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Date de fin de contrat et attestation employeur Posée par Laurie, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laurie - 1215 vues J'étais salarié en cdi d'une entreprise qui a été liquidé le 4 février. j'ai été licencié le 17 février. j'ai remis au mandataire l'ensemble des documents nécessaires au traitement de mon dossier. j'ai... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Trouver des entreprises en difficultés à reprendre? Posée par PauvreFrance, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 4112 vues Je souhaiterai trouver une entreprise en difficulté à reprendre pour une petite somme symbolique. comment dois-je faire pour trouver de telles entreprises près de chez moi?... Participer

Paiement d'un contrat locam au delà de la fermeture de l'entreprise Posée par DAN, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DAN - 8451 vues Nous avions un restaurant qui ne fonctionnait pas très bien et l'on perdait de l'argent,donc nous avons décidé de fermer en résiliant le bail à une période triénnale:il n'y a pas de liquidation,c'est une fermeture volontaire. donc nous... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Retenue Posée par MONA, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1458 vues Le mandataire judiciaire ne m a pas regle la totalité de mon solde de tout compte est a fait une retenue de 1200 euros. a t il le droit sous prétexte que l'entreprise n'a plus de trésorerie ou doit il menles verser avec un... Participer

Opposition à contrainte Posée par val18, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par val18 - 9964 vues Je viens de recevoir une convocation par le tribunal des affaires de sécurité social. celui-ci me réclament 5135 euros suite à la cotisation du rsi pour l'année 2008 sachant que la cessation d'activité de mon commerce a... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Une cliente ne m’a pas payer alors que j’ai liquider la société Posée par Hajarbd, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4402 vues J’avais une société que j’ai liquider sans dette en septembre 2022, hors une cliente ne m’avait pas payé une facture de janvier 2022 d’un montant de 15000 euros, aujourd’hui elle me demande un kbis de moins de 3 mois pour me la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Les créanciers peuvent-ils poursuivre gérant sarlcondamné à faillite personnelle Posée par Isidore, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isidore - 4575 vues J'etais gérant d'une sarl déclarée en liquidation pour insuffisance d'actif en février 2017. en février 2020 le mandataire judiciaire a réclamé la faillite personnelle à mon encontre et je viens d'être condamné à... Compléter

Propriétaire d’un local et procédure collective Posée par Yann, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Yann - 2188 vues Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Entreprise est en difficulté, vers un redressement Posée par Doug, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2504 vues Nous avons 10 véhicules en lld, que se passe t il en cas de redressement ? mon véhicule de direction vient d'être renouvelé avec une caution personnelle a hauteur de 98 000 € ... si la société n'est plus en capacité de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Societé en liquidation judiciaire Posée par Nono, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3690 vues Ma société étant en liquidation judiciare depuis le 15/09/19, dois-je continuer à régler des factures sous contrat jusqu'en janvier 2021 de type alarme, location de standart téléphonique, abonnement à la fibre? en vous remerciant... Consulter la réponse de NONO

Entreprise arretee depuis 29 ans Posée par fanchon8014, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanchon8014 - 6947 vues Mon mari a eu une entreprise de transport qui a ete en liquidation judiciaire en 1986,or un huissier de justice viens nous reclamer un credit argus de 2366 euros.ce credit concernait un camion que la maison de credit a recuperer et... Consulter la réponse de LOUCHART

Licenciement économique et titre de séjour en cours Posée par Rt, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rt - 3334 vues Mon employeur me propose un contrat csp suite à un licenciement économique et de mon côté j’ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour, j’ai eu une acceptation pour 4ans mais mon titre de séjour n’est pas encore... Participer

Demande de releve de forclusion Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christophe - 5295 vues J'étais franchisé depuis 2011 dans une enseigne. j'ai été mis en lj fin 09/2018. j'ai donné la liste de tous mes créanciers sous 8 jours au liquidateur. 2 semaines avant ma lj j'ai prévenu mon franchiseur (qui... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Je possedais deux eurl une a été liquider l'autre est toujour en activité Posée par atlas, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1632 vues J'avais deux société en eurl ,une a fait faillite aujourd'hui je rencontre des problemes pour faire vivre la société qu'il me reste ,je suis marquer au fer rouge dans les banque et pourtant ma société actuel degage... Participer

Gerant sci sans election Posée par Sidoine78, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sidoine78 - 5311 vues Je fais partie d une sci famille et je viens de m apercevoir que le gerant n’a jamais ete elu... je m explique: nous avions un gerant, ma soeur qui elle a été régulièrement élu... or, je viens de m’apercevoir que mon pere est... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Assigner le vendeur et liquidation judiciaire Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1912 vues J’ai acheté une société et en réalité celle-ci était déjà en faillite. le vendeur ne me l’a pas dit. aujourd’hui elle est en cours de liquidation judiciaire. ma question : est ce que je peux me retourner contre ce vendeur malgré la... Participer

2ème condamnation de faillite personnelle Posée par 42POUPETTE, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 42POUPETTE - 9150 vues Suite à une 2ème condamnation pour faillite personnelle par la cour d'appel de lyon, je souhaite avoir des conseils pour me défendre... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Attestation de pôle emploi Posée par RASHID, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3494 vues Je travaille dans un restaurant depuis 2021. maintenant mon employeur a fermé son restaurant, maintenant l'entreprise est en faillite, suite à des problèmes financiers. maintenant, qui donne mon salaire et mon certificat de salaire... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Divorce demande nationalité française Posée par Khaled, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khaled - 1998 vues Je voudrais vous demander aussi s'il vous plaît, j'ai un enfant dans mon pays d'origine et je suis divorcée depuis décembre 2019 et officiellement 2022 y a-t-il un espoir d'obtenir la nationalité ou ça... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Faire opposition sur decision d une cour d'appel Posée par kacom, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nico - 7540 vues Je désire faire opposition sur une décision de la cour d4appel d'aix en provence. je n'ai en effet pas été touché lors de la convocation ayant déménagé. quelles sont les possibiités les moins onéreuses qui s'offrent... Participer

Appel à la garantie rc professionnelle Posée par ME, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 3232 vues Une société de travaux est condamnée par le tribunal de 1er instance, à payer les préjudices dues à la résiliation abusive du contrat et aux désordres dus à la mauvaise exécution des travaux, et ordonne l’exécution provisoire. le... Participer

Le droit des entreprises en difficulté Posée par rama, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2571 vues Je veux savoir les organes de gestion des difficultés de l?entreprise... Participer

Mise en demeure Posée par seb, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître LEMERCIER - 3920 vues J ai commander un matelas chez sofactory en mai 2014 on a tous regler mais cetteboite a fait faillite et na pas payer le transporteur du coup le transporteur nous mes en demeure grace a la loi gayssot et nous demande de payer le... Participer

Nom dénonciateur Posée par Sb, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sb - 3531 vues J’ai eu un contrôle fiscale en 2015 je suis passer devant le juge qui m’a dit que suite à une dénonciation ils ont eu recours à un contrôle fiscal!! peut on savoir le nom de notre dénonciateur ?? est il écrit dans mon dossier !?... Participer

Pour qu'elle raison puis je mettre fin à un devis facture travaux Posée par Chris, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Ascension - 5339 vues J'ai commencé à faire des travaux avec une entreprise qui honore pas ses travaux! !!! ( acompte climatisation de 75% non livré sur chantier)... Participer

Redressement judiciaire et honoraires sur ventes Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nobert - 2858 vues Je procéderai dans quelques jours à la déclaration de cessation de paiement (c.p.) de ma sas et solliciterai un redressement judiciaire. or, je recevrai, juste avant, des honoraires sur ventes. avec cette rentrée, serait-il... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Resiliation contrat locam Posée par Julie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 2569 vues J'ai un contrat locam mais je ne rentre pas assez de trésorerie pour m'acquitter de cette charge tous les mois. lorsque j'ai souscrit la commercial m'avait dit que puisque je venais... Participer

Association loi 1901 en difficulté économique Posée par denis, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2365 vues Mon employeur est une association loi 1901 qui emploie 20 salariés. j'y suis représentant du personnel. actuellement, il y a des difficultés économiques et le commissaire aux comptes a lancé une alerte (phase 1)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation sci familiale Posée par AYT56, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AYT56 - 4463 vues J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"... Consulter la réponse de Maître LIBLIN

Tryba ma fait un devis j'ai verser un acompte et il est mi en liquidation judici Posée par cloclo26, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître martinet longeanie - 6614 vues Comment récupérer un acompte verser a tryba le 24 mars alors qu'il savait que son affaires allait mal je l'ai relancer le 6 juin et il répond pas de problème et aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe qui... Consulter la réponse de Maître DAUSSE