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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation sci familiale

Posée par AYT56, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AYT56 5345 vues

J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"…

Consulter Maître LIBLIN
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Résolu

Tryba ma fait un devis j'ai verser un acompte et il est mi en liquidation judici

Posée par cloclo26, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 7731 vues

Comment récupérer un acompte verser a tryba le 24 mars alors qu'il savait que son affaires allait mal je l'ai relancer le 6 juin et il répond pas de problème et aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe qui…

Consulter Maître DAUSSE
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Attestation employeur

Posée par Chris27, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1401 vues

Mon entreprise a étais liquider par un mandataire le 21 novembre 2024 a se jour toujours aucune attestation employeur alors qu il mon envoyé une lettre de licenciement économique début décembre il prétende que j est fait un abandon…

Résolu

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier?

Posée par Arcturus, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arcturus 3050 vues

Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ?

Posée par Phiphou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phiphou 5528 vues

à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en…

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la réponse de Marrié
Résolu

Saisie des biens non règlement ursaff

Posée par Saf, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saf 7663 vues

Mon époux n’a pas réglé sa dette de l’urssaf il est gérant sarl et je reçois ce matin un avis de passage d’huissier qui me demande de régler la dette avant prochaine visite pour l’ouverture des portes par serrurier. le siège est…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Saisie véhicule

Posée par tif, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tif 6488 vues

Je suis en liquidation professionnelle et personnelle . micro entrepreneur , es ce que ma voiture qui est à mon nom propre peut être saisie ?…

Se rétracter d'une offre de rachat d'un restaurant

Posée par arnes, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4086 vues

J'ai un ami qui a été effectué une offre de rachat d'un restaurant au près d'un mandataire judiciaire, il a reçu un recommandé qui dit que son offre a été retenu , mais il souhaite se rétracter, que doit il faire ?…

Résolu

Vente de commerce douteuse esroc

Posée par Agent, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1892 vues

J’ai acheter une boucherie il y a 2 semaines à une personne. cette personne me la vendu au prix de 65 000€ et m’a demander une partie en espèce et l’autre en virement. sachant que je n’est pas le diplôme de boucherie donc…

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la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire

Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par attestation 3562 vues

Je suis sur le point de mettre ma société en liquidation judiciaire. néanmoins, mon local est vidéo j'ai vendu du matériel afin de payer mes prêts familiaux. je dois quasi 1 an de loyer et une dette à un fournisseur. mon local…

Un client qui me harcèle et fait de la diffamation

Posée par Florine11, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2412 vues

J'ai une cliente qui ne cesse de me harceler par mail et par courrier , pour une commande qu'elle a passer c'est de l'artisanat sur commande depuis qu'elle la reçu ne cesse de m'envoyer des mail pour…

Vente entreprise

Posée par ANONYME, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3628 vues

Un entrepreneur qui a signé un compromis de vente avec un repreneur peut il se déclarer en liquidation judiciaire en attendant la vente définitive ?…

Résolu

Liquidation et salaires sur 2 mois

Posée par Cédric30, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cédric30 4371 vues

Mes employeurs mettent la société en liquidation. ils ont rdv dans 2 jours au tribunal. (24/07) je n'ai plus eu de salaire depuis le 01/06 (dernier salaire le 31/05). j'aurai donc 54 jours non payés jusqu'à la liquidation. j'ai lu…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chotdam 3334 vues

Je me permets de vous contacter car j'aimerai vous soumettre une question concernant un litige. un jugement en ma défaveur, a été prononcé le 7 juin 2022. cette information m'a été signifiée en juillet 2022. je n'ai…

Consulter Maître KITENGE
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Contestation d'ordonnance de juge commissaire

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2989 vues

Nous avons à faire à une ordonnance du 4 juin dernier d'un juge commissaire qui se déclare incompétent pour juger une demande de créance pourtant évidement irrecevable dans le cadre d'une société en liquidation. peut on…

Résolu

Paiement des cotisations sociales en redressement judiciaire

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 3375 vues

Ma société est en redressement judiciaire depuis le 14/11/23. la société n'avait pas à cette date de créances salariales et a pu payé les salaires de novembre. concernant les charges sociales et patronales de ces salaires de…

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Remboursement prêt chirographaire

Posée par nathalie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 5041 vues

Ma société a été liquidée le 30/04/19, j'ai reçu samedi dernier un courrier ar de ma banque cic me faisant état d'un décompte de créances et m'enjoignant de rembourser dans les 5 jours 13475 euros. je n'ai…

Liquidation entreprise individuelle - résidence principale

Posée par Sabri35, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabri35 3270 vues

J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit…

Infirmière libérale endettée

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3158 vues

Je suis infirmière libérale depuis 12 ans. j’ai des dettes importantes auprès des impôts et des urssaf. je pense qu’il n’y a qu’un crédit qui me permettrai de rembourser sans être prise à la gorge. auprès de qui dois-je m’adresser…

Résolu

Liquidation judiciare et dossier de surendettement

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kettypat 3002 vues

Je viens de déposer mon dossier de liquidation judiciaire et surendettement. dois je prévenir ma banque ? quand doit arrêter de payer mes crédits pro et perso ? cdt…

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Paiement congés maternité, conditions et délais svp ?

Posée par Une maman, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Une maman 4057 vues

Mon entreprise se place en liquidation judiciaire. cela étant mon départ en congés maternité ce fait a j-7 de mon courrier de licenciement économique reçu. en attente de plus amples informations du côté des mandataires judiciaires…

Résolu

Devis d'une société fermée.

Posée par Thomasus, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3835 vues

Je souhaites faire des travaux et j'ai fait faire un devis par une société, mais en vérifiant sur le site société.com je me rends compte que la société en question a fermé il y a 2 mois. (d'après ce site en tout cas) le…

Consulter Maître DAUSSE
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Le depot vente en liquidation judiciaire

Posée par vince, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Seb 9366 vues

Le depot vente a vendu ma voiture mais ma toujours pas payer sa date de octobre 2015 et je vien d apprendre qu il es en luquidation judiciaire comment pui je recuperer mon argent merci…

Droit d'exploiter

Posée par isa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isa 6582 vues

Mon conjoint président d'une sasu est incarcéré depuis le 24 février 2020 suite à des violences dont je suis victime , condamnation 2 ferme 1 an de sursis il à fait appel de cette décision. je travaillais dans son…

Execution provisoire contre une banque

Posée par puce12, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7426 vues

Il y a maintenant 4 ans j ai posé une liquidation judiciaire a mon restaurant je l ai rachetée en part social d un montant de 1000€ et du stopper car trop de dettes accumuler par les anciens gérants. la banque m a saisi en justice…

Résolu

Bon de commande caduque et production nulle éolienne de pignon

Posée par Fru, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7092 vues

Je suis possesseur d'une éolienne de pignon depuis septembre 2012. premièrement tous les documents sont caduques car illisibles, il n'y a pas de numéro de commande et le nom du produit n'est pas décris. de deux la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Le conjoint d'une sasu est-il solidaire?

Posée par HENRIETTE, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par davivi 11258 vues

Mon mari a crée seul une sasu . si cette société est mise en liquidation, suis-je coresponsable des dettes ?…

Consulter Maître LUCCISANO
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Contrat signé avant cessation d'activité

Posée par marikiki57, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cécile 11135 vues

Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?…

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Signification de contrainte

Posée par Georgia, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3227 vues

J’avais une activité en 2020 qui ne m’a jamais rapporté quoique ce soit. je pensais que j’avais fait une cessation d’activité mais ce ne fut pas le cas. 3 ans plus tard, l’urssaf me demande 32k. aujourd’hui j’ai 24 ans, je ne…

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Entreprise radiée - facture impayée

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra 10474 vues

J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée. aujourd'hui, le comptable…

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