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Que se passe-t-il lorsque l'une de mes deux sociétés est en liquidation judiciaire ?
Posée par JFA, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JFA - 14310 vues

Je suis en procédure de liquidation judiciaire en activité agricole en nom propre et depuis 2014 je suis gérant minoritaire d'une sarl est ce que la liquidation personnelle sur l'activité agricole peut empêcher le...

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VIEUILLE
 
Refus par le greffier du tj de produire l'entier jugement de mise en liquidation
Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 638 vues

Comment avoir accès à l'entier jugement de mise en redressement judiciaire ainsi que de mise en liquidation judiciaire d'une sci ? - et ce, lorsque le greffier du tj émet un refus, se limitant à transmettre uniquement une...

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Insaisissabilite de ma maison
Posée par Christine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine - 7048 vues

Je vais devoir me mettre en cessation de paiement a boulangerie est dans ma maison .es ce que ma maison est insaissisable merci...

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Maître LUCCISANO
 
Liquidation judiciaire
Posée par Virginie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Virginie - 2523 vues

Je suis passée devant le tribunal du commerce vendredi dernier pour une liquidation judiciaire parce que la banque de france ne voulait pas s'occuper de mon dossier puisque j’étais auto entrepreneur. je ne peux plus exercer...

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Contrat non honoré suite liquidation dans la foulée
Posée par CBekime, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CBekime - 3848 vues

Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Commendement de payer valant saisie immobiliere
Posée par Com76, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Com76 - 4615 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?...

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Aidez moi problème atd sur mon salaire
Posée par nathalie2a, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie2a - 10954 vues

Courant nov 2014 j ai eu un controle fiscal, à l'époque j étais en micro entreprise et dépassais largement le cota maximum de ca autorisé par le statut. résultat : 85000€ de tva à reverser. depuis, et ce de mon propre...

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Ou trouver la mention du conjoint collaborateur et restrictions
Posée par Angra-Mainyu, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2078 vues

J'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ). de plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en...

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Maître BELIGHA
 
Dette rsi reprise par la cgss
Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patrick - 3732 vues

La cgss m'a signifié par huissier de justice une injonction sur des cotisation dues au rsi datant de 2011. l'entreprise à été liquidée pour insuffisance d'actif en 2011, et depuis 2011 le montant calculé par le rsi...

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Cessation d activité
Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie - 4168 vues

Je possédais une petite boutique de prêt à porter à mon domicile jusqu'à fin août. j ai du cesser mon activité car j avais signé un contrat de 24 mois avec un hébergeur de site internet pour faire accroître mes ventes sur le web...

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Absence de réponse d’un associé
Posée par maary.p, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1633 vues

Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous...

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Maître BELIGHA
 
Comment éviter le redressement ou la liquidation judiciaire
Posée par Artisan, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2451 vues

Artisan ayant travailler pour un gros promoteur immobilier qui n’a pas payer (1/4 du prix ) et nous a sortie du chantier aujourd’hui il réclame plus de la moitié avec sa il a garder le matériel sur place. que faire contre sa ? du...

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Avis de saisie mobilière
Posée par Pionpion, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pionpion - 5197 vues

Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Arnaquer par local.fr
Posée par Julien, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1582 vues

J'ai signé chez local.fr et le commercial à forcer à la signature, droit de rétractation sous 14j jours mais la livraison du site a etait faite sans mon accord avec des photos internet en plus d'un mois,promis...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par EloMR, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par EloMR - 2821 vues

Après 7ans d'activité je lance une procédure de liquidation judiciaire, puis-je cesser mon activité avant le passage au tribunal ou suis-je obligé d'attendre ?...

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Maître DAHAN
 
Etat de cessation de paiement, poursuivre l'activité peut être une faute ?
Posée par Ness, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3400 vues

J'ai été victime d'escroquerie de la part de l'ancien comptable qui n'était pas inscrit à l'ordre. un nouveau cabinet a repris la comptabilité en octobre (et remonte jusqu'en 2016). le 2e exercice...

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Recuperer une facture
Posée par jojo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Benseghir - 2106 vues

J ai fait instaler une chaudiere mais la societe est maintent en liquidation je doit recuperer la facture pour avoir les aides qui sont en suspend est ce que je peux la recuperer...

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Vente de véhicule
Posée par Camane, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2256 vues

Ma société a de grosses difficultés financières suite aux charges trop lourdes (dettes sociales) et nous pensons la mettre en liquidation judiciaire. nous avons deux vieux véhicules dont un de plus de 10 ans, avec beaucoup de...

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Maître BELIGHA
 
Actifs pris en compte pour le rétablissement professionnel
Posée par Retab_pro, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 3641 vues

Je suis actuellement en grande difficulté. je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement la procédure de rétablissement professionnel. en tant que profession libérale, je peux bénéficier d'une procédure de rétablissement...

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Rj sur rj
Posée par sandraB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4157 vues

Peut-on faire un deuxiéme rj lorsque l'entreprise va mal pendant le plan du premier rj (reste encore 6 ans) ?...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Remboursement avoirs, bons cadeaux lors d'une cessation d'activité
Posée par Clara, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara - 6010 vues

Mon entreprise est actuellement en liquidation de stock suite au choix que j'ai fait de cesser mon activité. tout est en ordre d'un point de vue légal (affichage etc...). cependant, j'ai une cliente qui a un avoir et s'est plainte...

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Maître DAHAN
 
Droit
Posée par Tia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tia - 4995 vues

Je suis malgache marié avec un français à guadeloupe. j ai 3 enfants avec mon ex. ma fille elle vit en france avec ma famille , les deux garçons (11 ans et 17 ans) à madagascar . le grand ne veut pas habiter chez son père à cause...

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Maître LUCCISANO
 
Crédit vendeur
Posée par Sabsou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 3611 vues

J ai cédé mes parts de la société sous forme de crédit vendeur à mon ex mari , il ne m' a jamais rien versé, ma société a été mise en liquidation judiciaire. de quel recours je dispose pour récupérer mon dû. cordialement...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Payement facture à société en liquidation
Posée par Carlo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carlo - 7127 vues

J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Entreprise en dépôt de bilan , chèques fournisseurs pas encore encaissés
Posée par Lukenjuga, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nais - 7899 vues

J'ai ouvert un commerce il y a un peu plus de 18 ans ,je suis en eirl. depuis quelques temps je rencontre des difficultés ( baisse de la fréquentation, du ca et de la marge bénéficiaire) que je croyais dans un premier temps...

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Liquidation droit des salaries a plus de 20 ans d anciennete
Posée par Babi, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Babi - 1948 vues

(s) j'ai 28 ans d'ancienneté et la société qui m'emploie est en rj, suis je certaine d'obtenir une indemenité à hauteur de mon ancienneté si liquidation/fermeture ? ou dois je démissionner dès maintenant...

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Maître BELIGHA
 
Litige associé , révocation dg et associé minoritaire
Posée par Naja, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Naja - 3096 vues

Je me permet de vous contacter car je suis actuellement dans de grosse difficultés et j'aimerai votre aide . je dispose d'une sociétée depuis 7 ans associé avec deux étrangers ( 1/3 chacun), ces derniers ne se sont jamais...

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Magasin familial
Posée par Magasin familial entreprise alimentation, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2744 vues

Je ex-mari il m'a jeté dehors il me donne pas documents que je finis travailler comme indépendant mais il me donne des fausses adresse fiscale que je pas le droit des allocations mutuelles des allocations familiales qui me...

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Société liquidée, 2 cautions sur la tête, faut-il aller en cassation ?
Posée par Mariemariemarie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 3570 vues

Je vais essayer d'être concise. la société de mon père a été liquidée 2 ans après les prêts. il était 2 fois caution. après la liquidation, la banque a demandé son dû. mon père est allé au tribunal de commerce. le tribunal de...

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Entreprise et divorce
Posée par Majestueux, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri - 8848 vues

Je me permet de relancer... , je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous avons eu un contentieux avec le propriétaire, et chaque année...

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