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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entreprise et divorce

Posée par Majestueux, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 9621 vues

Je me permet de relancer... , je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous avons eu un contentieux avec le propriétaire, et chaque année…

Résolu

J'ai 2 mois salaire en retard et je suis apprentie

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ana 3408 vues

J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à…

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Résolu

Suite projet de plan de redressement.

Posée par Orko 80, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Orko 80 8376 vues

Actuellement dans une procédure de redressement judiciaire, je vais proposer un plan de redressement début octobre. si j'ai bien compris, 2 issues sont envisageables : le plan est accepté et l'échéancier se met en place…

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la réponse de Maître CORDELIER
Résolu

Location de licence 4 et liquidation

Posée par Vic42, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Vic42 3193 vues

Je loue ma licence 4 à un bar. ce dernier ne m'a pas payé depuis 3 mois. je lui ai laissé un peu de temps, malgré le fait que le contrat stipule qu'en cas d'impayé le contrat devenait caduc. maintenant je viens…

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Résolu

Récupèrer les dus suite à crédit alimentaire.

Posée par Phill, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Phill 9452 vues

Je suis client dans un petit magasin sur dieppe,c'est une personne agée que j'aide souvent ;elle a un gros problème au niveau banque:(4500€ de découvert),et elle arrive pas à ce faire payé des clients qui on eu crédit…

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Difficulté financière

Posée par Matt, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2598 vues

Je suis en société et je commence a avoir des soucis financièrement, j'ai deux véhicule sous crédit que j'arrive plus a payer. quels solution pourrai-je avoir s'il vous plait ?…

Résolu

Actif immobilier non réalisable lors d'une liquidation

Posée par Soo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2624 vues

Ma liquidation judiciaire est en cours. un bien immobilier est impossible a réaliser : un titre de propriété d'un appartement qui n'a jamais été construit, et sur lequel la banque a inscrit une hypothèque. d'une…

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Résidence principale et liquidation judiciaire

Posée par Angel, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angel 8810 vues

Je vais devoir me mettre en liquidation judiciaire mais j’ai une résidence principale qui n’est pas remboursé ma maison est elle protégée de la liquidation si j’honore tout les mois ma mensualité de crédit ? merci d’avance merci de…

Contestation urssaf commandement saisie vente

Posée par jDC9081!, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jDC9081! 1716 vues

Je reçois ce jour un commandement d'huissier aux fins de fin de saisie pour des cotisations sociales urssaf sur une période sur laquelle mon entreprise était radiée. ce commandement m'est adressé le 22 mai 2026 et il a…

Travaux inachevés, facture jamais reçue et société fermée

Posée par Zac, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DUPHIL 6324 vues

Je résume ma situation. je suis indépendant ds le medical. il y a 1 an de cela j ai pris une entreprise pour réaliser des travaux en exterieur suite a la construction de mon nouveau cabinet. j ai fait appel a 1 société qui m a…

Résolu

Extorsion

Posée par Léo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe21 3618 vues

J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais…

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Faute de gestion

Posée par Azéri974, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Azéri974 2279 vues

Voilà actuellement en liquidation judiciaire. je souhaiterai savoir ce que je risque si je suis reconnu coupable de faute de gestion. comblement du passif ? peine de prison ? amende ? même si je reconnais les…

Rôle des associées après dissolution

Posée par djo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3956 vues

Les associées d'une sca dissoute peuvent ils introduire une action en justice contre un autre associé qui refusent de valider le partage…

Résolu

Caution solidaire sur véhicule

Posée par Albert, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4199 vues

Chers maître, un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous. ma société (sas) est en liquidation judiciaire depuis avril 2023 or j'ai souscris à une lld pour deux véhicules auprès d'un concessionnaire or il…

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la réponse de BELIGHA

Comment éviter cette saisie

Posée par Josian, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1928 vues

J'ai reçu un avis de saisie d, attribution sur mon compte personnel le 04/03/24. mon entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2017 et la cgss me réclame 19000€ et des poussières. que faire? merci de…

Résolu

Obligation compte bancaire pour autoentrepreneur

Posée par zeik, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par zeik 5065 vues

Je ne savais pas qu’il faut créer compte bancaire pour autoentrepreneur quand on dépasse ca pendant 2 années un montant de 10 000 €. je viens de connaitre ces informations mais je suis sans activité actuellement depuis covid. mes…

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la réponse de car78
Résolu

Démission directeur général sas

Posée par laland, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3362 vues

J'ai une sas capitale à 1000 euros. je suis là président. nous avons chacune avec mon associé 50%. j'ai apporté 18000 euros en compte courant et elle 4000. il y a 1 mois elle a quitté l'entreprise car elle a accepté…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Satd se poursuit malgré jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2816 vues

Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et…

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la réponse de BELIGHA

Procès verbal de saisie attribution (dette)

Posée par Jack, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3401 vues

Le 11/02/2021, mon associée (ex compagne)qui réside dans le var à reçu à son nom propre un "procès verbal de saisie-attribution", et elle m'en fait parvenir copie. l'entreprise est aujourd'hui fermée depuis de…

Liquidation judiciaire

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex 5455 vues

Comment demander au tribunal 3 mois de plus pour mon activité suite à une liquidation judiciaire ?? merci…

Résolu

Remboursements dettes en dehors d'un rj

Posée par Babeth, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elisabeth 5494 vues

Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Suite à liquidation judiciaire du 20 décembre 2012

Posée par Candycore, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Candycore 11541 vues

En décembre 2012, j'ai demandé la liquidation judiciaire de ma petite entreprise dont j'étais la gérante. le liquidateur nommé a fait le compte de ce qu'il restait comme immobilier, stock. le liquidateur a aussi…

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la réponse de Clem94
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Vente fonds de commerce sous plan de continuation

Posée par Steph, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3018 vues

J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente…

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Résolu

Achat d’un véhicule ayant récemment appartenu a une société en redressement.

Posée par Jo demichon, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3182 vues

Je suis un particulier sur le point d’acheter un véhicule à une société, après recherche je remarque que cette société est une holding dont une de ses sociétés fille est en redressement judiciaire depuis deux mois avec une…

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la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire rejet d un associer

Posée par manu, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par manu 5062 vues

Je suis associé à 50% d une sarl en liquidation judiciaire ai je le droit d avoir des renseignements sur le cour de la procédure car je me demande que devient mets part social , le gérant a t il dévalise le compte autre resserve d…

Résolu

Impact de la conciliation sur ma créance

Posée par NB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NB 4723 vues

J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Caution personnelle et liquidation judiciaire

Posée par Seb, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Seb 2892 vues

Voici mon interrogation : une sarl créée par 2 co-gérants à 50%. ces 2 co-gérants ont contracté auprès d'une banque un prêt pour lancer leurs activités avec des conditions de mensualités et une date de fin d'échéancier…

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Prêt bancaire

Posée par Yohann, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yohann 3534 vues

Je me permets de vous solliciter car mon entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 23/01/2019 il me reste 17380 euros de creances a rembourser . aujourd'hui je suis salarié et gagne bien ma vie…

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Liquidation judiciaire simplifiée, que devient la dette bancaire?

Posée par K'ro972, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melan 15148 vues

Après le jugement de ma société (sasu) liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs,j'aimerais savoir ce que devient l'emprunt bancaire (35000€) que j'avais contracté pour créer mon entreprise et…

Consulter Maître Besnard
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Vente droit au bail avec emprunt bancaire en cours

Posée par MadameM28, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3394 vues

Si une sarl vend son droit au bail pour arrêter son activité mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il…

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