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Droitd'exploiter Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3278 vues Je reviens vers vous on me dit que je ne peux pas reprendre en location gérance puisque je n'ai pas le permis d'exploitation.dites moi est que des modalités existent puis que le gérant est incarcéré et que je travaillais... Participer

Radiation d’office par le tribunal , peut-on utiliser ses fonctions de gérant? Posée par Sandra, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sandra - 1288 vues Maître , mon entreprise a été radiée d'office par le tribunal de commerce pour cause de retard de mes déclarations administratives. conformément à la loi, la procédure de radiation d’office peut être contestée dans un délai de 6... Consulter la réponse de BELIGHA

Client malhonnêtes ! Posée par magmag, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BELIGHA - 1145 vues Je me permet de vous sollicitez, car j'effectue des travaux de menuiserie chez un client et celui-ci se la joue mauvaise fois. je m'explique : j'effectue des remplacements de fenêtres dans son domicile en dépose... Participer

Vente de matériel avant cessation d'activité Posée par Andresine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2621 vues Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom... Consulter la réponse de YAZDI

Oqtf recours cours d'appels ou autre ? Posée par elyayzs, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par elyayzs - 1554 vues J'avais ma carte de séjour le préfecture a refuse le renouvellement de mon titre. j'ai eu une oqtf, le tribunal a rejeté ma requête car hors délai, sauf que dans mon pays d'origine actuellement il y'a la guerre... Participer

Que se passe-t-il lorsque l'une de mes deux sociétés est en liquidation judiciaire ? Posée par JFA, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JFA - 14976 vues Je suis en procédure de liquidation judiciaire en activité agricole en nom propre et depuis 2014 je suis gérant minoritaire d'une sarl est ce que la liquidation personnelle sur l'activité agricole peut empêcher le... Consulter la réponse de VIEUILLE

Refus par le greffier du tj de produire l'entier jugement de mise en liquidation Posée par FALKO2018, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par BELIGHA - 1220 vues Comment avoir accès à l'entier jugement de mise en redressement judiciaire ainsi que de mise en liquidation judiciaire d'une sci ? - et ce, lorsque le greffier du tj émet un refus, se limitant à transmettre uniquement une... Participer

Insaisissabilite de ma maison Posée par Christine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine - 7297 vues Je vais devoir me mettre en cessation de paiement a boulangerie est dans ma maison .es ce que ma maison est insaissisable merci... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Liquidation judiciaire Posée par Virginie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Virginie - 2694 vues Je suis passée devant le tribunal du commerce vendredi dernier pour une liquidation judiciaire parce que la banque de france ne voulait pas s'occuper de mon dossier puisque j’étais auto entrepreneur. je ne peux plus exercer... Participer

Contrat non honoré suite liquidation dans la foulée Posée par CBekime, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CBekime - 4036 vues Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Commendement de payer valant saisie immobiliere Posée par Com76, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Com76 - 4854 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?... Compléter

Aidez moi problème atd sur mon salaire Posée par nathalie2a, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nathalie2a - 11209 vues Courant nov 2014 j ai eu un controle fiscal, à l'époque j étais en micro entreprise et dépassais largement le cota maximum de ca autorisé par le statut. résultat : 85000€ de tva à reverser. depuis, et ce de mon propre... Participer

Ou trouver la mention du conjoint collaborateur et restrictions Posée par Angra-Mainyu, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2277 vues J'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ). de plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en... Consulter la réponse de BELIGHA

Dette rsi reprise par la cgss Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patrick - 3876 vues La cgss m'a signifié par huissier de justice une injonction sur des cotisation dues au rsi datant de 2011. l'entreprise à été liquidée pour insuffisance d'actif en 2011, et depuis 2011 le montant calculé par le rsi... Participer

Cessation d activité Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie - 4372 vues Je possédais une petite boutique de prêt à porter à mon domicile jusqu'à fin août. j ai du cesser mon activité car j avais signé un contrat de 24 mois avec un hébergeur de site internet pour faire accroître mes ventes sur le web... Compléter

Absence de réponse d’un associé Posée par maary.p, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1945 vues Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous... Consulter la réponse de BELIGHA

Comment éviter le redressement ou la liquidation judiciaire Posée par Artisan, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2813 vues Artisan ayant travailler pour un gros promoteur immobilier qui n’a pas payer (1/4 du prix ) et nous a sortie du chantier aujourd’hui il réclame plus de la moitié avec sa il a garder le matériel sur place. que faire contre sa ? du... Compléter

Avis de saisie mobilière Posée par Pionpion, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pionpion - 5445 vues Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Arnaquer par local.fr Posée par Julien, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2166 vues J'ai signé chez local.fr et le commercial à forcer à la signature, droit de rétractation sous 14j jours mais la livraison du site a etait faite sans mon accord avec des photos internet en plus d'un mois,promis... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par EloMR, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par EloMR - 3050 vues Après 7ans d'activité je lance une procédure de liquidation judiciaire, puis-je cesser mon activité avant le passage au tribunal ou suis-je obligé d'attendre ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Etat de cessation de paiement, poursuivre l'activité peut être une faute ? Posée par Ness, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3540 vues J'ai été victime d'escroquerie de la part de l'ancien comptable qui n'était pas inscrit à l'ordre. un nouveau cabinet a repris la comptabilité en octobre (et remonte jusqu'en 2016). le 2e exercice... Participer

Recuperer une facture Posée par jojo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Benseghir - 2260 vues J ai fait instaler une chaudiere mais la societe est maintent en liquidation je doit recuperer la facture pour avoir les aides qui sont en suspend est ce que je peux la recuperer... Participer

Vente de véhicule Posée par Camane, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2449 vues Ma société a de grosses difficultés financières suite aux charges trop lourdes (dettes sociales) et nous pensons la mettre en liquidation judiciaire. nous avons deux vieux véhicules dont un de plus de 10 ans, avec beaucoup de... Consulter la réponse de BELIGHA

Actifs pris en compte pour le rétablissement professionnel Posée par Retab_pro, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 3755 vues Je suis actuellement en grande difficulté. je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement la procédure de rétablissement professionnel. en tant que profession libérale, je peux bénéficier d'une procédure de rétablissement... Participer

Rj sur rj Posée par sandraB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4448 vues Peut-on faire un deuxiéme rj lorsque l'entreprise va mal pendant le plan du premier rj (reste encore 6 ans) ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Remboursement avoirs, bons cadeaux lors d'une cessation d'activité Posée par Clara, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clara - 6326 vues Mon entreprise est actuellement en liquidation de stock suite au choix que j'ai fait de cesser mon activité. tout est en ordre d'un point de vue légal (affichage etc...). cependant, j'ai une cliente qui a un avoir et s'est plainte... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit Posée par Tia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tia - 5182 vues Je suis malgache marié avec un français à guadeloupe. j ai 3 enfants avec mon ex. ma fille elle vit en france avec ma famille , les deux garçons (11 ans et 17 ans) à madagascar . le grand ne veut pas habiter chez son père à cause... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Crédit vendeur Posée par Sabsou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 3757 vues J ai cédé mes parts de la société sous forme de crédit vendeur à mon ex mari , il ne m' a jamais rien versé, ma société a été mise en liquidation judiciaire. de quel recours je dispose pour récupérer mon dû. cordialement... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Payement facture à société en liquidation Posée par Carlo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carlo - 7632 vues J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Entreprise en dépôt de bilan , chèques fournisseurs pas encore encaissés Posée par Lukenjuga, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nais - 8105 vues J'ai ouvert un commerce il y a un peu plus de 18 ans ,je suis en eirl. depuis quelques temps je rencontre des difficultés ( baisse de la fréquentation, du ca et de la marge bénéficiaire) que je croyais dans un premier temps... Participer