposé, je passe au tribunal en janvier, ma question est la suivante es que le juge peut refuser mon dossier, es qu'il peut rendre comme décision que mon dossier n'ouvre pas le droit ni a une liquidation…

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Tva

Posée par fran, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 9215 vues

J'ai un retard sur la tva d'entreprise, le contrôleur des impôts m'avait demander la liste de mes clients futurs et actuels, j'ai été contraint de donner ce document.. aujourd'hui, j'ai reçu une copie…

Liquidation,famille,saisie et bien immobilier

Posée par AM, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 2115 vues

Je viens chercher des conseils concernant une situation immobilière et judiciaire très compliquée. avec mon mari, nous avons acheté en 2009 un terrain situé dans un lotissement, via un acte notarié avec prêt immobilier…

Résolu

Attente d'une ordonnance d'un juge-commissaire

Posée par Nil, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nil 2074 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement en liquidation judiciaire, nous avons signé un compromis de vente. désormais, nous attendons l'ordonnance du juge commissaire pour autoriser la vente et signer l'acte authentique chez le…

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Résolu

Dirigeant qui recrée des stés soit malgré l'interdiction de gérer soit pdt une l

Posée par LudovicRondineau, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par LudovicRondineau 1563 vues

Suite au versement d'acomptes pour un bien x qui n'a jamais été livré, avec mise en redressement j puis rapidement en liquidation j. je suis donc créancier chirographaire. je me suis rendu compte d'abord que le…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Demande de renseignements charges sociales

Posée par Yoni, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yoni 2287 vues

La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale…

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Inaptitude au travail

Posée par Nad72, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1961 vues

Je suis en maladie depuis juin 2024 et je viens d'être déclaré inapte puis je refaire un arrêt maladie en attendant le licenciement…

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Encaissement de chèque par un mandataire de liquidation judiciaire

Posée par wechro, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5034 vues

L'entreprise qui réalise les travaux chez moi est actuellement en liquidation judiciaire. j'ai fait des chèques pour payer des factures qui sont pour moi d'un montant supérieur aux travaux réalisés. ceux-ci…

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Vente de matériel en rj sans réponse mandataire

Posée par Flo, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Flo 1995 vues

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire, à ma propre demande. les relations avec la mandataire désignée sont compliquées, elle ne répond pas à mes questions (pour pouvoir me positionner correctement), et ne…

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Conséquences dépôt de bilan d'une holding sur les 'filles'

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nono 5301 vues

Notre sas holding active doit faire une cessation de paiement qui aboutira à une l.j. car la dette bancaire est trop importante. elle détient 100% des titres de ses 3 "filles" (agences immobilières : 2 sas ; 1 sarl). les 2 sas…

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Aide juridictionnelle pour une société en red jud

Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GERANTENDIFFICULTE 5916 vues

Je dirige une petite société de 04 salariés en redressement judiciaire depuis un an et j'ai un appel à interjeter devant la cour d'appel administrative contre une décision du tribunal administratif…

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Liquidation judiciaire auto-entrepreneur

Posée par Ozark53, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3055 vues

étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé…

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