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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Locaux commerciaux suite liquidation judiciaire

Posée par Ll81, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3414 vues

Suite à liquidation judiciaire de ma société (sarl), un mur du local commercial a été détérioré. je n’ai pas les ressources afin de faire les travaux de remise en état … le bailleur (ou le liquidateur) peut il m’obliger à faire les…

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Résolu

La société de courtage en assurance pour ma société a été radiée:plus de contact

Posée par NEMEO, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2105 vues

N’arrivant plus à joindre le courtier qui gère les assurances de ma société, en faisant des recherche j’ai vu qu’il avait été radié en septembre 2024: que faire ? quelles devenir pour les assurances en cours (dont véhicule et…

Consulter Maître PETSOKO
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rupture conventionnelle et licenciement économique lequel protège le salaire

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julie 4379 vues

Voilà infirmière en disponibilité de la fonction publique je travaille maintenant pour une sarl depuis 6 mois sauf que cela s'arrête mon chef me propose d'abord une rupture conventionnelle mais maintenant dans l'incapacité de me…

Résolu

Calcul délai de contestation commandement de payer jex

Posée par jDC9081!, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par jDC9081! 2227 vues

J'ai reçu le vendredi 22 mai un commandement de payer au fin de saisie vente concernant une créance sociale que je souhaite contester. le délai pour contester est de 15 j. mais comment se calcule t'il : le point de départ…

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Résolu

Liquidation judiciaire et prêt immobilier personnel

Posée par Elise, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elise 7910 vues

J'etais infirmière libérale et suite à divers problèmes je suis en liquidation judiciaire depuis fin décembre 2018. j'avais un prêt immobilier personnel et celui ci a été comptabilise dans la liquidation, cette dernière…

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Véhicule en leasing long durée

Posée par cathy, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2306 vues

Je souhaite arrêter mon activité en libérale en novembre 2024 car mon chiffre d'affaire ne cesse de diminuer. j'ai un véhicule en leasing depuis avril 2020 et je souhaite le rendre avant la date sachant que mon leasing et de 4 ans. merci de…

Résolu

Communication orale

Posée par MiliLey, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MiliLey 4714 vues

L'avocate représentant une société avec laquelle j'ai un litige souhaite suite à un échange de mail houleux me parler au téléphone. puis-je refuser cela au motif que je souhaite une communication écrite (car je souhaite…

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Burn out

Posée par Georges P, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2693 vues

Je suis gérant d'une sarl depuis plus de 10 ans. aujourd'hui je fais un "burn out", je n'arrive plus à travailler, à finir mes chantiers commencés je n'ai plus l'envie, je me noie dans…

Cession du fonds de commerce

Posée par Nobert, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nobert 3960 vues

J'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte très mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi). nous avons une autre agence en sas dont…

Résolu

Liquidation judiciaire suite à une vente non conclus

Posée par MadameM28, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MadameM28 2206 vues

Nous sommes en train de fermer notre sarl. pour cela nous avions un droit au bail que nous étions en train de vendre (signature définitive prévu pour le 26 mai). cette semaine notre propriétaire a totalement changé de comportement…

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Répartition de l'actif après liquidation judiciaire

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3475 vues

Ancien artisan taxi, avec des difficultés financières, j'ai été en redressement judiciaire et puis liquidation. la banque de mon prêt immobilier faisait partie des créanciers à rembourser. durant la procédure, le mandataire…

Entreprise individuelle déjà radié mais les dettes sont toujours la

Posée par Vesta, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vesta 4650 vues

J'aimerais savoir par qoui commencer dans notre situation s'il vous plaît. entreprise individuelle de mon conjoint déjà radié depuis le 31 12 2018. mais il y a les dettes qui reste après radiation. mon conjoint a repris le travail…

Demande facture société liquidation judiciaire

Posée par Gwen38, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gwen38 11301 vues

J'ai fait appel à une société pour des travaux d'isolation. j'ai signé un devis et versé un acompte de 4360€ à cette société pour qu'elle commence les travaux. elle a débuté les travaux mais n'a jamais…

Renseignements

Posée par claudine, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par claudine 1348 vues

J'aimerais avoir des renseignements au sujet de ma liquidation judiciaire , j'ai fermé mon commerce le 9 avril 2025 et il a donc été acheté et ouvert le 2/01/2026 le mandataire judiciaire veut aller voir sur mon compte…

Liquidation

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2368 vues

J'aimerais savoir comment ce mettre en liquidation car je n'arrive plus à payer mes fournisseurs…

Rachat matériel redressement judiciaire

Posée par SSG, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2811 vues

Nous sommes une entreprise du btp nous avions fourni en location du matériel à un client jusqu'en novembre 2022, le client a décidé de racheter ce matériel en décembre 2022 (une facture de rachat a été émise) ce client…

Rachat loi madelin

Posée par Yannick, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yannick 4135 vues

Mon entreprise (eurl) est en liquidation judiciaire depuis le 13 novembre 2019. depuis cette date, je me bat tous les jours pour racheter mon contrat madelin afin de rembourser au plus vite une caution personnelle à la banque (prêt…

Comment rentré en possession de mes véhicules volé ?

Posée par pehevan, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4178 vues

Je me permet de vous contacter car je ne sais plus quoi faire . en effet , j'ai porté plainte contre x pour vol de véhicules avec la "complicité" de la préfecture de toulouse , j'ai identifier les voleurs en question…

S.a.s

Posée par Piticu, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SENESI-ROUSSEAU 4728 vues

Ce qui se passe avec un président s.a.s qui a des dettes pour l État et sa société est fermé ?…

Liquidation judiciaire

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par paurom 6111 vues

J'ai problème de santé .j'ai un commerce en entreprise individuelle et j'ai une assurance tns maladie . je risque de faire une liquidation judiciaire . est ce que pendant la procèdure je peux me mettre en maladie et bénéficier de…

Ursaff saisie huissier

Posée par Lilu, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4950 vues

Comment arrêter un recouvrement forcer sachant que j'ai saisi le tribunal judiciaire qui m'a répondu à me demandant des documents que j'ai envoyé l'huissier ne veut rien savoir et veut venir faire une saisie…

Résolu

Liquidation et découvert aurorisé

Posée par Vince, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vince 4729 vues

Mon entreprise va faire l'objet d'une cessation de paiement, puis d'une liquidation judiciaire. j'ai un découvert autorisé de 15k€, pour lequel je suis caution; le liquidateur peut-il utilise ce découvert pour…

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Résolu

Procès perdu en appel et aucune nouvelle de mon avocat

Posée par Aleyna83000, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aleyna83000 5746 vues

J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Cessation d activité prochaine

Posée par Marlene, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marlene 2792 vues

J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Changement étude huissier sans me demander

Posée par ZORAN, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ZORAN 4106 vues

Mon huissier à transférer mon dossier chez un confrère sans me demander et sans me prévenir, a-t-il droit ? bien cordialement…

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Chantier abandonné par artisan en burn out

Posée par Lisa59, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1766 vues

J’ai fais appel à un carreleur pour ma salle de bain. le chantier a commencé le 3 mars. il m’a laissé une 1ere fois sans nouvelles pendant 1 semaine avant de m’apprendre que sa mère était malade donc qu’il ne reviendrait pas tout…

Actuellement en redressement pour 9 ans

Posée par 4PEACE, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par 4PEACE 4664 vues

Chers maîtres, est-il possible de renégocier la durée du redressement ou annuler avant la fin du remboursement ...je m'explique, je continue à payer mais sans être @fiché redressé..est-ce possible ? cordialement merci de vos…

Résolu

Absence de dépôt de compte

Posée par Batos, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos 5134 vues

L'absence de dépôt de compte au bout de 4 ans avec les lettres de relances (bénéfice, résultat et le non paiement des cotisations aux organismes) peut entraîner la radiation au registre de commerce des entreprises ? merci de…

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Date de fin de contrat et attestation employeur

Posée par Laurie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurie 2808 vues

J'étais salarié en cdi d'une entreprise qui a été liquidé le 4 février. j'ai été licencié le 17 février. j'ai remis au mandataire l'ensemble des documents nécessaires au traitement de mon dossier. j'ai…

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