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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caution

Posée par Punicher64, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître branthomme 4975 vues

Voilà j'étais actionnaire à hauteur de 49% dans une eurl , le premier gérant donc sortant qui étais caution unique auprès de la banque. nous nous somme rendu auprès de letablissement bancaire pour modifié la caution entre le…

Dissolution entreprise et contrats en cours

Posée par Brestois, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2697 vues

Je suis une société de communication à brest, nous employons 6 salariés et 3 1 alternants. nous proposons des prestations de community management, certains clients paient au mois et d'autres comptants à la signature du…

Articles 714 et 724 du ncpc

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caféine 4244 vues

Le 1er dispose que :" le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution" et le second "le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution". je suis dans…

Résolu

Peut-on encaisser une ou des factures apres avoir ferme une entreprise ?

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 7514 vues

Mon activité n'a pas été opportune. j'envisage de modifier mon entreprise actuelle au niveau du nom et de l'activité qui devrait changer ou, si pas possible, de la fermer au plus tôt. peut-on recevoir le paiement de…

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Est-on toujours redevable d'une dette après fin de caution bancaire ?

Posée par Alabama, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alabama 3824 vues

J'ai été obligée par ma banque en 2011 de me porter caution solidaire de ma sarl pour obtenir un crédit et un découvert bancaire. décembre 2019 a eu lieu la liquidation judiciaire de mon entreprise. la banque me réclame le…

Commission plan de continuation

Posée par Aliasflid, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4466 vues

Je suis sur le point de racheter une entreprise qui est en plan de continuation. pour cela, il faut sortir cette dernière du plan en réglant les annuités restantes au commissaire mandataire. la commission/honoraire du mandataire…

Que se passe t il pendant et après une liquidation judiciaire?

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 7613 vues

Je suis masseur kinésithérapeute libérale en assistanat, je suis actuellement en redressement judiciaire depuis un an et demi. j'ai un passif conséquent. lors de ma troisième année d'exercice (2013), je n'ai…

Cotisations ursaff personnelles

Posée par Janine, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Janine 1935 vues

Je suis infirmière liberale, gérante majoritaire de ma selarl. je n'ai pas payé mes cotisations urssaff depuis un certain temps mais j'ai de l'activité. j'ai également des dettes karpimko. puis je mettre en…

Résolu

Créance non déclarée

Posée par EVA, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par EVA 6086 vues

Nous étions en procédure rj (nous sommes sortis de cette procédure suite à un jugement qui a dit que nous sommes plus en cessation de paiement); et un fournisseur (notre ancien conseil juridique) nous demande aujourd'hui de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Loto

Posée par Benji34, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benji34 5256 vues

Je possède actuellement une entreprise en eurl dans l’événementiel ai-je le droit d’organiser des loto en live sur internet ou en salle à mes frais bien sûre tout le temps en étant partenaire d’une association qui recevra une partie…

Résolu

Assignation declaratoir

Posée par Nour, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nour 4906 vues

J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française…

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Attaquer au pénal le gérant d'une société maintenant en faillite

Posée par Bidulll, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bidulll 15739 vues

J'ai fait faire des travaux de terrassement et un enrochement par une sarl incompétente. quand j'ai été assigné par mes voisins pour dangerosité de l'enrochement, le gérant a déposé le bilan (mais a remonté une autre…

Résolu

Fermeture d’entreprise pendant une demande d’échéancier et d’aide sociale

Posée par Gaby, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gaby 2898 vues

J’espère que quelqu’un pourra m’aider. je suis actuellement dans l’attente d’une réponse concernant une demande d’échéancier de régularisation de mes cotisations auprès de l’urssaf. Étant à la recherche d’un emploi depuis janvier…

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Paiement client

Posée par Salarie01, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2376 vues

Notre société x est en redressement judiciaire, mon patron me demande d'encaisser le paiement pour lancer en fabrication une commande client sur une autre société y qu'il dirige également. n'ayant pas de réponse…

Résolu

Comment executer un jugement quand l'entreprise est sous procédure collective ?

Posée par Klara, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Klara 5549 vues

J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Jojo2021, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître martinet longeanie 5437 vues

Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison…

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Comment obliger l'acquereur a régler ce qui doit etre réglé par lui ???

Posée par calenzana, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par calenzana 7675 vues

Nous avons vendu notre restaurant corse qui marchait trés bien mais qui a du vendre suite a l"urssaaf , klezia et tt le reste..... nous avons eu le mme avocat avec l'acquereur car 1)client assidu de notre resto corse lui aussi…

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Résolu

Donation

Posée par maité, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4375 vues

Je voudrai faire donation à mon fils unique de mon exploitation agricole mais je suis r j il me reste 5 ans je suis à la retraite est ce possible…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Fermeture administrative

Posée par nourrr, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nourrr 8151 vues

Etant patron d'un débit de boisson j'ai eu 3 fermeture administrative pour trouble a l'ordre publique ( ne dépassent pas 3mois ; je sollicite votre aide afin d'avoir des réponses concernant les fermetures…

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la réponse de Maître DAHAN

Rachat véhicule en crédit bail

Posée par 23Mars81., il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2811 vues

Une liquidation judiciaire simplifiée à été faite pour mon entreprise, il reste un véhicule en crédit bail dont les dernières mensualités n'ont pas été réglé par l'entreprise en liquidation...il ne reste qu'un loyer…

Paiement des primes et variables

Posée par Dave115, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dave115 5876 vues

Suite à la reprise au tribunal de mon ancienne société, placée en liquidation judiciaire , l'entreprise qui a repris au tribunal l'entreprise nous dit que les chiffres d'affaire et les marges dégagés antérieurs pour…

Résolu

Confier un déménagement à une entreprise anciennement en liquidation judiciare ?

Posée par Quest, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Quest 6480 vues

Peut-on encore avoir confiance ds une entreprise de déménagement, anciennement, en liquidation judiciaire en 2011, 2013, 2014 mais qui semble avoir poursuivi ses activités dans les mêmes locaux sous le même nom et fait des devis…

Consulter Maître DAHAN
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Liquidation interminable.

Posée par Slaine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2169 vues

Après 4 ans dans un dossier complexe, voilà ce que mon mandataire me réclame : 42000€ dû à une augmentation de capital permettant à mon agence de voyage déjà en difficulté de ne pas perdre des agréments de billetteries. ceci suite…

Sarl

Posée par KimanO, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KimanO 8715 vues

On est associé à 49 et 51 d'une sarl dont je suis le majoritaire. cela depuis 2011 . avec la crise et les charges elevés j'ai pas pu continuer de bosser j'ai tappé une dépression et on s'est mit en conflit avec…

Résolu

Confinement

Posée par Rainette 03, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3109 vues

J'ai une ancienne employée qui affirme devant les prud'hommes qu'elle a travailler pendant le confinement du 17 mars au 11 mai 2020 mais c'est impossible tout était fermé comment je peux…

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Retraite pour bnc

Posée par Cookie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cookie 5314 vues

En tant que bnc (micro entreprise) il faut cotiser comment et où son retraite ? est-ce que si le revenu est faible, il y a majoration, dérogation pour la cotisation ? cordialement…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Quel recours pour un achat de commerce beaucoup trop cher 2 ans après .

Posée par nathalie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3042 vues

J'ai acheté un commerce en septembre 2022, je dois le mettre en vente pour des raison personnelles et je m’aperçois que la personne qui me la vendu ma arnaquer de plus de 60 000 euros sur le prix du commerce. quel recours je…

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Attaquer ma franchise suite à ma liquidation

Posée par Sylvain, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE 3255 vues

Je suis sur le point de déposer ma liquidation, ma franchise y est pour beaucoup et je souhaiterais savoir si je peux me retourner contre elle ,même si ma société est en liquidation…

Consulter Maître FERRACCI
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Achat entreprise à la barre

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2362 vues

J'achète une entreprise en liquidation pour un montant de 100 000? à la barre. a qui vont les 100 000? (dans le fond de roulement de cette société, pour payer les dettes,...)…

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