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Prêt immobilier pendant liquidation judiciaire
Posée par Mbela, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA - 2995 vues

Je suis en liquidation judiciaire entreprise individuelle. j’ai un prêt immobilier en cours. je souhaite payer les échéances dudit prêt. le conseiller bancaire m’a indiquer devoir verser des liquidités sur le compte bancaire mais...

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Pv d'assemblée non signée
Posée par popole, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3011 vues

Je suis associé avec ma concubine dans une sarl. nous avons mis notre fille gérante de la société. nous avons des problèmes avec elle et elle vient de faire une liquidation judiciaire simplifiée alors que nous n'avons pas...

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Entreprise endetté
Posée par Benneji_si, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois - 1306 vues

J’ai eu un contrôle fiscal pour mon entreprise qui n’est plus en activité, suite au contrôle l’administration fiscale me demande de payer les impôts que j’ai pas payer pendant la période ou mon entreprise été active car j’ai pas...

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la réponse de
BELIGHA
 
Gérant sarl dont la holding risque d'être liquidé
Posée par Nico.H, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois - 1406 vues

Je suis gérant associé minoritaire d'une sarl, les parts de l'associé majoritaire sont détenues par une holding qui est actuellement en redressement judiciaire, elle même détenue par une seconde holding elle aussi en...

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Maître KITENGE
 
Peut-on légalement payer une facture d'une société radiée ?
Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par znaciri - 7114 vues

Notre société a été en contentieux avec une société de conseil qui est à ce jour radiée depuis 2016, mais qui n'est pas en statut de liquidation selon societe.com. pour mettre fin au contentieux, suite à une rupture du contrat...

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La lenteur des procédures dans le contrôle des entreprises en difficulté
Posée par Latifa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1316 vues

Quelles sont les raisons avancées par certains sur la question de la lenteur des procédures en ce qui concerne les entreprises en difficulté et le manque des ressources des tribunaux ?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Cheque caution encaissé superieur à la dette
Posée par franck, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 7648 vues

Voila ma question, j ai fait un cheque caution personnel pour ma société à un fournisseur, suite au depot de bilan de ma société mon fournisseur a encaissé ce cheque caution mais il est supérieur à la dette. que puis je faire ?...

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Volonté de cessation d'activité et fermeture d'une sarl
Posée par Carbo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3548 vues

Nous sommes deux associés (co gerant) un a 51%l'autre a 49% d'une sarl en activité depuis 6 ans . nous avons subi une baisse significative de notre c.a durant l'année 2017 , suite a cela nous voulions rebondir en...

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Epouse du debiteur
Posée par Melissa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2868 vues

Liquidation judiciciaire pour insuffisance datif prte entre prise zrtisanale sans employes en en 2001 mon mari n'est plus concerne mais la banque dette principale m a donne un commandement de payer en 2007 depuis plus rien nous n avons...

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Quelle solution pour sortir d une liquidation judiciaire et délais ?
Posée par Georges, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA - 2541 vues

Si je pay ma dette au mandataire la clôture de liquidation judiciaire et immédiat ? pourrais-je continuer mon activité ?...

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Demande remboursement comptant alors qu’il as payer en plusieurs fois
Posée par Loganeclo, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois - 1315 vues

Un client à commander un pc mais pas pu livrer à temps manque de pièces et de temps et a demander un remboursement après 15 jours de la signaleurs du devis donc le client m'a demandé de lui rembourser 1080€ en une fois alors...

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Maître KITENGE
 
Factures empaye
Posée par paredes, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 3796 vues

Je suis jeune entrepeuner, du cou le patron a ma femme me demande si sa me interresse de faire de la su-traitance, donc je lui reponde que ( pour gagner deja mon gagne pain). a la fin du 1° mois il me reponde que il a le rsi a...

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Infirmière libérale en redressement judiciaire
Posée par Soso, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 4212 vues

Je infirmière libérale depuis 5 ans, suite à dettes urssaf , une procédure collective à été prononcée depuis 31 mai 2019. je me demande s il ne vaudrait mieux pas que je cesse definitivement mon activité plutôt que d attendre la...

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Liquidation judiciaire ei et prêt résidence principale
Posée par Lili, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2277 vues

Mon conjoint avec qui je suis pacsé vient de passer en liquidation judiciaire en janvier 2024 de son ei suite à un redressement. a ce jour, nous avons des credits personnels en cours (pour notre maison d'habitation et crédits...

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BELIGHA
 
Cession du fonds de commerce
Posée par Berkani, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 3553 vues

J’a signer un compromis de vente au mois de mars, et en date d’aujourd’huii je me fais expulser en faisant un dépôt de bilan l? administrateur va t il vendre le fond à cette personne ou faire un appel d?off...

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Post liquidation judiciaire
Posée par N, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2445 vues

Une entreprise à qui nous devions des fonds a été déclarée en liquidation judiciaire. la procédure est close et nous ne lui avons pas encore versé les sommes dues. aujourd'hui elle nous demande le paiement sur un rib allemand...

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Cotisation du rsi
Posée par Osmont, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Portuese - 3803 vues

Le 7 janvier 2009, ma société en loire atlantique a été mise en liquidation, suite à cela divorce et changement de département (maintenant en seine maritime). bien entendu j'avais laissé mes coordonnées au liquidateur...

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Remboursement crédits banques 16500e avec caution bpi 16500 ligne de trésor
Posée par Aury, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître martinet longeanie - 2933 vues

Je dois 16500 à ma banque car je suis caution 16500 bpi et une ligne de trésorerie 20000e non caution j'ai vendu le stock et j'ai 10000e la banque me refuse une conciliation le tribunal refuse la liquidation que dois je faire...

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Salon de coiffure en vente suite covid
Posée par cémoicaro, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIARRA - 3627 vues

Nous sommes trois employées dans un salon de coiffure appartenant à l'une d'entre nous. celle ci estimant que le covid a causé trop de préjudice met en vente le salon. nous deux autre employées avons nous un droit de...

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Dossier rétablissement professionnel
Posée par gazelle94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3972 vues

Je monte un dossier de rétablissement professionnel. j ai une question quant aux dettes à mentionner . ma comptable me dit que je ne dois mentionner que les dettes professionnelles et non les dettes personnelles . or en lisant le...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
J'ai gagner au prud'homme mais juste avant de me payer mon entreprise faillite
Posée par Franck, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 2207 vues

J'ai gagner au prud'homme .mais 1 mois après mon employeur et en redressement judiciaire esque jvai toucher mon argent...

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Vente impossible
Posée par Soo, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois - 1486 vues

Quelle chance de vendre 1/10eme d'un terrain lors d'une liquidation judiciaire ? cela est le bien résiduel de ma liquidation judiciaire. il est par ailleurs grevé d'une hypothèque judiciaire. comment les liquidateurs...

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la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Liquidation judiciaire entreprise individuelle
Posée par Bar, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2519 vues

En cas de dépôt de bilan pour une entreprise individuelle est-ce que les cotisations personnelles (rsi ou urssaf?du gérant sont effacer ?...

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Saisie malgré une liquidation
Posée par carolinechalopin, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 11716 vues

Je suis en liquidation judiciaire .un huissier ma tout de même saisie alors que ce sont des prestations familiales ainsi que mon livret a on lui a prouve les revenus de ces revenus mais il ne voulait rien faire je suis seule j ai...

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Responsabilite du dirigeant fautif
Posée par Marcé, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot - 5782 vues

Je veux si possible un plan détaillé du thème la responsabilité du dirigeant fautif en cessation de paiement...

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Créance non monétaire
Posée par Enguerrand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 4522 vues

Lorsqu'un débiteur voit s'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde de justice et que l'on est créancier d'une obligation de faire, sous entendu une créance qui n'est pas monétaire (par exemple la construction d'une maison), doit-on...

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la réponse de
Maître BOUDY
 
Est ce que je peux faire un vol domestique avec uniquement mon titre de séjour ?
Posée par Paolo LINARES, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois - 1289 vues

Je suis venu à perpignan pour voir ma famille et je rentre à paris en avion. j'aimerais savoir s'il est possible d'embarquer sans soucis uniquement avec mon titre de séjour et pas mon passeport car je l'ai...

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la réponse de
Maître PITTAVINO
 
Droits des créanciers maitres d'ouvrage après radiation du maitre d'œuvre
Posée par Jean-aymar, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3308 vues

J'aimerais savoir si les créanciers d'une entreprise, dont la cessation pour insuffisance d'actif à été prononcée par le tc, ont le droit d'avoir accès aux comptes de la dite entreprise ? par "acces aux comptes...

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la réponse de
Maître Lacoin
 
Fin de plan de continuation
Posée par boubou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 3004 vues

Dans le cas où l'un des créanciers ne déclare pas sa créance dans les délais,à la fin du plan,suis-je obligé de lui payer sa créance?...

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Vente de mon entreprise en difficulté financière ou dépot de bilan ?
Posée par Neoclassic, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 6883 vues

Mon entreprise individuelle connait des difficultés financières depuis quelques mois. d'ici peu je ne pourrai plus payer mes fournisseurs. j'ai un découvert bancaire autorisé de 3000 euros , et il est pratiquement atteint...

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