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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Insaisissabilite de ma maison

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine 8126 vues

Je vais devoir me mettre en cessation de paiement a boulangerie est dans ma maison .es ce que ma maison est insaissisable merci…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO

Liquidation judiciaire

Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Virginie 3129 vues

Je suis passée devant le tribunal du commerce vendredi dernier pour une liquidation judiciaire parce que la banque de france ne voulait pas s'occuper de mon dossier puisque j’étais auto entrepreneur. je ne peux plus exercer…

Résolu

Contrat non honoré suite liquidation dans la foulée

Posée par CBekime, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CBekime 4768 vues

Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Commendement de payer valant saisie immobiliere

Posée par Com76, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Com76 5709 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?…

Aidez moi problème atd sur mon salaire

Posée par nathalie2a, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathalie2a 11953 vues

Courant nov 2014 j ai eu un controle fiscal, à l'époque j étais en micro entreprise et dépassais largement le cota maximum de ca autorisé par le statut. résultat : 85000€ de tva à reverser. depuis, et ce de mon propre…

Résolu

Ou trouver la mention du conjoint collaborateur et restrictions

Posée par Angra-Mainyu, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2981 vues

J'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ). de plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en…

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la réponse de BELIGHA

Dette rsi reprise par la cgss

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick 4567 vues

La cgss m'a signifié par huissier de justice une injonction sur des cotisation dues au rsi datant de 2011. l'entreprise à été liquidée pour insuffisance d'actif en 2011, et depuis 2011 le montant calculé par le rsi…

Cessation d activité

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 5098 vues

Je possédais une petite boutique de prêt à porter à mon domicile jusqu'à fin août. j ai du cesser mon activité car j avais signé un contrat de 24 mois avec un hébergeur de site internet pour faire accroître mes ventes sur le web…

Résolu

Absence de réponse d’un associé

Posée par maary.p, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2947 vues

Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous…

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Comment éviter le redressement ou la liquidation judiciaire

Posée par Artisan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3948 vues

Artisan ayant travailler pour un gros promoteur immobilier qui n’a pas payer (1/4 du prix ) et nous a sortie du chantier aujourd’hui il réclame plus de la moitié avec sa il a garder le matériel sur place. que faire contre sa ? du…

Résolu

Avis de saisie mobilière

Posée par Pionpion, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pionpion 6254 vues

Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Vente aux enchères 'injustifiée'

Posée par falsuss, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par falsuss 1295 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire depuis le 15/10/2025. un commissaire priseur est passé rapidement pour voir si une vente aux enchères devait être réalisée. nous avons préféré rester droits, n'avons rien…

Résolu

Arnaquer par local.fr

Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3845 vues

J'ai signé chez local.fr et le commercial à forcer à la signature, droit de rétractation sous 14j jours mais la livraison du site a etait faite sans mon accord avec des photos internet en plus d'un mois,promis…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par EloMR, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par EloMR 3660 vues

Après 7ans d'activité je lance une procédure de liquidation judiciaire, puis-je cesser mon activité avant le passage au tribunal ou suis-je obligé d'attendre ?…

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Résolu

Quitter une sarl

Posée par Sabine, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2107 vues

Je suis actionnaire majoritaire d’une sarl (51%) et gérante, l’autre actionnaire (49%) est en train de faire n’importe quoi (loa d’un véhicule, renfloué son compte en banque avec l’argent de la société, incapable de faire son…

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Recuperer une facture

Posée par jojo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Benseghir 2678 vues

J ai fait instaler une chaudiere mais la societe est maintent en liquidation je doit recuperer la facture pour avoir les aides qui sont en suspend est ce que je peux la recuperer…

Résolu

Vente de véhicule

Posée par Camane, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3092 vues

Ma société a de grosses difficultés financières suite aux charges trop lourdes (dettes sociales) et nous pensons la mettre en liquidation judiciaire. nous avons deux vieux véhicules dont un de plus de 10 ans, avec beaucoup de…

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Actifs pris en compte pour le rétablissement professionnel

Posée par Retab_pro, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 4147 vues

Je suis actuellement en grande difficulté. je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement la procédure de rétablissement professionnel. en tant que profession libérale, je peux bénéficier d'une procédure de rétablissement…

Résolu

Rj sur rj

Posée par sandraB, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5237 vues

Peut-on faire un deuxiéme rj lorsque l'entreprise va mal pendant le plan du premier rj (reste encore 6 ans) ?…

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Résolu

Remboursement avoirs, bons cadeaux lors d'une cessation d'activité

Posée par Clara, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clara 7681 vues

Mon entreprise est actuellement en liquidation de stock suite au choix que j'ai fait de cesser mon activité. tout est en ordre d'un point de vue légal (affichage etc...). cependant, j'ai une cliente qui a un avoir et s'est plainte…

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Résolu

Droit

Posée par Tia, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tia 5930 vues

Je suis malgache marié avec un français à guadeloupe. j ai 3 enfants avec mon ex. ma fille elle vit en france avec ma famille , les deux garçons (11 ans et 17 ans) à madagascar . le grand ne veut pas habiter chez son père à cause…

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Résolu

Crédit vendeur

Posée par Sabsou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 4462 vues

J ai cédé mes parts de la société sous forme de crédit vendeur à mon ex mari , il ne m' a jamais rien versé, ma société a été mise en liquidation judiciaire. de quel recours je dispose pour récupérer mon dû. cordialement…

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Résolu

Payement facture à société en liquidation

Posée par Carlo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Carlo 9154 vues

J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé…

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Entreprise en dépôt de bilan , chèques fournisseurs pas encore encaissés

Posée par Lukenjuga, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nais 8756 vues

J'ai ouvert un commerce il y a un peu plus de 18 ans ,je suis en eirl. depuis quelques temps je rencontre des difficultés ( baisse de la fréquentation, du ca et de la marge bénéficiaire) que je croyais dans un premier temps…

Résolu

Liquidation droit des salaries a plus de 20 ans d anciennete

Posée par Babi, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Babi 3340 vues

(s) j'ai 28 ans d'ancienneté et la société qui m'emploie est en rj, suis je certaine d'obtenir une indemenité à hauteur de mon ancienneté si liquidation/fermeture ? ou dois je démissionner dès maintenant…

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Litige associé , révocation dg et associé minoritaire

Posée par Naja, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naja 3692 vues

Je me permet de vous contacter car je suis actuellement dans de grosse difficultés et j'aimerai votre aide . je dispose d'une sociétée depuis 7 ans associé avec deux étrangers ( 1/3 chacun), ces derniers ne se sont jamais…

Magasin familial

Posée par Magasin familial entreprise alimentation, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3203 vues

Je ex-mari il m'a jeté dehors il me donne pas documents que je finis travailler comme indépendant mais il me donne des fausses adresse fiscale que je pas le droit des allocations mutuelles des allocations familiales qui me…

Société liquidée, 2 cautions sur la tête, faut-il aller en cassation ?

Posée par Mariemariemarie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5363 vues

Je vais essayer d'être concise. la société de mon père a été liquidée 2 ans après les prêts. il était 2 fois caution. après la liquidation, la banque a demandé son dû. mon père est allé au tribunal de commerce. le tribunal de…

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