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Attestation employeur
Posée par Chris27, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 886 vues

Mon entreprise a étais liquider par un mandataire le 21 novembre 2024 a se jour toujours aucune attestation employeur alors qu il mon envoyé une lettre de licenciement économique début décembre il prétende que j est fait un abandon...

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Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier?
Posée par Arcturus, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Arcturus - 2053 vues

Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ?
Posée par Phiphou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phiphou - 4575 vues

à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en...

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Marrié
 
Saisie des biens non règlement ursaff
Posée par Saf, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saf - 6151 vues

Mon époux n’a pas réglé sa dette de l’urssaf il est gérant sarl et je reçois ce matin un avis de passage d’huissier qui me demande de régler la dette avant prochaine visite pour l’ouverture des portes par serrurier. le siège est...

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Maître DREYFUSS
 
Saisie véhicule
Posée par tif, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par tif - 4893 vues

Je suis en liquidation professionnelle et personnelle . micro entrepreneur , es ce que ma voiture qui est à mon nom propre peut être saisie ?...

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Signature cession eurl /franchise non signée
Posée par Joa, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1021 vues

Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors...

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Se rétracter d'une offre de rachat d'un restaurant
Posée par arnes, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3506 vues

J'ai un ami qui a été effectué une offre de rachat d'un restaurant au près d'un mandataire judiciaire, il a reçu un recommandé qui dit que son offre a été retenu , mais il souhaite se rétracter, que doit il faire ?...

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Vente de commerce douteuse esroc
Posée par Agent, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1096 vues

J’ai acheter une boucherie il y a 2 semaines à une personne. cette personne me la vendu au prix de 65 000€ et m’a demander une partie en espèce et l’autre en virement. sachant que je n’est pas le diplôme de boucherie donc...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par Liquidation, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par attestation - 3109 vues

Je suis sur le point de mettre ma société en liquidation judiciaire. néanmoins, mon local est vidéo j'ai vendu du matériel afin de payer mes prêts familiaux. je dois quasi 1 an de loyer et une dette à un fournisseur. mon local...

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Un client qui me harcèle et fait de la diffamation
Posée par Florine11, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 1668 vues

J'ai une cliente qui ne cesse de me harceler par mail et par courrier , pour une commande qu'elle a passer c'est de l'artisanat sur commande depuis qu'elle la reçu ne cesse de m'envoyer des mail pour...

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Vente entreprise
Posée par ANONYME, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 3051 vues

Un entrepreneur qui a signé un compromis de vente avec un repreneur peut il se déclarer en liquidation judiciaire en attendant la vente définitive ?...

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Liquidation et salaires sur 2 mois
Posée par Cédric30, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cédric30 - 3411 vues

Mes employeurs mettent la société en liquidation. ils ont rdv dans 2 jours au tribunal. (24/07) je n'ai plus eu de salaire depuis le 01/06 (dernier salaire le 31/05). j'aurai donc 54 jours non payés jusqu'à la liquidation. j'ai lu...

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Maître DIARRA
 
Contestation d'ordonnance de juge commissaire
Posée par vince41, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 837 vues

Nous avons à faire à une ordonnance du 4 juin dernier d'un juge commissaire qui se déclare incompétent pour juger une demande de créance pourtant évidement irrecevable dans le cadre d'une société en liquidation. peut on...

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Paiement des cotisations sociales en redressement judiciaire
Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 2301 vues

Ma société est en redressement judiciaire depuis le 14/11/23. la société n'avait pas à cette date de créances salariales et a pu payé les salaires de novembre. concernant les charges sociales et patronales de ces salaires de...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement prêt chirographaire
Posée par nathalie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître martinet longeanie - 4320 vues

Ma société a été liquidée le 30/04/19, j'ai reçu samedi dernier un courrier ar de ma banque cic me faisant état d'un décompte de créances et m'enjoignant de rembourser dans les 5 jours 13475 euros. je n'ai...

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Liquidation entreprise individuelle - résidence principale
Posée par Sabri35, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sabri35 - 2632 vues

J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit...

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Infirmière libérale endettée
Posée par Sophie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 1884 vues

Je suis infirmière libérale depuis 12 ans. j’ai des dettes importantes auprès des impôts et des urssaf. je pense qu’il n’y a qu’un crédit qui me permettrai de rembourser sans être prise à la gorge. auprès de qui dois-je m’adresser...

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Liquidation judiciare et dossier de surendettement
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kettypat - 2166 vues

Je viens de déposer mon dossier de liquidation judiciaire et surendettement. dois je prévenir ma banque ? quand doit arrêter de payer mes crédits pro et perso ? cdt...

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Maître BELIGHA
 
Paiement congés maternité, conditions et délais svp ?
Posée par Une maman, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Une maman - 2716 vues

Mon entreprise se place en liquidation judiciaire. cela étant mon départ en congés maternité ce fait a j-7 de mon courrier de licenciement économique reçu. en attente de plus amples informations du côté des mandataires judiciaires...

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Devis d'une société fermée.
Posée par Thomasus, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2466 vues

Je souhaites faire des travaux et j'ai fait faire un devis par une société, mais en vérifiant sur le site société.com je me rends compte que la société en question a fermé il y a 2 mois. (d'après ce site en tout cas) le...

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Maître DAUSSE
 
Le depot vente en liquidation judiciaire
Posée par vince, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Seb - 8308 vues

Le depot vente a vendu ma voiture mais ma toujours pas payer sa date de octobre 2015 et je vien d apprendre qu il es en luquidation judiciaire comment pui je recuperer mon argent merci...

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Droit d'exploiter
Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par isa - 5431 vues

Mon conjoint président d'une sasu est incarcéré depuis le 24 février 2020 suite à des violences dont je suis victime , condamnation 2 ferme 1 an de sursis il à fait appel de cette décision. je travaillais dans son...

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Execution provisoire contre une banque
Posée par puce12, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CISSE - 6699 vues

Il y a maintenant 4 ans j ai posé une liquidation judiciaire a mon restaurant je l ai rachetée en part social d un montant de 1000€ et du stopper car trop de dettes accumuler par les anciens gérants. la banque m a saisi en justice...

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Bon de commande caduque et production nulle éolienne de pignon
Posée par Fru, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6395 vues

Je suis possesseur d'une éolienne de pignon depuis septembre 2012. premièrement tous les documents sont caduques car illisibles, il n'y a pas de numéro de commande et le nom du produit n'est pas décris. de deux la...

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Maître DAHAN
 
Le conjoint d'une sasu est-il solidaire?
Posée par HENRIETTE, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par davivi - 9796 vues

Mon mari a crée seul une sasu . si cette société est mise en liquidation, suis-je coresponsable des dettes ?...

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Maître LUCCISANO
 
Contrat signé avant cessation d'activité
Posée par marikiki57, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cécile - 9781 vues

Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?...

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Maître DAHAN
 
Signification de contrainte
Posée par Georgia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2336 vues

J’avais une activité en 2020 qui ne m’a jamais rapporté quoique ce soit. je pensais que j’avais fait une cessation d’activité mais ce ne fut pas le cas. 3 ans plus tard, l’urssaf me demande 32k. aujourd’hui j’ai 24 ans, je ne...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Entreprise radiée - facture impayée
Posée par Sandra, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandra - 8343 vues

J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée. aujourd'hui, le comptable...

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Cessation de paiement
Posée par scott, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par scott - 9429 vues

Voila j ai un gros problème je voudrais dépose au greffe une cessation de paiements autre problème je n est plus asse de liquidé pour payer un avocats ou comptable pour remplir les documents que doigt faire :?: merci de vos...

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Question sur une procédure de liquidation judiciaire
Posée par Seb31, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2444 vues

Actuellement en procédure de liquidation judiciaire (simplifiée) depuis bientôt 6 mois, je n’ai aucune nouvelle du mandataire judiciaire liquidateur … malgré plusieurs appels et relances je n’ai aucune réponse quand à l’avancée de...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
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