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Merci de mettre un titre clair et précis
Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3315 vues

Combien coûte un avocat en procédure appel devant cour administrative...

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Maître Muschel
 
Cessation entreprise et cotisations rsi
Posée par façades, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1986 vues

En litige avec notre comptable, nous lui avons demander de cloturer la société en septembre 2018 et il ne la pas fait; nous nous retrouvons donc avec des cotisations majorées au maximum et donc aussi menace d huissier etc.. ceci...

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Verifier l'admission d'une creance chirographaire
Posée par Pasdre, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 4386 vues

Comment puis-je vérifier si notre créance a été admise ? créance déclarée à titre chirographaire sur une société sortie de sa procédure de sauvegarde depuis janvier 2019. par le biais d'un plan de sauvegarde. pas d'avis de rejet ni...

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Maître LUCCISANO
 
Liquidation judiciare simplifiée
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1992 vues

Dois je prévenir ma banque de mon passage au tribunal de commerce pour une liquidation judiciaire simplifiée ?...

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Maître Nicolet
 
Indemnité de licenciement
Posée par nanou, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois - 1611 vues

J'ai une ancienneté de 27 ans et trois mois, je voudrai savoir quel sera le montant de mon indemnité de licenciement suite a une liquidation judiciaire mon salaire brut est de 1114 euros merci...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire et mutuelle dirigeant
Posée par EloMR, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois - 2026 vues

La liquidation de mon entreprise vient d'être ouverte et le compte bancaire professionnel bloqué. ma mutuelle en tant que dirigeante était payée par l'entreprise et rattachée au compte pro. y'a t'il un portage de...

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Maître PETSOKO
 
Paiement indemnité de stage par le liquidateur judiciaire
Posée par Lily, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois - 871 vues

Ma fille était en stage dans une entreprise sur paris . elle avait une convention de stage signée de décembre 2024 à fin mai 2025. dans ce cadre elle devait toucher une indemnité de stage, qu’elle a bien reçu au titre du mois de...

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Maître BELIGHA
 
Je pense que notre banque nous appui sur la tête
Posée par tetis, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2316 vues

Nous avons acheté un restaurant mur et fond en sci en 2012, nous avons donc contracter un prêt pour le fond et la sci, il était donc convenu de vendre la petite affaire que nous exploitions et la banque avait acté une partie du...

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Sci
Posée par Dora, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 719 vues

Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?...

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Maître BELIGHA
 
Dettes micro entreprise et liquidation perso. du gérant
Posée par georg, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans - 9498 vues

Selon mes sources, une banque perd ses droits au recouvrement si elle ne s'est pas inscrite comme créancier dans la liquidation judiciaire de la sté. débitrice. si la banque prête à une micro entreprise, type auto...

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Maître LUCCISANO
 
Signer un devis d'une entreprise en redressement judiciaire ?
Posée par Leti, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an par Maître NICOLAS - 1557 vues

Je viens d'obtenir un devis d'une entreprise et j'apprends dans le même temps qu'elle est en redressement judiciaire. comment s'assurer qu'elle sera en capacité de commencer et de finir les travaux ?...

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Liquidation judiciaire et création auto entreprise
Posée par Catherine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1777 vues

Puis je créer une auto entreprise dans un autre domaine si je suis en liquidation judiciaire (infirmière libérale en liquidation)?...

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la réponse de
YAZDI
 
Rompre une loa en liquidation judiciaire
Posée par au coeur des chiens, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 3793 vues

J'ai déposé le bilan le 27 avril 2023? j'ai deux problèmes. d'abord un véhicule en loa, cgi finances me demandent de me débrouiller pour vendre le véhicule à une concession et en attendant de...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation, comment faire pour épurer le passif?
Posée par PATRICK27190, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI - 3676 vues

Ma fille a ouvert un cabinet d'esthétique en octobre 2013 parce qu'elle venait d'obtenir son bp et que son ex-patronne ne la gardait pas. elle a emprunté 35 000€ via oseo sur 7 ans qu'elle rembourse toujours. 35...

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Bonjour,
Posée par Glagla, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRAUD - 1949 vues

Voilà je viens de recevoir résultat liquidation sci de la part du tri unal de grande instance et il demande le règlement du mandataire ? y a t il un recours car j'ai du prendre cette sci à mon nom suite au décès de mon père pour pouvoir la...

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La procédure de conciliation
Posée par vetcho, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2016 vues

Je voudrais connaitre le taux de recours a la procédure de conciliation par les chefs d'entreprises en france...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bonjour,
Posée par Glagla, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRAUD - 1707 vues

Voilà je viens de recevoir résultat liquidation sci de la part du tri unal de grande instance et il demande le règlement du mandataire ? y a t il un recours car j'ai du prendre cette sci à mon nom suite au décès de mon père pour pouvoir la...

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Salariee de la societe de mon mari avec signature en banque
Posée par cacane, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3760 vues

Notre petite societe ou nous sommes que 2 (mon mari gerant non salarie et moi meme comptable) va etre mise en liquidation j ai la signature sur les cptes car je m occupe des achats..des factures...des relations avec les...

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Frais du liquidateur judiciaire
Posée par Tristan, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1979 vues

Ma société viens d être mis en liquidation judiciaire, et le mandataire ma fait signé un document pre rapport lj et a la dernier page il dit que je suis informé que je doit acquitter d une provision de 2778 euros, ma société n a...

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Mise en cause du mandat de l’avocat d’une sas
Posée par Tiegoune, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3370 vues

Des actionnaires majoritaires peuvent-ils dénoncer le mandat de leur avocat suspecté de partialité dans une sas sous administration judiciaire à cause d’un conflit entre actionnaires ?...

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Redressement judiciaire
Posée par NICOLAS, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois - 1914 vues

Je suis à la 6ème année de mon remboursement de redressementjudiciaire pouvons nous réglé l'année en plusieurs fois ? deuxième question ?? est il possible de vendre le fond de commerce pendant la période du redressement. bien...

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Maître BELIGHA
 
Rachat de part
Posée par Lili rose, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3083 vues

J’aimerais savoir si mon associé a le droit de vendre mes parts à n’importe qui il les a acheté 4000 € aujourd’hui elle sont estimés à 800 € est-ce qu’il a le droit de me les vendre 4000 € et non 800 €...

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Dissolution sans liquidation d'une société
Posée par leprincekbp, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Javel - 4063 vues

Une société a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, sur décision de l'associé unique. le créancier que je suis peut il demander la désignation d'un mandataire ad'hoc pour cette société dissoute...

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Dettes urssaf
Posée par buick, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1969 vues

Un huissier est passé pour un pv saisie vente, il n'y avait personne. le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile le créancier est l'urssaf, pour dettes de cotisations sur salaires la plupart des biens...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire et créance vue tardivement (question enregistrée)
Posée par mguer, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3229 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire, qu'il a lui-même demandé au vu de sa situation (octobre 2016 pour l'ouverture) en mai 2017, un crédit-bailleur à demander à être relevé de forclusion car nous n'avions pas...

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Mes propre biens
Posée par Moos03, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 2885 vues

Je voudrais effectuer une liquidation judiciaire de mon entreprise pour cessation de paiement. comment puis-je conserver mes biens ( voiture électroménager meuble ect .. )...

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Redressement judiciaire suite crédit vendeur
Posée par GANE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3489 vues

Suite départ en retraite j'ai cédé mon fond et le matériel en vertu d'un crédit vendeur le 04/09/2018 avec titre de gage et nantissement en premier rang, les repreneurs sont en redressement judiciaire, le président à...

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Maître DAHAN
 
Designation d'un mandataire ad hoc
Posée par BARBARA, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 11732 vues

Est-il possible de demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter une société déjà liquidée et radiée, et ce pour assigner en responsabilité le conseil de cette société qui a faillit a son devoir de conseil...

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Prêt avec caution solidaire
Posée par Stephane, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2884 vues

J'avais deux boulangeries , suite au covid j'ai dû me mettre en liquidation judiciaire, un mandataire a été nommé la vente de fera pas la jonction avec le prêt en cours je suis ruiné je ne peux même pas avoir un avocat...

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Avantages et inconvénients du rachat d'entreprise
Posée par Kendra, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3566 vues

Je voudrais connaitre les avantages et les inconvénients inhérents au rachat d'une entreprise. merci...

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Maître DAHAN
 
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