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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis signé

Posée par Francky20122009@, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francky20122009@ 2035 vues

Depuis le 24 février 2025 j ai contacté un plombier qui il et venu mais a commandé un bac a douche trop petit devait le recommander le 7 mars 2025 mais je n'est plus de nouvelles je l apele envoyé message pas de réponse de lui…

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Ag ordinaire sarl sans activité en 2017 obligation d'approbation comptes ?

Posée par Sergio83, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sergio83 6310 vues

La société où je suis associé me convoque pour une ag ordinaire le 19 novembre sur l'ordre du jour ne figure pas l'approbation des comptes ni le quitus à la gérance je précise que cette sarl est sans activité commerciale…

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la réponse de Diogene11

Cession d'activité avec dettes

Posée par IsabelleHelp, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par IsabelleHelp 6578 vues

Ma société sous forme sasu de services à la personne ne possède aucun actifs. ma salariée unique est en arrêt de travail depuis plusieurs mois, elle ne reprendra vraisemblablement pas et n'ayant pu la remplacer, mes clients…

Résolu

Ags et expertise

Posée par zibibo, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zibibo 7433 vues

Un chauffeur routier a saisi les prud'hommes et obtenu une expertise destinée à vérifier ses heures de travail et ce que l'employeur lui devrait éventuellement. l'expertise a traîné dans le temps. la société, pendant…

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Cessation d'activité ou dépôt de bilan

Posée par zabou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7448 vues

En raison du coronavirus, nous sommes en grande difficulté financière. nous sommes une entreprise individuelle de vente de pizzas en livraison et à emporter. nous avons environ 8000€ de découvert et une entreprise à l'arrêt…

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Fermeture entreprise sas

Posée par dr--12, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 6266 vues

Nous somme une société et nous aimerions savoir quels sont les démarches à suivre pour fermé une sas. a savoir que nous avons payé quelqu'un, mais cela fait 2 ans que l'entreprise n'es pas fermé. merci…

Résolu

Caution bancaire

Posée par Fab2000, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4952 vues

Je me suis porter caution pour des prêts qui concernaient une entreprise individuelle mise en liquidation judiciaire. la procedure collective arrive bientôt à la fin, peut-on au bout de 4 ans me poursuivre pour rembourser ces prêts…

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Prouver un vol dans une caisse !

Posée par azert12345, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par azert12345 8447 vues

Quels sont les documents a présenté pour prouver le vol d'un employé dans une caisse enregistreuse? hormis les caméras de surveillance? le but étant de chiffrer exactement le vol…

Rupture conventionnelle ou dépôt de bilan

Posée par Neila, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4276 vues

Avec mon patron nous ne sommes pas d accord sur le montant de la rupture conventionnelle. il va déposer le bilan dans un mois. dois je attendre le dépôt de bilan ou pas? cela fait 15 ans que je travaille dans la même société. merci…

Résolu

Demande de dissolution car mésentente entre associé

Posée par Frédéric, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guillaume 9756 vues

Je suis gérant d'une sarl nous composés de 2 associés à 50/50. a ce jour, la société est paralysé pour cause de nombreux mésentente et conflit un courrier recommandé avec mise en demeure à bien été adressé à mon associée mais…

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Saisie attribution

Posée par francis, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe21 2800 vues

J'ai reçu une saisie attribution sur mon compte bancaire professionnel. hors ils m'ont laissé seulement 10€ sur mon compte, je ne peux plus payer ne serait-ce qu'un plein d'essence. mon équipe de travail ne sera…

Résolu

Vice cache fond de commerce

Posée par Rachel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rachel 4941 vues

J’ai acheter un fond de commerce tabac presse les anciens exploitants m’ont indiqué des horaires d’ouvertures qui sont stipulées sur le contrat de vente .alors que nous avons pris les clefs il y a deux mois tous nos clients ne…

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Résolu

Papiers de redressement judiciaire fini

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lauryne 5229 vues

J’étais en redressement en 2012 et celui-ci s’est fini en 2018, j’ai encore tous les documents et j’aimerais savoir si je peux m’en débarrasser, ou si je dois encore le garder ? ce que je veux dire c’est que j’ai encore…

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Difficultés sarl

Posée par Mamay, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2354 vues

J’ai repris une sarl il y a 1 et 9mois et malheureusement la conjoncture ne jouant pas en ma faveur je crains le pire j’aurais aimé savoir ce que je risque sachant que mon mari c’est porté garant et nous avons mis en coutions notre…

Bilan fin d’exercice

Posée par Sabine, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1730 vues

Gérante d’une sarl, je voudrais savoir quels sont mes possibilités car je suis dans un impasse, mon entreprise est en difficultés financières, mon banquier est prêt à m’accorder un prêt mais pour cela, il lui faut un bilan sauf que…

Rsi

Posée par laurent 14, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laurent 14 5467 vues

Le rsi me demande des cotisations de 1999 y a t il prescription merci…

Rsi

Posée par laurent 14, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4952 vues

Le rsi me demande des cotisations de 1999 avec mise en demeure de 2001 y'a t il predcription…

Résolu

Un fournisseur peut il porter plainte suite à une liquidation judiciaire

Posée par cpath67, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cpath67 5546 vues

Fin mars ma sarl a été liquidée suite aux mouvements sociaux fragilisant ma trésorerie. j'ai etesurpris cette semaine de découvrir qu'un de mes fournisseurs qui a mis des articles en dépôt vente m'intente un procès en…

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Reçu facture après que la société est fermé

Posée par olive, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4807 vues

Ma sté est officiellement fermé au 20.03.2025 et avec en accord avec le cabinet comptable les comptes fermés. il y a 2 mois je reçois la facture à payer établis après la date de fermeture sur k-bis. dois je le payer s’il vous plaît…

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Résolu

Entreprises en redressement judiciaire

Posée par Langoustine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2758 vues

Actuellement en cours de construction de ma maison individuelle, je viens de découvrir que 2 entreprises en charge des travaux sont en redressement judiciaire, suite à a une recherche sur pappers. les entreprises ne m'en ont…

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Je dois de l'argent à un constructeur en liquidation judiciaire

Posée par Dolo86, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dolo86 3991 vues

Mon constructeur est en liquidation judiciaire. j'ai effectué des réserves en juillet 2017 lors de la remise des clés. celles ci n'ont pas été levées malgré mes relances par mél. est ce que cette somme de 6500 euros pourra telle m'etre…

Résolu

Fautes de gestion et actes malveillants

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2262 vues

Notre société de 18 salariés a été volontairement sabordée par son propre président qui souhaitait délocaliser. certains dg ont transmis à l'administrateur, au mandataire (devenue liquidateur entre temps), au juge commissaire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Jugements litiges des affaires

Posée par doudou, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par doudou 2071 vues

Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Quelle procédure et quel document doit je demander au tribunal judiciaire.

Posée par Melissa974, il y a 3 jours dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Melissa974 234 vues

J'étais infirmière libérale en scp, suite à un burn out j'ai vendu mes parts de scp et j'ai cessé mon activité en juin 2025. avec l'argent de mes parts j'ai continuer à payer mes crédits personnels et mes…

Résolu

Quels droits contre une entreprise en liquidation judiciaire

Posée par mayaline labeille, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mayaline 15810 vues

En février 2015 j'ai dû faire appel à une petite société de plomberie chauffagiste pour effectuer un changement de chaudière avec contrat d'entretien. il s'était engagé à faire un désembouage gracieusement et un…

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la réponse de znaciri
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Liquidation judiciaire

Posée par AM, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AM 3137 vues

En 2018, j'ai fait face à un redressement judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. récemment, le 17 octobre 2023, j'ai été confronté à une procédure de liquidation judiciaire. mon interrogation porte sur la…

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Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel

Posée par laurent, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laurent 4256 vues

Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont…

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Cotisation ssi/rsi et sarl en liquidation judiciaire

Posée par Cathy, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cathy 9880 vues

Je n'arrive pas à avoir une réponse claire et concise à ma question : je suis gérante majoritaire d'une sarl en liquidation judiciaire pour cessation de paiement depuis le 30/10/2018 par décision du tribunal de commerce…

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